Le recours de pleine juridiction exercé devant le Tribunal, visant à la réformation de la sanction infligée par la Commission, doit comprendre une demande d'annulation totale ou partielle de cette décision.

Le recours de pleine juridiction exercé devant le Tribunal, lorsqu'il vise à la réformation de la sanction infligée par la Commission, comprend nécessairement une demande d'annulation totale ou partielle de cette décision et doit par conséquent être exercé dans un délai de deux mois.

TPICE, 5e ch., 9 novembre 2004, n° T-252/03

L'exercice par l'Autorité de la concurrence, non partie à l'instance devant la cour d'appel, de sa faculté de présenter des observations écrites portées à la connaissance des parties, ne porte pas atteinte aux droits des entreprises poursuivies à un procès équitable dès lors que les intéressés disposent eux-mêmes de la faculté d'y répliquer, par écrit et oralement [NDLR : faculté pour l'Autorité de présenter des observations orales désormais, D. 2005-1667, art. 7].

CA Paris, 1re ch. H, 9 novembre 2004, n° ECOC0400369X

L'Autorité de la concurrence est compétente pour qualifier les pratiques des personnes publiques exerçant une activité économique et non pour apprécier la régularité de l'intervention d'un établissement public administratif, service de l'État, sur le marché concurrentiel, question qui relève de la compétence du juge administratif.

Saisine du cabinet d'ingénierie Dupouy concernant des pratiques mises en œuvre par le laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, rattaché au Centre d'études techniques de Lyon et par la Direction Départementale de l'Equipement de Dordogne

Conseil Conc., 9 novembre 2004, n° 04-D-52

Une pratique de prix bas, non prédatrice, mise en œuvre par une filiale bénéficiant de subventions croisées d'un opérateur, détenteur d'un monopole légal, ne peut être constitutive d'abus si elle n'entraîne pas de perturbation durable du marché.

Une pratique de prix bas, non prédatrice, mise en œuvre par une filiale bénéficiant de subventions croisées d'un opérateur détenteur d'un monopole légal, ne peut être constitutive d'abus si elle n'entraîne pas de perturbation durable du marché.

Pratiques mises en œuvre par les Centres d'études techniques de l'équipement, les Directions départementales de l'équipement et les Directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans le secteur des services d'ingénierie.

Conseil Conc., 9 novembre 2004, n° 04-D-53

Pour qu'un refus d'accès à une infrastructure essentielle soit constitutif d'abus de position dominante, il faut que l'accès ait un caractère indispensable.

Le lien de causalité entre la position éventuellement dominante d'une entreprise et la situation de la concurrence sur le marché en cause doit être établi pour démontrer le caractère injustifié d'un refus de licence.

Pratiques mises en œuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur Internet et des baladeurs numériques

Conseil Conc., 9 novembre 2004, n° 04-D-54

Cass. 1re civ., 9 novembre 2004, n° 02-14.315

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 02-17.467

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 02-12.044

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 03-14.821

Cass. 1re civ., 9 novembre 2004, n° 02-17.028

CEDH, 9 novembre 2004, n° 55631/00

Cass. 1re civ., 9 novembre 2004, n° 01-17.431

Cass. 1re civ., 9 novembre 2004, n° 00-19.318

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 03-14.871

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 02-14.504

Cass. com., 9 novembre 2004, n° 02-18.617

Un agent commet une faute dont il doit réparation à son mandant en prenant un prétexte fallacieux pour rompre brutalement le contrat d'agence, l'obligeant ainsi à réorganiser sa distribution de manière précipitée dans douze départements.

Un mandant ne viole pas ses obligations en commercialisant directement un nouveau produit lorsque le contrat limite l'exclusivité de distribution au profit de l'agent commercial à la gamme existante.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 5 novembre 2004, n° 02-07585

Cass. crim., 4 novembre 2004, n° 03-85.758

Le destinataire final des peintures litigieuses qui seul en connaissait la composition et devait s'assurer du respect de la législation en matière étiquetage sans pouvoir se retrancher derrière les informations données par ses fournisseurs a violé son obligation de sécurité, de sorte que le préjudice résultant du retrait de leur vente lui est imputable en majeure partie, sans que cette faute exonère les vendeurs successifs de toute responsabilité, qui s'agissant de professionnels ne pouvaient ignorer la réglementation applicable à leur spécialité et se devaient de fournir des fiches de données du produit actualisées. 

La société qui commercialise des peintures comportant une essence dangereuse sans modifier leur étiquetage afin d'en informer l'utilisateur, manque à l'obligation générale de conformité et de sécurité des produits qu'elle met sur le marché qui lui incombe en application des articles [L. 411-1, ancien article L. 212-1] et [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation.

Cass. 2e civ., 4 novembre 2004, n° 03-15.220

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 4 novembre 2004, n° 03-01863

La clause de non-garantie des vices cachés doit trouver application dès lors qu'il n'est pas établi que le vendeur occasionnel avait connaissance des défauts affectant l'immeuble vendu.

Cass. 3e civ., 4 novembre 2004, n° 03-12.499

S'il n'est pas exclu qu'une entreprise publique abuse de sa position dominante sur le marché national du transport des voyageurs par voie ferroviaire par le biais de pratiques discriminatoires avantageant ses filiales par rapport aux agences de voyage en ligne concurrentes et susceptibles de fausser la concurrence sur le marché de la vente de voyage en ligne, une atteinte grave et immédiate au secteur n'est pas caractérisée dès lors que le volume d'affaires généré par les pratiques en cause est très marginal, qu'elle permettrait l'arrivée de nouveaux entrants, dont les filiales concernées, et que le secteur, qui connaît un taux de croissance de 32% par an, est caractérisé par un grand dynamisme.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com

Conseil Conc., 4 novembre 2004, n° 04-D-51

Cass. 3e civ., 4 novembre 2004, n° 03-12.481

Cass. crim., 4 novembre 2004, n° 04-81.211

Cass. 3e civ., 4 novembre 2004, n° 03-13.414

Cass. 3e civ., 4 novembre 2004, n° 03-11.377

Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour assortir d'une astreinte une décision d'injonction prononcée par une autorité de concurrence.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 12