La notion d'ordre public en tant que justification d'une dérogation à la liberté fondamentale de prestation des services s'entend strictement, de sorte que sa portée ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des États membres sans contrôle des institutions de l'UE, même si les autorités nationales compétentes disposent d'une certaine marge d'appréciation dans la mesure où les circonstances spécifiques justifiant d'y avoir recours peuvent varier d'un pays à l'autre et d'une époque à l'autre.

CJCE, 1re ch., 14 octobre 2004, n° C-36/02

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 14 octobre 2004, n° 01-03525

The fact that the report of a meeting between competing banks shows that a certain rate of exchange commissions was discussed, is not sufficient to establish the existence of a horizontal price-fixing agreement on said commission rate, where the figures provided are vague and very wide and reflect the state of the market.

Provided that there is no proof of joint intention, reports of discussions between competing banks on irrevocably fixed exchange rates are not sufficient to establish that an agreement on a method of charging for currency exchange services has been concluded.

CFI, 5th chamber, October 14, 2004, No T-56/02

Un contrat de distribution exclusive à durée déterminée devenu à durée indéterminée par suite de renouvellements successifs, pendant dix huit ans, ne peut être rompu avec un préavis inférieur à un an.

Le concédant peut librement résilier un contrat à durée indéterminée, sans avoir à justifier d'un motif.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce peut être invoqué même par une société panaméenne, dès lors que l'auteur de la rupture est une société française et que son application est recherchée devant une juridiction française.

La rupture d'une relation commerciale établie depuis dix-huit années, résultant d'une succession de contrats à durée déterminée, ne peut être précédée d'un préavis de seulement trois mois prévu par le contrat originel.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, ne peut être invoqué par la victime à l'encontre de la société ayant absorbé l'auteur de la rupture, dès lors qu'il est précisé dans le traité de fusion que les marques en cause sont exclues de l'opération.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 14 octobre 2004, n° 03-04512

Even when less than 25% of its capital or voting rights of a company are held by another undertaking, a company does not fulfill the condition of autonomy necessary to fall within the definition of an SME, when the holder of this part of its capital belongs to a group of undertakings which are economically integrated.

CFI, 4th chamber, extended composition, October 14, 2004, No T-137/02

Une disposition nationale qui n'a pas pour objet de réglementer les échanges de marchandises entre Etats membres peut constituer une mesure contraire à l'article 34 TFUE compte tenu de son effet, actuel ou potentiel, sur le commerce au sein de l'Union.

La réglementation nationale qui soumet l'importation des piles légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre à un régime de marquage relatif à leur teneur en métaux lourds, ne porte pas sur des modalités de vente, car elle nécessite une adaptation du produit ou de son conditionnement.

CJCE, 1re ch., 14 octobre 2004, n° C-143/03

La constatation, dans un compte-rendu de réunion, de discussions entre banques concurrentes sur un niveau de commission de change d'environ 3 % ne suffit pas à établir l'existence d'un accord horizontal de fixation de prix sur le taux de commission dans la mesure où les chiffres présentés sont vagues, d'une forte amplitude et correspondent à l'état du marché.

TPICE, 5e ch., 14 octobre 2004, n° T-56/02

La primauté donnée à la prise en considération de la substituabilité de la demande dans la définition du marché pertinent est fondée sur le lien direct entre l'élasticité de la demande adressée à l'entreprise et sa marge dont le niveau révèle l'importance de son pouvoir de marché.

Le marché des services d'acheminement du trafic fixe vers mobile des entreprises se distingue des autres catégories de trafic de téléphonie fixe par le niveau élevé du prix de ces communications, le coût des appels ayant une incidence différente selon qu'il s'agit d'une clientèle de particuliers ou une clientèle professionnelle.

Les services de téléphonie mobile se distinguent des services de téléphonie fixe, dès lors que, par la très grande disponibilité qu'ils offrent à l'usager, tant en réception qu'en émission, ils constituent un outil individuel, tandis que le téléphone fixe représente un équipement du foyer.

Il existe un marché des services d'acheminement du trafic fixe vers mobile des entreprises qui peut être segmenté en séparant la clientèle des entreprises de taille moyenne, qui ne peuvent généralement pas se permettre, sur le plan de la gestion, de recourir à un trop grand nombre de fournisseurs, de la clientèle des grands comptes, qui peuvent justifier la mise en place d'une boucle locale entreprises.

Il existe un marché des services d'acheminement du trafic fixe vers mobile des entreprises qui peut être segmenté en séparant la clientèle des entreprises de taille moyenne de celle des grands comptes dans la mesure où, à la différence des particuliers et des PME, ces dernières peuvent bénéficier de solutions techniques et commerciales leur permettant d'abaisser le coût de leurs appels.

La délimitation des marchés pertinents, particulièrement dans le secteur des communications électroniques, variant au fil du temps, à mesure que les caractéristiques des produits et des services évoluent et que les possibilités de substitution, du côté de la demande ou de l'offre se modifient, il y a lieu d'apprécier le périmètre des marchés pertinents et la position qu'y occupe l'entreprise en cause, au moment où celle-ci a commis l'action prétendue abusive.

La pratique de ciseau tarifaire consistant pour un opérateur, généralement verticalement intégré, fixant à la fois les tarifs de détail sur un marché et le tarif d'une prestation intermédiaire nécessaire pour l'accès au marché de détail, à ne pas laisser subsister entre les deux tarifs un espace suffisant pour permettre à un concurrent de couvrir ses autres coûts liés la fourniture de la prestation de détail, constitue un abus de position dominante.

L'Autorité de la concurrence qui, saisie in rem de l'ensemble des faits et des pratiques affectant le fonctionnement d'un marché, peut examiner, sans avoir à se saisir d'office, des pratiques anticoncurrentielles non mentionnées dans la saisine mais mises en œuvre soit sur le marché concerné par les pratiques dénoncées dans la saisine, soit sur des marchés connexes, n'est pas compétente pour examiner des faits postérieurs à la saisine et qui ne sont pas la continuité de faits antérieurs à celle-ci.

Si aucun texte ni principe ne fait obligation à la partie saisissante d'apporter la preuve des agissements qu'elle dénonce, il lui appartient en revanche d'assortir ses déclarations d'indices crédibles permettant de présumer l'existence de pratiques illicites.

Le Président de l'Autorité de la concurrence qui refuse de communiquer des pièces mettant en jeu le secret des affaires statue en fonction des seules observations de la partie qui a effectué la demande de retrait sans procéder à un débat contradictoire.

Quelle que soit la marge d'autonomie dont dispose une filiale vis-à-vis de sa société mère, la coordination des prix qui résulte d'une pratique anticoncurrentielle de ciseau tarifaire entre elles est imputable à la seule société mère.

Le dommage à l'économie résulte de ce que les pratiques en cause ont retardé l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché des communications fixes vers mobiles, que leur effet sur l'intensité de la concurrence sur ce marché a été d'autant plus important que, à partir du début de l'année 1999, le reroutage n'a plus permis que de façon marginale de bâtir des offres concurrentes compétitives et que beaucoup d'entreprises ne s'adressent qu'à un seul fournisseur pour l'ensemble des prestations de téléphonie fixe, ce qui constitue un facteur de transmission de ces déséquilibres aux autres marchés de la téléphonie fixe.

Si la mise en œuvre d'une pratique de ciseau tarifaire entre avril 1999 et janvier 2001 constitue une infraction grave, il faut tenir compte du fait que cette pratique émane d'un nouvel entrant sur les marchés de la téléphonie fixe, qui n'a pu prendre que tardivement conscience de la responsabilité particulière que lui donne, sur les marchés avals, son pouvoir de marché sur la terminaison d'appel de son réseau mobile.

La pratique dénoncée revêt une gravité particulière dès lors qu'elle émane de l'opérateur historique des télécommunications, qui est en position dominante sur les marchés de la téléphonie fixe et qui dispose d'avantages concurrentiels déterminants, notamment en termes d'intégration verticale et de présence sur l'ensemble des marchés.

La même pratique de ciseau tarifaire dont l'ampleur et la durée ont été plus importantes que celle mise en œuvre par l'opérateur historique doit cependant être considérée comme moins grave du fait qu'elle émane d'un nouvel entrant sur les marchés de la téléphonie fixe, qui n'a pu prendre que tardivement conscience de la responsabilité particulière que lui donne, sur les marchés avals, son pouvoir de marché sur la terminaison d'appel de son réseau mobile.

Pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cégétel et Bouygues Télécom

Conseil Conc., 14 octobre 2004, n° 04-D-48

TPICE, 5e ch., 14 octobre 2004, n° T-61/02

La constatation de discussions entre banques concurrentes sur un taux irrévocable de conversion ne suffit pas à établir l'existence d'un accord sur la modalité de facturation des services de change d'espèces, en l'absence de preuve d'une concordance de volontés.

La contestation au cours de la procédure administrative d'un compte-rendu de réunion lui enlève son caractère de preuve irréfutable de l'accord de volontés.

TPICE, 5e ch., 14 octobre 2004, n° T-60/02

TPICE, 5e ch., 14 octobre 2004, n° T-54/02

La constatation dans un compte-rendu de réunion de discussions entre banques concurrentes sur un niveau de commission de change ne suffit pas à établir l'existence d'un accord horizontal de fixation de prix sur le taux de commission dans la mesure où les chiffres présentés sont vagues, d'une forte amplitude et correspondent à l'état du marché.

TPICE, 5e ch., 14 octobre 2004, n° T-44/02

Une entreprise détenue à moins de 25 % du capital ou des droits de vote par une autre entreprise mais qui appartient à un groupe de sociétés économiquement intégrées ne remplit pas la condition d'autonomie nécessaire à la qualification de PME.

TPICE, 4e ch. élargie, 14 octobre 2004, n° T-137/02

Cass. 2e civ., 14 octobre 2004, n° 02-15.457

Cass. 2e civ., 14 octobre 2004, n° 03-04.153

Cass. 2e civ., 14 octobre 2004, n° 02-19.788

Cass. 3e civ., 13 octobre 2004, n° 03-12.968

Cass. 3e civ., 13 octobre 2004, n° 03-12.035

Cass. 3e civ., 13 octobre 2004, n° 02-21.444

Cass. com., 12 octobre 2004, n° 02-14.078

Measures adopted by the host Member State and intended to reinforce the procedural arrangements enabling a posted worker to usefully assert his right to a minimal rate of pay, pursue the objective of public interest of protection of employees.

CJEC, 2nd chamber, October 12, 2004, No C-60/03

Un vendeur professionnel manque à son obligation précontractuelle d'information en n'informant pas l'acheteur que le véhicule vendu a été volé et endommagé, puis lourdement réparé, avant la vente.

CA Nîmes, 1re ch. A, 12 octobre 2004, n° 04-00904

Les mesures adoptées par l'État membre d'accueil et destinées à renforcer les modalités procédurales permettant à un travailleur détaché de faire valoir utilement son droit au salaire minimal, poursuivent l'objectif d'intérêt général de protection des travailleurs.

CJCE, 2e ch., 12 octobre 2004, n° C-60/03

CJCE, 5e ch., 12 octobre 2004, n° C-263/03

Les ventes directes effectuées par le fournisseur sur le territoire de son distributeur, grâce aux informations détenues par un ancien salarié de ce dernier, constituent des actes de concurrence déloyale et non une violation du contrat.

Cass. com., 12 octobre 2004, n° 02-13.404

L'Autorité de la concurrence peut sanctionner une entreprise qui n'a pas respecté le délai imparti pour exécuter une décision d'injonction de publier sa décision.

Exécution de la décision n° 03-D-12 du 3 mars 2003

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 17