Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-12.606

Cass. com., 10 mars 2004, n° 00-22.783

Cass. com., 10 mars 2004, n° 19-19.590

Cass. com., 10 mars 2004, n° 02-17.820

Cass. crim., 10 mars 2004, n° 02-85.285

Cass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-19.861

Cass. com., 10 mars 2004, n° 01-12.915

Le demandeur qui agit en violation d'une clause d'affiliation au contrat de franchise peut bénéficier de la prorogation de compétence dès lors qu'il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et que la question à juger est la même pour toutes.

Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-15.725

Le juge français est compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale engagée par une entreprise française à l'encontre d'un site Internet allemand vendant en ligne la copie servile de son modèle de chaussure car même si ce site est exploité en langue allemande, il est accessible de la France, et il est facile de comprendre et d'utiliser les informations essentielles mises à la disposition de l'internaute.

Constitue un acte de parasitisme le fait de commercialiser à un prix inférieur la copie servile d'un modèle de chaussures, qui ne se différencie de l'original que par un élément mineur.

CA Angers, ch. com., 9 mars 2004, n° 03-01517

CAA Paris, 4e ch. - formation a, 9 mars 2004, n° 99PA00894

La faute grave de l'agent, qui n'a pas réalisé les objectifs contractuels en dépit de nombreux rappels à l'ordre, exclut le versement de l'indemnité de rupture.

La faute grave de l'agent commercial peut être retenue même si la lettre de rupture ne fait pas état de la gravité du manquement allégué et accorde au représentant un préavis de trois mois.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 9 mars 2004, n° 00-06785

Une mesure de publication peut être prononcée par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 621-11 (ancien art. L. 421-9) du Code de la consommation.

Le non-respect de promesses publicitaires d'accès illimité à Internet est susceptible de caractériser le délit de publicité trompeuse.

Une association de défense des consommateurs qui agit en cessation du trouble résultant d'une publicité trompeuse relative au caractère illimité d'un abonnement Internet peut solliciter du juge des référés la publication de sa décision dans la presse écrite et sur son portail Internet.

Une association de défense des consommateurs qui agit en cessation du trouble résultant d'une publicité trompeuse relative au caractère illimité d'un abonnement Internet peut solliciter du juge des référés l'adoption de mesures visant à assurer le respect des promesses faites et la publication de la décision dans la presse écrite et sur son portail Internet.

Cass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-11.296

Cass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 00-14.312

Where the conditions are still met, the suspension of a definitive anti-dumping duty may be extended for a period of four months where on such term, which corresponds to the expiry date of remedial measures adopted by the authorities of the exporting country, there is a risk of resumption of the circumvention having originally resulted in the imposition of such duties.

Extending the suspension of the extended anti-dumping duty imposed by Regulation (EC) No 1023-2003 on imports of certain malleable cast-iron tube or pipe fittings consigned from Argentina, whether declared as originating in Argentina or not

CEU, March 8, 2004, No 438-2004

Conclusions on injury included in a regulation imposing definitive anti-dumping duties may be modified at the end of the review made on the basis of DSB reports.

Amending Regulation (EC) No 1784-2000 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain malleable cast iron tube or pipe fittings originating in Brazil, the Czech Republic, Japan, the People's Republic of China, the Republic of Korea and Thailand

CEU, March 8, 2004, No 436-2004

Amending Regulation (EC) No 384-96 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community and Regulation (EC) No 2026-97 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community

CEU, March 8, 2004, No 461-2004

Les conclusions relatives au préjudice figurant dans un règlement instituant des droits antidumping définitifs peuvent être modifiées à l'issue du réexamen effectué à partir des rapports de l'ORD.

Portant modification du règlement (CE) n° 1784-2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la Thaïlande 

CUE, 8 mars 2004, n° 436-2004

Si les conditions en sont toujours remplies, la suspension d'un droit antidumping définitif peut être prorogée pour une période de quatre mois, dès lors qu'il existe à ce terme, qui correspond à la date d'expiration des mesures correctives prises par les autorités du pays exportateur, un risque de reprise du contournement à l'origine de l'institution de ces droits.

Portant extension de la suspension du droit antidumping étendu institué par le règlement (CE) n° 1023-2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

CUE, 8 mars 2004, n° 438-2004

Une opération de concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque les parties notifiantes n'exercent aucune activité dans les mêmes secteurs ou dans des secteurs amont, aval ou connexes.

Ministre de l’Économie, 8 mars 2004, n° ECOC0400275Y

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où elle ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés où les parties sont actives.

Ministre de l’Économie, 5 mars 2004, n° ECOC0400216Y

Cass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.516

National legislation which restricts the benefit of a fixed levy to investment or life insurance contracts where the debtor is resident or established in the national territory limits the freedom to provide services and the free movement of capital.

CJEC, 5th chamber, March 4, 2004, No C-334/02

La législation nationale qui réserve le bénéfice d'un prélèvement libératoire aux contrats financiers ou d'assurance dont le débiteur est domicilié ou établi sur le territoire national restreint la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux.

CJCE, 5e ch., 4 mars 2004, n° C-334/02

La perte de marge sur des prestations accessoires à celle faisant l'objet du mandat, n'entre pas dans l'assiette du droit à réparation de l'agent commercial.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 4 mars 2004, n° 02-5063

L'opération de concentration par laquelle un groupe prend le contrôle exclusif d'une entreprise sur laquelle il exerçait auparavant un contrôle conjoint relève de la qualification de concentration.

L'opération de concentration par laquelle un groupe actif prend le contrôle exclusif d'un importateur/distributeur de véhicules sur lequel il exerçait auparavant un contrôle conjoint ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'elle ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les parties notifiantes et la nouvelle entité sont actives.

Ministre de l’Économie, 4 mars 2004, n° ECOC0400247Y

Afin de protéger son image de marque, et conformément aux conditions découlant de sa politique commerciale, un fabricant de vêtements et accessoires de luxe est en droit de refuser de livrer un revendeur qui, ne disposant pas de la boutique initialement prévue, propose de les commercialiser dans une boutique multimarques.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 53