Cass. 2e civ., 12 février 2004, n° 02-13.016

Cass. 2e civ., 12 février 2004, n° 01-17.565

Cass. crim., 11 février 2004, n° 03-80.596

Cass. 3e civ., 11 février 2004, n° 02-18.162

Cass. com., 11 février 2004, n° 02-17.520

Cass. com., 11 février 2004, n° 01-11.654

Cass. com., 11 février 2004, n° 02-16.475

Cass. com., 11 février 2004, n° 01-00.430

CJCE, 5e ch., 11 février 2004, n° C-438/03

L'agent commercial qui n'a bénéficié que d'un préavis d'un mois doit être indemnisé de la perte du deuxième mois de préavis.

L'application du statut des agents commerciaux n'est pas subordonnée a l'existence d'un contrat écrit.

La diminution du volume des ventes ne suffit pas à établir la faute de l'agent, en l'absence de preuve par le mandant que cette baisse est due à une activité insuffisante.

CA Paris, 5e ch. A, 11 février 2004, n° 2001-14955

Within the market for passenger airline transport, a distinction must be made between the segment of time-sensitive passengers and the segment of price-sensitive passengers.

A concentration by which a competitor is forced out of the market on many air routes, in the presence of high entry barriers due, in particular, to the lack of take-off and landing slots available in the Parisian and Dutch airports, raises serious issues as to its compatibility with the internal market.

The market shares which must be factored in so as to assess competition are not only those of the notifying parties, but also those of airline companies with which they entered into business alliance agreements.

The commitment entered into by the parties to the concentration to grant a number of slots, for an unlimited term, to airline companies interested in entering a market characterized by strong entry barriers mainly caused by the shortage of available take-off and landing spots, makes the operation compatible with the internal market.

A concentration by which a competitor is forced out of the market on many air routes, on which one of the parties or its allies hold considerable market shares, in the presence of high entry barriers, raises serious competition issues.

EC, February 11, 2004, No M.3280

La charge de la preuve de l'absence de préjudice du VRP, c'est-à-dire de l'absence de privation du bénéfice de la clientèle apportée à l'issue du contrat, pèse sur l'employeur.

Cass. soc., 11 février 2004, n° 02-40.601

Une concentration conduisant à la disparition d'un concurrent sur de nombreuses liaisons aériennes, sur lesquelles l'une des parties ou ses partenaires détiennent de très fortes parts de marché, en présence de fortes barrières à l'entrée, pose de sérieux problèmes de concurrence.

Une concentration, qui conduit à la disparition d'un opérateur sur de nombreuses liaisons aériennes, en présence de fortes barrières à l'entrée principalement dues à la pénurie de créneaux d'atterrissage et de décollage disponibles dans les aéroports parisiens et hollandais, pose de sérieux problèmes de compatibilité avec le marché intérieur.

Au sein du marché du transport aérien de passagers, il convient de distinguer le segment des passagers privilégiant la flexibilité des horaires du segment des passagers privilégiant le niveau de prix.

L'engagement pris par les parties à la concentration de concéder, pour une durée illimitée, un certain nombre de créneaux aux compagnies aériennes susceptibles d'entrer sur un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée tenant principalement à la pénurie de créneaux d'atterrissage et de décollage disponibles, rend l'opération compatible avec le marché intérieur.

Les parts de marché dont il convient de tenir compte pour l'analyse concurrentielle sont non seulement celles des parties notifiantes, mais aussi celles des compagnies aériennes avec lesquelles elles ont conclu des accords de partenariat.

CCE, 11 février 2004, n° M.3280

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché cumulée des parties ne dépasse pas 10 % de l'édition des produits multimédia, quelle que soit la définition du marché.

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché cumulée des parties ne dépasse pas 10%, quelle que soit la définition du marché.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité demeure comprise entre 10 et 20%.

La concentration ne restreint pas la concurrence sur les marchés de la vente d'espaces publicitaires, les parts de marché des parties étant inférieures à 10%.

Une concentration est susceptible de produire des effets unilatéraux lorsque le titre concurrent de ceux de la nouvelle entité ne peut être considéré comme un substitut suffisamment proche pour capter une part significative des reports de demande en cas d'augmentation du prix.

L'opération de concentration dans le secteur de la presse jeunesse, qui confère à la nouvelle entité deux titres majeurs sur un segment particulier, alors que le titre concurrent ne peut être considéré comme un substitut suffisamment proche pour capter une part significative des reports de demande en cas d'augmentation du prix, ne peut être autorisée que sous réserve de l'engagement des parties de céder à un tiers agréé par le ministre, l'un des deux titres litigieux.

Sur un marché oligopolistique, une concentration peut porter atteinte à la concurrence alors même qu'elle n'augmente pas le risque d'une position dominante collective si, dans certaines conditions, il devient profitable pour les parties à la concentration d'augmenter unilatéralement leurs prix pour certains produits, dès lors que cela ne se traduira pas par une perte de chiffre d'affaires au profit des concurrents, mais par un report de demande au profit de produits également proposés par la nouvelle entité.

Afin d'évaluer la capacité de la nouvelle entité d'augmenter unilatéralement ses prix, il a été procédé à un inventaire des titres de presse jeunesse regroupés selon l'âge du public visé et la thématique dominante du magazine, les catégories ainsi identifiées ne constituant pas des marchés pertinents de produits, mais des modalités de regroupement des magazines selon le degré de substituabilité (apprécié selon le prix, le format, le contenu éditorial, le positionnement, l'ancienneté sur le marché et la diffusion payée qui permettent de mesurer la notoriété du titre, le réseau de distribution), afin de déterminer vers quels magazines interviendrait le report de demande en cas d'augmentation unilatérale du prix d'un titre d'une catégorie par la nouvelle entité.


Ministre de l’Économie, 11 février 2004, n° ECOC0400202Y

Une augmentation de capital portant la participation de la société initiatrice de 32 à 48,3 % dans le capital de la cible, contrôlé par cinq autres actionnaires, s'analyse comme une prise de contrôle exclusif et constitue une opération de concentration.

La concentration n'est pas susceptible de restreindre la concurrence dans la mesure où elle ne modifie pas sensiblement les conditions de concurrence sur les marchés sur lesquels les parties sont actives.

Ministre de l’Économie, 11 février 2004, n° ECOC0400206Y

Cass. com., 11 février 2004, n° 01-01.642

Cass. 3e civ., 11 février 2004, n° 02-15.897

Cass. 3e civ., 11 février 2004, n° 02-16.140

Cass. com., 11 février 2004, n° 01-16.651

Cass. 3e civ., 10 février 2004, n° 02-20.439

Cass. 1re civ., 10 février 2004, n° 02-13.785

The decrease in the exchange rate may constitute an adjustment factor likely to justify, at least partly, the decrease in the prices of the product concerned in the EU between the original investigation period and the new investigation period.

Amending Regulation (EC) No 1339-2002 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of sulphanilic acid originating in the People's Republic of China and India

CEU, February 10, 2004, No 236-2004

The directive relative to commercial agents does not apply to commission agents who, although acting on behalf of third parties, nonetheless do so in their own name.

CJEC, 1st chamber, February 10, 2004, No C-85/03

La baisse du taux de change peut constituer un facteur d'ajustement de nature à justifier, au moins partiellement, la baisse des prix du produit concerné dans l'UE entre la période d'enquête initiale et la nouvelle période d'enquête.

Modifiant le règlement (CE) n° 1339-2002 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde

CUE, 10 février 2004, n° 236-2004

La directive sur les agents commerciaux ne s'applique pas aux commissionnaires, qui agissent certes pour le compte d'un tiers, mais en leur nom propre.

La directive sur les agents commerciaux ne s'applique pas aux commissionnaires, qui agissent pour le compte d'un tiers, mais en leur nom propre.

CJCE, 1re ch., 10 février 2004, n° C-85/03

L'impression sur le verso de l'enveloppe du règlement d'une loterie qui précise que le lot prétendument gagné est réparti entre tous les participants et l'envoi simultané du règlement plus lisible d'un autre jeu, caractérisent la volonté dolosive de l'organisateur qui justifie une réparation du préjudice à hauteur du montant du gain espéré.

L'impression sur le verso de l'enveloppe du règlement d'une loterie précisant que le lot prétendument gagné est réparti entre tous les participants et l'envoi simultané du règlement plus lisible d'un autre jeu, caractérisent la volonté dolosive de l'organisateur qui justifie une réparation du préjudice à hauteur du montant du gain espéré [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Poitiers, 3e ch. civ., 10 février 2004, n° 00-00012

La clause qui réserve au constructeur automobile la possibilité d'apporter des modifications techniques sans préciser qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de la qualité, est contraire à l'article R. 212-2 (ancien art. R. 132-2) du Code de la consommation.

L'introduction d'un questionnaire dans le bon de commande d'un véhicule afin d'obtenir du client certains renseignements d'ordre privé ne présente aucun caractère abusif dès lors que de telles informations visent à répondre à la demande du client souhaitant bénéficier d'avantages attachés à la possession d'une carte de paiement et de crédit proposée par le vendeur.

La clause par laquelle un concessionnaire automobile se propose de livrer à ses clients un véhicule seulement dans la limite des disponibilités connues de lui au moment de la vente, revêt un caractère abusif.

La clause d'un contrat de vente automobile qui associe à la force majeure des événements tels que les conflits collectifs de travail, les incendies et les inondations, sans préciser que l'exclusion de responsabilité au titre de la force majeure nécessite la preuve de leur caractère imprévisible et irrésistible, revêt un caractère abusif.

Les clauses du contrat de vente automobile qui excluent la garantie du constructeur lorsque les dommages ont pour origine une cause extérieure à la chose garantie telle que des phénomènes naturels ou des accidents et, concernant la garantie anticorrosion, une cause extérieure telle que gravillonnage, accident de la circulation, rayures, griffures ou retombées atmosphériques ou d'origine végétale ou animale, sont licites.

La clause du contrat de vente automobile excluant la garantie anti-corrosion lorsque le professionnel n'a pas été en mesure d'exercer son contrôle sur les pièces remplacées et sur le traitement des matériaux à la suite de dommages dus à des causes extérieures, est licite.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 février 2004, n° 02-00966

L'intervention d'un autre représentant sur le secteur d'activité d'un agent, qui n'apporte la preuve d'aucune exclusivité, n'entraîne pas la rupture du contrat d'agence aux torts du mandant.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 10 février 2004, n° 00-11559

Les brochures publicitaires pour des aspirateurs sans sac à poussière qui présentent, de manière générique, les aspirateurs classiques comme moins efficaces, ne sont pas dénigrantes.

L'argumentaire publicitaire énoncé lors d'un salon professionnel, présentant, sous couvert d'arguments pseudo-scientifiques des produits concurrents parfaitement identifiables, de manière négative, constitue un dénigrement.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 59