CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 29 janvier 2004, n° 2004-90

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 29 janvier 2004, n° 01-21111

Le bénéfice de l'indemnité de rupture n'est pas subordonné à la preuve d'un apport de clientèle par l'agent.

L'agent commercial a droit à une indemnité de rupture lorsque le mandant n'a pas invoqué de faute grave dans la lettre de résiliation et lui a demandé de respecter son préavis.

CA Nîmes, 2e ch. B, 29 janvier 2004, n° 01-03055

Cass. 2e civ., 29 janvier 2004, n° 02-14.944

Cass. 2e civ., 29 janvier 2004, n° 02-15.219

Cass. 2e civ., 29 janvier 2004, n° 01-17.161

CA Paris, 28 janvier 2004, n° 02/19172

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 02-16.524

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 01-10.005

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 00-22.905

Cass. 3e civ., 28 janvier 2004, n° 01-00.893

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 01-13.422

Le fabricant peut opposer au sous-acquéreur d'un véhicule affecté d'un vice caché, la clause excluant sa garantie pour les conséquences d'une immobilisation des véhicules, prévue dans les conditions de vente qu'il pratique dans ses rapports avec ses revendeurs.

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 02-11.522

Le préjudice éventuellement causé par le refus d'agrément opposé à un candidat proposé par le concessionnaire est subi non par les actionnaires de ce dernier, mais par la société elle-même.

Le constructeur ne commet pas d'abus en refusant son agrément à un candidat ne présentant pas les garanties exigées tout en lui proposant un contrat d'agent, dès lors que les engagements financiers exigés dans le cadre de cette formule ne sont pas comparables.

CA Paris, 5e ch. A, 28 janvier 2004, n° 2002-05988

Un concédant qui n'a souscrit aucun engagement d'étudier objectivement toute candidature à la reprise de ses concessions ne manque pas à la bonne foi contractuelle en différant sa réponse à une telle demande, lorsque celle-ci intervient dans un contexte de restructuration de sa propre entreprise.

CA Paris, 5e ch. A, 28 janvier 2004, n° 2003-15950

Le juge saisi d'une demande tendant à autoriser les agents de l'Administration à user de mesures coercitives dans le concours qu'ils apportent aux agents mandatés par la Commission européenne en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, ne peut exiger la transmission des éléments et indices figurant au dossier de la Commission sur lesquels reposent les soupçons de celle-ci, ni contrôler leur origine.

Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 00-30.091

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'a pas pour effet de mettre un terme au contrat de location-gérance en cours.

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 01-01.893

Un délai de livraison de trois mois doit être considéré comme raisonnable et ne traduit pas nécessairement la volonté du concédant de se soustraire à l'exécution de ses obligations jusqu'au terme du préavis contractuel.

L'évaluation du préjudice causé par le défaut de livraison de véhicules en temps raisonnable ne doit pas être limitée à la perte de marge et le cas échéant à la perte de prime pour dépassement d'objectifs, mais doit également tenir compte du préjudice commercial dû à l'insatisfaction de la clientèle, lorsque celui-ci est établi.

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 01-17.270

La violation de la réglementation relative aux soldes constitue un acte de concurrence déloyale.

La vente en soldes n'est caractérisée que si elle a pour but l'écoulement accéléré d'un stock de marchandises prédéterminé et non renouvelable.

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 01-16.381

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 02-13.912

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 00-21.072

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 02-12.781

Cass. 3e civ., 28 janvier 2004, n° 02-11.814

Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 02-87.585

Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 02-86.597

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 01-00.741

Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 02-88.094

Cass. 1re civ., 27 janvier 2004, n° 99-18.688

Even minimal use can be genuine where it is sufficient to preserve or create market shares for the goods or services protected by the trade mark.

Use of the trade mark by a single client which imports the products for which the mark is registered is sufficient to demonstrate that the use is genuine, if the import operation has a genuine commercial justification for the proprietor of the mark.

Although the classification as 'genuine use' of the mark is deduced from circumstances arising during the relevant period and which predate the filing of the application for revocation, Directive No [2008/95] does not preclude account being taken, for the relevant period, of any circumstances subsequent to that filing.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 62