L'erreur sur l'année d'origine d'une motocyclette constitue pour l'acheteur une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue.

Le vendeur d'une motocyclette ne peut prétendre, en cas d'annulation de la vente pour cause d'erreur sur une qualité essentielle, à aucune indemnité compensatrice, lorsqu'un vol a rendu impossible la restitution en nature de l'objet de la vente, un tel acte constituant un cas fortuit dont les risques sont à sa charge en tant que propriétaire.

L'erreur sur l'année d'origine d'une motocyclette constitue pour l'acheteur une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue car de l'année d'origine dépend en grande partie la vétusté de la motocyclette et sa plus ou moins grande solidité, éléments influençant nécessairement l'opinion de l'acquéreur sur la pérennité de la chose acquise et les conditions de son utilisation.

CA Amiens, 1re ch., 29 janvier 2004, n° 01-04367

Le seul démarchage de la clientèle de son ancien employeur ne suffit pas à établir la concurrence déloyale de l'ancien salarié, qui a créé une société ayant un objet social similaire, en l'absence de preuve du caractère systématique de cette pratique.

CA Amiens, ch. économique, 29 janvier 2004, n° 02-02188

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 29 janvier 2004, n° 2004-90

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 29 janvier 2004, n° 01-21111

Le bénéfice de l'indemnité de rupture n'est pas subordonné à la preuve d'un apport de clientèle par l'agent.

L'agent commercial a droit à une indemnité de rupture lorsque le mandant n'a pas invoqué de faute grave dans la lettre de résiliation et lui a demandé de respecter son préavis.

CA Nîmes, 2e ch. B, 29 janvier 2004, n° 01-03055

Cass. 2e civ., 29 janvier 2004, n° 02-15.774

Cass. 2e civ., 29 janvier 2004, n° 02-13.439

Cass. 2e civ., 29 janvier 2004, n° 02-14.944

Cass. 2e civ., 29 janvier 2004, n° 02-15.219

Cass. 2e civ., 29 janvier 2004, n° 01-17.161

CA Paris, 28 janvier 2004, n° 02/19172

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 02-16.524

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 01-10.005

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 00-22.905

Cass. 3e civ., 28 janvier 2004, n° 01-00.893

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 01-13.422

Le fabricant peut opposer au sous-acquéreur d'un véhicule affecté d'un vice caché, la clause excluant sa garantie pour les conséquences d'une immobilisation des véhicules, prévue dans les conditions de vente qu'il pratique dans ses rapports avec ses revendeurs.

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 02-11.522

Le préjudice éventuellement causé par le refus d'agrément opposé à un candidat proposé par le concessionnaire est subi non par les actionnaires de ce dernier, mais par la société elle-même.

Le constructeur ne commet pas d'abus en refusant son agrément à un candidat ne présentant pas les garanties exigées tout en lui proposant un contrat d'agent, dès lors que les engagements financiers exigés dans le cadre de cette formule ne sont pas comparables.

CA Paris, 5e ch. A, 28 janvier 2004, n° 2002-05988

Un concédant qui n'a souscrit aucun engagement d'étudier objectivement toute candidature à la reprise de ses concessions ne manque pas à la bonne foi contractuelle en différant sa réponse à une telle demande, lorsque celle-ci intervient dans un contexte de restructuration de sa propre entreprise.

CA Paris, 5e ch. A, 28 janvier 2004, n° 2003-15950

Le juge saisi d'une demande tendant à autoriser les agents de l'Administration à user de mesures coercitives dans le concours qu'ils apportent aux agents mandatés par la Commission européenne en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, ne peut exiger la transmission des éléments et indices figurant au dossier de la Commission sur lesquels reposent les soupçons de celle-ci, ni contrôler leur origine.

Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 00-30.091

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'a pas pour effet de mettre un terme au contrat de location-gérance en cours.

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 01-01.893

Un délai de livraison de trois mois doit être considéré comme raisonnable et ne traduit pas nécessairement la volonté du concédant de se soustraire à l'exécution de ses obligations jusqu'au terme du préavis contractuel.

L'évaluation du préjudice causé par le défaut de livraison de véhicules en temps raisonnable ne doit pas être limitée à la perte de marge et le cas échéant à la perte de prime pour dépassement d'objectifs, mais doit également tenir compte du préjudice commercial dû à l'insatisfaction de la clientèle, lorsque celui-ci est établi.

Cass. com., 28 janvier 2004, n° 01-17.270

La violation de la réglementation relative aux soldes constitue un acte de concurrence déloyale.

La vente en soldes n'est caractérisée que si elle a pour but l'écoulement accéléré d'un stock de marchandises prédéterminé et non renouvelable.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 65