Si le fournisseur est libre de réorganiser son réseau, il ne peut opposer de refus de vente à un ancien distributeur, et ainsi rompre des relations commerciales établies, sans respecter de préavis raisonnable.

Le fait pour un fournisseur d'exiger de tous ses distributeurs le versement de frais de gestion annuels n'est pas constitutif de pratique discriminatoire, dès lors que ces sommes rétribuent des services effectivement rendus.

CA Lyon, 3e ch. civ., 15 janvier 2004, n° 02-03192

L'article L. 420-2 du Code de commerce ne peut être invoqué à l'égard du maître de l'ouvrage par le sous-traitant de l'entrepreneur principal, en l'absence de rapports de droit directs.

A défaut de preuve de l'existence d'une clause d'exclusivité empêchant le sous-traitant de diversifier sa clientèle, celui-ci ne peut prétendre être placé dans une situation de dépendance économique à l'égard de l'entrepreneur principal.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce ne peut être invoqué par le sous-traitant de l'entrepreneur à l'égard du maître d'ouvrage, en l'absence de rapports contractuels directs.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 janvier 2004, n° 02-01923

Le fournisseur prêteur de deniers, ne commet pas de faute en recueillant le cautionnement de son client en l'absence de disproportion manifeste entre les biens et revenus de la caution.

CA Lyon, 3e ch. civ., 15 janvier 2004, n° 02-02117

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 02-12.688

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 02-10.745

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 01-14.933

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 01-17.664

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 02-14.547

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 01-17.920

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 02-11.268

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 02-13.587

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-00.318

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-02.877

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 02-12.019

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 02-17.041

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 00-19.418

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-03.663

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-02.012

The recipient of an unlawful aid can plead exceptional circumstances to contest its reimbursement on the basis of national law only within the context of recovery proceedings before the national courts.

Within the context of State aid control proceedings, the aid beneficiary, like the other interested parties, is deemed sufficiently informed that proceedings are being initiated, where there is publication of a notice in the Official Journal, which is the same as an invitation to present observations.

Ignorance of the administrative procedure, or inaccurate information from the national authorities relative to the Commission's approval of contested aid, cannot create a legitimate expectation on the part of the beneficiary that the aid is lawful.

A measure granted in order to construct a new plant cannot benefit from the exemption provided for by the environmental guidelines with regard to investment aid to comply with new mandatory standards.

CFI, 2nd chamber, January 14, 2004, No T-109/01

Cass. crim., 14 janvier 2004, n° 03-82.056

Le refus d'accepter les livraisons faites par le franchiseur et la cession du droit au bail entraînent la rupture du contrat de franchise aux torts du franchisé.

L'obligation d'assistance du franchiseur ne lui impose pas de renoncer aux clauses financières du contrat, même lorsque le franchisé est victime d'un sinistre affectant le fonctionnement de son magasin.

CA Paris, 5e ch. A, 14 janvier 2004, n° 2002-12123

La clause d'un contrat d'agent de service excluant le droit à indemnité de clientèle en fin de contrat est pleinement applicable, lorsque l'examen du chiffre d'affaires de l'agent révèle que la vente de véhicules neufs ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à ses autres activités.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. D, 14 janvier 2004, n° 2004-15

Le liquidateur qui agit en responsabilité dans l'intérêt des créanciers, contre le franchiseur pour soutien abusif apporté à la société franchisée, ne peut se voir opposer la clause compromissoire stipulée au contrat de franchise.

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 02-15.541

Une mesure accordée en vue de la construction d'une nouvelle installation ne peut bénéficier de la dérogation prévue par l'encadrement des aides à l'environnement au profit des aides à l'investissement destinées à satisfaire aux nouvelles normes obligatoires.

Le bénéficiaire d'une aide illégale ne peut invoquer des circonstances exceptionnelles, pour s'opposer à son remboursement sur le fondement du droit national, que dans le cadre de la procédure de récupération devant les juridictions nationales.

Dans le cadre de la procédure de contrôle des aides d'État, le bénéficiaire de l'aide est, au même titre que les autres parties intéressées, suffisamment informé par la publication de l'avis d'ouverture qui vaut invitation à présenter des observations.

La méconnaissance du déroulement de la procédure administrative ou l'indication erronée, émanant des autorités nationales, de l'approbation des aides litigieuses par la Commission, ne sont pas de nature à créer une confiance légitime du bénéficiaire en la licéité de l'aide.

Le bénéficiaire d'une aide illégale ne peut invoquer des circonstances exceptionnelles, pour s'opposer à son remboursement, sur le fondement du droit national, que dans le cadre de la procédure de récupération devant les juridictions nationales.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 65