Cass. 1re civ., 6 janvier 2004, n° 01-12.171

Cass. 1re civ., 6 janvier 2004, n° 01-15.357

Cass. crim., 6 janvier 2004, n° 02-87.518

Le débauchage - massif - de trois salariés sur cinq d'une entreprise concurrente, en violation de la clause de non-concurrence postcontractuelle prévue à leur contrat, constitue un acte de désorganisation.

La commercialisation par trois technico-commerciaux, en violation de leur  clause de non-concurrence postcontractuelle, de produits identiques dans leur composition à ceux distribués par leur ancien employeur, dans le même secteur, est de nature à créer une confusion aux yeux de la clientèle.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 68