L'opération, qui consiste dans la création d'une société par action simplifiée, entité autonome, dont le capital et les droits de vote se répartiront à parts égales entre chacun des deux associés et qui sera dirigée par un directoire composé de deux membres respectivement désignés par les deux associés, constitue une concentration.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'aucun marché n'est affecté et que l'opération ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés où les parties sont présentes.

Ministre de l’Économie, 19 janvier 2004, n° ECOC0400153Y

Ministre de l’Économie, 19 janvier 2004, n° ECOC0400138Y

Le juge administratif, statuant en référé en vertu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, est compétent pour prononcer la suspension d'une décision administrative à la condition notamment que l'urgence le justifie c'est-à-dire lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

L'urgence à suspendre la décision ministérielle contestée doit être appréciée à la date de la présente ordonnance et au regard tant de la situation particulière de la requérante que de l'ensemble des effets, défavorables à l'intérêt public d'un développement des accès Internet à haut débit, qu'entraînerait une mesure de suspension de l'homologation de l'offre tarifaire de l'opérateur historique.

CE, sect. du contentieux, 19 janvier 2004, n° 263012

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée dès lors que les parties n'exercent pas la même activité et n'utilisent pas le même circuit de distribution, la pratique d'un prix inférieur relevant de la liberté du commerce.

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée dès lors que les parties n'exercent pas la même activité, n'utilisent pas le même circuit de distribution, la pratique d'un prix inférieur relevant de la liberté du commerce.

CA Paris, 4e ch. B, 16 janvier 2004, n° 2002-14079

The special jurisdiction provided for in Article 5(2) of Council Regulation No 44/2001 cannot be relied on by a public body which seeks, in an action for recovery, reimbursement of sums paid by way of an education grant to a maintenance creditor, to whose rights it is subrogated against the maintenance debtor  [N.B. since 18 June 2011, unless for proceedings initiated before that date, maintenance obligations have been governed by Regulation No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations].

An action for recovery whereby a public body seeks from a person governed by private law reimbursement of sums paid by way of an education grant to a maintenance creditor, to whose rights it is subrogated, falls within civil matters within the meaning of Regulation No 1215/2012, where the subrogation in question is governed by civil law.

CJEC, 5th chamber, January 15, 2004, No C-433/01

La compétence dérogatoire prévue à l'article 5, paragraphe 2, du règlement 44-2001 ne peut bénéficier à l'organisme public, qui poursuit par voie d'action récursoire, le recouvrement de sommes versées à titres d'aides à la formation à un créancier d'aliments dans les droits duquel il est subrogé à l'égard du débiteur d'aliments [NDLR : depuis le 18 juin 2011, sauf pour les procédures engagées avant cette date, les obligations alimentaires sont régies par le règlement 4-2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires].

L'action récursoire par laquelle un organisme public poursuit auprès d'une personne de droit privée le recouvrement de sommes versées, à titre d'aide à la formation, à un créancier d'aliments, dans les droits duquel il est subrogé, relève de la matière civile au sens du règlement Bruxelles (I) bis, dès lors que la subrogation en cause est régie par le droit civil.

CJCE, 5e ch., 15 janvier 2004, n° C-433/01

CA Versailles, 13e ch., 15 janvier 2004, n° 03-04766

Le seul transit par la France de produits couverts par un réseau de distribution sélective et destinés à des reventes hors réseau aux Pays-Bas ne confère pas compétence aux juridictions françaises, dès lors que le lieu où la faute a été révélée ne se confond pas avec celui où le dommage est subi.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 15 janvier 2004, n° 03-04369

La clause d'un contrat de téléphonie mobile qui autorise le professionnel à demander à l'abonné, en cours d'exécution du contrat, un dépôt de garantie ou une avance sur consommation en cas de modification du mode de paiement, ne constitue pas un procédé de modification unilatérale du contrat, le choix du mode de paiement étant proposé au consommateur lors de la souscription.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 15 janvier 2004, n° 02-06863

Si le fournisseur est libre de réorganiser son réseau, il ne peut opposer de refus de vente à un ancien distributeur, et ainsi rompre des relations commerciales établies, sans respecter de préavis raisonnable.

Le fait pour un fournisseur d'exiger de tous ses distributeurs le versement de frais de gestion annuels n'est pas constitutif de pratique discriminatoire, dès lors que ces sommes rétribuent des services effectivement rendus.

CA Lyon, 3e ch. civ., 15 janvier 2004, n° 02-03192

L'article L. 420-2 du Code de commerce ne peut être invoqué à l'égard du maître de l'ouvrage par le sous-traitant de l'entrepreneur principal, en l'absence de rapports de droit directs.

A défaut de preuve de l'existence d'une clause d'exclusivité empêchant le sous-traitant de diversifier sa clientèle, celui-ci ne peut prétendre être placé dans une situation de dépendance économique à l'égard de l'entrepreneur principal.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce ne peut être invoqué par le sous-traitant de l'entrepreneur à l'égard du maître d'ouvrage, en l'absence de rapports contractuels directs.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 janvier 2004, n° 02-01923

Le fournisseur prêteur de deniers, ne commet pas de faute en recueillant le cautionnement de son client en l'absence de disproportion manifeste entre les biens et revenus de la caution.

CA Lyon, 3e ch. civ., 15 janvier 2004, n° 02-02117

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 02-12.688

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 02-10.745

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 01-14.933

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 01-17.664

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 02-14.547

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 01-17.920

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, n° 02-11.268

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 02-13.587

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-00.318

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-02.877

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 02-12.019

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 02-17.041

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 00-19.418

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-03.663

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-02.012

The recipient of an unlawful aid can plead exceptional circumstances to contest its reimbursement on the basis of national law only within the context of recovery proceedings before the national courts.

Within the context of State aid control proceedings, the aid beneficiary, like the other interested parties, is deemed sufficiently informed that proceedings are being initiated, where there is publication of a notice in the Official Journal, which is the same as an invitation to present observations.

Ignorance of the administrative procedure, or inaccurate information from the national authorities relative to the Commission's approval of contested aid, cannot create a legitimate expectation on the part of the beneficiary that the aid is lawful.

A measure granted in order to construct a new plant cannot benefit from the exemption provided for by the environmental guidelines with regard to investment aid to comply with new mandatory standards.

CFI, 2nd chamber, January 14, 2004, No T-109/01

Cass. crim., 14 janvier 2004, n° 03-82.056

Le refus d'accepter les livraisons faites par le franchiseur et la cession du droit au bail entraînent la rupture du contrat de franchise aux torts du franchisé.

L'obligation d'assistance du franchiseur ne lui impose pas de renoncer aux clauses financières du contrat, même lorsque le franchisé est victime d'un sinistre affectant le fonctionnement de son magasin.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 68