Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-16.958

For a mixed bundling strategy to be able to foreclose competition, the merged entity would have to use its dominance on a market as leverage on the market of a complementary product, with competitors unable to respond commercially, and the entity must be able to apply unilateral price increases sustainable in the long term.

A forced bundling strategy consisting in not making products available on a stand-alone basis, but exclusively as a bundle is of no commercial interest to the parties to a merger where this would lead to a substantial loss of sales from buyers of stand-alone products. 

The strategy consisting of technically tying two complementary products in order to sell them as a bundle will only succeed if the parties are able to make technical advances that could not be replicated by their competitors and whose use would not be compatible with competitors' products.  

EC, January 21, 2004, No M.3304

Pour qu'une stratégie de vente groupée mixte soit apte à verrouiller le marché, il faut que l'entité issue de la concentration puisse se servir de sa domination sur un marché comme levier sur le marché d'un produit complémentaire, que les concurrents ne soient pas en mesure de riposter commercialement et que la nouvelle entité soit capable d'appliquer des hausses de prix unilatérales sur le long terme.

Une stratégie de vente groupée pure, consistant à n'offrir sur le marché deux produits complémentaires qu'ensemble, ne présente aucun intérêt commercial pour les parties à une concentration lorsqu'elle les conduit à perdre des ventes substantielles auprès d'acheteurs d'un seul des produits. 

La stratégie consistant à lier techniquement deux produits complémentaires, afin de les vendre conjointement, ne présente de chances de succès que si les parties sont capables de réaliser une avancée technique que les concurrents ne seraient pas à même de répliquer et qui ne serait pas compatible avec les produits de ces derniers.  

CCE, 21 janvier 2004, n° M.3304

Le distributeur désigné par le contrat d'approvisionnement exclusif conclu entre un brasseur et un débitant de boissons est recevable à agir pour obtenir réparation du préjudice découlant de la non-exécution de son engagement par le débitant, préjudice qui peut être évalué au regard des dispositions contractuelles le liant personnellement au brasseur.

La portée d'une clause d'approvisionnement exclusif prévoyant que le contrat est renouvelable jusqu'à ce que les parties aient atteint un certain débit doit être limitée à dix ans, le contrat pouvant se poursuivre au-delà, mais sans exclusivité.

CA Metz, 1re ch., 21 janvier 2004, n° 00-00783

For an association of undertakings, the urgency in staying the enforcement of the decision is established if the association demonstrates that it is unable to pay the full amount itself or obtain the required bank guarantee, and that it is necessary to provide it with the time necessary to hold a general assembly in order to increase members' dues.

The fumus boni juris condition, necessary for granting a stay of enforcement, is fulfilled when the applicant provides the proof enabling serious doubt to be cast on the Commission's method of determining the amount of the fine and of substantiating its decision.

Comparing the respective interests at stake makes a stay of enforcement the apparent solution where there is a likelihood that otherwise the Commission would not receive payment of the fine and the applicant would run the risk of potential demise.

CFI, president, January 21, 2004, No T-245/03 R

L'imitation du conditionnement, de la marque et de la publicité de produits concurrents traduit la volonté d'une entreprise de se placer dans le sillage de ceux-ci et constitue un acte de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 21 janvier 2004, n° 2003-01300

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-16.727

La condition d'octroi d'un sursis à exécution relative au fumus boni juris est remplie lorsque le demandeur apporte des éléments permettant de douter sérieusement du mode de fixation de l'amende et de l'exécution de son obligation de motivation par la Commission.

L'urgence à surseoir à l'exécution de la décision est établie, s'agissant d'une association d'entreprises, si celle-ci démontre qu'elle ne peut à elle seule régler le montant de l'amende ni constituer la garantie exigée, et qu'il est nécessaire de lui accorder un délai pour convoquer une assemblée générale afin d'augmenter à titre exceptionnel le montant des cotisations de ses membres.

Il ressort de la mise en balance des intérêts en présence que le sursis à exécution s'impose, dès lors qu'il est probable que, dans le cas contraire, la Commission ne verrait pas sa créance réglée et que le demandeur serait exposé à un risque de dissolution.

TPICE, 21 janvier 2004, n° T-245/03 R

La délivrance d'une facture est obligatoire dès la réalisation de la prestation de services, même si le contrat d'entreprise a été ultérieurement résolu.

CA Colmar, 3e ch. civ. B, 21 janvier 2004, n° 01-00585

La charge de la preuve de la discrimination pèse sur celui qui s'en prévaut.

Un opérateur ne pratique pas de discrimination envers l'un de ses partenaires en refusant de lui fournir un service à la suite de la modification de ses conditions générales, dès lors que celles-ci ont été opposées à tous ses clients.

CA Paris, 4e ch. A, 21 janvier 2004, n° 2003-08315

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-11.543

Le non-respect de l'obligation précontractuelle d'information n'entraîne pas nécessairement la nullité du contrat mais peut ouvrir droit à réparation.

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-16.866

L'embauche sur une période réduite de l'ensemble des salariés du concurrent travaillant dans un même service n'est pas fautive dès lors qu'il n'est justifié d'aucune démarche de débauchage et de l'impossibilité dans laquelle l'ancien employeur se serait trouvé de compenser ces démissions par de nouvelles embauches.

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-10.328

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 01-10.928

Cass. soc., 21 janvier 2004, n° 01-47.279

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 99-20.898

Cass. 3e civ., 21 janvier 2004, n° 02-12.432

Le vendeur dont il n'est pas allégué qu'il connaissait les vices de la chose ne peut être tenu qu'au remboursement des frais occasionnés par la vente, soit, en l'occurrence, le coût du contrat de crédit-bail.

Le vendeur dont il n'est pas allégué qu'il connaissait les vices de la chose, qui ne sont apparus qu'à l'usage, s'agissant d'un matériel neuf, ne peut être tenu qu'au remboursement des frais occasionnés par la vente.

L'action rédhibitoire exercée par l'acquéreur d'une chose viciée à l'encontre du vendeur sous l'empire d'une procédure collective est recevable au regard de l'article L. 622-21 du Code de commerce.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 janvier 2004, n° 01-01403

Le simple fait, en qualité de propriétaire foncier, de consentir un bail après un démarchage à son domicile exclut l'application du Code de la consommation, dès lors que le professionnel n'a proposé aucun bien ni aucun service.

Le fait pour un prestataire de service de ne pas informer son cocontractant sur le risque sanitaire potentiel causé par l'installation d'une antenne de téléphonie mobile ne constitue pas une réticence dolosive dans la mesure où le client ne démontre pas que l'absence de polémique sur ce point constituait la condition de son engagement.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 20 janvier 2004, n° 03-04898

Cass. 1re civ., 20 janvier 2004, n° 01-13.824

La prise de contrôle du franchiseur par un grand groupe de parfumerie justifie la résiliation du contrat par les franchisés, dès lors que dans le réseau en cause, l'intuitus personae était bilatéral.

CA Rennes, 2e ch. com., 20 janvier 2004, n° 03-00757

CA Paris, 1re ch. H, 20 janvier 2004, n° 2003/13088

CA Paris, 1re ch. H, 20 janvier 2004, n° 2003/12433

CA Paris, 1re ch. H, 20 janvier 2004, n° 2003/12848

Cass. 1re civ., 20 janvier 2004, n° 00-19.577

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 20 janvier 2004, n° 2004/47

Il appartient au vendeur d'établir qu'il a mis à disposition de l'acheteur les biens commandés avant l'expiration du délai limite de livraison [NDLR : la livraison fait désormais l'objet d'une définition légale aux termes de l'article L. 216-1].

La résolution d'une partie de la vente, pour dépassement des délais de livraison, entraîne celle de la totalité de la commande, même si les autres objets sont mis à disposition de l'acheteur dans les délais convenus, si l'ensemble des éléments de la commande forment un tout indissociable.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 19 janvier 2004, n° 02-05206

La simple utilisation de couleurs similaires, même si elle s'applique à des produits de même type - maillots sportifs et accessoires de supporters - et vise un même public, ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire dès lors que l'association de couleurs concernée n'est pas protégée.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 19 janvier 2004, n° 01-02602

L'absence de remise au candidat à la franchise des documents visés par l'article [R. 330-1 du Code de commerce], préalablement à la signature de son engagement, entraîne la nullité du contrat, le franchisé n'ayant pu s'engager en connaissance de cause.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 67