La clause d'un contrat d'agent de service excluant le droit à indemnité de clientèle en fin de contrat est pleinement applicable, lorsque l'examen du chiffre d'affaires de l'agent révèle que la vente de véhicules neufs ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à ses autres activités.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. D, 14 janvier 2004, n° 2004-15

Le liquidateur qui agit en responsabilité dans l'intérêt des créanciers, contre le franchiseur pour soutien abusif apporté à la société franchisée, ne peut se voir opposer la clause compromissoire stipulée au contrat de franchise.

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 02-15.541

Une mesure accordée en vue de la construction d'une nouvelle installation ne peut bénéficier de la dérogation prévue par l'encadrement des aides à l'environnement au profit des aides à l'investissement destinées à satisfaire aux nouvelles normes obligatoires.

Le bénéficiaire d'une aide illégale ne peut invoquer des circonstances exceptionnelles, pour s'opposer à son remboursement sur le fondement du droit national, que dans le cadre de la procédure de récupération devant les juridictions nationales.

Dans le cadre de la procédure de contrôle des aides d'État, le bénéficiaire de l'aide est, au même titre que les autres parties intéressées, suffisamment informé par la publication de l'avis d'ouverture qui vaut invitation à présenter des observations.

La méconnaissance du déroulement de la procédure administrative ou l'indication erronée, émanant des autorités nationales, de l'approbation des aides litigieuses par la Commission, ne sont pas de nature à créer une confiance légitime du bénéficiaire en la licéité de l'aide.

Le bénéficiaire d'une aide illégale ne peut invoquer des circonstances exceptionnelles, pour s'opposer à son remboursement, sur le fondement du droit national, que dans le cadre de la procédure de récupération devant les juridictions nationales.

TPICE, 2e ch. élargie, 14 janvier 2004, n° T-109/01

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-13.917

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-12.224

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-11.767

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-13.626

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-03.384

CA Versailles, 14e ch., 14 janvier 2004, n° 03/08582

Cass. crim., 14 janvier 2004, n° 03-83.396

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-15.770

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-01.182

Cass. crim., 14 janvier 2004, n° 03-81.165

Cass. 3e civ., 14 janvier 2004, n° 01-12.510

Cass. com., 14 janvier 2004, n° 01-10.107

Cass. soc., 14 janvier 2004, n° 01-40.489

Cass. 3e civ., 14 janvier 2004, n° 01-17.687

The certificate issued to exporters, whether manufacturers or traders, for the import of inputs used in the manufacture of products without payment of applicable duties, constitutes a direct transfer of funds, as they can either be sold and converted into cash, or used to offset import duties, thus causing the public authorities to forego revenue which is otherwise due.

A Duty Entitlement Passbook scheme on a post-export basis, which allows the exporter to use such credits to offset applicable customs duties on any subsequent imports of any goods or just to be sold, and which provides that the credit is automatically calculated, independently of whether inputs have been imported, duty has been paid on them or whether the inputs were actually used for export production and in what quantities, cannot benefit from the exception laid down in Article 2(1)(a)(ii) of the anti-subsidy regulation for drawback and substitution drawback schemes.

Two out of the five sampled complainant EU producers were not able to submit a complete list of all transactions to unrelated customers during the investigation period and were therefore considered to be only partially cooperating [Note: anti-subsidies proceedings].

Imposing a definitive countervailing duty on imports of cotton-type bedlinen originating in India

CEU, January 13, 2004, No 74-2004

A national administrative body is under an obligation to review a final decision in view of a subsequent decision of the Court, on which the interested parties rely as soon as they are aware thereof provided that its legal system acknowledges that it has the possibility to reopen the procedure, internal legal remedies have been exhausted and that the decision was based on an misinterpretation of EU law without a question being referred to the Court of Justice for a preliminary ruling.

CJEC, January 13, 2004, No C-453/00

Le certificat délivré aux exportateurs, qu'ils soient producteurs ou négociants, pour l'importation d'intrants utilisés dans la fabrication de produits sans paiement des droits applicables, constitue un transfert direct de fonds, dès lors qu'il peut être vendu et converti en argent liquide ou être utilisé pour acquitter des droits à l'importation, avec pour conséquence que les pouvoirs publics abandonnent des recettes qu'ils auraient normalement dû percevoir.

Un régime de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation, qui permet à l'exportateur d'utiliser ces crédits pour acquitter les droits de douane dus sur des importations futures de n'importe quel produit ou pour vendre, et qui prévoit un calcul automatique du crédit, que les intrants aient été importés ou non, que les droits à l'importation aient été acquittés ou non, que les intrants aient été réellement utilisés pour fabriquer les marchandises exportées ou non et quelle que soit la quantité utilisée, ne peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 2, paragraphe 1, a, ii), du règlement antisubventions, pour les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement.

Deux des cinq producteurs européens de l'échantillon à l'origine de la plainte, qui n'ont pas été en mesure de présenter un relevé complet de toutes les transactions destinées aux clients indépendants au cours de la période d'enquête, doivent être considérés comme n'ayant que partiellement coopéré [NDLR : procédure antisubventions].

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde

CUE, 13 janvier 2004, n° 74-2004

L'allocation du montant des gains au destinataire d'une loterie publicitaire au titre de l'article [1300, ancien article 1371] du Code civil en raison de l'absence de mise en évidence de l'existence d'un aléa ne peut être cumulée avec la réparation sur le fondement quasi-délictuel du préjudice découlant d'une pratique commerciale trompeuse.

L'allocation du montant des gains au destinataire d'une loterie publicitaire au titre de l'article [1300, ancien article 1371] du Code civil en raison de l'absence de mise en évidence de l'existence d'un aléa ne peut être cumulée avec la réparation sur le fondement quasi-délictuel du préjudice découlant de la publicité trompeuse.

CA Angers, ch. com., 13 janvier 2004, n° 02-02006

Un organe administratif national a l'obligation de réexaminer une décision définitive à la suite d'un arrêt ultérieur de la Cour dont les intéressés se prévalent aussitôt après en avoir pris connaissance à condition que  son ordre juridique lui reconnaisse la faculté de revenir sur celle-ci, que les recours internes soient épuisés et que la décision soit fondée sur une interprétation du droit européen erronée et non corroborée par voie préjudicielle.

CJCE, 13 janvier 2004, n° C-453/00

Documents that compromise the Commission's sources of information amount to confidential documents, access to which can be refused during the administrative procedure.

The excessive duration (27 years), between the date when the request for an exemption was submitted to the Commission and the decision rejecting that request, does not affect the lawfulness of the infringement proceedings relating to matters other than those notified.

Clauses in a distribution agreement, whose object is to restrict sales and supply sources, amount to illegal cartels per se, even if they were not implemented between contractors.

The restriction imposed by a manufacturer on passive sales by authorized distributors, not provided for in the notified agreements, may be inferred from the conduct of the distributors which acted as if they were subject to a general ban on selling outside their territory, particularly concerning exports.

As restrictions to competition on price are inherent in any selective distribution system, the manufacturer of a hybrid distribution network combining exclusive and selective distribution, may communicate retail sales prices as an indication, without contravening Article 101(1) TFEU.

The sale of earth-moving and construction machinery is not covered by the motor-vehicle regulation.

The restriction imposed by a manufacturer on passive sales by authorized distributors, not provided for in the agreements, may be inferred from the conduct of the distributors which acted as if they were subject to a general ban on selling outside their territory, particularly concerning exports.

A manufacturer breaches Article 101 TFEU where it imposes a clause prohibiting passive sales only to non-authorized distributors, but which is understood by its distributors as applying more generally to all sales, including to other authorized resellers or end-users. 

The prohibition of cross-supplies between authorized distributors by limiting the sources of supply only to national subsidiaries of the manufacturer is contrary to Article 101 TFEU.

An arrangement for trading support to agents of a distribution network which make multiple sales to the same end user does not have an anti-competitive effect when the granting of reductions is not linked to the geographic destination of the sales.

A clause according to which the exclusive distributor undertakes, in the event of a sale outside its territory, to pay the distributor responsible for that territory a service support fee of an amount to be agreed between the two distributors, and in default of agreement to be determined by the manufacturer having regard to objective criteria corresponding to a realistic assessment of the cost of the service, does not result in discouraging exports. 

CFI, 1st chamber, January 13, 2004, No T-67/01

A compatibility decision adopted within two months of the notification of the project, without publication of a notice asking the interested parties to submit their views, and of which a summary is published in the Official Journal under the heading, "Cases where the Commission raises no objections", may be considered to have been given during the preliminary investigation phase, and not in the context of the formal procedure.

The competitors of a recipient of State aid have standing to bring proceedings against a compatibility decision taken during the preliminary investigation phase.

As long as the Commission is not able to find the proof of the compatibility of the project with the treaty, it can not issue a decision that would not show any objection on the outcome of the preliminary investigation phase. 

The competitors of the recipient of a State aid have standing to bring proceedings against a compatibility decision taken during the preliminary investigation phase, regardless of its effect on their situation with regard to trade between Member States.

A reservation agreement between a public undertaking and a private hotel, according to which the two parties agree to undertake reciprocal supply commitments, does not constitute State aid when it corresponds to a normal commercial transaction between private operators.

CFI, 1st chamber, extended composition, January 13, 2004, No T-158/99

Un contrôleur technique agréé qui n'a pas décelé les défectuosités affectant un véhicule ne peut être poursuivi comme auteur principal du délit de tromperie, dès lors qu'il n'a pas la qualité de cocontractant, mais éventuellement comme complice.

Cass. crim., 13 janvier 2004, n° 03-82.285

Un prévenu de tromperie doit être relaxé lorsque les analyses effectuées par l'Administration et sur lesquelles sont fondées les poursuites, sont trop imprécises pour établir l'élément matériel de l'infraction.

CA Orléans, 2e ch. corr. sect. 2, 13 janvier 2004, n° 2003-00322

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'acquéreur n'est pas actif ni ne détient de participation dans le secteur d'activité de la cible, ou dans un secteur situé en amont, en aval, ou connexe de celui-ci et ce, quelle que soit la segmentation envisagée.

La société de gestion de portefeuille d'investissement disposant d'une certaine autonomie, tant vis-à-vis du groupe auquel elle appartient que des investisseurs des fonds qu'elle gère, l'analyse concurrentielle peut se limiter au périmètre desdits fonds.

Ministre de l’Économie, 13 janvier 2004, n° ECOC0400118Y

En dépit de l'absence de lien de subordination inhérent au contrat, un contrat de franchise doit être requalifié en contrat de gérance-salariée lorsque les conditions des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) se trouvent réunies.

CA Paris, 22e ch. B, 13 janvier 2004, n° 02-36749

La mention de réductions de prix importantes sur produits signalés, même en l'absence du terme soldes, révèle l'objectif d'écoulement accéléré des marchandises dans la limite des stocks disponibles en magasin.

Cass. crim., 13 janvier 2004, n° 03-80.563

La convention de réservation adoptée entre un établissement public et un hôtel privé, engagés à des prestations réciproques, ne constitue pas une aide d'État lorsque les stipulations correspondent au cadre d'une transaction normale entre opérateurs privés.

La Commission ne peut prendre une décision ne formulant pas d'objections à l'issue de la phase préliminaire d'examen dès lors qu'elle n'est pas en mesure d'acquérir la conviction de la compatibilité du projet avec le traité FUE.

Une décision de compatibilité adoptée dans les deux mois de notification du projet, sans publication d'une communication invitant les intéressés à présenter leurs observations, et dont un résumé est publié au JOUE sous la rubrique des "Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection", peut être considérée comme ayant été rendue lors de la phase préliminaire d'examen, et non dans le cadre de la procédure formelle.

Les concurrents du bénéficiaire d'une aide d'État peuvent agir à l'encontre de la décision de compatibilité prise lors de la phase préliminaire d'examen.

Les concurrents du bénéficiaire d'une aide d'État, quelle que soit l'affectation de leur situation au regard des échanges entre États membres, ont qualité pour agir à l'encontre de la décision de compatibilité prise lors de la phase préliminaire d'examen.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 69