Even minimal use can be genuine where it is sufficient to preserve or create market shares for the goods or services protected by the trade mark.

Use of the trade mark by a single client which imports the products for which the mark is registered is sufficient to demonstrate that the use is genuine, if the import operation has a genuine commercial justification for the proprietor of the mark.

Although the classification as 'genuine use' of the mark is deduced from circumstances arising during the relevant period and which predate the filing of the application for revocation, Directive No [2008/95] does not preclude account being taken, for the relevant period, of any circumstances subsequent to that filing.

CJEC, 3rd chamber, January 27, 2004, No C-259/02

Si la qualification d'"usage sérieux" de la marque est déduite de circonstances intervenues pendant la période pertinente et antérieures à la présentation de la demande de déchéance, la directive [2015-2436] ne s'oppose pas à la prise en compte, pour la période pertinente, d'éventuelles circonstances postérieures à cette présentation.

L'utilisation de la marque par un seul client, importateur des produits pour lesquels celle-ci est enregistrée, suffit à démontrer un usage sérieux, si l'opération d'importation a une réelle justification commerciale pour le titulaire de la marque.

Un usage même minime peut présenter un caractère sérieux dès lors qu'il est quantitativement suffisant pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque.

CJCE, 3e ch., 27 janvier 2004, n° C-259/02

La rupture de relations commerciales établies engage la responsabilité contractuelle de son auteur, lorsque les parties sont unies par un contrat.

CA Bordeaux, 2e ch., 27 janvier 2004, n° 03-04983

Le rédacteur d'un article gastronomique dispose d'une large liberté d'expression et de critique sous réserve que celle-ci soit exempte de mauvaise foi.

CA Dijon, ch. civ. B, 27 janvier 2004, n° 03-00132

Une clause de non-concurrence post-contractuelle visant l'ensemble du territoire concédé, alors que la mention de ce territoire a été laissée en blanc dans le contrat, ne peut être opposée à l'agent pour lui interdire la prospection du secteur où il a effectivement déployé son activité.

Un agent ne viole pas son obligation de non-concurrence en constituant une société en cours de contrat.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 27 janvier 2004, n° 00-09346

Le distributeur, qui vend son fonds de commerce sans faire insérer dans l'acte de cession une clause de reprise du contrat de fourniture exclusive doit être condamné à payer l'indemnité contractuelle pour non-respect de son engagement en l'absence de preuve de la faute du fournisseur, justifiant la non-reprise par la cessionnaire dudit contrat.

CA Dijon, ch. civ. B, 27 janvier 2004, n° 02-01376

sur le litige opposant Iliad et Free à TF1, France Télécom et Métropole Télévision

CSA, 27 janvier 2004

Cass. 1re civ., 27 janvier 2004, n° 00-22.320

CA Paris, 13e ch. A, 26 janvier 2004, n° 03-05625

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où, quelle que soit la définition du marché retenue, le groupe acquéreur n'est pas actif ni ne contrôle d'entités dans le même secteur d'activité ou sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels l'entité cible est active.

Ministre de l’Économie, 26 janvier 2004, n° ECOC0400203Y

Quelle que soit la définition des marchés de produits retenue, l'opération de concentration qui permet à la nouvelle entité de réaliser 0-10 % du chiffre d'affaires du secteur, caractérisé par une offre atomisée et où trois autres opérateurs détiennent des parts de marché comparables, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Un marché du décolletage des métaux peut être identifié quelle que soit l'application finale des produits - automobile, robinetterie, médical, électronique - compte tenu de la polyvalence des machines et de l'utilisation de techniques identiques.

Quelle que soit la définition des marchés de produits retenue, l'opération de concentration qui permet à la nouvelle entité de réaliser 0-10 % du chiffre d'affaires du secteur, ne porte pas atteinte à la concurrence.

L'opération de concentration qui permet à la nouvelle entité de réaliser 0-10 % du chiffre d'affaires du secteur sur un marché atomisé où trois autres opérateurs détiennent des parts de marché comparables, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 23 janvier 2004, n° ECOC0400228Y

L'acquisition par une entreprise de 75 % du capital et des droits de vote du groupe cible, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Dans la mesure où l'acquéreur n'est pas actif et ne détient pas de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels le groupe cible est présent, et ce, quelle que soit la segmentation envisagée, la concentration n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives.

Ministre de l’Économie, 23 janvier 2004, n° ECOC0400227Y

D'un point de vue horizontal, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors que la nouvelle entité ne représentera que 5 à 15% des ventes totales de viennoiseries surgelées en France.

Même si elle permet à la nouvelle entité de renforcer sa position et d'élargir la gamme de ses produits, la concentration ne porte atteinte à la concurrence ni par effet de gamme, ni par intégration verticale dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents, de taille et de gamme équivalentes, disposant de fournisseurs alternatifs.

Même si elle permet à la nouvelle entité d'élargir la gamme de ses produits, la concentration ne porte atteinte à la concurrence par effet de gamme dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents disposant de gamme équivalentes.

Même si elle permet à la nouvelle entité de renforcer sa position et d'élargir la gamme de ses produits, la concentration ne porte atteinte à la concurrence, dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents, de taille et de gamme équivalentes, disposant de fournisseurs alternatifs.

L'opération qui ne confère à la nouvelle entité qu'une position comprise entre 5 et 15 %, sur un marché dépourvu de barrières à l'entrée significatives - les nouveaux entrants potentiels n'ayant ni brevet ni savoir-faire particulier à développer et l'approvisionnement en matières premières étant réalisé par un grand nombre d'opérateurs - peut être autorisée.

Ministre de l’Économie, 23 janvier 2004, n° ECOC0400246Y

Cass. ass. plén., 23 janvier 2004, n° 03-13.617

Le fait pour un éleveur de présenter à l'abattage une vache destinée à la consommation de l'homme, visiblement atteinte de l'ESB, constitue le délit de tromperie, dont la gravité est renforcée par le danger encouru par les consommateurs.

CA Douai, ch. corr., 22 janvier 2004, n° 03-01200

L'indication sur la facture d'un code TIPS erroné n'est pas sanctionnée au titre de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un élément d'identification du produit vendu.

CA Rennes, 3e ch. corr., 22 janvier 2004, n° 03-00263

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-12.335

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-16.958

For a mixed bundling strategy to be able to foreclose competition, the merged entity would have to use its dominance on a market as leverage on the market of a complementary product, with competitors unable to respond commercially, and the entity must be able to apply unilateral price increases sustainable in the long term.

A forced bundling strategy consisting in not making products available on a stand-alone basis, but exclusively as a bundle is of no commercial interest to the parties to a merger where this would lead to a substantial loss of sales from buyers of stand-alone products. 

The strategy consisting of technically tying two complementary products in order to sell them as a bundle will only succeed if the parties are able to make technical advances that could not be replicated by their competitors and whose use would not be compatible with competitors' products.  

EC, January 21, 2004, No M.3304

Pour qu'une stratégie de vente groupée mixte soit apte à verrouiller le marché, il faut que l'entité issue de la concentration puisse se servir de sa domination sur un marché comme levier sur le marché d'un produit complémentaire, que les concurrents ne soient pas en mesure de riposter commercialement et que la nouvelle entité soit capable d'appliquer des hausses de prix unilatérales sur le long terme.

Une stratégie de vente groupée pure, consistant à n'offrir sur le marché deux produits complémentaires qu'ensemble, ne présente aucun intérêt commercial pour les parties à une concentration lorsqu'elle les conduit à perdre des ventes substantielles auprès d'acheteurs d'un seul des produits. 

La stratégie consistant à lier techniquement deux produits complémentaires, afin de les vendre conjointement, ne présente de chances de succès que si les parties sont capables de réaliser une avancée technique que les concurrents ne seraient pas à même de répliquer et qui ne serait pas compatible avec les produits de ces derniers.  

CCE, 21 janvier 2004, n° M.3304

Le distributeur désigné par le contrat d'approvisionnement exclusif conclu entre un brasseur et un débitant de boissons est recevable à agir pour obtenir réparation du préjudice découlant de la non-exécution de son engagement par le débitant, préjudice qui peut être évalué au regard des dispositions contractuelles le liant personnellement au brasseur.

La portée d'une clause d'approvisionnement exclusif prévoyant que le contrat est renouvelable jusqu'à ce que les parties aient atteint un certain débit doit être limitée à dix ans, le contrat pouvant se poursuivre au-delà, mais sans exclusivité.

CA Metz, 1re ch., 21 janvier 2004, n° 00-00783

For an association of undertakings, the urgency in staying the enforcement of the decision is established if the association demonstrates that it is unable to pay the full amount itself or obtain the required bank guarantee, and that it is necessary to provide it with the time necessary to hold a general assembly in order to increase members' dues.

The fumus boni juris condition, necessary for granting a stay of enforcement, is fulfilled when the applicant provides the proof enabling serious doubt to be cast on the Commission's method of determining the amount of the fine and of substantiating its decision.

Comparing the respective interests at stake makes a stay of enforcement the apparent solution where there is a likelihood that otherwise the Commission would not receive payment of the fine and the applicant would run the risk of potential demise.

CFI, president, January 21, 2004, No T-245/03 R

L'imitation du conditionnement, de la marque et de la publicité de produits concurrents traduit la volonté d'une entreprise de se placer dans le sillage de ceux-ci et constitue un acte de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 21 janvier 2004, n° 2003-01300

Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-16.727

La condition d'octroi d'un sursis à exécution relative au fumus boni juris est remplie lorsque le demandeur apporte des éléments permettant de douter sérieusement du mode de fixation de l'amende et de l'exécution de son obligation de motivation par la Commission.

L'urgence à surseoir à l'exécution de la décision est établie, s'agissant d'une association d'entreprises, si celle-ci démontre qu'elle ne peut à elle seule régler le montant de l'amende ni constituer la garantie exigée, et qu'il est nécessaire de lui accorder un délai pour convoquer une assemblée générale afin d'augmenter à titre exceptionnel le montant des cotisations de ses membres.

Il ressort de la mise en balance des intérêts en présence que le sursis à exécution s'impose, dès lors qu'il est probable que, dans le cas contraire, la Commission ne verrait pas sa créance réglée et que le demandeur serait exposé à un risque de dissolution.

TPICE, 21 janvier 2004, n° T-245/03 R

La délivrance d'une facture est obligatoire dès la réalisation de la prestation de services, même si le contrat d'entreprise a été ultérieurement résolu.

Décisions de justice rendues en 2004 - Page 63