La réglementation sur la publicité des prix ne s'applique pas à une offre de réduction réservée aux mutualistes.

CA Paris, 14e ch. A, 12 décembre 1990, n° 90-5277

Un franchiseur encourt la résiliation du contrat de franchise lorsqu'il viole son obligation essentielle d'exclusivité.

CA Paris, 4e ch. A, 12 décembre 1990, n° 89-014813

Se présenter comme le numéro un dans son domaine d'activité n'est pas fautif dès lors que cette prétention n'apparaît pas excessive.

Prétendre bénéficier d'un brevet conférant une exclusivité mondiale alors que la propriété de ce dernier est discutée et que seule une demande de brevet européen a été déposée constitue un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 12 décembre 1990, n° 89-013437

Cass. 2e civ., 12 décembre 1990, n° 89-18.981

Cass. soc., 12 décembre 1990, n° 87-40.596

Cass. 3e civ., 12 décembre 1990, n° 89-12.501

Cass. 2e civ., 12 décembre 1990, n° 89-18.002

Cass. crim., 12 décembre 1990, n° 90-80.200

Cass. 3e civ., 12 décembre 1990, n° 88-18.938

The registration duty for imported used motor vehicles assessed on the basis of an estimated value which is higher than the real value of the vehicle is contrary to Article 110 TFEU insofar as it results in imported used motor vehicles being taxed more heavily than motor vehicles sold on the domestic territory after being registered there.

CJEC, December 11, 1990, No 47-88

La taxe d'immatriculation sur les voitures d'occasion importées assise sur une valeur forfaitaire supérieure à la valeur réelle du véhicule est contraire à l'article 110 TFUE dans la mesure où elle conduit à taxer plus lourdement les véhicules d'occasion importés que les véhicules d'occasion vendus sur le territoire national après y avoir été préalablement immatriculés.

CJCE, 11 décembre 1990, n° 47-88

Le concédant qui respecte le délai de préavis contractuel n'a pas à motiver sa décision de résilier le contrat de concession à durée indéterminée.

Le concédant qui respecte le délai de préavis contractuel n'a pas à motiver sa décision de résilier le contrat de concession à durée indéterminée [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002, mais qui sera de nouveau valable à compter du 1er juin 2013, date du passage de la distribution automobile sous l'empire du règlement général 330-2010].

CA Paris, 1re ch. A, 11 décembre 1990, n° 89-21.480

Le mandant engage sa responsabilité lorsqu'il refuse abusivement d'étudier la candidature du successeur présenté par son agent commercial.

Cass. com., 11 décembre 1990, n° 89-19.233

Le rappel du principe de délicatesse, introduit dans les devoirs généraux des membres d'une profession, dans une clause relative aux offres de services proposés à la clientèle constitue une pratique anticoncurrentielle.

Confédération nationale des administrateurs syndics de copropriété de France

Conseil Conc., 11 décembre 1990, n° 90-D-48

Cass. soc., 11 décembre 1990, n° 87-42.024

Cass. com., 11 décembre 1990, n° 89-16.225

Cass. crim., 10 décembre 1990, n° 90-80.222

The acquisition of a 39% share in the capital of an undertaking whose relinquished shares are very dispersed, constitutes a concentration operation when its is enough to confer on the acquirer a majority at the meetings.

Arjomari-Prioux SA/Wiggins Teape Appleton

EC, December 10, 1990, No M.025

L'acquisition d'une participation de 39 % dans le capital d'une société dont le reste des parts est très dispersé constitue une opération de concentration dès lors qu'elle suffit à conférer à l'acquéreur la majorité à l'assemblée.

CCE, 10 décembre 1990, n° M.025

Cass. crim., 10 décembre 1990, n° 89-87.154

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 7 décembre 1990, n° 103902

As there is an absolute prohibition, in all Member States, on the importation or bringing into circulation of counterfeit currency into the customs territory of the EU, no customs debt may arise upon the importation of counterfeit currency in that territory.

CJEC, 6th chamber, December 6, 1990, No C-343/89

Le vendeur spécialisé dans les systèmes de protection n'est pas tenu de renseigner l'acheteur sur les conséquences de son achat au regard de la couverture du risque de vol, dès lors que le refus d'agrément de l'assureur ne correspond ni au refus d'une homologation professionnelle, ni à celui d'un label officiel et qu'il ne sanctionne pas un manquement à des normes techniques de fabrication.

CA Paris, 5e ch. B, 6 décembre 1990, n° 89-778

Aucune dette douanière ne peut prendre naissance lors de l'importation de fausse monnaie dans le territoire douanier de l'UE dès lors que la fausse monnaie relève dans tous les Etats membres d'une interdiction absolue d'importation ou de mise en circulation.

CJCE, 6e ch., 6 décembre 1990, n° C-343/89

La production par le VRP de faux rapports de visite, lorsqu'elle présente un caractère isolé, ne constitue pas une faute grave, privative de l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 6 décembre 1990, n° 88-45.563

La clause d'échelle mobile d'un contrat de location-gérance prévoyant une indexation de la redevance sur l'indice du coût national de la construction est licite.

CA Metz, ch. civ., 6 décembre 1990, n° 2343-81

Un GIE, qui ne constitue pas en soi une pratique prohibée, tombe sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu'il a pour seul objet de doter ses membres d'un barème commun.

Le regroupement d'entreprises au sein d'un GIE, à seule fin de se doter d'un barème commun et de le diffuser, a nécessairement un objet anticoncurrentiel.

L'absence de communication aux parties de la liste des destinataires du rapport de l'Autorité de la concurrence n'entraîne pas la nullité de la procédure.

L'absence de droit de réponse aux observations du commissaire du Gouvernement n'a aucune incidence sur la validité de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence dans la mesure où le mémoire ne contient aucune imputation qui n'ait été déjà débattue au cours de l'instruction.

Les personnes entendues par le rapporteur doivent être informées de la possibilité de se faire assister d'un conseil.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 6 décembre 1990, n° ECOC9010180X

Cass. soc., 6 décembre 1990, n° 88-13.499

Le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître de la violation de son obligation de non-concurrence commise par un ancien salarié durant son contrat de travail et après sa cessation.

Court decisions rendered in 1990 - Page 3