Cass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-15.860

La rupture d'un contrat de concession qui n'est notifiée que huit jours avant sa prise d'effet est abusive en raison de son caractère brusque.

CA Pau, 2e ch., 25 mai 1992, n° 848-91

Une clause résolutoire sanctionnant tout changement dans la composition du capital de la société concessionnaire qui ne serait pas accepté par le concédant est mise en uvre de mauvaise foi lorsque les candidats repreneurs se sont soumis à une procédure d'agrément.

CA Paris, 1re ch. A, 25 mai 1992, n° 91-21159

L'obligation de la caution de garantir la restitution du prêt subsiste à l'annulation du contrat d'approvisionnement exclusif en vertu duquel il a été consenti.

Cass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-21.031

Cass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-16.290

Cass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-19.969

Cass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-19.460

Cass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-21.542

TA Montpellier, 5e ch., 22 mai 1992, n° 892796

La rupture d'un contrat de concession est abusive lorsque que le motif allégué, consistant dans la prétendue intention du concessionnaire de se désengager du réseau, est fallacieux.

La rupture d'un contrat de concession est abusive lorsqu'elle est brutale, que les motifs allégués sont fallacieux et que le concessionnaire a réalisé d'importants investissements à la demande du concédant.

La rupture d'un contrat de concession est abusive lorsqu'elle est brutale.

CA Paris, 25e ch. B, 22 mai 1992, n° 7400-90

Le refus par l'acheteur de la réparation offerte au titre de la garantie conventionnelle le prive du recours fondé sur la garantie légale des vices cachés.

Le défaut est caché même pour l'acheteur professionnel de même spécialité dès lors qu'il n'est pas décelable en l'absence de démontage du matériel.

CA Nîmes, 2e ch., 21 mai 1992, n° 91-1647

CA Aix-en-Provence, ch. d'accusation, 21 mai 1992, n° 455-1992

La caractérisation d'une faute de concurrence déloyale est subordonnée à l'existence d'un rapport de concurrence entre les parties à l'action.

L'association dont l'ancien salarié détourne ses adhérents, est fondée à obtenir réparation pour concurrence déloyale.

CA Nîmes, 1re ch., 21 mai 1992, n° 91-881

Cass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-20.291

Cass. soc., 20 mai 1992, n° 90-44.061

The requirement for a person practising a profession and established and authorized to practice as such in another Member State to have no more than one place of business within the Union, is contrary to the freedom of establishment.

A Member State may make practice of a profession within its territory by a person who is already authorized to practice that profession in another Member State, subject to: conditions which are objectively necessary for ensuring compliance with the rules of professional practice, and which relate to a permanent infrastructure for carrying out the work, actual presence in that Member State and supervision of compliance with the rules of professional conduct, unless compliance with such rules and conditions is already ensured through a professional who is established and authorized in that territory and in whose service the person who intends to practice the profession is employed.

A Member State may make practice of a profession within its territory by a person who is already authorized to practice that profession in another Member State, subject to conditions which are objectively necessary for ensuring compliance with the rules of professional practice and which relate to a permanent infrastructure for carrying out the work, actual presence in that Member State and supervision of compliance with the rules of professional conduct, unless compliance with such rules and conditions is already ensured through a professional who is established and authorized in that territory and in whose service the person who intends to practice the profession is employed.

CJEC, 6th chamber, May 20, 1992, No C-106/91

Un État membre peut subordonner l'exercice d'une profession par une personne déjà habilitée à exercer cette profession dans un autre État membre à des conditions objectivement nécessaires pour garantir l'observation des règles professionnelles et la permanence d'une infrastructure pour l'accomplissement des travaux, la présence effective dans cet État membre et le contrôle de l'observation des règles déontologiques, à moins que le respect de telles règles et conditions ne soit déjà garanti à travers un professionnel établi et agréé sur ce territoire et au service duquel est placé celui qui entend exercer la profession.

Un État membre peut subordonner l'exercice d'une profession par une personne déjà habilitée à l'exercer dans un autre État membre à des conditions objectivement nécessaires pour garantir l'observation des règles professionnelles relatives à la permanence d'une infrastructure pour l'accomplissement des travaux, la présence effective dans cet État membre et le contrôle de l'observation des règles déontologiques, à moins que le respect de celles-ci ne soit déjà garanti à travers un professionnel établi et agréé sur ce territoire et au service duquel est placé celui qui entend exercer la profession.

L'obligation pour une personne exerçant une profession, établie et agréée comme telle dans un autre État membre, de n'avoir qu'un seul établissement sur le territoire de l'UE, est contraire à la liberté d'établissement.

CJCE, 6e ch., 20 mai 1992, n° C-106/91

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en se prévalant de la conformité de ses produits à une norme de sécurité qui ne leur est pas applicable.

Cass. crim., 20 mai 1992, n° 91-83.976

Un commerçant commet le délit de publicité trompeuse sur l'origine du produit en proposant à la vente des vêtements revêtus d'une marque prestigieuse sans vérifier leur authenticité, en dépit des doutes sérieux pesant sur celle-ci.

CA Bastia, ch. corr., 20 mai 1992, n° 156

Cass. soc., 20 mai 1992, n° 88-41.049

Cass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.279

Cass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.647

Cass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.425

Le fabricant de parfums ne peut exiger que ses produits soient présentés dans un emplacement du magasin réservé aux produits de luxe, sans apporter la preuve que les conditions de vente proposées par le distributeur risquent de porter atteinte à leur prestige.

Cass. com., 19 mai 1992, n° 90-12.542

Legal transfer within the meaning of Article 1 of Directive No 2001/23 on the safeguarding of employees' rights in the event of transfer of undertakings covers a situation in which a public authority decides to terminate the subsidy paid to one legal person, as a result of which the activities of that legal person are fully and definitively terminated, and to transfer it to another legal person with a similar aim.

CJEC, May 19, 1992, No C-29/91

CA Angers, 1re ch. A, 19 mai 1992, n° 2043-91

Il y a cession conventionnelle au sens de l'article 1er de la directive 2001-23 sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise lorsqu'une autorité publique décide de cesser d'accorder des subventions à une personne morale, et provoque ainsi l'arrêt complet et définitif des activités de celle-ci, pour les transférer à une autre personne morale poursuivant un but analogue.

CJCE, 19 mai 1992, n° C-29/91

Cass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.423

Cass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-11.484

Le franchiseur n'est pas tenu d'une obligation de résultat dans l'établissement des prévisions d'activité du franchisé.

Court decisions rendered in 1992 - Page 25