Le règlement européen limitant la durée des accords d'approvisionnement exclusif à 5 ans est applicable à un contrat conclu entre entreprises situées dans un même État membre.

CA Douai, 2e ch., 22 mars 1994, n° 92-04964

Une entente peut être constatée entre deux entreprises liées dès lors que la société contrôlée jouit d'une autonomie commerciale par rapport à son actionnaire.

Il existe un marché spécifique de l'espace publicitaire dans les annuaires officiels des abonnés au téléphone en raison de l'image de prestige attachée au service public dont ils bénéficient.

Le fait pour le régisseur exclusif des espaces publicitaires dans les annuaires officiels, de jeter le discrédit sur une agence de publicité auprès des annonceurs afin de les dissuader de s'adresser à celle-ci, est constitutif d'abus.

Un régisseur de publicité en position dominante, qui, en vertu de son nouveau système de commissionnement, supprime toute rémunération pour les ventes d'espaces qu'elles réalisent auprès des annonceurs, aux agences dont le chiffre d'affaires annuel réalisé avec lui connaît une baisse de 30%, commet un abus.

Pratiques mises en œuvre par l'Office d'annonces

Conseil Conc., 22 mars 1994, n° 94-D-21

Les factures de services de commercialisation doivent indiquer la date de la prestation et sa dénomination précise.

Les factures de coopération commerciale doivent indiquer la date de la prestation et sa dénomination précise.

La délégation de pouvoirs consentie à un préposé ne permet pas au dirigeant de société de s'exonérer de sa responsabilité en matière de facturation, dès lors qu'elle ne s'étend pas au pouvoir décisionnel nécessaire à la négociation avec les fournisseurs.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 22 mars 1994, n° 1341-93

Cass. com., 22 mars 1994, n° 92-10.460

Cass. com., 22 mars 1994, n° 91-15.348

Le comportement agressif du concédant peut justifier la rupture immédiate du contrat, malgré la stipulation d'un délai de préavis.

CA Basse-Terre, 1re ch., 21 mars 1994, n° 9201511

La conclusion d'un accord de création d'un "point club vidéo", sans lien direct avec l'activité principale exercée par un buraliste, mais qui a pour objet de lui permettre d'exercer une activité complémentaire d'exploitation commerciale, n'est pas soumise aux dispositions du Code de la consommation.

CA Caen, 1re ch. civ. et com., 17 mars 1994, n° 3776-92

Le pastiche reprenant l'image d'une marque de cigarettes accompagnée d'un slogan anti-tabac ne constitue pas un dénigrement dès lors qu'il ne vise pas à jeter le discrédit sur cette marque, mais à décourager la consommation de tabac.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 17 mars 1994, n° 10041-92

Une mutuelle d'entreprise peut utiliser, pour désigner des produits ou services autres que ceux mentionnés lors du dépôt, la marque dont est titulaire l'employeur.

CA Lyon, 1re ch., 17 mars 1994, n° 92-03055

Cass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.041

La limitation d'une garantie contre le vol noyée dans une liste de rubriques elles-mêmes décomposées en paragraphes, inscrite dans un "Tableau des garanties" annexé aux "conditions générales" que l'assuré reconnaît, par mention imprimé, avoir reçues, est abusive dans la mesure où elle n'apparaît pas très clairement et en toutes lettres très apparentes dans son contrat spécifique.

CA Montpellier, 1re ch. B, 16 mars 1994, n° 90-130

Cass. crim., 16 mars 1994, n° 92-86.622

Le consommateur ne peut renoncer à se prévaloir de la nullité encourue par un contrat conclu à la suite d'un démarchage et non conforme aux formes prescrites par la loi, dès lors que cette dernière est d'ordre public.

Cass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-13.828

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 16 mars 1994, n° 455-93

TA Pau, 1re ch., 16 mars 1994, n° 93-1282

Cass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-12.326

Cass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-10.957

Cass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 90-21.348

Cass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-15.734

Cass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-19.797

Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-18.076

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-12.463

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.047

Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.037

The national system whereby solely residents and nationals of other Member States under 21 years benefit from free admission to national museums restricts the freedom of other tourists, who are recipients of services, to go to the Member State and enjoy those services under the same conditions as nationals.

CJEC, March 15, 1994, No C-45/93

Le système national selon lequel seuls les résidents et les jeunes de moins de 21 ans ressortissants des autres États membres bénéficient de l'entrée gratuite dans les musées nationaux, entrave la liberté des autres touristes, destinataires de services, de se rendre dans l'Etat membre concerné pour en bénéficier dans les mêmes conditions que les nationaux.

CJCE, 15 mars 1994, n° C-45/93

A measure by which a Member State grants a tax exemption to public undertakings by means of a law adopted prior to the accession of the Member State concerned to the TFEU treaty constitutes existing aid which may be implemented as long as the Commission has not found it to be incompatible with the internal market.

A tax exemption granted to certain undertakings constitutes State aid which, although not involving a transfer of State resources, places the beneficiaries in a more favorable financial situation than other taxpayers.

CJEC, March 15, 1994, No C-387/92

L'acquisition de 75,87 % des parts sociales d'un opérateur caractérise une concentration par prise de contrôle exclusif.

Une opération qui octroie à une nouvelle entité une part de marché de 5-25 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante en présence de très nombreuses petites et moyennes entreprises concurrentes spécialisées.

L'acquisition par la nouvelle entité, à l'issue de la concentration, d'une part de marché de 25-50 % n'entraîne pas la création d'une position dominante eu égard à la part de marché substantielle - 5-15% - détenue par un concurrent.

L'acquisition par la nouvelle entité d'une part de 25-50 % sur les marchés de l'impulse n'entraîne pas la création d'une position dominante compte tenu, notamment, de la suppression de certains accords d'exclusivité entre le fabricant partie à la concentration et son réseau de grossistes distributeurs.

Le marché du take-home se distingue notamment du marché de l'impulse en raison de son prix jusqu'à quatre fois moins élevé.

Les marchés de la glace emballée, de la glace en bac et de la "glace à l'italienne" se distinguent du marché de l'impulse, compte tenu du niveau de complexité de l'intervention du détaillant : vente, transformation manuelle et/ou transformation mécanisée.

Au sein du secteur des glaces peuvent être distingués, selon le mode de commercialisation, les marchés de la consommation à domicile, dit take-home (distribution assurée par les centrales des supermarchés), de la consommation en restauration ou collectivités (distribution par l'entremise de concessionnaires exclusifs ou non exclusifs ou de dépôts intégrés) et de la consommation sur le lieu de vente ou dans la rue, dit impulse (distribution par l'entremise de concessionnaires exclusifs ou non exclusifs ou de dépôts intégrés, souvent avec exclusivité de la part du point de vente au profit du fournisseur).

Les différents marchés des glaces, crèmes glacées et sorbets sont nationaux en raison, entre autres, des disparités législatives entre Etats membres relatives à la définition du produit, l'étiquetage, la contenance en air et la composition.

L'importance des différents marchés de l'impulse, du take-home et de la restauration selon les pays constitue l'un des critères conférant une dimension nationale aux différents marchés des glaces, crèmes glacées et sorbets.

Les différents marchés des glaces, crèmes glacées et sorbets sont nationaux en raison, notamment, de la présence de marques différentes et de producteurs centrés sur un Etat membre donné.

L'identification de marchés nationaux des glaces, crèmes glacées et sorbets résulte, notamment, de l'importance variable selon les pays des marchés de l'impulse, du take-home et de la restauration.

L'importance des centrales d'achat de la grande distribution, qui interviennent tant en qualité d'acheteur que de concurrent, a un effet compensateur à l'égard de la concentration conférant une part de marché de 25-50 % à une nouvelle entité.

Une concentration, à l'issue de laquelle la nouvelle entité contrôle entre 5 et 25 % du marché, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu de la présence de très nombreuses petites et moyennes entreprises spécialisées et deux opérateurs concurrents de taille et puissance financière comparables.

L'acquisition par l'entité née de la concentration d'une part de marché de 25-50 % n'entraîne pas la création d'une position dominante compte tenu de la part de marché substantielle - 5-15% - détenue par son  principal concurrent bénéficiant d'une marque et de produits connus, d'une force de vente puissante, d'une connaissance approfondie du marché et d'une puissance financière considérable, de l'entrée récente de nouveaux concurrents et de l'importance des centrales d'achat de la grande distribution, qui interviennent tant en qualité d'acheteur que de concurrent.

La constatation à l'issue de l'opération de concentration d'une part cumulée des deux principaux producteurs de glaces dans les différents marchés de produits supérieure ou égale à 50 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante duopolistique dès lors que l'entrée de grands confiseurs sur le marché n'est pas exclue.

La détention par les parties, à l'issue de la concentration, d'une part cumulée supérieure ou égale à 50 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante duopolistique, en raison des perspectives de croissance du marché et de la très grande taille et puissance financière des entreprises qui forment l'offre résiduelle.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 5-25 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu de la présence de très nombreuses petites et moyennes entreprises spécialisées et de deux opérateurs concurrents à la taille et la puissance financière comparables à celles de la nouvelle entité.

L'acquisition par la nouvelle entité, à l'issue de l'opération de concentration, d'une part de marché de 25-50 % n'entraîne pas la création d'une position dominante eu égard à la part de marché substantielle - 5-15% - détenue par un concurrent, qui bénéficie d'une marque et de produits connus, d'une force de vente puissante, d'une connaissance approfondie du marché et d'une puissance financière considérable.

Une concentration réalisée entre deux principaux producteurs de glaces, qui leur confère 50 % environ de part de marché, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante duopolistique dès lors que les glaces constituent des produits plus ou moins élaborés, considérés comme hétérogènes, et que le marché est caratérisé par un certain potentiel d'innovation.

Le marché du take-home se distingue des autres marchés de vente de glaces, crèmes glacées et sorbet bien que les caractéristiques techniques du produit restent les mêmes, en raison, notamment, de la faible publicité pratiquée et de l'existence d'une réelle concurrence entre marque distributeur et marque fabricant.

CCE, 15 mars 1994, n° M.422

Une exonération fiscale accordée à certaines entreprises constitue une aide d'État bien qu'elle ne comporte pas un transfert de ressources d'État dans la mesure où elle place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables.

Une mesure par laquelle un État membre accorde une exonération fiscale à des entreprises publiques, en vertu d'une loi antérieure à l'adhésion de l'État concerné au traité TFUE, constitue une aide existante qui peut continuer d'être exécutée tant que la Commission n'a pas constaté son incompatibilité avec le marché intérieur.

Court decisions rendered in 1994 - Page 36