L'entreprise commune qui détient les moyens de production, les ressources marketing, le personnel, le savoir-faire et les technologies nécessaires à l'exercice de son activité, exerce toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

En raison, notamment, de la présence des principaux fournisseurs dans chacune des principales régions économiques mondiales, la plupart des marchés des produits chimiques utilisés pour le traitement des caoutchoucs sont de dimension mondiale.

L'augmentation significative des importations de la Slovaquie vers l'EEE et l'importance du niveau des exportations hors EEE constituent des critères conférant une dimension mondiale aux marchés des produits chimiques utilisés pour le traitement des caoutchoucs à l'exception du soufre ordinaire.

La négociation des prix au niveau mondial confère à la plupart des marchés des produits chimiques utilisés pour le traitement des caoutchoucs une dimension mondiale.

La dimension mondiale des marchés des produits chimiques utilisés pour le traitement des caoutchoucs résulte, notamment, de la présence des principaux fournisseurs dans chacune des principales régions économiques du monde et de l'importance du niveau des exportations hors EEE.

CCE, 19 janvier 1995, n° M.523

Le contrat de vente, conclu dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, qui ne contient pas de formulaire de rétractation et donne lieu à un paiement immédiat contrevient aux articles L. 221-9 (ancien art. L. 121-24) et L. 221-10 (ancien art. L. 121-18-2) du Code de la consommation.

Le contrat de vente, conclu dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, qui ne contient pas de formulaire de rétractation contrevient à l'article L. 221-9 (ancien art. L. 121-24) du Code de la consommation.

Le contrat de vente, conclu dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, qui ne contient pas de formulaire de rétractation et donne lieu à un paiement immédiat contrevient aux articles L. 221-9 (ancien art. L. 121-24) et L. 221-10 (ancien art. L. 121-26) du Code de la consommation.

CA Paris, 13e ch. B, 19 janvier 1995, n° 94-04760

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en prétendant que la sécurité de ses bateaux a été homologuée, alors qu'il sait que seuls certains modèles sont concernés par la mesure.

CA Rennes, 3e ch. corr., 19 janvier 1995, n° 100-95

L'ancien salarié, qui profite des connaissances et des contacts acquis dans son ancienne entreprise pour en détourner la clientèle, engage sa responsabilité et celle de la société concurrente qu'il a créée.

CA Versailles, 13e ch., 19 janvier 1995, n° 1874-93

CA Paris, 4e ch., 18 janvier 1995, n° 93-004067

Les inexactitudes des études prévisionnelles fournies par le franchiseur à son futur franchisé n'entraînent pas la nullité du contrat pour dol dès lors que le candidat est rompu aux techniques de la distribution et a connaissance des difficultés d'exploitation du fonds de commerce qu'il achète.

CA Paris, 5e ch. A, 18 janvier 1995, n° 21970-93

Les espaces publicitaires offerts dans les annuaires de France Télécom constituent un marché spécifique, eu égard au prestige particulier attaché à la qualité de personne publique de l'éditeur.

Le régisseur exclusif des espaces publicitaires dans les annuaires officiels abuse de sa position dominante en envoyant des correspondances visant à dissuader les candidats à une insertion dans ses annuaires de s'adresser à une certaine agence, en leur faisant croire à tort, soit que leur annonce paraîtrait dans un autre annuaire, soit que cette agence n'est pas habilitée à commercialiser des encarts publicitaires.

Un recours incident formé plus d'un mois après le recours principal et non communiqué aux parties auxquelles la décision a été notifiée est irrecevable.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 18 janvier 1995, n° ECOC9510007X

Les accusations de captation de clientèle sont discréditoires.

Un concessionnaire de pompes funèbres ne doit pas profiter de cette qualité pour entretenir une confusion entre sa mission de service public et son activité commerciale.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 18 janvier 1995, n° 2004-94

L'émission de factures de services de commercialisation ne mentionnant pas la désignation précise et le prix unitaire hors taxe des produits vendus et des services rendus, engage la responsabilité de son auteur.

Une délégation de pouvoirs consentie à un cadre doté de l'autorité et de la compétence nécessaires à l'accomplissement de sa mission exonère le dirigeant de société.

Le délit de revente à perte cause un préjudice à l'ensemble des consommateurs, dont les associations de consommateurs sont recevables à demander réparation.

L'émission de factures de coopération commerciale ne mentionnant pas la désignation précise et le prix unitaire hors taxe des produits vendus et des services rendus engage la responsabilité de leur auteur.

CA Lyon, 7e ch. A, 18 janvier 1995, n° 42

Cass. 3e civ., 18 janvier 1995, n° 93-10.052

Cass. 3e civ., 18 janvier 1995, n° 92-11.572

The individual exemption provided in Article 101(3) TFEU is applicable even when the benefits occur in Member States which are not the ones in which the parties to the agreement are located.

CJEC, 5th chamber, January 17, 1995, No C-360/92 P

La législation relative aux clauses abusives ne s'applique pas à un emprunt contracté auprès d'une banque par une société anonyme.

CA Toulouse, 2e ch., 17 janvier 1995, n° 2375-93

Le distributeur est tenu, tant à l'égard des tiers que de l'acquéreur, de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, de sorte qu'il engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du tiers victime du défaut du produit vendu, lorsqu'il commercialise des cerceaux présentant, en raison du principe même de leur conception, un risque d'accident, sans avoir au préalable procédé à un examen technique approfondi.

Le fabricant doit garantir intégralement le vendeur des condamnations mises à sa charge, dès lors que le vice du cerceau, cause du dommage subi par la victime, est entièrement imputable à la société qui a seule conçu et fabriqué ce produit.

Le vendeur professionnel est tenu, tant à l'égard des tiers que de son acquéreur, de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens.

Cass. 1re civ., 17 janvier 1995, n° 93-13.075

La clause attribuant compétence à un autre tribunal que celui saisi de la procédure collective du concessionnaire est applicable dès lors que le litige, relatif à la résiliation du contrat, n'est pas soumis à l'influence juridique de la procédure.

Cass. com., 17 janvier 1995, n° 92-17.886

L'obligation de loyauté qui pèse sur le mandant l'empêche, sans l'accord exprès de l'agent, de démarcher la clientèle potentielle de ce dernier.

CA Paris, 4e ch. A, 17 janvier 1995, n° 93-004927

L'exemption individuelle prévue à l'article 101, paragraphe 3, TFUE, est applicable alors même que les effets bénéfiques se sont produits dans d'autres Etats membres que ceux dans lesquels sont établies les parties à l'entente.

CJCE, 5e ch., 17 janvier 1995, n° C-360/92 P

Le rapporteur a la faculté et non l'obligation de procéder à toute audition qu'il juge nécessaire avant d'établir une notification des griefs.

Pratiques relevées dans le secteur de l'assurance

Conseil Conc., 17 janvier 1995, n° 95-D-07

L'ancien distributeur agréé, qui continue de se présenter comme concessionnaire et d'utiliser les panonceaux publicitaires de son ancien concédant, commet un acte de concurrence déloyale.

L'ancien distributeur agréé qui continue de se présenter comme concessionnaire et d'utiliser les panonceaux publicitaires du concédant commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 17 janvier 1995, n° 92-20.706

Un concessionnaire crée une confusion déloyale en utilisant un logo similaire à celui de son concédant, concurremment au logo officiel.

Un contrat de concession doit être annulé lorsqu'il fait obligation au distributeur d'appliquer les prix conseillés par le concédant.

CA Paris, 4e ch. A, 17 janvier 1995, n° 93-008633

Un franchiseur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il exerce des pressions sur ses franchisés afin qu'ils appliquent les prix conseillés, peu important la forme de ces pressions.

Un franchiseur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il exerce des pressions sur ses franchisés afin qu'ils appliquent les prix conseillés, quelle que soit la forme que prennent ces pressions.

CA Amiens, 6e ch. corr., 17 janvier 1995, n° 44

L'exception d'alignement ne peut être reçue lorsque les prix servant de référence sont supérieurs à ceux pratiqués par le prévenu le jour même du contrôle.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 17 janvier 1995, n° 1121-94

Cass. com., 17 janvier 1995, n° 92-13.079

Cass. 1re civ., 17 janvier 1995, n° 91-21.123

An undertaking offer from a Chinese exporter must be rejected given the number of violations of undertakings by Chinese exporters in recent years and in particular the breach of an undertaking by that exporter.

Low priced imports from a third country amounting to more than four times the volume of imports from the countries concerned, cannot be regarded as the cause of the precarious situation of the European industry insofar as they benefited a single importer which, by reason of a long term exclusive supply contract with a producer of a third country, did almost no business with the European producer.

Where there are doubts whether the specific contractual relationship between the producer in a third country and a company linked to the European importer may be qualified as a captive market, imports from that third country may be taken into consideration in assessing injury caused to the European producer.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of furfuraldehyde originating in the People's Republic of China

CEU, January 16, 1995, No 95-95

Une offre d'engagement émanant d'un exportateur chinois doit être rejetée eu égard aux maintes violations d'engagements donnés par des exportateurs chinois au cours des dernières années et plus particulièrement à la violation d'un engagement souscrit par cet exportateur.

Les importations d'un pays tiers vendues à très bas prix et dont le volume est plus de quatre fois supérieur à celui des importations des pays concernés, ne peuvent être considérées comme la cause de la situation précaire de l'industrie de l'Union, dès lors qu'elles n'ont profité qu'à un seul importateur qui, en raison d'un contrat exclusif d'approvisionnement à long terme conclu avec un producteur d'un pays tiers, n'a pratiquement pas traité avec le producteur européen.

Lorsqu'un doute subsiste sur la qualification de marché captif concernant la relation contractuelle spécifique existant entre le producteur du pays tiers et une société liée à l'importateur européen, les importations en provenance de ce pays tiers peuvent être prises en considération pour déterminer le préjudice causé au producteur européen.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine

CUE, 16 janvier 1995, n° 95-95

En l'absence de lien de subordination juridique entre parrain et parrainé, le contrat de parrainage sportif ne peut être qualifié de contrat de travail.

La présomption de salariat des artistes du spectacle n'est pas applicable au sportif parrainé.

CA Paris, 18e ch. D, 16 janvier 1995, n° 94-43699

La clause interdisant la rétrocession entre distributeurs, agréés ou non, ayant ou non une activité d'import-export ne présente pas un caractère objectif qualitatif.

La clause interdisant la rétrocession entre distributeurs, agréés ou non, et ayant ou non une activité d'import-export, de même que le critère de sélection dont la formulation trop générale et imprécise empêche une application uniforme et non discriminatoire, ne présentent pas un caractère objectif qualitatif.

Court decisions rendered in 1995 - Page 53