An intra-group agreement cannot constitute an agreement, when the subsidiary, even though it has a separate legal personality, does not freely determine its conduct on the market, but carries out the instructions given to it by the parent company by which it is wholly controlled.

An intra-group agreement cannot constitute an agreement, when the subsidiary, even though it has a separate legal personality under Article 101 TFEU, does not freely determine its conduct on the market, but carries out the instructions given to it by the parent company by which it is wholly controlled.

CFI, January 12, 1995, No T-102/92

Un concédant ne viole pas son obligation d'exclusivité en désignant, en cours de préavis de rupture, un nouveau distributeur dans la zone concédée, dès lors que cette décision sanctionne des manquements antérieurs à ceux ayant justifié la résiliation du contrat.

CA Paris, 4e ch. B, 12 janvier 1995, n° 92-13724

En l'absence de stipulation contractuelle, aucun délai de forclusion ne peut être opposé à l'employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence imposée au VRP.

Aucune contrepartie financière à la clause de non-concurrence n'est due dès lors qu'elle n'est pas prévue au contrat et que l'employeur a dispensé le VRP de son obligation.

Les commissions dues au VRP ne peuvent avoir pour assiette qu'un prix hors taxes, la TVA étant reversée par l'employeur à l'État.

CA Colmar, ch. soc., 12 janvier 1995, n° 2577-93

Un accord intra-groupe ne peut constituer une entente lorsque la filiale, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché mais applique les instructions de sa société mère qui la contrôle à 100 %.

TPICE, 1re ch., 12 janvier 1995, n° T-102/92

L'embauche d'un faible nombre de salariés du concurrent n'est pas fautive.

CA Lyon, 1re ch., 12 janvier 1995, n° 92-06906

L'usage d'une marque susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine du produit est sanctionné sur le terrain de la concurrence déloyale.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 12 janvier 1995, n° 3016-93

Cass. 2e civ., 11 janvier 1995, n° 93-11.045

Cass. 2e civ., 11 janvier 1995, n° 93-14.697

Ni la déclaration de conformité fournie par le fabricant chinois de presses-agrumes électriques démunis de toute plaque signalétique et portant pour toute inscription la mention « juice extractor », ni le certificat d’autorisation de marque émanant d’un laboratoire allemand, délivré postérieurement aux faits de tromperie poursuivis, ne peuvent exonérer l’importateur de son obligation personnelle de veiller à la conformité du produit qu'il met en vente, ces documents étant au surplus dépourvus de tout caractère probant.

Un importateur se rend coupable de tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation des presse-agrumes électriques qu'il met en vente telle que définie à l’article L. 213-1 devenu les articles L. 441-1 et suivants du Code de la consommation, par son abstention et ses négligences, lorsqu'il ne procède à aucun autocontrôle alors que le simple visuel de l’appareil, dépourvu des marques et indications obligatoires, laisse présumer de sa non-conformité.

CA Paris, 13e ch. A, 11 janvier 1995, n° 94-00009

Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 93-83.581

La constitution de partie civile d'un syndicat professionnel est recevable lorsqu'elle concerne une publicité portant atteinte aux intérêts de la profession en cause.

Une publicité affirmant qu'un peigne ou une brosse peuvent remplacer un sèche-cheveux électrique présente un caractère trompeur.

CA Paris, 13e ch. B, 11 janvier 1995, n° 94-03923

Un support publicitaire dispose d'une action directe contre l'annonceur dès lors qu'il a pu légitimement croire que l'agence de publicité agissait en qualité de mandataire de ce dernier.

CA Agen, 1re ch., 11 janvier 1995, n° 93001985

La résiliation d'un contrat de concession peut être prononcée judiciairement aux torts du concessionnaire qui procède à un apport partiel d'actif en faveur d'une société concurrente du concédant.

La clause résolutoire d'un contrat de concession pour fusion, absorption ou dissolution n'est pas valablement mise en uvre en cas d'apport partiel d'actif.

CA Toulouse, 2e ch., 11 janvier 1995, n° 5434-93

Il ne peut être déduit du monopole de fait détenu par la seule entreprise, constituée pour percevoir les droits voisins auprès des discothèques sur le territoire national, qu'elle empêche d'autres sociétés de se constituer, d'exercer la même activité ou de faire valoir les droits dont elles seraient mandataires.

Saisines et demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Espace Discothèque, Le Pacha Club, Métropolis, Opéra-Défense, Etoile-Foch, Le Krystal, Espace-Loisirs, Pym's, à Tours et à Nantes, l'Hexagone, Le Capricorne et La Charmille

Conseil Conc., 11 janvier 1995, n° 95-D-06

En l'absence d'atteinte au jeu de la concurrence, les modalités de la réorganisation d'un réseau de distribution ne sauraient constituer un abus de dépendance économique.

En l'absence d'atteinte au jeu de la concurrence, les modalités de la réorganisation d'un réseau de distribution ne sauraient constituer un abus de dépendance économique et ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Meghan-Systems concernant le marché des encres d'imprimerie

Conseil Conc., 11 janvier 1995, n° 95-D-05

Le fait pour un tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en connaissance de l'exclusivité dont bénéficie un concessionnaire, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale.

Le règlement d'exemption automobile s'oppose à ce qu'un opérateur tiers à un réseau et ne disposant pas d'un mandat écrit exerce une activité de revente de véhicules de la marque grâce à des importations parallèles [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 11 janvier 1995, n° 3269-94

Cass. 2e civ., 11 janvier 1995, n° 93-10.647

Cass. 3e civ., 11 janvier 1995, n° 93-11.361

Cass. 2e civ., 11 janvier 1995, n° 93-13.431

Cass. 3e civ., 11 janvier 1995, n° 93-11.918

Cass. 3e civ., 10 janvier 1995, n° 93-12.830

Lorsqu'il concède une licence exclusive de marque à ses concessionnaires, le fournisseur doit s'abstenir de faire lui-même usage de cette marque dans la zone réservée.

Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-18.923

Le cessionnaire d'un fonds de commerce ne peut exiger la poursuite du contrat de distribution sélective conclu entre le cédant et le fabricant sans se conformer aux critères d'agrément de ce dernier.

Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-20.798

Pour être opposable au tiers porteur du contrat, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de connaissement doit avoir été expressément acceptée par celui-ci au plus tard au moment de la livraison.

Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-21.883

Cass. crim., 10 janvier 1995, n° 94-80.215

L'annonceur, tiers au contrat conclu entre son agence et le support publicitaire, n'est pas tenu de régler les insertions réalisées pour son compte par ce dernier, qui ne pouvait légitimement croire à l'existence d'un mandat.

CA Rouen, 1re et 2e ch. civ. réunies, 10 janvier 1995, n° 9301733

Constitue une publicité trompeuse le fait pour un tiers revendeur de commercialiser des produits revêtus de la mention " ne peut être vendu que par un distributeur agréé ", même s'il est étranger à son apposition, dès lors qu'il ne la dément pas.

La commercialisation par un tiers revendeur de produits revêtus de la mention "ne peut être vendu que par un distributeur agréé" constitue à la fois une publicité trompeuse et un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-17.738

L'association d'entreprises concurrentes dans une société en participation constitue une pratique anticoncurrentielle lorsqu'elles déposent des offres distinctes en apparence indépendantes, sans aviser le maître de l'ouvrage des liens juridiques qui les unissent.

La constitution d'une société en participation entre deux entreprises en vue d'exécuter en commun des travaux prévus pour un marché auquel elles vont soumissionner n'est pas en soi constitutif d'une entente illicite.

Les juges du fond doivent vérifier de manière concrète si une agence locale dispose d'une autonomie commerciale, technique et financière lorsqu'ils calculent le quantum de la sanction pécuniaire.

La cour d'appel apprécie souverainement si le montant de la sanction prononcée est proportionné aux critères légaux de référence.

Le dommage à l'économie est présumé par la loi dès lors que l'existence d'une entente est établie.

Cass. com., 10 janvier 1995, n° 92-22.113

Un recours qui tend seulement à l'annulation et, en tant que de besoin, à la réformation de la décision de l'Autorité de la concurrence est irrecevable en l'absence d'exposé des moyens dans les délais.

Cass. com., 10 janvier 1995, n° 93-11.178

Les clauses d'approvisionnement exclusif sont valables en matière de franchise, dès lors qu'elles sont destinées à préserver l'identité et la réputation du réseau.

L'indication de prix maxima de revente est valable en l'absence de pratiques tendant à leur imposition.

La nullité pour dol ne peut être prononcée eu égard à l'expérience du franchisé s'agissant du contenu des documents précontractuels fournis par le franchiseur.

Court decisions rendered in 1995 - Page 54