Cass. com., 14 février 1995, n° 93-11.770

Cass. com., 14 février 1995, n° 93-11.030

Cass. com., 14 février 1995, n° 92-17.109

Cass. com., 14 février 1995, n° 92-10.945

Cass. crim., 14 février 1995, n° 94-80.797

Cass. com., 14 février 1995, n° 92-21.696

Cass. com., 14 février 1995, n° 92-20.941

Le fabricant justifie la limitation quantitative des points de vente d'un réseau de distribution sélective de produits de parfumerie en démontrant que la création de nouveaux points de vente serait contraire à ses objectifs de production.

Un fournisseur justifie la limitation quantitative des points de vente de son réseau de distribution sélective en démontrant, à l'appui d'une étude déterminant le nombre de points de vente potentiels par agglomération en fonction du nombre d'habitants dans la zone considérée, que la création de nouveaux points de vente entraînerait des surcoûts tant pour lui que pour le consommateur.

CA Paris, 1re ch. B, 10 février 1995, n° 92-3198

For television programmes that are under sponsorship, the directive does not prohibit the name and/or logo from being shown at times other than the beginning and/or the end of the programme.

The provisions of the directive which provide that Member States are to remain free, as regards television broadcasters under their jurisdiction, to lay down more detailed or stricter rules in the areas covered by the Directive, may form the basis of a prohibition of advertising for a distribution sector.

A national law which prohibits televised advertising in the distribution sector concerns selling arrangements on products since it prohibits a particular form of promotion of a certain method of marketing.

CJEC, 6th chamber, February 9, 1995, No C-412/93

Une législation nationale prohibant la publicité télévisée en faveur du secteur de la distribution n'est pas contraire au droit communautaire, dès lors que ses dispositions n'affectent pas la commercialisation des produits en provenance d'autres États membres d'une manière différente de celle des produits nationaux.

Les dispositions de la directive qui permettent aux Etats membres de prévoir, pour les organismes de radiodiffusion qui relèvent de leur compétence, des règles plus détaillées ou plus strictes, peuvent constituer le fondement de l'interdiction, dans un Etat membre, de la publicité pour une forme de distribution.

Une législation nationale qui interdit la publicité télévisée dans le secteur de la distribution concerne les modalités de vente des produits dans la mesure où elle interdit une forme de promotion d'une certaine méthode de commercialisation.

CJCE, 6e ch., 9 février 1995, n° C-412/93

Le fournisseur d'un moteur vicié doit garantir 50 % du prix dû par le vendeur intermédiaire à l'acheteur final, dès lors qu'il a méconnu les règles de l'art et omis de déceler un vice qui n'aurait normalement pas dû lui échapper.

Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, peut se voir condamner à des dommages et intérêts à hauteur du coût de la réparation du défaut, si l'acheteur décide de conserver la chose.

CA Riom, ch. civ. et com., 8 février 1995, n° 99-95

CA Grenoble, ch. corr., 8 février 1995, n° 164-95

Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-81.083

Cass. crim., 8 février 1995, n° 92-81.143

Cass. crim., 8 février 1995, n° 92-84.362

Cass. crim., 8 février 1995, n° 92-82.148

Cass. crim., 8 février 1995, n° 93-80.811

La résiliation du contrat de concession exclusive n'est pas abusive en dépit des investissements réalisés par le concessionnaire, dès lors que ceux-ci n'avaient pas été exigés par le concédant.

CA Paris, 5e ch. A, 8 février 1995, n° 8263-93

La preuve de la qualité à agir de l'association pour défendre les intérêts qu'elle représente découle de son statut.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par l'Association de défense et promotion des dépositaires et maisons de la presse

Conseil Conc., 8 février 1995, n° 95-MC-01

La subdélégation de pouvoirs consentie à un chef de secteur tenu de se conformer aux directives du groupe tendant à la mise en œuvre d'une politique de prix bas n'exonère pas le chef de magasin de sa responsabilité en matière de revente à perte.

CA Lyon, 7e ch. A, 8 février 1995, n° 98

Cass. 3e civ., 8 février 1995, n° 92-19.639

Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-80.960

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-12.425

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-13.005

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 7 février 1995, n° 94/18910

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-10.126

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-10.207

Lorsqu'une cession n'a d'autre objet que le transfert, à l'insu des cessionnaires, d'une société déjà privée de l'essentiel de son actif et insusceptible de rentabilité, le consentement des cessionnaires est vicié par une erreur portant sur les qualités essentielles des parts sociales.

Lorsqu'une cession n'a d'autre objet que le transfert, à l'insu des cessionnaires, d'une société déjà privée de l'essentiel de son actif et insusceptible de rentabilité, le consentement des cessionnaires est vicié par une erreur portant sur les qualités essentielles des parts sociales, et non sur leur valeur.

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-14.257

Le fait que le fonds de commerce se trouve dans un état dégradé au moment de la restitution ne prive pas l'acquéreur de l'action rédhibitoire, dès lors que cette dégradation a pour cause la cessation d'activité, qui résulte elle-même directement du vice dont il était affecté.

Dès lors que l'importance des travaux de mise en conformité d'un hôtel le rend impropre à sa destination, la garantie des vices cachés est due, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le vice a joué un rôle déterminant dans le consentement des acquéreurs.

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-12.940

Le président du conseil d'administration d'une entreprise alors en exercice, qui démarche les clients de cette entreprise, se rend coupable de concurrence déloyale.

Court decisions rendered in 1995 - Page 49