Le refus d'agréer des sociétés, et la résiliation des contrats conclus avec d'autres sociétés agréées, au seul motif qu'elles appartiennent toutes au même groupe qu'une société fautive, sont licites.

La résiliation du contrat de distribution fondée sur le non-respect de l'interdiction de vendre des parfums de luxe en dehors du lieu de vente, et notamment par correspondance, est licite.

CA Versailles, 13e ch., 23 février 1995, n° 3844-93

La publicité présentant un réparateur comme spécialiste d'une marque ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale, en l'absence de confusion possible sur sa qualité de membre du réseau auprès d'une clientèle d'amateurs avertis.

La publicité qui présente un réparateur comme spécialiste d'une marque ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de confusion possible sur sa qualité de membre du réseau auprès d'une clientèle d'amateurs avertis.

CA Montpellier, 2e ch. A, 23 février 1995, n° 93-4741

Les ristournes de fin d'année doivent figurer sur la facture lorsque des acomptes sont versés au distributeur en cours d'année.

CA Douai, 6e ch. corr., 23 février 1995, n° 94-02027

La délégation de pouvoirs en matière de facturation consentie à un préposé qui ne dispose pas de l'autorité nécessaire à l'accomplissement de sa mission n'exonère pas le délégant.

CA Douai, 6e ch. corr., 23 février 1995, n° 94-02669

La subdélégation de pouvoirs consentie par le dirigeant d'un magasin à un chef de rayon en matière de fixation des prix n'exonère pas son auteur du grief de revente à perte lorsque ce dernier est seul détenteur du pouvoir de s'opposer à l'opération concernée, organisée à l'échelon régional.

CA Douai, 6e ch. corr., 23 février 1995, n° 94-02668

Les parties sont liées par un mandat d'intérêt commun dès lors qu'elles ont chacune un intérêt personnel à mener à bonne fin la mission confiée au mandataire.

CA Paris, 5e ch. A, 22 février 1995, n° 23887-93

La mise en vente d'un stock de marchandises saisonnières prédéterminées et non immédiatement renouvelables permet de distinguer une opération de soldes d'une vente promotionnelle.

La revente à perte n'est pas illicite dans le cadre d'une opération de soldes.

Le défaut de signature de la personne concernée par les investigations à laquelle aucun double n'a été remis, pour substantielle que soit cette formalité, n'entraîne pas la nullité subséquente de la procédure dès lors que le procès-verbal en cause ne constitue pas la base des poursuites et qu'il existe d'autres moyens de preuve de l'infraction.

La nullité d'un procès-verbal en raison du défaut de signature de la personne concernée par les investigations à laquelle aucun double n'a été remis n'entraîne pas la nullité subséquente de la procédure, dès lors que le procès-verbal en cause ne constitue pas la base des poursuites et qu'il existe d'autres moyens de preuve de l'infraction.

CA Limoges, ch. corr., 22 février 1995, n° 279-94

L'usurpation de la couleur, de la forme de la coiffe et des étiquettes d'une bouteille de vin d'un concurrent traduit la volonté de se placer dans son sillage et de profiter ainsi de ses investissements publicitaires.

CA Paris, 4e ch. A, 22 février 1995, n° 93-012795

Cass. civ., 22 février 1995, n° 94-12.368

CAA Paris, ch. 4, 21 février 1995, n° 94PA01884

Cass. com., 21 février 1995, n° 93-10.234

Cass. com., 21 février 1995, n° 93-12.048

Cass. crim., 21 février 1995, n° 93-85.008

Un Etat membre engage sa responsabilité envers des sociétés commerciales en adoptant une circulaire qui leur interdit, en infraction au droit européen, de faire de la publicité pour des produits  importés et porte ainsi atteinte aux conditions de la concurrence.

Cass. com., 21 février 1995, n° 93-15.387

Cass. 1re civ., 21 février 1995, n° 92-21.748

Cass. 1re civ., 21 février 1995, n° 93-04.050

Dès lors qu'une tracto-pelle est atteint d'un défaut entraînant des pannes à répétition, qui la rendent impropre à sa destination, le juge doit retenir la garantie des vices cachés comme fondement de l'action.

Le bref délai de l'article 1648 du Code civil commençant à courir dès que le vice et sa cause sont connus par l'acheteur, l'action introduite onze mois après que l'acquéreur ait découvert que les crevaisons excessives d'une pelleteuse étaient dues à la rotation des pneus sur les jantes, est tardive.

Cass. com., 21 février 1995, n° 93-12.827

A  preliminary definition of the relevant market is necessary within the framework of the application of Article 101 TFEU in determining whether the practice is likely to affect trade between Member States and its object or effect is to prevent, restrict or distort competition within the internal market.

The relevant product market is the construction market in the Member State concerned, regardless of the nature and size of the constructions to be erected, insofar as the competition rules in dispute are uniformly applicable to all categories of works in question.

An agreement, by its nature, has an effect on trade between member States, when it extends to the entire territory of a Member State, and is capable of having an appreciable effect on supply from other Member States and from participating undertakings in the other Member States.

The effect on trade between Member States is particularly appreciable when the agreement is implemented on a market where the flow of trade is not yet significant.

An agreement between tenderers to a call for tenders, by its nature, has an effect on trade between Member States, when it extends to the entire territory of a Member State, and is capable of having an appreciable effect on supply from other Member States and from participating undertakings in the other Member States.

Exchanges of information between competing undertakings interested in the same open tender, relating to a break-down of price tenders, information which would normally fall under business secrets, distorts competition.

The system of protection of the entitled undertaking, selected during a meeting between competing contractors to be the only party authorized to participate in a call for tender, is anticompetitive insofar as the undertakings therefore unilaterally substitute their judgment for that of the contract awarder.

The four conditions for granting an exemption under Article 101(3) TFEU are cumulative.

In order to qualify for an exemption, the collective setting by competing bidders of a fixed amount for repayment for calculation costs added onto their price tenders must lead to an overall decrease of transaction costs on the market and allow an equitable distribution of this decrease between undertakings and the contract awarder.

Exchanges of information between competing undertakings interested in the same open tender, relating to the costs of the product concerned, its specific characteristics and a break-down of price tenders, information which would normally fall under business secrets, distorts competition.

It is immaterial whether the undertaking is aware of infringing the prohibition provided by Article 101 TFEU when it participates in an agreement when it could not have ignored that the object or effect of the abusive conduct was to restrict competition within the internal market.

Although the collective setting by competing bidders of a fixed amount for repayment for calculation costs added on to their price tenders does not benefit users, insofar as it does not allow an equitable distribution of this decrease between undertakings and the contract awarder.

The collective setting by competing bidders of a fixed amount for repayment for calculation costs added on to their price tenders constitutes an anticompetitive practice insofar as, by preventing each undertaking from subtracting the difference between the anticipated and the genuinely incurred calculation cost from its price tender, it leads to a price increase.

CFI, 1st chamber, February 21, 1995, No T-29/92

Le contrat de location de véhicule conclu par un commerçant pour les besoins de son activité constitue un contrat conclu entre professionnels échappant aux dispositions relatives aux clauses abusives.

Cass. 1re civ., 21 février 1995, n° 93-14.041

Le contrat prévoyant une exclusivité sans limitation de durée ne produit plus d'effets après dix années.

Cass. com., 21 février 1995, n° 93-13.302

Une entente affecte par sa nature même le commerce entre Etats membres lorsqu'elle s'étend à l'ensemble du territoire d'un État membre et est susceptible d'avoir une incidence sensible sur l'offre provenant des autres États membres et sur celle des entreprises participantes dans les autres États membres.

L'affectation du commerce entre Etats membres est d'autant plus sensible lorsque l'entente est mise en uvre sur un marché sur lequel les échanges sont encore faibles.

Une entente entre soumissionnaires à un appel d'offres affecte, par sa nature même, le commerce entre Etats membres lorsqu'elle s'étend à l'ensemble du territoire d'un État membre et est susceptible d'avoir une incidence sensible sur l'offre provenant des autres États membres et sur celle des entreprises participantes dans les autres États membres.

La définition préalable du marché pertinent est nécessaire dans le cadre de l'application de l'article 101 TFUE afin de déterminer si la pratique est susceptible d'affecter le commerce entre État membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur.

Le marché pertinent est celui de la réalisation d'ouvrages de construction de l'Etat membre concerné sans distinguer selon la nature et l'importance des constructions à effectuer dans la mesure où les règlements de concurrence litigieux sont applicables uniformément à toutes les catégories de travaux en cause.

La participation à une entente ne nécessite pas que l'entreprise ait eu conscience d'enfreindre l'interdiction édictée par l'article 101 TFUE, mais suppose qu'elle n'a pu ignorer que la conduite incriminée avait pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence dans le marché intérieur.

Le système de détermination en commun par des soumissionnaires concurrents d'une indemnité forfaitaire pour frais de calcul ajoutée à leurs offres de prix ne profite pas aux utilisateurs, dès lors qu'il ne permet pas une répartition équitable de la diminution globale des frais de transaction sur le marché entre les entrepreneurs et l'adjudicateur.

Pour être exempté, un système de détermination en commun par des soumissionnaires concurrents d'une indemnité forfaitaire pour frais de calcul ajoutée à leurs offres de prix doit permettre une répartition équitable entre les entrepreneurs et l'adjudicateur de la diminution globale des frais de transaction sur le marché.

Les quatre conditions d'octroi d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, sont cumulatives.

La détermination en commun par des soumissionnaires concurrents d'une indemnité forfaitaire pour frais de calcul ajoutée à leurs offres de prix constitue une pratique anticoncurrentielle dans la mesure où, en empêchant chaque entrepreneur de déduire de son offre de prix la différence entre les frais de calcul anticipés et les frais réellement encourus, elle entraîne une augmentation des prix.

Le système de protection d'un ayant-droit, sélectionné lors d'une réunion entre entrepreneurs concurrents comme le seul autorisé à participer à un appel d'offres, est anticoncurrentiel dans la mesure où les entreprises substituent ainsi unilatéralement leur jugement à celui de l'adjudicateur.

Les échanges entre entreprises concurrentes intéressées par un même appel d'offres, d'informations relatives aux coûts du produit offert, à ses caractéristiques spécifiques et à la ventilation des offres de prix, qui relèvent normalement du secret des affaires, faussent le libre jeu de la concurrence.

Les échanges entre entreprises concurrentes intéressées par un même appel d'offres, d'informations relatives notamment à la ventilation des offres de prix, informations qui relèvent normalement du secret des affaires, faussent le libre jeu de la concurrence.

TPICE, 1re ch., 21 février 1995, n° T-29/92

La mise en œuvre d'une politique commerciale commune entre opérateurs indépendants est licite dès lors que chaque entreprise conserve son indépendance et que celles qui pratiquent des prix identiques ne sont pas en situation de se faire concurrence.

Question posée par l'Association de défense des pharmaciens de Paris

Conseil Conc., 21 février 1995, n° 95-A-04

Une pratique commerciale qui a un objet ou peut avoir un effet anticoncurrentiel est prohibée alors même qu'elle ne produit aucun effet sensible sur le marché concerné.

Le dépôt d'une offre "carte de visite" est anticoncurrentiel lorsqu'il ne procède pas d'un acte unilatéral mais d'une concertation.

Pratiques constatées lors de marchés de travaux forestiers et d'aménagements hydrauliques dans le département des Bouches-du-Rhône

Conseil Conc., 21 février 1995, n° 95-D-17

La diffusion, par des associations médicales, d'affiches destinées à discréditer des marques de tabac auprès de leur clientèle, présente un caractère manifestement illicite.

Cass. com., 21 février 1995, n° 92-13.688

Cass. crim., 21 février 1995, n° 94-83.336

Cass. com., 21 février 1995, n° 93-10.754

Cass. 1re civ., 21 février 1995, n° 92-13.859

Cass. 1re civ., 21 février 1995, n° 93-12.436

Competition restraints provided under a non-finalized agreement which was not submitted to the Commission's assessment cannot be considered as ancillary and covered by the compatibility decision.

Court decisions rendered in 1995 - Page 47