L'émission de factures de services de commercialisation ne mentionnant pas l'adresse du fournisseur et la désignation précise de la prestation exécutée engage la responsabilité pénale de son auteur.

L'ampleur d'une opération de revente à perte au moment de l'ouverture d'un hypermarché fait obstacle à l'exonération du responsable de la politique commerciale du magasin, en dépit d'une délégation de pouvoirs régulière.

L'émission de factures de coopération commerciale ne mentionnant pas l'adresse du fournisseur et la désignation précise de la prestation exécutée engage la responsabilité pénale de son auteur.

CA Rennes, 3e ch. corr., 23 mars 1995, n° 94-00924

Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.983

Le dirigeant d’une entreprise spécialisée dans la conception et l’organisation de campagnes publicitaires qui fait paraître dans la presse écrite un grand nombre de publicités en faveur des services de voyages d’une entreprise, également apposée sur l’ensemble des cartes d’abonnement des remontées mécaniques d’une station de ski ainsi que sur des planches à voiles à l’occasion d’une compétition objet d’un reportage télévisé se rend coupable de publicité indirecte en faveur d’un service rappelant le tabac, et non de participation à des opérations de parrainage illicite, dès lors que ladite publicité en faveur de la marque « PST » évoque par son nom, son graphisme, sa présentation, sa couleur, son emblème publicitaire, les cigarettes de la marque « PS ».

CA Paris, 13e ch. A, 22 mars 1995, n° 94-02780

Un chef d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité pour publicité de nature à induire en erreur s'il prouve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission, peu important de savoir s'il était ou non dans l'incapacité de contrôler personnellement la publicité litigieuse.

Cass. crim., 22 mars 1995, n° 94-80.117

CA Rennes, 7e ch., 22 mars 1995, n° 0679-94

Le salarié qui, antérieurement à sa démission a, pour le compte de sa nouvelle entreprise, démarché des clients de son précédent employeur, a commis des actes de concurrence déloyale.

Le salarié qui, antérieurement à sa démission a, pour le compte de sa nouvelle entreprise, démarché des clients de son précédent employeur, a commis des actes parasitaires.

CA Rennes, 2e ch., 22 mars 1995, n° 3460-92

Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 92-14.045

Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-12.049

Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.233

Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-11.981

Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-18.742

Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-14.237

Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-11.868

Cass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-04.165

Le prévenu qui ne peut justifier d'un prix de référence conforme à l’arrêté du 11 mars 2015, alors que les rabais pratiqués sont permanents et qu'ils ne coïncident pas davantage avec les prix conseillés par les fournisseurs dès lors que les tarifs indicatifs versés au dossier, pour la plupart postérieurs aux faits, concernent des produits cosmétiques non visés par les poursuites, centrées sur des produits, ou des marques qui n'ont pas fait l'objet de constatations par l'administration, ou font état de prix sans relation avec les prix de référence pratiqués, est coupable de l’infraction de non-respect des règles relatives à l'information du consommateur - marquage de produit. 

Le prévenu accusé de non-respect des règles relatives à l'information du consommateur - marquage de produit en ce que les rabais pratiqués sont permanents et qu'ils ne coïncident pas davantage avec les prix conseillés par les fournisseurs, ne saurait se prévaloir, d'un prix de référence distinct de ceux prévus par l’arrêté du 11 mars 2015 et calculé par application au prix d'achat hors taxes d'un coefficient multiplicateur de 1,96, dès lors que cette référence, dont le caractère usuel dans la profession n'est pas établi, l'administration et les syndicats de parfumeurs faisant état de coefficients sensiblement inférieurs, demeure en tout état de cause inaccessible au consommateur qui n'est pas en mesure de vérifier la véracité des promesses de rabais formulées

Les agissements du prévenu qui commercialise du parfum, accusé de non-respect des règles relatives à l'information du consommateur - marquage de produit, en ce que les rabais pratiqués sont permanents et ne coïncident pas davantage avec les prix conseillés par les fournisseurs, outre leur impact négatif sur la concurrence, altèrent l'image de marque des produits concernés dont la renommée est internationale et portent atteinte à l'intérêt collectif des fabricants et des parfumeurs détaillants, unis par des liens de distribution sélective, ce qui justifie dès lors que les unions de syndicats, qui ont en charge sur le plan national la défense des industries de la parfumerie, sont fondées à demander réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession occasionné.

Les agissements du prévenu qui commercialise du parfum, accusé de non-respect des règles relatives à l'information du consommateur - marquage de produit, en ce que les rabais pratiqués sont permanents et ne coïncident pas davantage avec les prix conseillés par les fournisseurs, portent un préjudice direct aux intérêts des parfumeurs détaillants représentés par la Chambre syndicale des parfumeurs-détaillants CSPD, en confrontant leurs membres à une concurrence déloyale, se traduisant par un détournement de clientèle, et en les contraignant à exercer une action commune.

Le prévenu accusé de non-respect des règles relatives à l'information du consommateur - marquage de produit en ce que les rabais pratiqués sont permanents et qu'ils ne coïncident pas davantage avec les prix conseillés par les fournisseurs, ne peut utilement invoquer l'erreur de droit résultant d'une prise de position prétendument erronée de la DGCCRF, dès lors que la question soumise à l'administration visait des rabais touchant une partie de la clientèle alors que les pratiques mises en œuvre dans la présente affaire concernent l'ensemble de cette dernière, par suite du faible montant du seuil d'achats donnant droit à réduction.

CA Paris, 13e ch. A, 21 mars 1995, n° 94-01689

L'offre de rabais sur des parfums altère l'image du produit et porte atteinte à l'intérêt des fabricants ainsi qu'à celui des autres détaillants, dont la clientèle est détournée.

Le prix servant de référence à un rabais ne peut être calculé par application au prix d'achat hors taxe d'un coefficient multiplicateur inaccessible au consommateur.

Une offre de rabais doit être considérée comme adressée à l'ensemble de la clientèle et par suite soumise à l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix lorsque le montant d'achat y ouvrant droit est très faible.

CA Paris, 13e ch. A, 21 mars 1995, n° 94-07095

Un syndicat professionnel est recevable à se constituer partie civile contre un affichage qui contrevient à l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix et porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

L'application au prix d'achat hors taxe d'un coefficient multiplicateur inconnu des consommateurs ne permet pas de déterminer le prix de référence par rapport auquel est calculée la réduction.

L'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix ne constitue pas une entrave au principe de la libre circulation des marchandises dès lors qu'il ne tend pas à prohiber les comparaisons de prix mais à assurer la loyauté des termes de la comparaison et la sécurité des transactions commerciales.

La réglementation sur les rabais est applicable lorsque l'offre, subordonnée à un montant minimum d'achat dérisoire, concerne l'ensemble de la clientèle.

CA Paris, 13e ch. A, 21 mars 1995, n° 94-01708

Une union de syndicats professionnels est recevable à se constituer partie civile contre une publicité non conforme à l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix et qui porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

L'application au prix d'achat hors taxe d'un coefficient multiplicateur inconnu du consommateur ne permet pas de déterminer le prix de référence par rapport auquel est calculée la réduction.

La réglementation sur les rabais est applicable lorsque l'offre, soumise à un montant minimum d'achat dérisoire, concerne l'ensemble de la clientèle.

CA Paris, 13e ch. A, 21 mars 1995, n° 94-07112

Le préavis d'usage ne s'applique pas à la rupture d'une mission ponctuelle d'achat d'espace publicitaire.

Cass. com., 21 mars 1995, n° 92-21.477

Un syndicat professionnel est recevable à se constituer partie civile contre une publicité trompeuse portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, en altérant l'image de marque des produits en cause.

L'application au prix d'achat hors taxe d'un coefficient multiplicateur inconnu du client ne permet pas de déterminer le prix de référence par rapport auquel est calculée la réduction.

Une publicité présentant les prix habituels de l'annonceur comme des offres exceptionnelles est trompeuse.

Un syndicat professionnel est recevable à se constituer partie civile contre une publicité trompeuse qui porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession en altérant l'image de marque des produits en cause.

Présenter les prix habituels de l'annonceur comme des offres exceptionnelles est constitutif de publicité trompeuse.

CA Paris, 13e ch. A, 21 mars 1995, n° 94-04444

L'obligation de limiter la valeur de la prime calculée en amont par le fabricant en fonction du prix de revente du produit pratiqué par le distributeur n'est pas contraire à l'interdiction d'imposer un prix minimum de revente posée à l'article L. 442-5 du Code de commerce.

Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-17.511

L'utilisation à des fins publicitaires d'un patronyme qui suscite dans l'esprit du public une confusion avec un homonyme notoire constitue un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-17.366

Il n'existe pas de risque de confusion entre les dénominations non similaires d'une entreprise de distribution en gros et d'une société de service.

Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-17.901

Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-13.721

Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-13.132

Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-14.580

Cass. com., 21 mars 1995, n° 92-20.477

Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-14.564

Cass. crim., 21 mars 1995, n° 92-85.916

L'absence de la mention des modalités et du délai de livraison du matériel commandé, ainsi que la livraison et l'installation de celui-ci avant l'écoulement du délai de rétractation entraîne la nullité de la vente conclue à la suite d'un démarchage au domicile du consommateur.

Court decisions rendered in 1995 - Page 42