Le fait d'établir que les parties ont envisagé la conclusion d'un accord de quotas ne suffit pas à caractériser l'existence d'une volonté commune sur un objet suffisamment déterminé.

La constatation d'un échange d'informations sur les quotas ne permet pas d'en déduire l'existence d'un accord anticoncurrentiel lorsqu'il trouve une explication plausible dans l'existence d'un accord de licence de brevet.

Un accord intra-groupe relève de l'article 101 TFUE lorsque la société mère ne détient que 25,001 % du capital social de sa filiale.

Les clauses d'exportation insérées dans un contrat de vente qui ont essentiellement pour objet d'empêcher une réexportation vers le pays de production sont anticoncurrentielles.

L'accord à l'issue duquel une partie s'engage à ne pas porter plainte contre un concurrent en contrepartie du renoncement de ce dernier à exporter dans un autre État membre caractérise une entente.

L'accès au dossier peut être refusé lorsque la demande est formulée après l'adoption et la notification de la décision.

L'existence d'un contrat de cartel de crise structurelle jouissant d'une présomption de légalité peut être considérée comme une circonstance atténuante justifiant la réduction du montant de l'amende.

TPICE, 1re ch., 6 avril 1995, n° T-145/89

La circonstance qu'un accord favorise une augmentation, même considérable, du volume du commerce entre États membres ne suffit pas à exclure que cet accord puisse affecter ce commerce dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique.

Différents types de treillis soudés appartiennent au même marché de produit compte tenu, notamment, du déplacement de la clientèle d'un produit vers l'autre en cas de baisse significative de prix.

Le fait que pour le produit en cause, la concurrence ne s'exerce que dans les zones frontalières n'exclut pas que le marché national, dans son ensemble, soit affecté par les pratiques restrictives dont il fait l'objet.

Il n'est pas nécessaire de vérifier que la participation individuelle d'une entreprise à l'entente a pu affecter le commerce entre Etats membres pour que l'article 101 TFUE soit applicable, ni que les restrictions de concurrence aient effectivement affecté sensiblement les échanges entre ces Etats, s'il est établi qu'elles sont de nature à avoir un tel effet.

Différents types de treillis soudés appartiennent au même marché de produit compte tenu de la possibilité pour un fabricant de les produire à partir de la même matière première.

La participation à un accord entre producteurs concurrents ayant pour objet de définir en commun des prix en vue de limiter les importations est illicite alors même que l'entreprise en cause ne l'a pas respecté.

La participation à un accord entre producteurs concurrents ayant pour objet de définir en commun des prix et des quotas en vue de limiter les importations est illicite alors même que l'entreprise en cause ne l'a pas respecté.

Un Gentlemen's agreement peut constituer un accord au sens de l'article 101 TFUE.

L'entreprise présente à des réunions poursuivant un objet manifestement anticoncurrentiel est responsable de l'infraction, bien qu'elle n'y ait pas pris une part active, dans la mesure où elle donne à penser aux autres participants qu'elle souscrit au résultat des réunions et qu'elle s'y conformera.

Si la Commission doit tenir compte, lors de la fixation du montant de l'amende, des sanctions infligées par les autorités nationales pour les mêmes faits, elle conserve un pouvoir de sanction autonome qui l'autorise à prescrire une amende 800 fois plus élevée.

Si la Commission doit tenir compte, lors de la fixation du montant de l'amende, des sanctions infligées par les autorités nationales pour les mêmes faits, elle conserve un pouvoir de sanction autonome et peut prescrire une amende 800 fois plus élevée.

Il suffit qu'une entreprise n'ignore pas que son comportement entraîne une restriction de concurrence pour lui infliger une amende.

La Commission peut infliger une amende unique pour différentes infractions, surtout lorsqu'elles ont eu pour objet le même type d'agissements sur différents marchés.

L'existence d'un contrat de cartel de crise structurelle peut être considérée comme une circonstance atténuante d'une entente justifiant la réduction du montant de l'amende.

TPICE, 1re ch., 6 avril 1995, n° T-141/89

L'article 101, paragraphe 1, TFUE, n'exige pas que la restriction de concurrence ait effectivement affecté sensiblement les échanges entre États membres, mais requiert uniquement qu'elle soit de nature à avoir un tel effet.

Des réunions entre producteurs concurrents ayant notamment pour objet une fixation en commun du prix minimum des produits sont anticoncurrentielles par leur objet et contraires à l'article 101 TFUE, qu'elles aient eu ou non des effets concrets.

Le chiffre d'affaires réalisé avec tous les produits concernés par l'infraction et appartenant au même marché est de nature à donner une indication de l'ampleur de l'infraction pour fixer l'amende [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur des lignes directrices sur le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

TPICE, 1re ch., 6 avril 1995, n° T-144/89

Il n'est pas nécessaire de vérifier que la participation individuelle de chaque entreprise membre de l'entente a affecté le commerce entre États membres, pour que l'article 101 TFUE s'applique.

L'article 101 TFUE n'exige pas que les restrictions de concurrence constatées aient effectivement affecté sensiblement les échanges intra-communautaires, mais requiert uniquement qu'il soit établi qu'elles soient de nature à avoir un tel effet.

La Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation lors de la fixation du montant de l'amende et n'est pas tenue d'appliquer une formule mathématique précise.

Une décision constituant un tout, chacune de ses parties doit être lue à la lumière des autres, afin de vérifier si l'obligation de motivation a été respectée.

TPICE, 1re ch., 6 avril 1995, n° T-150/89

Une décision de la Commission dont les modifications se sont limitées après l'adoption à des adaptations orthographiques ou grammaticales, qui ne porte pas de façon précise la date de son adoption et dont l'incompétence du signataire des actes notifiés est établie, doit être annulée.

Une décision envoyée par lettre recommandée dont l'avis de réception postal n'est revêtu d'aucune signature et comporte une date de réception erronée n'est pas dûment notifiée et ne saurait ainsi constituer le point de départ du délai de recours.

Le délai du recours en annulation d'une décision de la Commission ne court qu'à compter de la réception d'un accusé de réception daté et signé de son destinataire.

Lorsqu'un délai de recours prend fin un dimanche, l'expiration en est reportée le jour ouvrable suivant.

Le rôle de meneur et d'instigateur de l'infraction, ainsi que les pressions exercées sur les autres entreprises afin de les inciter à rallier l'entente, constituent des circonstances aggravantes justifiant une augmentation de 50 % du montant de base retenu.

TPICE, 2e ch., 6 avril 1995, n° T-80/89

Dans la mesure où il est de nature à détourner les courants commerciaux de l'orientation qu'ils auraient autrement connu, un accord de contingentement des importations est susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

Dans la mesure où il est de nature à détourner les courants commerciaux de l'orientation qu'ils auraient autrement connu, un accord de contingentement des importations est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres.

L'article 101, paragraphe 1, TFUE, n'exige pas que les restrictions de concurrence en cause aient effectivement affecté les échanges entre États membres, mais requiert uniquement qu'elles soient de nature à avoir un tel effet.

La preuve d'une rencontre de volontés portant sur un objet déterminé, condition de la qualification d'accord, n'est pas apportée lorsque les producteurs concurrents ne font qu'envisager la conclusion d'un accord de quotas dépendant de la réaction d'autres entreprises.

La circonstance que le comportement de l'entreprise soit connu, autorisé ou encouragé par les autorités nationales est sans influence sur l'applicabilité des règles européennes de concurrence à une association d'entreprises.

L'existence d'un cartel de crise structurelle peut être retenu comme circonstance atténuante lors de la détermination du montant de l'amende.

La règle de raison ne peut s'appliquer à une entente qui, par nature, a un objet anticoncurrentiel.

Un échange indirect d'informations constitue un élément de l'infraction complexe résultant notamment de réunions entre producteurs concurrents ayant pour objet la fixation de prix et de quotas dans la mesure où il avait pour objectif d'assurer l'efficacité de cette concertation.

L'existence d'un cartel de crise structurelle peut être retenue comme circonstance atténuante lors de la détermination du montant de l'amende.

TPICE, 6 avril 1995, n° T-148/89

La menace éventuelle de mesures de rétorsion de la part des concurrents ou des autorités nationales ne saurait justifier la participation à une entente.

La seule participation, même non active, à des réunions entre producteurs concurrents ayant pour objet la fixation de prix et de quotas suffit à caractériser une participation à une entente, même si l'entreprise en cause ne respecte pas les prix et quotas définis.

La seule participation même non active à des réunions entre producteurs concurrents ayant pour objet la fixation de prix et de quotas suffit à caractériser une participation à une entente, même si l'entreprise en cause ne respecte pas les prix et quotas définis.

TPICE, 6 avril 1995, n° T-152/89

Un échange d'informations sur les quantités livrées ne suffit pas à démontrer une entente de quotas lorsque l'existence d'un contrat de licence de brevet le justifie.

Une même entente peut faire l'objet de procédures parallèles, l'une devant la Commission en application de l'article 101 TFUE, l'autre devant les autorités nationales en application du droit interne.

Si la Commission doit tenir compte, lors de la fixation du montant de l'amende, des sanctions infligées pour les mêmes faits par les autorités nationales, elle demeure autonome et peut prescrire une amende 115 fois plus élevée.

Un échange d'informations sur les quantités livrées ne suffit pas à établir la preuve d'une entente de quotas, lorsque l'existence d'un accord de licence de brevet le justifie.

La Commission doit préciser dans sa décision la durée de l'infraction pour laquelle elle inflige l'amende.

TPICE, 6 avril 1995, n° T-149/89

L'article 101, paragraphe 1, TFUE n'exige pas que les restrictions de concurrence en cause aient effectivement affecté les échanges entre États membres, mais uniquement qu'elles soient de nature à produire un tel effet.

L'article 101, paragraphe 1, TFUE, n'exige pas que les restrictions de concurrence en cause aient effectivement affecté les échanges entre États membres, mais uniquement qu'elles soient de nature à produire un tel effet.

Un échange indirect d'informations constitue un élément de l'infraction complexe résultant notamment de réunions entre producteurs concurrents ayant pour objet la fixation de prix et de quotas dans la mesure où il a pour objectif d'assurer une efficacité adéquate de cette concertation.

La circonstance que le comportement d'une entreprise soit connu, autorisé ou encouragé par les autorités nationales est sans influence sur l'applicabilité des règles européennes de concurrence.

TPICE, 6 avril 1995, n° T-147/89

L'article 101, paragraphe 1, TFUE, n'exige pas que les restrictions de concurrence en cause aient effectivement affecté les échanges, mais requiert uniquement qu'elles soient de nature à avoir un tel effet.

La Commission doit tenir compte, lors de la fixation du montant de l'amende, des sanctions infligées par les autorités nationales et déjà supportées par la même entreprise pour les mêmes faits.

La Commission n'est pas obligée d'indiquer, lors de la procédure administrative, les critères de fixation de l'amende.

TPICE, 1re  ch., 6 avril 1995, n° T-151/89

La question de la participation individuelle d'une entreprise à une entente, eu égard à sa faible position sur le marché, est indifférente lors de l'appréciation des effets d'un accord horizontal de prix et de quotas sur la concurrence et sur le commerce entre Etats membres.

L'article 101 TFUE n'exige pas que les restrictions constatées aient effectivement affecté sensiblement les échanges entre Etats membres, mais requiert uniquement qu'elles soient de nature à produire un tel effet.

L'appréciation des effets concrets d'un accord entre producteurs concurrents ayant notamment pour objet la fixation en commun des prix et primes de pénétration, est superflue dans la mesure où il a un objet anticoncurrentiel.

L'appréciation des effets concrets d'un accord entre producteurs concurrents ayant pour objet la fixation en commun de quotas est superflue dans la mesure où il a un objet anticoncurrentiel.

TPICE, 1re ch., 6 avril 1995, n° T-143/89

Une exclusion de tout concurrent potentiel modifie la structure de la concurrence et est de nature à affecter le commerce entre Etats membres.

Si un refus de licence par une entreprise en position dominante ne constitue pas en lui-même un abus de celle-ci, l'exercice de ce droit exclusif par son titulaire peut néanmoins, dans des circonstances exceptionnelles, donner lieu à un comportement abusif.

Le refus par une entreprise dominante de fournir des informations brutes sur la programmation, matière première indispensable pour créer un guide de télévision, en invoquant les dispositions nationales sur le droit d'auteur est abusif dès lors qu'en l'absence de substitut réel ou potentiel, cette pratique fait obstacle à l'apparition d'un produit nouveau, à savoir un guide hebdomadaire complet des programmes de télévision, correspondant à une demande potentielle spécifique, constante et régulière, des consommateurs.

L'utilisation par une chaîne de télévision de son droit d'auteur sur ses grilles de programmes afin de s'assurer un monopole sur le marché dérivé des guides hebdomadaires de télévision et faire obstacle à l'arrivée d'un nouveau produit correspondant à une demande potentielle spécifique, constante et régulière, des consommateurs, sans justification au regard de ses activités de radiodiffusion et d'édition, est constitutif d'abus.

L'existence d'une demande potentielle spécifique, constante et régulière, de la part des consommateurs, permet de caractériser l'existence d'un marché de produit.

Si la Commission doit motiver ses décisions qui constatent une infraction aux règles de concurrence, émettent des injonctions et infligent des sanctions pécuniaires, elle n'a pas à discuter tous les points de fait ou de droit soulevés lors de la procédure administrative.

Les charges imposées aux entreprises pour mettre fin à une infraction, ne doivent pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour obtenir le rétablissement de la légalité.

L'injonction pouvant comporter l'interdiction de continuer certaines pratiques ou situations dont l'illégalité a été constatée, ou l'ordre d'entreprendre certaines activités, la Commission peut obliger la requérante à fournir les informations essentielles que celle-ci refusait de céder.

CJCE, 6 avril 1995, n° C-241/91 P

Le défaut de droit privatif n'implique pas l'absence de concurrence déloyale.

La reproduction quasi-servile du produit concurrent crée une confusion dans l'esprit du public, dont la déloyauté est accrue par la pratique de prix inférieurs.

CA Montpellier, 2e ch. A, 6 avril 1995, n° 93-2302

Cass. 2e civ., 6 avril 1995, n° 95-60.545

Cass. 3e civ., 5 avril 1995, n° 93-16.963

Cass. 3e civ., 5 avril 1995, n° 93-14.864

Article 39(1) of the EEC-Algeria Cooperation Agreement, which lays down in clear, precise and unconditional terms a prohibition of discrimination based on nationality, in the field of social security, may be relied on by individuals before national courts insofar as that obligation is not subject, in its implementation or effects, to the adoption of any subsequent measure.

Article 39(1) of the EEC-Algeria Cooperation Agreement, intended to directly govern the legal situation of individuals in its field of application and which lays down in clear, precise and unconditional terms a prohibition of discrimination based on nationality in the field of social security, has a direct effect which makes it capable of being relied on by individuals before national courts.

CJEC, April 5, 1995, No C-103/94

L'article 39, paragraphe 1, de l'accord de coopération CE-Algérie, qui consacre dans des termes clairs, précis et inconditionnels l'interdiction de discriminer à raison de la nationalité dans le domaine de la sécurité sociale, peut être invoqué par des particuliers devant les juridictions nationales dans la mesure où cette obligation n'est subordonnée, dans son exécution ou ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur.

L'article 39, paragraphe 1, de l'accord de coopération CE-Algérie, destiné à régir directement la situation juridique des particuliers dans son domaine d'application et qui consacre dans des termes clairs, précis et inconditionnels, l'interdiction de discriminer à raison de la nationalité dans le domaine de la sécurité sociale, est doté d'un effet direct qui le rend invocable par des particuliers devant les juridictions nationales.

CJCE, 5 avril 1995, n° C-103/94

Les règles du mandat d'intérêt commun ne sont pas applicables au contrat de régie publicitaire stipulant que la société chargée de la gestion de l'espace publicitaire agit en qualité de commissionnaire du support.

CA Paris, 5e ch. A, 5 avril 1995, n° 10175-93

Le délit de publicité trompeuse est constitué, peu important l'absence de mauvaise foi de l'annonceur, lorsque le dirigeant d'une société de vente par correspondance fait indûment croire au consommateur qu'il a gagné un lot.

L'infraction de loterie publicitaire illicite est constituée lorsque le bulletin de participation aux différentes loteries n'est pas distinct, de par sa présentation, du bon de commande des articles vendus, le caractère distinctif des documents de l'opération publicitaire relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué, même en l'absence de mauvaise foi de l'annonceur, lorsque le dirigeant d'une société de vente par correspondance fait indûment croire au consommateur qu'il a gagné un lot.

Le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué, lorsque le dirigeant d'une société de vente par correspondance fait indûment croire au consommateur qu'il a gagné un lot, l'absence de mauvaise foi de l'annonceur étant sans incidence.

La remise à titre gratuit d'une montre d'une valeur de 130 euro pour l'achat d'une batterie de casseroles caractérise la contravention de vente avec prime, même si l'offre est limitée aux cent premiers acheteurs [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

Cass. crim., 5 avril 1995, n° 94-81.940

CA Paris, 1re ch. D, 5 avril 1995, n° 94/17798

Cass. crim., 5 avril 1995, n° 94-81.783

Cass. com., 4 avril 1995, n° 92-22.020

Cass. com., 4 avril 1995, n° 92-17.740

Il ne peut être infligé de contravention en cas de non-respect des règles d'affichage des prix que pour chaque article différent non marqué [NDLR : la sanction consiste désormais non plus en une contravention mais en une amende administrative prévue à l'article R. 131-5 du Code de la consommation].

CA Paris, 13e ch. A, 4 avril 1995, n° 94-07583

Cass. 1re civ., 4 avril 1995, n° 93-12.427

Cass. 1re civ., 4 avril 1995, n° 93-04.181

Cass. 1re civ., 4 avril 1995, n° 93-13.343

The recovery of unlawful aid paid by a public entity in order to restore the previously existing situation is sufficiently ensured by the repayment of the aid, increased by default interest, and does not create an obligation for the entity to also repay the funds allocated by the State, unless it has been established that the fact that those funds were made available is incompatible with the internal market.

CJEC, April 4, 1995, No C-350/93

The recovery of unlawful aid paid by a public entity in order to restore the previously existing situation is sufficiently ensured by the repayment of aid, increased by default interest, and does not create the obligation for the entity to also repay the funds allocated by the State, unless it has been established that that the fact that funds were made available by the State also constitutes aid incompatible with the internal market.

The default interest to be recovered on unlawful aid that has not been abolished within the period of recovery prescribed by the Commission must be calculated starting from the expiry of such period.

Court decisions rendered in 1995 - Page 39