Cass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-18.317

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 11 mai 1995, n° 95/9115

A joint venture constitutes an autonomous economic entity even though one of the parent undertakings remains its most important customer, insofar as this relationship with the founder undertaking, limited to a start-up period, is liable to decrease on a market in full development.

EC, May 11, 1995, No M.560

Une entreprise commune constitue une entité économique autonome bien que l'une de ses sociétés mères demeure son plus gros client, dans la mesure où cette relation avec l'entreprise fondatrice, limitée à une période de démarrage, est destinée à décroître sur un marché en pleine expansion.

CCE, 11 mai 1995, n° M.560

CA Besançon, ch. corr., 11 mai 1995, n° 294

En l'absence de faits distincts de confusion venant s'ajouter aux faits de contrefaçon, l'action en concurrence déloyale ne peut être admise.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 mai 1995, n° 7665-92

Le distributeur qui émet des factures de services de commercialisation ne comportant pas la désignation précise de la prestation rendue et l'adresse des fournisseurs engage sa responsabilité pénale.

Un distributeur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il émet des factures de coopération commerciale alors que les conditions de la coopération n'ont pas été fixées par écrit.

Le distributeur qui émet des factures de coopération commerciale ne comportant pas la désignation précise de la prestation rendue et l'adresse des fournisseurs engage sa responsabilité pénale.

CA Rennes, 3e ch. corr., 11 mai 1995, n° 94-01543

Cass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-16.719

Cass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.515

Cass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 92-21.917

Cass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-11.410

Cass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-16.114

Cass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.767

An offer of service is liable to fall within the freedom to provide services even if the recipients of the service are not identifiable.

Maintaining the good reputation of the national financial sector constitutes an imperative reason of public interest.

The prohibition of restrictions on the freedom to provide services covers both restrictions imposed by the State of destination and those imposed by the State of origin.

CJEC, May 10, 1995, No C-384/93

Le maintien de la bonne réputation du secteur financier national constitue une raison impérieuse d'intérêt général.

L'interdiction des restrictions à la libre prestation des services concerne tant les restrictions imposées par l'Etat d'accueil que celles imposées par l'Etat d'origine.

Une offre de service est susceptible de relever de la libre prestation de services même si les destinataires de la prestation ne sont pas déterminés.

CJCE, 10 mai 1995, n° C-384/93

Le silence du vendeur d'une voiture d'occasion sur un accident antérieur constitue une réticence dolosive de nature à caractériser le délit de tromperie, même si les dégâts ont été réparés dans les règles de l'art.

Cass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.274

CA Paris, 7e ch., 10 mai 1995, n° 92-25276

Les restrictions apportées par la loi française à la publicité comparative ne sont contraires ni au droit de l'Union, ni au principe de la liberté d'expression.

Un annonceur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il diffuse une publicité comparant le prix de produits qui ne sont pas de même marque et de même origine et qui n'indique pas durée de maintien des prix [NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 août 2001].

Un annonceur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il diffuse une publicité comparant le prix de produits qui ne sont pas de même marque et de même origine et qui n'indique pas durée de maintien des prix [NDLR : l'exigence de maintien des prix a été supprimée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011].

Un annonceur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il diffuse une publicité comparant le prix de produits qui ne sont pas de même marque et de même origine et qui n'indique pas durée de maintien des prix.

CA Metz, ch. corr., 10 mai 1995, n° 529-95

La concertation entre plusieurs pharmaciens visant à boycotter les fournisseurs en relation avec un concurrent qui n'applique pas les mêmes marges constitue une entente de prix illicite.

Le dommage à l'économie est limité lorsque la pratique n'est pas suivie.

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve

Conseil Conc., 10 mai 1995, n° 95-D-35

Le distributeur hors réseau qui n'est pas en mesure de justifier la licéité de ses approvisionnements est coupable de concurrence déloyale.

Le tiers à un réseau de distribution sélective qui distribue des produits sur lesquels figure la mention " ne peut être vendu que par un distributeur agréé ", se rend coupable de publicité trompeuse sur les conditions de vente, alors même qu'il n'en serait pas l'auteur.

Le distributeur hors réseau qui n'est pas en mesure de justifier la licéité de ses approvisionnements n'est pas coupable de concurrence déloyale.

Le défaut d'étanchéité ne rend pas un réseau de distribution sélective illicite, dès lors qu'il n'est pas prouvé que le fournisseur en est la cause.

La commercialisation par un tiers hors réseau de produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé est constitutive de publicité trompeuse et de concurrence déloyale, même s'il n'en est pas l'auteur.

CA Limoges, 1re et 2e ch. réunies, 10 mai 1995, n° 459-93

Le syndicat professionnel représentant la profession dénigrée peut agir en réparation du préjudice subi du fait d'un dénigrement collectif.

Le slogan qui tend à faire croire que la qualité d'un produit est plus sûre dans un circuit de distribution déterminé constitue un dénigrement par omission.

Le slogan qui tend à faire croire que la qualité d'un produit est plus sûre dans un circuit de distribution déterminé constitue un dénigrement par omission de la profession concernée.

CA Versailles, 3e ch., 10 mai 1995, n° 4366-92

Cass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-16.028

CA Paris, 4e ch. A, 10 mai 1995, n° 93/002967

Cass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-10.945

Cass. com., 9 mai 1995, n° 95-10.616

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-16.976

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.549

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.724

Cass. com., 9 mai 1995, n° 92-21.607

Les constatations effectuées par les agents de la DGCCRF, dont il ressort qu'à 10h30 du matin, heure à laquelle aucun client n'est encore servi, un restaurant utilise des huiles impropres à la consommation, établissent la tentative du délit de tromperie.

Court decisions rendered in 1995 - Page 34