Un importateur se rend coupable de négligence grave, assimilable à la mauvaise foi, en ne procédant à aucun contrôle de la conformité des produits mis sur le marché national.

Un commerçant commet le délit de tromperie en mettant sur le marché français des pommes de terre présentées comme de variété Sirtema, alors que seule une partie de celles-ci peuvent prétendre à cette appellation.

CA Nîmes, ch. corr., 9 mai 1995, n° 440

Une publicité faisant état de rabais est trompeuse lorsque les coefficients multiplicateurs appliqués pour déterminer le prix de référence sont très supérieurs à ceux de la concurrence.

CA Besançon, ch. corr., 9 mai 1995, n° 290

Le concédant qui a apporté un soutien abusif au concessionnaire par excès de crédit-fournisseur doit être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif de ce dernier.

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-16.211

A défaut de mandat pour le recouvrement des factures donné par le fournisseur à la centrale, le paiement fait par les adhérents entre les mains de cette dernière n'est pas libératoire.

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-15.975

La renégociation de ristournes à la demande d'un distributeur dont la puissance d'achat s'est accrue ne constitue pas une entente prohibée, bien qu'elle présente un caractère de généralité, dans la mesure où la demande est assortie de contreparties réelles pour le fournisseur.

Pratiques mises en œuvre par la société Rallye lors des acquisitions des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard

Conseil Conc., 9 mai 1995, n° 95-D-34

Dans le secteur des batteries de démarrage, les batteries de premier équipement, qui sont destinées à équiper les véhicules automobiles neufs d'un constructeur, appartiennent à un marché distinct de celui des batteries de renouvellement, qui sont destinées à être installées sur des véhicules de marques différentes.

La concentration qui permet à l'acquéreur de détenir une part de marché de 56 % alors que ses concurrents en représentent respectivement 14, 26 et 13 %, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'acquisition, à la suite d'une concentration d'une part de marché de 56 % alors que le concurrent immédiat contrôle 14 % de ce marché et 50 % d'un autre et que les autres concurrents en détiennent respectivement 26 et 13 %, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Conseil Conc., 9 mai 1995, n° 95-A-08

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-12.202

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.404

Cass. com., 9 mai 1995, n° 92-20.811

Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.989

The free access channels and pay-TV differ considering their financing sources - subscription fees or financed by public authorities for the latter and advertising revenue for the former.

EC, May 5, 1995, No M.584

Les services de la télévision gratuite et de la télévision payante diffèrent quant à leurs sources de financement : redevance audiovisuelle et publicité pour la première, abonnement pour la seconde.

CCE, 5 mai 1995, n° M.584

Au regard de l'identité des techniques de fabrication et des installations utilisées, la parfumerie alcoolisée, les cosmétiques et les applications techniques appartiennent au marché des compositions pour parfums.

Ministre de l’Économie, 5 mai 1995, n° ECOC9510113Y

Un VRP a droit à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence même si son conjoint prospecte le territoire qui lui était précédemment attribué.

La clause de non-concurrence imposée à un VRP ne peut s'étendre aux territoires limitrophes de celui antérieurement prospecté par le représentant.

CA Nîmes, ch. soc., 5 mai 1995, n° 93-2648

Concluding a framework supply agreement, without prior advertising, is contrary to Directive No [2004/18], where that agreement turns into a whole the various contracts, the cumulated value of which is greater than the applicable thresholds.

CJEC, 5th chamber, May 4, 1995, No C-79/94

La conclusion d'un accord-cadre de fourniture, sans mesure de publicité préalable, est contraire à la directive 2004-18, dès lors que cet accord confère une unité entre les différents marchés, dont la valeur cumulée excède les seuils applicables.

CJCE, 5e ch., 4 mai 1995, n° C-79/94

Cass. crim., 4 mai 1995, n° 94-83.573

Une publicité présentant des foies gras comme provenant d'une région déterminée et comme étant fabriqués traditionnellement, alors que tel n'est pas le cas, est trompeuse.

Cass. crim., 4 mai 1995, n° 94-83.659

La vente d'un modèle contrefait à un prix très inférieur à celui qui est pratiqué pour les originaux constitue un fait distinct de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 4 mai 1995, n° 6152-94

Cass. crim., 4 mai 1995, n° 94-81.022

Cass. com., 3 mai 1995, n° 93-17.163

Plastic body and nylon body lighters form one single category of product where their difference is not perceptible to consumers, the two types of lighters being sold without distinction in the same kind of shops to customers having the same expectations in the same translucent and opaque forms, making any differentiation difficult.

In so far as it imposes a definitive anti-dumping duty on imports of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters originating in the People's Republic of China

CEU, May 3, 1995, No 1006-95

Les briquets en plastique et les briquets en nylon relèvent de la même catégorie de produits dès lors que leur différence n'est pas perçue par les consommateurs, les deux types de briquets demeurant vendus sans distinction dans le même type de magasin, à des clients ayant les mêmes attentes, et sous la même forme, translucide ou opaque, rendant difficile toute différenciation.

Modifiant le règlement (CEE) n° 3433-91 dans la mesure où il institue un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de République populaire de Chine

CUE, 3 mai 1995, n° 1006-95

S'il existe un écart de prix de 30%, à type de peinture et conditionnement comparables, entre les marques de fabricants et les marques de distributeurs de peinture décorative grand public, ces produits n'en présentent pas moins des caractéristiques d'usage semblables, se retrouvent indifféremment dans les principaux circuits de distribution, et appartiennent au même marché.

Il existe un marché de la peinture décorative grand public, distinct de celui des peintures pour bâtiment destinées, de par leur nature et leurs conditionnements, à un usage professionnel.

Il existe un seul et même marché de la peinture décorative grand public, car les produits se trouvent indifféremment dans les principaux circuits de distribution.

Même si la nouvelle entité se place au premier rang du marché national avec une part de marché deux fois supérieure à celle détenue par ses deux principaux concurrents, l'opération de concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que ces derniers sont et demeureront les deux premiers intervenants au plan européen et constituent des groupes internationaux disposant de capacités industrielles, logistiques et commerciales, susceptibles de compenser le poids du nouvel ensemble.

Ministre de l’Économie, 3 mai 1995, n° ECOC9510110X

Le conseil des prud'hommes est compétent pour statuer sur les indemnités réclamées par des gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail au titre de la législation du travail.

Cass. soc., 3 mai 1995, n° 94-41.208

Un contrat de franchise doit être requalifié en gérance salariée lorsque le franchisé ne dispose d'aucune autonomie commerciale au sens des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1).

Un contrat de franchise doit être requalifié en gérance salariée lorsque le franchisé ne dispose d'aucune autonomie commerciale.

Cass. com., 3 mai 1995, n° 93-12.981

Une entreprise ne prouve pas l'autonomie de son agence locale en produisant une délégation de pouvoirs qui ne comporte aucune précision sur l'autonomie financière et économique de celle-ci.

Pour l'évaluation du montant de l'amende, il faut retenir le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice clos, et non celui réalisé dans le secteur d'activité concerné par les pratiques en cause (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

Cass. com., 3 mai 1995, n° 93-17.144

Une délégation de pouvoirs n'empêchant pas un contrôle étroit de l'activité de l'agence locale par le siège ne permet pas de l'assimiler à une entreprise, pour la détermination du montant de la sanction.

L'évaluation du montant de la sanction ne doit pas être limitée au chiffre d'affaires réalisé dans le seul secteur d'activité concerné par les pratiques anticoncurrentielles (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011). 

Court decisions rendered in 1995 - Page 35