Cass. 3e civ., 12 avril 1995, n° 93-10.358

Cass. 3e civ., 12 avril 1995, n° 93-12.849

Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère qui ne puisse leur être imputée.

Cass. 1re civ., 12 avril 1995, n° 92-20.747

Cass. 1re civ., 12 avril 1995, n° 92-11.950

Le concours, commandité par une société tabacole, qui a pour seul objet d'inciter les éventuels participants à consulter ou acheter les paquets de cigarettes sur lesquels figurent les réponses, constitue une publicité indirecte en faveur du tabac.

CA Paris, 13e ch. A, 12 avril 1995, n° 94-07858

La convention collective visée par le contrat de travail doit être écartée au profit du statut d'ordre public de VRP lorsque les conditions d'application de ce dernier sont réunies.

Cass. soc., 12 avril 1995, n° 91-43.407

Cass. soc., 12 avril 1995, n° 94-40.127

Cass. 3e civ., 12 avril 1995, n° 92-21.541

Cass. 3e civ., 12 avril 1995, n° 92-20.732

Cass. crim., 12 avril 1995, n° 94-82.970

Cass. 1re civ., 11 avril 1995, n° 93-12.538

Cass. 1re civ., 11 avril 1995, n° 93-11.931

Cass. com., 11 avril 1995, n° 92-12.953

Cass. com., 11 avril 1995, n° 92-16.764

Cass. com., 11 avril 1995, n° 92-20.032

EC, April 11, 1995, No M.578

L'état de faiblesse d'une personne peut-être induite par des procédés de vente particulièrement coercitifs, consistant, après démarchage, à créer un climat de confiance sur la base du sentiment artificiellement créé qu'il a bénéficié d'un régime de faveur, puis de le forcer à opérer un achat important en jouant sur les sentiments de honte et de culpabilité.

Constitue une manœuvre incriminable au titre du délit d'abus de faiblesse, la méthode de vente singulièrement malicieuse consistant à démarcher le client potentiel par téléphone, puis à lui envoyer une lettre nominative afin de le persuader qu'il est invité à une exposition où lui seront remis des cadeaux, a ensuite créer un sentiment de confiance en lui faisant croire qu'il bénéficie d'un privilège extraordinaire et d'un régime de faveur particulier, puis à le forcer à faire un achat conséquent, en le culpabilisant, s'il refuse, par une brutale rupture de dialogue.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 11 avril 1995, n° 640-94

Le vendeur est seul tenu des vices cachés qui ont causé la destruction de la chose, dès lors qu'il n'a pas respecté les prescriptions impératives du fabricant.

L'action récursoire contre le fabricant d'une moissonneuse-batteuse vendue d'occasion après avoir été réparée ne peut aboutir s'il n'est pas établi que l'incendie qui a détruit l'engin est dû à un défaut de fabrication.

Cass. 1re civ., 11 avril 1995, n° 93-14.975

The national or regional dimension of the banking service markets depends, inter alia, on the language and business customs similarities.

The ordinary use of local bank agencies by the clients constitutes one of the factors conferring on the banking service markets a national or regional dimension.

The national or regional dimension of the banking service markets depends on the language and business customs similarities and, with respect to retail banking services, on the preference of clients for local bank agencies.

The notification can be deprived of its suspensive effect by the Commission when the immediate implementation of the merger is necessary in order to prevent a serious damage from being caused to one of the parties to the concentration, placed in receivership.

EC, April 11, 1995, No M.573

L'utilisation habituelle des agences locales par les clients constitue l'un des critères conférant une dimension nationale, voire régionale, au marché des services de banque de détail.

La dimension nationale ou régionale des marchés des services bancaires dépend, notamment, des similarités linguistiques et de la pratique des affaires.

La dimension nationale ou régionale des marchés des services bancaires dépend des similarités linguistiques et de la pratique des affaires et plus spécifiquement, s'agissant des services bancaires de détail, de la préférence donnée par les clients à une branche locale.

La notification peut être privée d'effet suspensif par la Commission lorsque la mise en uvre immédiate de la concentration est nécessaire afin d'éviter qu'un préjudice sérieux ne soit causé à l'une des parties à la concentration, placée en redressement judiciaire.

CCE, 11 avril 1995, n° M.573

Le propriétaire d'un fonds de commerce qui a été mis en redressement judiciaire tandis qu'était en cours un contrat de location-gérance de ce fonds peut proposer un plan de continuation de son entreprise prévoyant la poursuite de ce contrat.

Court decisions rendered in 1995 - Page 37