Cass. com., 23 mai 1995, n° 93-10.439

Cass. com., 23 mai 1995, n° 93-16.930

Dès lors que le vice caché est établi, l'acheteur peut demander la résolution de la vente, même si le vendeur propose d'effectuer les réparations nécessaires, quelques modiques qu'elles puissent être.

Dès lors que le vice caché est établi, l'acheteur peut demander la résolution de la vente même si des réparations modiques sont susceptibles de remettre la chose en état.

Cass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-17.367

Le défaut de conception d'un moteur constitue un vice caché dès lors que sa gravité rend le moteur impropre à sa destination.

Cass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-13.698

Le délit de mise en vente de substances médicamenteuses falsifiées est caractérisé à l'égard du vétérinaire qui substitue un antibiotique à un autre sans modifier l'étiquetage alors que les indications thérapeutiques sont distinctes [NDLR : les substances médicamenteuses sont désormais exclues du champ d'application de l'article L. 441-1, ancien article L. 213-1 du Code de la consommation].

Cass. crim., 23 mai 1995, n° 94-82.483

Cass. crim., 23 mai 1995, n° 94-81.673

Il importe peu que la visite du démarcheur soit spontanée ou provoquée par le client lui-même et que le mandat écrit n'ait pas été signé immédiatement mais après réception postale, le démarchage en vue de proposer un mandat exclusif de vente tombant sous le coup de la loi sur le démarchage et devant comporter, sous peine de nullité, la mention de la faculté de renonciation.

Il importe peu que la visite du démarcheur soit spontanée ou provoquée par le client lui-même et que le mandat écrit n'ait pas été signé immédiatement mais après réception postale, le démarchage en vue de proposer un mandat exclusif de vente tombant sous le coup de la loi sur le démarchage, et devant comporter, sous peine de nullité, la mention de la faculté de renonciation.

CA Chambéry, ch. civ., 23 mai 1995, n° 93-01642

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location.

Cass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-13.120

Des sociétés détenues à 99 % par une même société et qui présentent une identité de dirigeant et de locaux concernant leurs sièges sociaux, ne peuvent présenter des devis distincts dès lors que leur indépendance n'est qu'apparente.

La sanction pécuniaire est calculée par référence au chiffre d'affaires de l'entreprise, quels que soient ses secteurs d'activité, sans être limité aux prestations dédiées à une catégorie de clientèle, même si la réglementation spécifique qui s'y rapporte caractérise un marché (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 mai 1995, n° ECOC9510123S

Les clauses d'accords de coopération commerciale qui interdisent l'intégration de remises différées même conditionnelles dans les prix ou donnent au fabricant la possibilité de supprimer les remises accordées au distributeur s'il estime qu'il y a revente à perte, constituent des ententes de prix anticoncurrentielles.

La clause d'un accord de coopération commerciale, qui fixe un taux de marge minimum à la revente assorti de menaces d'intervention en cas de non-respect, constitue une entente de prix anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 mai 1995, n° ECOC9510124S

Cass. com., 23 mai 1995, n° 93-12.910

Cass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-15.101

CA Paris, 4e ch., 23 mai 1995, n° D19950055

Cass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-15.849

Cass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-19.016

Cass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-17.962

Cass. crim., 22 mai 1995, n° 94-82.018

The new exporter qualification may be granted to a company which intends to export the products concerned in the immediate future and potential customers have been contacted.

Imposing amended anti-dumping measures on imports of ferro-silicon originating in Russia, Kazakhstan, Ukraine, Iceland, Norway, Sweden, Venezuela and Brazil

CEU, May 22, 1995, No 1171-95

Le statut de nouvel exportateur peut être accordé à la société qui a l'intention d'exporter les produits concernés dans un avenir proche, des clients potentiels ayant été contactés.

Modifiant le règlement (CE) n° 3359-93 modifiant les mesures antidumping instituées sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie, du Kazakhstan, d'Ukraine, d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et du Brésil

CUE, 22 mai 1995, n° 1171-95

La prescription quinquennale ne s'applique pas aux créances d'un montant variable et dépendant d'éléments ignorés du créancier.

La qualité d'associé n'est pas incompatible avec le statut de VRP dès lors que le représentant n'est pas le gérant de la société.

Cass. soc., 22 mai 1995, n° 91-40.767

La période d'essai d'un VRP ne peut être supérieure à trois mois, même si celui-ci a donné son accord à sa reconduction.

Cass. soc., 22 mai 1995, n° 91-45.670

Des commissions de retour sur échantillonnage sont dues au VRP même si celui-ci a violé sa clause de non-concurrence.

Cass. soc., 22 mai 1995, n° 91-41.982

Cass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-17.426

Cass. soc., 22 mai 1995, n° 91-45.675

Cass. soc., 22 mai 1995, n° 93-41.719

Une publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse lorsqu'elle est précédée d'une majoration artificielle des prix de référence.

CA Paris, 13e ch. B, 19 mai 1995, n° 95-00878

L'agent commercial qui, au mépris de l'obligation générale de loyauté qui lui incombe, déstabilise le réseau de vente en mettant en cause publiquement l'honnêteté et la compétence de son mandant, commet une faute grave justifiant la rupture du contrat sans indemnité.

CA Versailles, 3e ch., 19 mai 1995, n° 3231-94

L'embauchage actif d'une partie substantielle du personnel du concurrent, masqué sous l'apparence d'une recherche par voie d'annonce de presse, caractérise un débauchage fautif.

L'emploi des fichiers clients et l'adoption des techniques du concurrent, constituent une captation déloyale de clientèle.

La diffusion de commentaires pessimistes émis sur l'avenir du concurrent démontre le caractère fautif du débauchage.

CA Paris, 5e ch. B, 19 mai 1995, n° 94-2904

The derogation to the obligation to publish a contract notice in the Official Journal not only assumes that the contracting authority may state technical reasons within the meaning of Article [31 of Directive No 2004/18], but also that it might establish that only the chosen undertaking was capable of carrying out the works.

Court decisions rendered in 1995 - Page 32