Cass. civ., 14 mars 1995, n° 94-14.924

Cass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 91-11.762

Cass. com., 14 mars 1995, n° 93-10.927

Cass. com., 14 mars 1995, n° 93-11.514

Cass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-14.458

Cass. com., 14 mars 1995, n° 91-22.186

Cass. crim., 13 mars 1995, n° 94-81.418

Pet food preparations constitute a single relevant market without it being necessary to distinguish between branded products and the retailers' own brands, which are of comparable quality according to the consumers.

The reciprocal licence agreement concluded between the assignor and the assignee, concerning both the transferred business and the businesses retained by the assignor, allows to guarantee the maintenance of the value of the businesses kept and therefore constitutes an ancillary restraint.

The reciprocal license agreement concluded between the assignor and the assignee, concerning both the transferred business and the businesses retained by the assignor, allows to guarantee the maintenance of the value of the businesses kept and therefore constitutes an ancillary restraint.

EC, March 13, 1995, No M.554

Even if the founding undertakings supply a large part of the raw materials necessary to the business of the joint venture, the latter constitutes an autonomous economic entity, given the significant added value it brings about and the limited duration of this relationship with the parent undertakings.

A non-compete clause stipulated between the founding undertakings and the joint venture, intended to be implemented as long as the founders are shareholders in the joint venture, must be considered as an ancillary restraint as it demonstrates their withdrawal from the sector in which the joint venture performs its business.

Exclusive supply agreements entered into between the founding undertakings and the joint-venture, lasting longer than five years, can exceptionally be declared compatible if it is established that it would be difficult to find other sources of supply within an acceptable time-limit, and if the application of the agreement does not have the effect of preventing third parties from obtaining supplies.

EC, March 13, 1995, No M.550

L'accord de licence réciproque conclu entre le cédant et le cessionnaire, concernant à la fois l'activité cédée et des activités conservées par le cédant, permet de garantir à ce dernier le maintien de la valeur des activités conservées et constitue une restriction accessoire.

Les préparations alimentaires pour animaux domestiques constituent un seul marché de référence sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre les marques fabricants et les marques distributeurs, de qualité comparable selon les consommateurs.

CCE, 13 mars 1995, n° M.554

Même si les entreprises fondatrices fournissent une grande part des matières premières nécessaires à l'activité de l'entreprise commune, celle-ci constitue une entité économique autonome compte tenu de la forte valeur ajoutée qu'elle apporte et de la durée limitée de cette relation avec les sociétés mères.

Une clause de non-concurrence stipulée entre les entreprises fondatrices et l'entreprise commune, prévue pour se prolonger aussi longtemps que les fondatrices seront actionnaires de l'entreprise commune, doit être considérée comme une restriction accessoire car elle ne fait qu'illustrer leur retrait du secteur où l'entreprise commune exerce son activité.

Des accords de fourniture exclusive conclus entre fondatrices et entreprise commune, d'une durée supérieure à cinq ans, peuvent à titre exceptionnel être déclarés compatibles s'il est établi qu'il serait difficile de trouver d'autres sources d'approvisionnement dans un délai acceptable et si l'application de l'accord n'a pas pour effet d'empêcher des tiers de se fournir.

CCE, 13 mars 1995, n° M.550

La revente à perte de jouets ne peut intervenir qu'à un moment où ils sont potentiellement dépréciés.

La réglementation française en matière de revente à perte ne constitue pas une mesure d'effet équivalent à une restriction à l'importation, prohibée par le droit européen, dès lors qu'elle s'applique indistinctement à tout produit, sans considération d'origine.

Cass. crim., 13 mars 1995, n° 93-85.198

Cass. crim., 13 mars 1995, n° 94-82.247

A stay of enforcement of the operation for the obligation to provide a bank guarantee in order to avoid immediate payment of a fine shall not be granted when, on examination of the claimant's situation, and considering the group to which it belongs, no exceptional circumstances are found.

A stay of enforcement of a Commission's decision must be ordered when such decision is likely to dramatically change the global conditions prevailing on a market of great economic importance, to which it would be difficult if not impossible to recede later on.

CFI, president, March 10, 1995, No T-395/94 R

L'apposition d'une plaque comportant trois étoiles devant un hôtel ne répondant pas aux normes en vigueur est constitutive de publicité trompeuse.

CA Paris, 13e ch. B, 10 mars 1995, n° 94-07737

CA Paris, 13e ch. B, 10 mars 1995, n° 92-00657

Le sursis à exécution s'impose lorsque la décision de la Commission est de nature à modifier profondément et de façon quasiment irréversible l'ensemble des conditions existant sur un marché d'une grande importance économique.

TPICE, président, 10 mars 1995, n° T-395/94 R

Une délégation de pouvoirs visant la mise en œuvre et le suivi des campagnes publicitaires n'exonère pas le franchiseur de sa responsabilité pénale du fait d'une publicité trompeuse diffusée au niveau national.

Une publicité laissant croire que l'annonceur propose un séjour gratuit, alors qu'il n'offre qu'une réduction de prix à valoir sur un voyage, est trompeuse.

CA Poitiers, ch. corr., 10 mars 1995, n° 94-00647

Les allusions laudatives ravalant le produit concurrent au rang d'un produit dépassé sont dénigrantes.

Le concurrent qui utilise, dans son slogan publicitaire, la marque d'autrui tente d'en usurper la notoriété et se rend coupable de parasitisme.

CA Versailles, 14e ch., 10 mars 1995, n° 9006-94

L'action en concurrence déloyale ne requiert pas d'élément intentionnel.

Des présomptions graves, précises et concordantes permettent d'établir que l'ancien salarié s'est rendu coupable de détournement de clientèle.

CA Colmar, 2e ch. civ., 10 mars 1995, n° 5979-92

La réparation du préjudice subi par une association de défense des consommateurs qui exerce une action civile dans l'intérêt collectif des consommateurs ne comprend pas les frais de fonctionnement, qui doivent normalement être couverts par les cotisations de ses adhérents.

Les dépenses exposées pour entrer en possession de ce qui n'est qu'une libéralité n'entrent pas dans le champ d'application de l'article [L. 121-20] du Code de la consommation, dès lors qu'elles ne sont pas exigées pour participer au tirage, mais déboursées volontairement et postérieurement à celui-ci.

CA Paris, 13e ch. B, 9 mars 1995, n° 94-03200

La falsification est constituée par l'administration à des animaux de boucherie de substances anabolisantes et bêta-agonistes.

CA Agen, ch. corr., 9 mars 1995, n° 940390

CA Paris, 13e ch. B, 9 mars 1995, n° 94-02988

CA Paris, 13e ch. B, 9 mars 1995, n° 94-03042

Un "contrat de gérance appointée" est une location-gérance et non une gérance-mandat lorsque le propriétaire du fonds n'a pas inscrit le gérant en qualité de mandataire au registre du commerce et des sociétés [C. com., art. R. 123-38, 10°], et n'apporte pas la preuve du versement d'une rémunération.

CA Paris, 16e ch. B, 9 mars 1995, n° 93-14250

Cass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.742

The Commission is not required to communicate all the information at its disposal concerning alleged infringements, or to give a precise legal definition of those infringements, although it must clearly set out the nature of the allegations it intends to investigate.

The Commission may not, by way of a request for information, coerce an undertaking into admitting the existence of an infringement, which it is incumbent on the Commission to prove.

In its request for information, the Commission must state the legal basis and the purpose of the measure.

In the context of a request for information, the Commission is entitled to require the disclosure only of information which may enable it to investigate the putative infringements that justify the conduct of the inquiry and are set out in the request for information.

CFI, 4th chamber, March 8, 1995, No T-34/93

La Commission doit indiquer dans la demande de renseignements les bases juridiques et le but de sa demande.

Dans le cadre d'une demande de renseignements, la Commission ne peut exiger que la communication des informations qui lui permettent de vérifier les présomptions justifiant la conduite de l'enquête et indiquées dans la demande.

La Commission n'est pas tenue de communiquer toutes les informations dont elle dispose à propos d'infractions présumées, ni de procéder à une qualification juridique rigoureuse de ces infractions, mais doit indiquer clairement les présomptions qu'elle entend vérifier.

La Commission ne peut amener l'entreprise, par une demande de renseignements, à admettre l'existence de l'infraction dont il lui appartient d'établir la preuve.

Court decisions rendered in 1995 - Page 44