Cass. com., 28 février 1995, n° 14-15.894

Cass. com., 28 février 1995, n° 94-12.108

Les marchés de la vente de médicaments sont de dimension nationale compte tenu, entre autres, des diverses politiques administratives et d'achat adoptées par les services de santé de chaque Etat membre concernant notamment les niveaux de remboursement par la sécurité sociale de nature à influer sur les prix.

La dimension nationale des marchés de la vente de médicaments découle, entre autres, de la diversité des politiques administratives et d'achat dans chaque Etat membre en matière de remboursement.

CCE, 28 février 1995, n° M.555

L'agent commercial qui n'a pas commis de faute ne peut être privé de son droit à indemnité en cas de résiliation du contrat fondée sur la restructuration du réseau du mandant.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 28 février 1995, n° 5418-93

Il ne peut être déduit du monopole de fait détenu par la seule entreprise, constituée pour percevoir les droits voisins auprès des discothèques sur le territoire national, qu'elle empêche d'autres sociétés de se constituer, d'exercer la même activité ou de faire valoir les droits dont elle serait mandataire.

Demande de mesures conservatoires présentées par la société JYD

Conseil Conc., 28 février 1995, n° 95-D-20

Un intense courant d'affaires, même non formalisé, caractérise une relation commerciale établie.

La rupture brutale d'un intense courant d'affaires est abusive lorsque son auteur a laissé espérer au fournisseur la poursuite normale des relations.

Cass. com., 28 février 1995, n° 93-14.437

Cass. com., 28 février 1995, n° 93-10.012

Cass. com., 28 février 1995, n° 93-10.581

Cass. com., 28 février 1995, n° 92-17.329

Cass. 1re civ., 28 février 1995, n° 93-11.310

Cass. crim., 27 février 1995, n° 89-83.952

Cass. crim., 27 février 1995, n° 92-86.868

Cass. crim., 27 février 1995, n° 93-82.808

La faiblesse des résultats du VRP fait présumer de l'exercice de l'activité à temps partiel et exclut le bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire.

CA Riom, ch. soc., 27 février 1995, n° 2870-94

Les factures de services de commercialisation doivent indiquer la date de la prestation et sa dénomination précise.

La dénomination précise de la prestation doit être indiquée sur la facture de services de commercialisation [Solution antérieure à la loi LME].

Les factures de coopération commerciale doivent indiquer la date de la prestation et sa dénomination précise.

La délégation de pouvoirs consentie à un préposé ne permet pas au dirigeant de société de s'exonérer de sa responsabilité en matière de facturation, dès lors qu'elle ne s'étend pas au pouvoir décisionnel nécessaire à la négociation avec les fournisseurs.

Cass. crim., 27 février 1995, n° 94-82.178

CFI, February 24, 1995, No T-2/95 R

Les pertes de clients et de parts de marché, de nature purement pécuniaires, ne sauraient caractériser un préjudice grave et irréparable alors que le requérant n'apporte pas la preuve d'un risque d'élimination du marché résultant de l'institution d'un droit antidumping qui le contraindrait à augmenter ses prix.

TPICE, président, 24 février 1995, n° T-2/95 R

CA Paris, 13e ch. B, 24 février 1995, n° 94-05107

CA Paris, 13e ch. B, 24 février 1995, n° 94-05095

CA Paris, 13e ch. B, 24 février 1995, n° 94-06902

L'usage du terme "soldes" ou de ses dérivés est illicite dans une enseigne.

CA Limoges, 3e ch. B, 24 février 1995, n° 94-05787

La publication forcée, qui est susceptible de causer un préjudice irréparable à l'entreprise en cause, doit préciser le recours dont la décision fait l'objet.

La durée imprévisible de la procédure et son dénouement incertain résultant du dépôt d'un déclinatoire de compétence ne constituent pas des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité justifiant le prononcé du sursis à exécution.

La situation de trésorerie alarmante d'une entreprise ne peut justifier le sursis au paiement immédiat de sanctions pécuniaires lorsqu'elle n'est pas démontrée de manière concrète par des élements comptables actualisés et précis sur l'exercice en cours.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 24 février 1995, n° ECOC9510061X

CFI, 4th chamber, February 23, 1995, No T-488/93

National legislation is disproportionate where, in order to guarantee the effectiveness of tax controls and the fight against illegal activities, it makes certain transfers of money in coins, banknotes or bearer checks to another Member State subject to prior authorization.

Means of payment - coins, banknotes or bank cheques payable to the bearer - cannot be regarded as goods falling within the scope of application of Articles 34 to 36 TFEU.

CJEC, February 23, 1995, No C-358/93

Il y a lieu pour le Tribunal, lorsque la Cour ne suspend pas la procédure dont elle est saisie, de se dessaisir de l'affaire en cause et de la transmettre à la Cour afin que celle-ci puisse statuer sur le recours en annulation dont les deux juridictions ont été saisies, dès lors que l'article 40 (ex-article 37) du statut exclut le droit d'intervention des personnes physiques ou morales dans les litiges entre Etats membres et institutions de l'Union, et qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que la juridiction compétente pour connaître le recours formé par un État membre puisse être en mesure de prendre en considération les différents moyens et arguments invoqués par l'entreprise requérante, ce qui n'est permis par la simple suspension, jusqu'à ce que la Cour prononce son arrêt, de la procédure dont le Tribunal est saisi. 

TPICE, 4e ch. élargie, 23 février 1995, n° T-488/93

La législation nationale qui, afin d'assurer l'efficacité des contrôles fiscaux et lutter contre les activités illicites, soumet à autorisation préalable certains transferts d'argent en pièces, billets de banque ou chèque au porteur vers un autre Etat membre, est disproportionnée.

Les moyens de paiement - pièces de monnaie, billets de banque ou chèques au porteur - ne relèvent pas de la notion de biens appréciables en argent relevant du principe de libre circulation des marchandises.

CJCE, 23 février 1995, n° C-358/93

The government that refers, in very general terms, to the difficulties arising from the winding-up of the undertaking in receipt of unlawful aid of which the Commission has ordered the recovery, does not have grounds for claiming that it is not in a position to enforce the decision of recovery.

The government that refers, in very general terms, to an investigation procedure for considering new aid following the implementation of a restructuring programme in the sector in question, does not have grounds to claim impossibility of implementing the recovery decision.

CJEC, 6th chamber, February 23, 1995, No C-349/93

Le gouvernement qui fait notamment état, en des termes très généraux, de difficultés liées à la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise bénéficiaire d'une aide illégale dont la Commission a ordonné la récupération, n'est pas fondé à alléguer une impossibilité d'exécuter la décision de récupération.

Le gouvernement qui fait notamment état, en des termes très généraux, d'une procédure d'examen d'aides nouvelles à la suite de la mise en uvre d'un projet de restructuration du secteur concerné, n'est pas fondé à alléguer une impossibilité d'exécuter la décision de récupération.

Court decisions rendered in 1995 - Page 46