L'imitation du conditionnement d'autrui qui crée une confusion dans l'esprit du public et traduit la volonté de se placer dans son sillage, caractérise un acte de parasitisme, peu important l'existence de quelques différences, insusceptibles de masquer la grande ressemblance d'ensemble.

Il y a concurrence parasitaire par imitation du conditionnement d'autrui, lorsque les différences décrites, insusceptibles de masquer la grande ressemblance d'ensemble entre les produits en cause, résultent d'une volonté de tirer profit de l'originalité des bouteilles et étiquettes.

Cass. com., 10 décembre 2003, n° 01-01.874

CE, 2e et 1re sous-sect. réunies, 10 décembre 2003, n° 257065

Cass. 3e civ., 10 décembre 2003, n° 02-12.898

Cass. com., 10 décembre 2003, n° 01-17.802

Cass. com., 10 décembre 2003, n° 02-11.818

Cass. 3e civ., 10 décembre 2003, n° 02-12.215

CE, 7e et 5e sous-sect. réunies, 10 décembre 2003, n° 248773

Cass. com., 10 décembre 2003, n° 02-13.449

Cass. 3e civ., 10 décembre 2003, n° 01-00.614

Cass. 3e civ., 10 décembre 2003, n° 02-14.320

Cass. com., 10 décembre 2003, n° 00-22.262

Cass. 2e civ., 9 décembre 2003, n° 02-30.647

Cass. 1re civ., 9 décembre 2003, n° 01-10.264

En matière de contrefaçon, quel que soit le procédé utilisé, l'option posée par l'article 7, point 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001), permet à la victime d'exercer son action soit devant la juridiction de l'Etat du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l'Etat membre dans lequel l'objet de la contrefaçon se trouve diffusé, apte à connaître seulement des dommages subis dans cet Etat.

En application de l'article 7, point 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001), les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la prévention et de la réparation des dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site Internet localisé en Espagne, mais accessible sur le territoire français.

Cass. 1re civ., 9 décembre 2003, n° 01-03.225

Article 27 of Brussels (I) Regulation (former Article 21 of the Brussels Convention) must be interpreted as meaning that a court second seized whose jurisdiction has been claimed under an agreement conferring jurisdiction, has a duty to stay proceedings until the court first seized has declared that it has no jurisdiction. [Note: Article 31(2) of Regulation No 1215/2012 provides that where a court of a Member State on which an agreement conferring jurisdiction confers exclusive jurisdiction is seized, any court of another Member State, including the court first seized, must stay the proceedings until such time as the court seized on the basis of the agreement declares that it has no jurisdiction under the agreement].

In case of lis pendens, the obligation on the court second seized to stay proceedings cannot be derogated from until the court first seized has declared that it has no jurisdiction, on the ground that, in general, the duration of proceedings before the courts of the Member State in which the court first seized is established is excessively long. [Note: Article 31(2) of Regulation No 1215/2012 provides that where a court of a Member State on which an agreement conferring jurisdiction confers exclusive jurisdiction is seized, any court of another Member State, including the court first seized, must stay the proceedings until such time as the court seized on the basis of the agreement declares that it has no jurisdiction under the agreement].

Article 27 of the Brussels (I) Regulation (former Article 21 of the Brussels Convention) must be interpreted as meaning that a court second seized whose jurisdiction has been claimed under an agreement conferring jurisdiction must nevertheless stay proceedings until the court first seized has declared that it has no jurisdiction in the light of said agreement [Note: Article 31(2) of Regulation No 1215/2012 provides that where a court of a Member State on which an agreement conferring jurisdiction confers exclusive jurisdiction is seized, any court of another Member State, including the court first seized, must stay the proceedings until such time as the court seized on the basis of the agreement declares that it has no jurisdiction under the agreement].

CJEC, full court, December 9, 2003, No C-116/02

L'article 27 du règlement Bruxelles (I) (ancien article 21 de la convention de Bruxelles) doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu, et dont la compétence a été revendiquée en vertu d'une clause attributive de juridiction, doit néanmoins surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent au regard de ladite clause [NDLR : l'article 31, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 prévoit que lorsqu'une juridiction d'un État membre à laquelle une convention d'élection de for attribue une compétence exclusive est saisie, toute juridiction d'un autre État membre, y compris saisi en premier lieu, sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie sur le fondement de la convention déclare le cas échéant qu'elle n'est pas compétente en vertu de la convention].

En cas de litispendance, il ne saurait être dérogé à l'obligation faite au second juge saisi de surseoir à statuer jusqu'à ce que le premier juge saisi se soit déclaré incompétent, au motif que, d'une manière générale, la durée des procédures devant les juridictions de l'État membre dans lequel le tribunal saisi en premier lieu a son siège, est excessivement longue [NDLR : l'article 31, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 prévoit que lorsqu'une juridiction d'un État membre à laquelle une convention d'élection de for attribue une compétence exclusive est saisie, toute juridiction d'un autre État membre, y compris saisi en premier lieu, sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie sur le fondement de la convention déclare le cas échéant qu'elle n'est pas compétente en vertu de la convention].

L'article 27 du règlement Bruxelles (I) (ancien article 21 de la convention de Bruxelles) doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d'une clause attributive de juridiction, a obligation de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent [NDLR : l'article 31, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 prévoit que lorsqu'une juridiction d'un État membre à laquelle une convention d'élection de for attribue une compétence exclusive est saisie, toute juridiction d'un autre État membre, y compris saisi en premier lieu, sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie sur le fondement de la convention déclare le cas échéant qu'elle n'est pas compétente en vertu de la convention].

CJCE, assemblée plénière, 9 décembre 2003, n° C-116/02

Une concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dans la mesure où l'acquéreur ne détient pas de participations lui conférant le contrôle d'entités actives dans les secteurs d'activités de la cible ou dans des secteurs amont, aval ou connexes de ceux-ci.

Ministre de l’Économie, 9 décembre 2003, n° ECOC0400122Y

L'interconnexion des autoroutes et la présence de nombreuses stations-service permettent d'identifier un marché unique de la vente de carburants sur autoroutes en France.

Un échange téléphonique d'informations sur les prix entre gérants de stations-service d'autoroutes concurrents, pratique préconisée ou tolérée par les compagnies pétrolières propriétaires, ne constitue pas une entente illicite lorsque les caractéristiques propres du marché concerné incitent à un alignement des prix.

La violation du secret du délibéré, cause de nullité de la décision de l'Autorité de la concurrence, est établie lorsque tant le montant des sanctions effectivement retenues que le fil de son raisonnement, ont été divulgués par la presse pendant le cours du délibéré.

CA Paris, 1re ch. H, 9 décembre 2003, n° ECOC0300003X

Les commentaires qui entourent l'œuvre servilement reproduite et qui insinuent une malhonnêteté du concurrent démontrent le dénigrement poursuivi.

Cass. 1re civ., 9 décembre 2003, n° 01-10.137

La saisine de l'Autorité de la concurrence est irrecevable dès lors que l'instruction à laquelle il a été procédé n'a fait apparaître aucune preuve de l'existence de pratiques anticoncurrentielles.

Situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la distribution du mancozèbe et du cymoxanil ainsi que de leurs produits dérivés

Conseil Conc., 9 décembre 2003, n° 03-D-58

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour apprécier la légalité, au regard du Code des marchés publics, des mesures arrêtées par une direction du ministère de la Défense dans le cadre de l'organisation de sa mission de service public.

Conseil Conc., 9 décembre 2003, n° 03-D-56

Le fait que des agents commerciaux travaillent sur la base d'un fichier clients préétabli par les salariés téléprospecteurs de leur mandant qui prennent également les rendez-vous avec la clientèle, ne s'oppose pas à ce qu'ils organisent librement leur temps de travail et assurent la charge de leurs frais professionnels et de leur protection sociale conformément aux clauses de leurs contrats.

Cass. 2e civ., 9 décembre 2003, n° 02-30.671

A défaut de présenter un caractère grave et immédiat, l'atteinte alléguée ne peut justifier le prononcé de mesures conservatoires.

Un manque à gagner est insuffisant à lui seul pour caractériser une atteinte grave et immédiate aux intérêts de l'entreprise plaignante.

Les pratiques relevées sont de nature à porter atteinte aux intérêts du secteur dès lors que les téléspectateurs qui versent au distributeur un abonnement en vue d'accèder à un bouquet de chaînes thématiques, se trouvent privés de l'accès à l'une d'elles, que leur choix s'en trouve limité et que les éditeurs de chaînes thématiques qui connaissent d'importantes difficultés économiques tenant aux conditions commerciales de leur distribution, se trouvent désavantagés au profit des distributeurs, notamment lorsqu'ils n'appartiennent pas à un groupe puissant de diffusion.

Les pratiques relevées sont de nature à porter atteinte aux intérêts des consommateurs dès lors que les téléspectateurs qui versent au distributeur un abonnement en vue d'accèder à un bouquet de chaînes thématiques, se trouvent privés de l'accès à l'une d'elles, que leur choix s'en trouve limité et que les éditeurs de chaînes thématiques qui connaissent d'importantes difficultés économiques tenant aux conditions commerciales de leur distribution, se trouvent désavantagés au profit des distributeurs, notamment lorsqu'ils n'appartiennent pas à un groupe puissant de diffusion.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés I&gt;Télé et Groupe Canal Plus

Court decisions rendered in 2003 - Page 5