L'utilisation de formes similaires imposées par la physique pour le fonctionnement d'appareils ayant la même fonction - un pied composé d'une base et d'une partie verticale, une traverse dominante indispensable pour fixer le système de rotation et un bol - ne peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Le fait de reproduire dans des publicités paraissant dans le même type de magazines de vie pratique la couleur phare du produit concurrent, d'orienter son modèle sur les photos publicitaires de façon identique sans justification technique, d'utiliser une communication similaire - sobre et épurée - et de reprendre la lettre K dans un cercle à côté d'un slogan sous-entendant que l'on est pionnier en design de robots culinaires comme sa concurrente, caractérise des actes parasitaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 octobre 2011, n° 10-16914

Cass. 2e civ., 20 octobre 2011, n° 10-25.484

Cass. 2e civ., 20 octobre 2011, n° 10-24.109

GC, 4th chamber, October 20, 2011, No T-281/10 P

CJUE, 4e ch., 20 octobre 2011, n° C-281/10

Le marché de produits pertinent est l'octroi de concessions pour la fourniture de services de vente de détail en aéroports lorsque du point de vue de grands groupes actifs, capables de distribuer différentes catégorie de produits et qui visent à acquérir plusieurs concessions dans différents aéroports afin d'assurer la pérennité de leurs activités, différentes concessions peuvent apparaître comme largement substituables même si elles concernent des catégories de produits différentes.

Les effets horizontaux de la transaction notifiée sur le marché de la vente de détail en aéroport ne sont pas de nature à faire naître de doutes sérieux quant à la compatibilité de la transaction notifiée avec le marché intérieur dès lors que la pression concurrentielle n'émane pas seulement du commerce de détail local  du centre ville, existant et futur, mais de chacun des marchés domestiques des voyageurs qui transitent par l'aéroport et qui sont susceptibles d'y faire des achats. 

Les effets verticaux de la transaction notifiée ne soulève pas de doutes sérieux quant à la compatibilité de la transaction notifiée avec le marché intérieur dès lors qu'elle ne modifie en rien la capacité d'Aéroports de Paris (ADP) à verrouiller l'accès aux concessions et n'est susceptible de modifier ses incitations à le faire que de façon très limitée du fait qu'il est dans l'intérêt d'ADP de maintenir une structure concurrentielle et d'octroyer certains services et secteurs par appels d'offres, et une telle stratégie de verrouillage serait peu susceptible de permettre à l'entité nouvelle d'augmenter ses prix de manière sensible compte tenu de la pression concurrentielle à laquelle elle continuera d'être soumise en toute hypothèse.

Commission, 20 octobre 2011, n° M.6263

GC, October 20, 2011, No T-579/08

CJEU, 6th chamber, October 20, 2011, No C-549/09

Lorsque la modification de ses statuts n'affecte pas les éléments constitutifs de l'objet social de l'association de consommateurs, en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci peut continuer de s'en prévaloir pour ester en justice.

Cass. 1re civ., 20 octobre 2011, n° 10-25.402

Grounds of the coherence of the tax system cannot be relied on to justify a measure which establishes a discriminatory taxation according to the residence where the Member State concerned is not capable of justifying the existence of a direct link between the tax advantage granted to resident companies and the compensating of that advantage by a particular tax levy which is not purely possible or postponed. 

The national legislation which levies withholding tax on dividends distributed by a company established in its territory either to resident companies or to companies established in another Member State, but which, concerning resident companies, provides for a mechanism of neutralization of that taxation from which non-resident companies do not benefit, is contrary to Article 63 TFEU. 

CJEU, 1st chamber, October 20, 2011, No C-284/09

A Member State may oppose a claim for reimbursement of a duty unduly paid, brought by the purchaser to whom that duty has been passed on, on the grounds that it is not the purchaser who has paid the duty to the tax authorities, provided that the purchaser is able, on the basis of national law, to bring a civil action against the taxable person for recovery of the sum unduly paid and provided that the reimbursement, by that taxable person, of the duty unduly paid is not virtually impossible or excessively difficult, in particular because of that person's insolvency.

A Member State may reject a claim for damages brought by a purchaser to whom a duty unduly paid has been passed on by the taxable person, on the ground that there is no direct causal link between the levying of that duty and the damage suffered, provided that the purchaser is able, on the basis of national law, to bring that claim against the taxable person and provided that the compensation, by that taxable person, of the damage suffered by the purchaser is not virtually impossible or excessively difficult, in particular because of the taxable person's insolvency.

CJEU, 1st chamber, October 20, 2011, No C-94/10

The term 'establishment' within the meaning of Article 3(2) of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as requiring the presence of a structure consisting of a minimum level of organization and a degree of stability necessary for the purpose of pursuing an economic activity, the presence alone of goods in isolation or bank accounts does not, in principle, meet that definition.

In the case in which the registered office of a debtor company is transferred before a request to open insolvency proceedings is lodged, the centre of that company's main interests is presumed to be located at the place of the new registered office.

The simple presumption laid down by the European Union legislature in favor of the registered office can be rebutted if factors which are both objective and ascertainable by third parties - such as the places in which the debtor company pursues economic activities and all those in which it holds assets - enable it to establish that an actual situation exists which is different from that which locating it at that registered office is deemed to reflect.

The centre of a debtor's main interests must be identified by reference to criteria that are both objective and ascertainable by third parties, in order to ensure legal certainty and foreseeability concerning the determination of the court with jurisdiction to open the main insolvency proceedings, this requirement being met where the material factors taken into account for the purpose of establishing the place in which the debtor company conducts the administration of its interests on a regular basis have been made public or, at the very least, made sufficiently accessible to third parties.

The presumption in favor of the place of the registered office laid down in the second sentence of Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 and the reference in recital 13 in its preamble to the place where the debtor conducts the administration of his interests reflect the European Union legislature's intention to attach greater importance to the place in which the company has its central administration as the criterion for jurisdiction.

The concept of the centre of a debtor's main interests must be interpreted in a uniform way, independently of national legislation, by reference to the law of the European Union.

CJEU, 1st chamber, October 20, 2011, No C-396/09

Un État membre peut rejeter une demande d'indemnité introduite par l'acheteur sur lequel l'assujetti a répercuté une taxe indue, en invoquant l'absence de lien de causalité direct entre la perception de la taxe et le préjudice subi, à condition que l'acheteur puisse, sur le fondement du droit interne, diriger ladite demande contre l'assujetti et que la réparation, par ce dernier, du préjudice subi par l'acheteur ne soit pas pratiquement impossible ou excessivement difficile, notamment en raison de son insolvabilité.

Un État membre peut s'opposer à une demande de remboursement d'une taxe indue formulée par l'acheteur sur lequel elle a été répercutée, au motif que ce n'est pas l'acheteur qui l'a versée aux autorités fiscales, pourvu que celui-ci puisse, en vertu du droit interne, exercer une action civile en répétition de l'indu à l'encontre de l'assujetti et que le remboursement par ce dernier de la taxe indue ne soit pas pratiquement impossible ou excessivement difficile, notamment en raison de son insolvabilité.

CJUE, 1re ch., 20 octobre 2011, n° C-94/10

Des raisons tenant à la cohérence du régime fiscal ne peuvent être invoquées pour justifier une mesure instaurant une imposition discriminatoire en fonction de la résidence lorsque l'Etat membre concerné n'est pas en mesure de justifier de l'existence d'un lien direct entre l'avantage fiscal accordé aux sociétés résidentes et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé qui ne soit pas purement éventuel ni différé.   

La législation nationale qui soumet à la retenue à la source les dividendes distribués par une société établie sur son territoire tant aux sociétés résidentes qu'aux sociétés ayant leur siège dans un autre État membre, mais qui, en ce qui concerne les sociétés résidentes, prévoit un mécanisme de neutralisation de cette imposition dont ne bénéficient pas les sociétés non résidentes, est contraire à l'article 63 TFUE. 

CJUE, 1re ch., 20 octobre 2011, n° C-284/09

La tentative d'imposer de nouvelles conditions de paiement à son partenaire, dérogatoires aux conditions générales, sous la menace implicite mais claire de ne plus le livrer, constitue une infraction à l'article L. 442-6, I, 4°, du Code de commerce [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019]. 

Le refus de livrer les marchandises commandées, sans préavis et sans raison autre que la volonté d'imposer à son partenaire de nouvelles conditions de paiement dérogatoires aux conditions générales, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.  

CA Grenoble, ch. com., 20 octobre 2011, n° 09-01678

CA Amiens, ch. économique, 20 octobre 2011, n° 07-03077

L'engagement pris par l'exploitant d'une chambre funéraire en position dominante de supprimer toute référence à ses activités commerciales et au réseau auquel il appartient est de nature à dissiper les préoccupations de concurrence résultant de la confusion engendrée par ces mentions sur la nécessité pour les familles de recourir à ses services pour l'ensemble des prestations funéraires.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche 

ADLC, 20 octobre 2011, n° 11-D-14

L'aide envisagée est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser la concurrence, même lorsque l'entreprise bénéficiaire ne participe pas elle-même aux exportations, dès lors que la mesure en cause est susceptible de désavantager un éventuel concurrent d'un autre État membre sur ce marché. 

Pour satisfaire à son obligation de motiver sa décision d'incompatibilité, la Commission peut se contenter d'établir que ladite mesure est de nature à affecter les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence, sans qu'il soit nécessaire de délimiter les marchés concernés ou de procéder à une analyse économique de la situation réelle du marché, de la part de marché de l'entreprise bénéficiaire, de la position des entreprises concurrentes et des courants d'échanges en cause entre États membres.

Les dispositions du point 11.3 des Lignes directrices agricoles 2000-2006 relatives à l'aide destinée à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques, ne bénéficient pas aux entreprises de transformation telles qu'une sucrerie [NDLR : ces Lignes directrices ont été remplacées par les Lignes directrices agricoles n° 2006-C 319-01 concernant les aides 2007-2013, LawLex200700006JBA].

TUE, 2e ch., 20 octobre 2011, n° T-579/08

Le fait que l'État dispensateur éprouve la nécessité de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée, afin d'effectuer un examen préalable et d'identifier les bénéficiaires des avantages visés par la décision de la Commission, n'est pas de nature à justifier la non-exécution de son obligation de récupération d'une aide illégale.

Un État membre ne saurait soutenir qu'un délai rallongé lui a été accordé pour justifier la non-exécution de son obligation de récupération d'une aide illégale, bien que cette institution ait accepté de lui octroyer plusieurs reports de délais pour la transmission d'informations concernant le déroulement de la procédure de recouvrement, dès lors que la Commission lui a constamment rappelé que la récupération des aides en cause devait s'effectuer sans délai.

CJUE, 6e ch., 20 octobre 2011, n° C-549/09

La localisation du centre des intérêts principaux du débiteur à la date de l'introduction de la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est seule pertinente pour déterminer la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité principale.

La notion d'"établissement" au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement [2015-848] doit être interprétée en ce sens qu'elle requiert la présence d'une structure comportant un minimum d'organisation et une certaine stabilité en vue de l'exercice d'une activité économique, la seule présence de biens isolés ou de comptes bancaires ne répondant pas, en principe, à cette définition.

Dans le cas d'un transfert du siège statutaire d'une société débitrice avant l'introduction d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, le centre des intérêts principaux de cette société est présumé se trouver au nouveau siège statutaire de celle-ci.

La présomption simple prévue par le législateur de l'Union au bénéfice du siège statutaire peut être écartée si des éléments objectifs et vérifiables par les tiers, - tels les lieux où la société débitrice exerce une activité économique et ceux où elle détient des biens - permettent d'établir l'existence d'une situation réelle différente de celle que la localisation audit siège statutaire est censée refléter.

Le centre des intérêts principaux du débiteur doit être identifié en fonction de critères à la fois objectifs et vérifiables par les tiers, afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité eu égard à la détermination de la juridiction compétente pour ouvrir la procédure d'insolvabilité principale, cette exigence étant satisfaite lorsque les éléments matériels pris en considération pour établir le lieu où la société débitrice gère habituellement ses intérêts ont fait l'objet d'une publicité ou, à tout le moins, ont été entourés d'une transparence suffisante pour les tiers.

La présomption en faveur du siège statutaire prévue à l'article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement [2015-848] et la référence faite dans le libellé de son treizième considérant au lieu de gestion des intérêts traduisent la volonté du législateur de l'Union de privilégier le lieu de l'administration centrale de la société en tant que critère de compétence. 

La notion de centre des intérêts principaux doit être interprétée de manière uniforme et indépendante des législations nationales, par référence au droit de l'Union.

CJUE, 1re ch., 20 octobre 2011, n° C-396/09

Cass. 2e civ., 20 octobre 2011, n° 10-22.782

CJUE, 1re ch., 20 octobre 2011, n° C-140/10 

CA Nancy, 2e ch. com., 19 octobre 2011, n° 10/01718

Cass. 3e civ., 19 octobre 2011, n° 10-30.655

Cass. crim., 19 octobre 2011, n° 11-80.509

The concentration is capable of impeding competition through coordinated effects where the merged entity's capacities remain below those of the market leader, other players continue to exert effective competitive constraints, other sources of asymmetry in the market continue to exist, the parties are not close competitors and the heterogeneity of projects and customers prevents manufacturers from controlling their respective behavior in the relevant market.



Commission, October 19, 2011, No M.6106

Where another merger concerning the same markets but not the same parties  has been notified a day after another transaction, the "first come, first served" priority rule must be applied, so that the first transaction is assessed independently of the second, taking as a starting point the market structure existing on the day of its notification. 

The merger which brings together the second and sixth largest operators in the market, giving the merged entity a market share of less than 25%, in the presence of competitors capable of competing with it in the near future, is not detrimental to competition. 

Commission, October 19, 2011, No M.6214

La concentration n'est pas de nature à entraver la concurrence par le biais d'effets coordonnés dès lors que les capacités de la nouvelle entité resteront inférieures à celles du leader du marché, que les autres acteurs continueront d'exercer une pression concurrentielle effective, que d'autres sources d'asymétrie sur le marché continueront d'exister, que les parties ne sont pas des concurrents proches et que l'hétérogénéité des projets et des clients empêchent les fabricants de contrôler leurs comportements respectifs sur le marché en cause.

déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE - Caterpillar / MWM

Commission, 19 octobre 2011, n° M.6106

Lorsqu'une autre concentration concernant les mêmes marchés, mais pas les mêmes parties, a été notifiée un jour après une autre opération, il y a lieu d'appliquer la règle de priorité "premier arrivé, premier servi", de sorte que la première opération sera appréciée indépendamment de la seconde, en prenant comme point de départ la structure de marché existant au jour de sa notification. 

La concentration qui reunit le deuxième et le sixième opérateur du marché, en conférant à l'entité issue de la concentration une part de marché inférieure à 25 %, en présence de concurrents capables de la concurrencer dans un avenir proche, ne porte pas atteinte à la concurrence. 

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l'accord EEE - Seagate/ HDD

Court decisions rendered in 2011 - Page 18