Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 10-85.275

Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 10-87.587

Le distributeur qui vend des marchandises pour le compte de son fournisseur en vertu d'un contrat prévoyant qu'il doit faire figurer clairement son propre nom sur tous les documents commerciaux, qui a la qualité de commerçant et exploite un fonds de commerce auquel est attachée une clientèle n'est pas un agent commercial, mais un commissionnaire-affilié.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 novembre 2011, n° 09-21634

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 3 novembre 2011, n° 2011/00900

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Socadis par le groupe Carrefour

ADLC, 3 novembre 2011, n° 11-DCC-159

Cass. 3e civ., 3 novembre 2011, n° 10-26.203

Cass. 3e civ., 3 novembre 2011, n° 10-14.986

Cass. 3e civ., 3 novembre 2011, n° 10-19.452

Cass. 3e civ., 3 novembre 2011, n° 10-20.297

Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-24.725

Le contrat de publicité doit être annulé lorsque l'ordre de publicité n'est ni déterminé ni déterminable dans sa quotité et ses modalités de distribution et que l'annonceur ne peut mesurer la portée de l'engagement qu'il contracte.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 2 novembre 2011, n° 10-07208

Les dysfonctionnements du système informatique fourni par le franchiseur ne sauraient engager sa responsabilité dès lors qu'ils n'ont présenté qu'un caractère temporaire, ont fait l'objet de compensations et qu'il n'assume contractuellement qu'une obligation de moyens dans ce domaine. 

Des incidents de livraison en nombre limité et qui n'ont pas eu pour effet de compromettre la crédibilité commerciale du franchisé ou la pérennité de son approvisionnement ne constituent pas un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles. 

Le franchisé, qui ne peut prétendre à l'intangibilité de la politique commerciale du franchiseur pendant toute la durée du contrat, ne peut lui reprocher d'avoir fait évoluer le réseau par la recherche de nouveaux concepts. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 novembre 2011, n° 09-03597

Lorsque le contrat d'agence est dans sa troisième année d'exécution, même non révolue, le préavis de rupture est, en vertu de l'article L. 134-11 du Code de commerce, de trois mois.

Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-22.859

La succession ininterrompue de contrats entre 1998 et 2007 établit le caractère suivi, stable et habituel d'une relation commerciale, qui permet raisonnablement à l'un des partenaires d'escompter pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec l'autre, même en l'absence de contrat-cadre.

La notification par le client à son partenaire commercial de l'intention de recourir à un appel d'offres pour la prestation objet des relations, manifeste son volonté de rompre et fait courir le préavis, dont la durée doit s'imputer sur celle du préavis jugé nécessaire.

Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-26.656

Lorsqu'une société reprend, dans le cadre d'un plan de cession, les actifs d'une société en relation d'affaires avec un distributeur, le contrat que celui-ci conclut avec le repreneur, s'il présente les mêmes caractéristiques, doit être considéré comme la continuation du contrat initial et s'inscrit dans la relation commerciale établie avec la société reprise.

L'existence d'un accord interprofessionnel ne dispense pas le juge d'examiner si le préavis accordé tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce, telle la relation de dépendance entre les deux partenaires.

Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-25.323

La création par un ancien salarié d'une société concurrente de celle de son employeur, est constitutive d'un acte de concurrence déloyale, si elle s'accompagne de manœuvres visant à détourner la clientèle pour le compte de la société nouvelle créée.

Une cour d'appel ne saurait refuser une expertise en vue de chiffrer le préjudice au motif qu'aucune faute ne serait établie, dès lors qu'un comportement déloyal cause nécessairement un préjudice, fût-il moral. 

Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-26.936

Un fournisseur peut notifier à son distributeur agréé le non-renouvellement de son contrat à l'expiration d'un préavis d'un an, même si ce dernier est placé en redressement judiciaire, dès lors que cette décision ne caractérise pas la mise en œuvre de son droit de résiliation anticipée pour faute.

Un fournisseur est en droit de refuser d'agréer un ancien partenaire débiteur de lourds impayés et dont la situation financière est précaire, même s'il respecte les critères d'agrément.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 novembre 2011, n° 09-15203

Seules les personnes visées par l'ordonnance qui autorise la saisie sont recevables à former un recours contre celle-ci.

L'examen de présomptions de pratiques anticoncurrentielles qui justifient une ordonnance autorisant des visites et saisies par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l'impartialité de la juridiction.

Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-21.103

Les pénalités dues en cas de retard de paiement en vertu de l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) ne constituent pas une clause pénale réductible par le juge.

Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-14.677

CA Lyon, 8eme ch., 2 novembre 2011, n° 10/03119

Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-15.887

Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-25.502

Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-23.162

Cass. 2e civ., 2 novembre 2011, n° 10-30.907

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 2 novembre 2011, n° 10/00053

Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-26.201

Aide d'État SA. 30931 (C-11) - Roumanie Régime d'aides en faveur du développement des infrastructures aéroportuaires

Commission, 31 octobre 2011, n° 2012-63

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 31 octobre 2011, n° 11/02298

CA Aix-en-Provence, 4e ch. a, 28 octobre 2011, n° 10/09449

La reproduction de la marque notoire "SNCF" sur la page d'accueil d'un site Internet de façon à laisser croire que l'établissement public de transport de voyageurs et de marchandises est un partenaire du site en cause, constitue une pratique commerciale trompeuse.

Une société commet un acte de concurrence déloyale lorsqu'elle met en uvre un moteur de recherche qui utilise pour désigner des produits ou des services authentiques de la SNCF des marques notoires, mais en en faisant un usage non conforme comme marques d'appel pour offrir les services d'organismes concurrents, lésant les intérêts du titulaire des marques qui voit celles-ci détournées à des fins mercantiles et ceux des internautes qui reçoivent une information erronée qui les éloigne des services proposés par la SNCF. 

Le site Internet qui reproduit la marque "SNCF" afin de laisser croire à l'existence d'un partenariat avec cette dernière et qu'ainsi, les offres mises en ligne sont diffusées pour le compte de la SNCF, adopte une présentation trompeuse.

La pratique consistant à afficher la marque d'une entreprise tierce sur la page d'accueil de son site internet et à l'utiliser dans son moteur de recherche afin de renvoyer vers des sites commerciaux ne présentant pas de lien avec cette entreprise, constitue une publicité trompeuse, dès lors qu'elle est de nature à faire croire à l'internaute qu'il se trouve sur le site internet d'un partenaire commercial de cette entreprise et qu'il va être mis en relation avec les sites commerciaux de cette entreprise.

Court decisions rendered in 2011 - Page 15