La création par une entreprise en position dominante d'un site Internet d'hameçonnage, c'est-à-dire d'un faux site Internet, accessible à l'adresse http://park-fly.eu qui s'inspire de l'adresse du site web de son concurrent www.parkandfly.fr, en vue d'en détourner la clientèle, est de nature à tomber sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

La création d'un  site d'hameçonnage visant à détourner la clientèle du concurrent, même si elle émane d'une entreprise en position dominante et s'exerce à l'encontre d'un nouvel entrant fragile sur un marché très étroit, ne saurait affecter le marché de manière sensible compte tenu de sa durée et de sa portée très limitées.

Le déclenchement d'une action en concurrence déloyale par une société en position dominante ne peut être considéré comme un usage abusif ou détourné d'une procédure judiciaire afin d'éliminer par un harcèlement continu un concurrent émergent, dès lors que l'action a été déclarée fondée et que ledit concurrent a été condamné en première instance.

Le fait d'être ou de se sentir agressé par un concurrent utilisant des moyens déloyaux ne saurait justifier une quelconque mesure de rétorsion, sous forme d'une pratique anticoncurrentielle, de la part de l'entreprise en position dominante.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sogarel dans le secteur des parkings à destination des passagers de l'aéroport de Lille

ADLC, 16 novembre 2011, n° 11-D-15

Lorsque la participation d'une entreprise à des faits remontant à moins de cinq ans avant le déclenchement de l'enquête n'est pas établie, aucune sanction ne peut lui être infligée.

TUE, 4e ch., 16 novembre 2011, n° T-68/06

Le fait que la filiale qui a commis l'infraction ne constitue, pour la société mère, qu'un investissement temporaire, n'exclut pas qu'une partie de la sanction lui soit imputée, dès lors que la recherche d'amélioration des résultats à court terme de la filiale en vue d'une revente implique nécessairement une politique interventionniste qui se traduit par une immixtion dans ses affaires et l'exercice d'un contrôle strict et effectif sur elle. 

La Commission ne commet pas d'erreur d'appréciation en infligeant à la société mère une amende dix-sept fois plus élevée que celle de sa filiale auteur de l'infraction, dès lors que cette différence s'explique seulement par une réduction conséquente du montant de base de l'amende infligée à la filiale par application du plafond de 10 %, qui ne se justifiait pas pour la société mère.

TUE, 4e ch., 16 novembre 2011, n° T-54/06

La présomption d'exercice d'une influence déterminante s'applique lorsque la société-mère détient la quasi-totalité du capital de sa filiale (98,6 %), le solde étant détenu par des personnes physiques ou morales qui lui sont liées, même s'il ne s'agit pas d'une pure holding mais d'une société ayant une activité industrielle propre, différente de celle de sa filiale, dès lors qu'il n'est pas exigé que la mère et la fille aient des activités sur le même marché.

TUE, 4e ch., 16 novembre 2011, n° T-78/06

La démonstration de l'exercice d'un contrôle effectif d'une société-mère sur les activités de sa filiale ne suppose pas que celui-ci porte sur l'ensemble des aspects de la vie d'entreprise de cette dernière, sur la totalité des secteurs dans lesquels elle est active ni même sur le secteur objet de l'infraction aux règles de concurrence.

Le suivi attentif et constant des activités de la filiale et de l'évolution de sa position concurrentielle sur le marché, rendu possible par la représentation de la société mère au sein de ses organes statutaires et par le fait que celle-ci soit destinataire de ses rapports mensuels d'activité, permettent de caractériser l'exercice d'un contrôle effectif.

L'autonomie organisationnelle d'une filiale, comme l'autonomie dans la gestion de ses ressources humaines, la liberté de choix de ses sources de financement ou même une autonomie commerciale lui permettant de déterminer librement ses prix de revient, ses marges et ses prix de vente, ses prévisions de chiffres d'affaires et ses objectifs de vente, ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'un contrôle effectif, dès lors qu'il n'est pas nécessaire, pour que ce contrôle soit constitué, que la société mère détermine le comportement de sa filiale sur le marché ou qu'elle assure la gestion quotidienne de l'entreprise. 

La prise en considération du chiffre d'affaires consolidé de la société-mère afin de calculer le plafond de 10 % du chiffre d'affaires de sa filiale auteur des pratiques ne suppose pas que l'ensemble des sociétés composant le groupe soient actives sur le même marché ni qu'il existe un lien entre ces filiales et l'infraction. 

Un montant de départ de 5,5 millions d'euro n'apparaît pas disproportionné, même s'il représente près de trois ans de chiffre d'affaires réalisé avec les produits objet de l'entente, plus de 50 % du chiffre d'affaires annuel de la filiale auteur des pratiques et 10 % de la capitalisation boursière du groupe, dès lors que la Commission a qualifié l'infraction en cause de très grave, ce qui lui aurait permis, en vertu de ses Lignes directrices, de fixer un montant de base de 20 millions d'euro.

TUE, 4e ch., 16 novembre 2011, n° T-72/06

Le fait de ne pas avoir été un membre fondateur, de ne pas avoir rédigé le document de base de l'entente, d'avoir rejoint celle-ci sous la pression des autres membres ou de n'avoir participé que sporadiquement aux réunions pendant une première période ne constitue pas une circonstance atténuante, dès lors qu'il est établi que l'entreprise a joué un rôle actif, voire d'impulsion, par la suite [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

La non-contestation des faits retenus dans la communication des griefs n'est pas susceptible de justifier une réduction d'amende au titre de la communication sur la clémence, dès lors que la position de l'entreprise est ambigüe et qu'elle a ultérieurement remis en cause une série de faits essentiels, ne facilitant pas, par cette attitude, la tâche de la Commission. 

TUE, 4e ch., 16 novembre 2011, n° T-55/06

La définition précise du marché de référence n'est pas nécessaire lorsqu'il n'est pas contesté que les comportements incriminés peuvent affecter les rapports de concurrence existant entre les participants à l'entente. 

Le seul fait qu'une entreprise n'ait pas participé à l'ensemble des réunions ou pris part aux sous-groupes régionaux composant l'entente globale ne permet pas d'exclure sa responsabilité, dès lors qu'elle a établi des comptes-rendus de réunions établissant sa parfaite connaissance du plan d'ensemble poursuivi par les membres du niveau supérieur de l'entente, qui donnait l'impulsion nécessaire aux sous-groupes régionaux et fonctionnels.

Une entreprise ne peut se prévaloir de son rôle purement passif lorsqu'il est établi qu'elle a assumé la présidence de l'organisation chapeautant le mécanisme collusif et activement contacté les autres participants de l'entente [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006]. 

TUE, 4e ch., 16 novembre 2011, n° T-76/06

Cass. crim., 16 novembre 2011, n° 11-80.433

Cass. crim., 16 novembre 2011, n° 10-88.838

Cass. 3e civ., 16 novembre 2011, n° 10-17.169

Cass. crim., 16 novembre 2011, n° 10-87.866

Commitments offered by the US National Numbering Agency to abolish all charges to indirect users for the use of US International Securities Identification Numbers (ISINs) within the EEA, and regarding direct users to distribute US ISIN records separately from other added value information, via a File Transfer Protocol delivery on a daily basis, at a price set at USD 15 000 per annum, are such as to address the competition concerns raised.

A national numbering agency commits an abuse of its dominant position where, in violation of the cost recovery principle applied by the International Organisation for Standardisation (ISO), it charges more for the supply of US International Securities Identification Numbers than is necessary to recover the costs incurred for such distribution, and charges licensing fees to indirect users.

The setting of excessively high fees by the US National Numbering Agency (NNA) in a dominant position on the market for the allocation of International Securities Identification Numbers (ISINs) according to the ISO standard 6166 but also on the market for first-hand electronic distribution and licensing of US ISINs via data feeds, constitutes an abuse of dominant position.

Commission, November 15, 2011, No 39.592

La fixation de taux de redevance excessivement élevés par l'agence nationale de codification américaine en position dominante sur le marché de l'attribution des codes américains de numérotation internationale pour l'identification de valeurs mobilières (ISIN) selon la norme ISO 6166, mais aussi sur le marché de la diffusion électronique de première main et de l'octroi de licences pour les codes ISIN américains transmis par flux de données, caractérise un abus de position dominante.

Une agence nationale de codification commet un abus de position dominante lorsque, en violation du principe de recouvrement des coûts appliqué par l'organisation internationale de normalisation (ISO), elle facture, pour la diffusion des codes américains de numérotation internationale pour l'identification de valeurs mobilières (ISIN), un montant supérieur à celui qui est nécessaire au recouvrement des coûts liés à cette activité, et impose une redevance de licence aux utilisateurs indirects.  

Les engagements de l'agence nationale de codification américaine de supprimer toutes les redevances imposées aux utilisateurs indirects des codes américains de numérotation internationale pour l'identification de valeurs mobilières (ISIN) dans l'EEE, et pour ce qui concerne les utilisateurs directs, de dissocier les fichiers ISIN américains des autres informations à valeur ajoutée, en les transmettant quotidiennement par protocole de transfert fichier, à un prix fixé à 15000 dollars par an, sont de nature à remédier aux abus relevés.  

Commission, 15 novembre 2011, n° 39.592

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société, ni d'informer celle-ci d'une telle activité, mais doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.

L'obligation de loyauté et de fidélité qui pèse sur le gérant d'une SARL lui interdit de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049

A tax system which, instead of laying down general rules applying to all undertakings from which a derogation is made for certain undertakings, achieves the same result by adjusting and combining the tax rules in such a way that their very application results in a different tax burden for different undertakings, is selective. 

A tax regime which excludes from the outset any taxation of offshore companies, since they have no employees and also do not occupy business property, is a system of State aid that is incompatible with the internal market. 

Although a different tax burden resulting from the application of a general tax regime is not sufficient on its own to establish the selectivity of taxation, which selectivity exists where the taxation criteria retained by a tax system are such as to characterize the recipient undertakings, by virtue of the properties which are specific to them, as a privileged category. 

The selectivity of a tax system does not mean that this system is designed in such a way that undertakings which might enjoy an advantage are, in general, liable to the same tax burden as other undertakings but only that they benefit from derogating provisions, insofar as Article 107(1) TFEU does not distinguish between measures of State intervention by reference to their causes or their aims but defines them in relation to their effects, and thus independently of the regulatory techniques used. 

CJEU, gr. chamber, November 15, 2011, No C-106/09 P

Un tiers hors réseau commercialisant des produits couverts par un réseau de distribution exclusive ne peut se voir reprocher aucun acte de concurrence déloyale dès lors qu'il n'est pas établi qu'il connaissait l'existence du distributeur français ou ait profité de la publicité de ce dernier et qu'il démontre avoir été démarché par un membre du réseau établi dans un autre Etat membre pour distribuer les produits en France.

CA Lyon, 8e ch., 15 novembre 2011, n° 10-05807

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial ne constitue pas un préjudice réparable.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-20.104

La mise en œuvre d'une procédure d'engagements ne valant pas reconnaissance de responsabilité, celui qui soulève l'illicéité d'une clause contractuelle qui lui est opposée demeure tenu d'en apporter la preuve.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-27.388

Une prestation qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduite, sauf si le sac en cause, indépendamment d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, est de nature à évoquer le sac imité et eu égard à sa piètre qualité, à porter atteinte à son image de marque et à sa notoriété.

L'exercice de l'action en parasitisme n'est pas subordonné à une absence de situation de concurrence entre les parties.

L'exercice de l'action pour parasitisme ou concurrence parasitaire n'est pas subordonné à une absence de situation de concurrence entre les parties.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-25.473

Le seuil de revente à perte ne comprend pas les frais annexes facturés à ses clients par l'opérateur, tels que le port ou la préparation, s'il n'est pas établi qu'ils correspondent à des prestations indivisibles de la vente du produit.

Un opérateur peut agir en concurrence déloyale contre un concurrent qui propose des prix de vente inférieurs au seuil de revente à perte.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-19.536

Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du Conseil des prud'hommes, même si les actes de concurrence déloyale à l'origine de cette inexécution sont de la compétence du tribunal de commerce.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-26.028

L'agent qui demande à bénéficier de l'indemnité de rupture doit prouver que le mandant est à l'origine de sa cessation d'activité.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-26.180

Les mobiles de la rupture n'ont pas être examinés par le juge lorsque son auteur a respecté un préavis conforme à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-27.838

Le juge ne peut retenir la responsabilité d'un groupe de sociétés dans la commission d'une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par les autorités européennes de concurrence, à défaut de personnalité morale propre, mais doit déterminer la participation personnelle de chacune de ses émanations.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-21.701

Lorsqu'un courant d'affaires de longue durée a été interrompu pendant trois ans, les relations antérieures à la reprise ne peuvent être prises en considération pour apprécier la durée de la relation commerciale. 

Le juge n'est pas tenu de se limiter au critère de la durée des relations antérieures pour évaluer la durée du préavis que l'auteur de la rupture doit accorder à son partenaire mais peut compléter son appréciation en tenant compte de l'état de dépendance de ce dernier.  

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-25.472

En l'absence d'indivisibilité entre plusieurs décisions, au sens de l'article 615 du Code de procédure civile, une entreprise participante à une entente ne peut exercer de recours incident en se prévalant de la cassation intervenue au profit d'une autre.

L'examen de présomptions de pratiques anticoncurrentielles qui justifient une ordonnance autorisant des visites et saisies par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l'impartialité de la juridiction.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-20.527

Le caractère sélectif d'un système fiscal n'implique pas que celui-ci soit conçu de façon à ce que les entreprises bénéficiant éventuellement d'un avantage soient, en général, soumises aux même charges fiscales que les autres entreprises, mais seulement qu'elles profitent de règles dérogatoires dans la mesure où l'article 107 TFUE, paragraphe 1, ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets et donc indépendamment des techniques réglementaires utilisées. 

Un système fiscal qui, au lieu de prévoir des règles générales pour l'ensemble des entreprises, auxquelles il est dérogé en faveur de certaines, aboutit à un résultat identique en ajustant et en combinant les règles fiscales de façon à ce que l'application même de celles-ci conduit à une charge différenciée pour les différentes entreprises, revêt un caractère sélectif. 

Si une charge fiscale différente résultant de l'application d'un régime fiscal général ne peut suffire, en soi, à établir la sélectivité d'une imposition, cette sélectivité existe lorsque les critères d'imposition retenus par un système fiscal sont de nature à caractériser les entreprises bénéficiaires en vertu des propriétés qui leurs sont spécifiques en tant que catégorie d'entreprises privilégiées. 

Un régime fiscal qui exclut d'emblée de toute imposition les sociétés off-shore du fait qu'elles n'ont pas de salariés et n'occupent pas non plus de locaux professionnels constitue un régime d'aides d'État incompatible avec le marché intérieur. 

Court decisions rendered in 2011 - Page 12