La Cour d'appel de Versailles n'est pas compétente pour connaître, dans le cadre du recours exercé contre un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre, des moyens nouveaux soulevés en appel fondés sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch., 13 janvier 2015, n° 13-04598

Une société en charge du marketing des produits vendus se rend ainsi coupable du délit tromperie lorsqu'elle omet de mentionner la présence d'additifs allergènes dans des envois publicitaires, même si le consommateur peut en avoir connaissance à la réception de la commandeet bénéficier d'un droit de retour des marchandises, l'élément intentionnel se déduisant de l'attitude délibérée du directeur de cette société qui estime qu'une information a posteriori est suffisante.

La société chargée de gérer la publicité ainsi que l'approvisionnement et l'achat des matières premières composant les produits vendus intervient dans la chaîne d'élaboration et de commercialisation des produits, de sorte que l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation lui est applicable.

L'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation, en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales, s'applique à tous les stades de commercialisation du produit.

Cass. crim., 13 janvier 2015, n° 13-88.386

Cass. com., 13 janvier 2015, n° 13-21.886

Cass. com., 13 janvier 2015, n° 13-11.550

Cass. com., 13 janvier 2015, n° 13-23.244

Cass. crim., 13 janvier 2015, n° 13-88.183

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 13 janvier 2015, n° 13/06491

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 janvier 2015, n° 12/22214

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 13 janvier 2015, n° 13/07129

Cass. 3e civ., 13 janvier 2015, n° 13-25.197

L'agent commercial qui envisage de céder sa carte perd son droit à indemnité de rupture.

Le mandant ne peut se voir reprocher d'avoir abusé de son droit d'agrément lorsque le défaut de cession de carte de son agent s'explique par son refus légitime d'agréer deux candidats inexpérimentés et par des circonstances imputables soit aux candidats, soit à l'agent.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 12 janvier 2015, n° 13-02576

AMF, 12 janvier 2015, n° SAN-2015-02

La rupture de relations commerciales établies depuis douze ans ne nécessite pas l'allocation d'un préavis de deux années lorsqu'elle intervient dans un secteur professionnel recherché comme celui de l'informatique, où la recherche d'une nouvelle clientèle est possible en un an.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 janvier 2015, n° 13-04471

Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 14-10.205

Commission, January 8, 2015, No M.7473

Rien n'interdit à la Commission d'entreprendre une appréciation conjointe de mesures au stade de l'examen préliminaire si les faits de l'espèce la justifient. 

Le fait que la Commission ait dû effectuer des calculs relativement complexes pour parvenir à la conclusion que les deux accords notifiés - accord "ALV" et son addendum - octroyant à l'organisme des paris grec (OPAP) le droit exclusif d'exploiter 35 appareils de loterie vidéo et 13 jeux de hasard ne lui confère aucun avantage, n'est pas nécessairement révélateur de difficultés d'appréciation sérieuses, dans la mesure où la réponse à la question de savoir si un État membre a agi comme un opérateur de marché privé se fonde nécessairement sur des considérations chiffrées. 

Le fait que la version non confidentielle de la décision attaquée à laquelle les requérants ont eu accès occulte un grand nombre de données économiques si bien que l'absence d'accès à ces données ne permet pas de vérifier l'exactitude des calculs effectués par la Commission, ne suffit pas à conclure à un défaut de motivation ou à une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, dès lors que le raisonnement de la Commission en ressort clairement. 

TUE, 7e ch., 8 janvier 2015, n° T-58/13

Des relations commerciales émaillées, dès l'origine, par des incidents de paiement de la part du distributeur et l'avertissement que les commandes ultérieures seraient refusées en cas de persistance d'une telle situation, ne sont pas établies et ne sauraient fonder aucune croyance en leur pérennité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 janvier 2015, n° 13-08899

The fact that the non-confidential version of the contested decision to which the applicants had access omits a lot of economic data so that the lack of access to that data did not allow the accuracy of the calculations made by the Commission to be determined does not lead to the conclusion that there was a failure to provide a statement of reasons or an infringement of the right to effective judicial protection insofar as the Commission's reasoning is in fact clear from the non-confidential version. 

The fact that the Commission had to perform relatively complex calculations to arrive at the conclusion that the two agreements notified - VLT Agreement and its Addendum - granting the Greek football results forecasting body (the OPAP) an exclusive right to operate 35 000 video lottery terminals and 13 games of chance, is not necessarily indicative of serious difficulties of assessment, inasmuch as the answer to the question of whether a Member State acted as a private market operator is necessarily based on numerical considerations.

There is no reason that prohibits the Commission from undertaking a joint assessment of measures at the preliminary investigation stage if the facts of the case justify it.

GC, 7th chamber, January 8, 2015, No T-58/13

Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 13-14.781

Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 13-25.786

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 8 janvier 2015, n° 13/10871

Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 13-27.678

Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 13-27.740

Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 13-21.044

Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 13-26.657

Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 14-12.091

Lorsqu'il contracte en tant qu'utilisateur d'un matériel téléphonique, un médecin est un simple profane et peut revendiquer la protection du droit de la consommation.

Un opérateur de téléphonie viole les dispositions de l'article L. 221-16 (ancien art. L. 121-20) du Code de la consommation en fournissant la prestation qu'il a seulement proposée par téléphone au consommateur, sans avoir recueilli son consentement par écrit ou par voie électronique.

Placing the financial burden resulting from any VAT mismatch on EU traders constitutes a measure that is neither proportionate nor necessary, which cannot justify the imposition by Romanian power exchange operator holding a monopoly, of discrimination on the basis of nationality or place of establishment

A Romanian power exchange operator abuses its dominant position on the market for services facilitating short-term electricity trading by imposing discriminatory trading requirements on operators active in wholesale electricity trading on the basis of their nationality/place of establishment, in particular by requiring them to obtain a Romanian VAT registration even if they are already registered for VAT in their own countries.

CA Bastia, ch. civ. B, 7 janvier 2015, n° 13-00904

Les parties peuvent déroger à l'article L. 134-6 du Code de commerce, qui ne constitue pas une disposition d'ordre public visée par l'article L. 134-16 du même code.

En l'absence de dérogation expresse, l'agent commercial a droit à commission pour toute commande passée sur son secteur, y compris par d'anciens clients du mandant ou sans intervention de sa part.

La clause qui limite à une année de commissions le montant de l'indemnité de rupture, quelle que soit la durée des relations, est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-12 du Code de commerce.

Il est d'usage, lorsque la durée des relations a été supérieure à 24 mois, d'accorder à l'agent commercial l'équivalent de deux années de commissions.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 7 janvier 2015, n° 12-03482

Le renouvellement par avenants d'un contrat pendant sept années, sans discontinuité, caractérise l'existence de relations établies, soumises à l'exigence de préavis posée par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 7 janvier 2015, n° 12-02605

L'utilisation du terme "toile" pour des produits composés de PVC et non de matières textiles ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors qu'au fil du temps, ce vocable a été utilisé pour désigner des tissus fabriqués dans des matières autres que naturelles.

L'utilisation du seul terme "toile" dans la documentation commerciale d'un opérateur ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que sa documentation technique indique expressément que ses produits sont composés de PVC. 

Court decisions rendered in 2015 - Page 78