Cass. com., 18 décembre 1990, n° 89-14.136

Cass. 1re civ., 18 décembre 1990, n° 89-12.177

Cass. com., 18 décembre 1990, n° 89-10.968

Cass. crim., 17 décembre 1990, n° 89-86.049

Une concentration n'entrave pas la concurrence de manière significative lorsque les parts de marché de la nouvelle entité varient de 3 à 15 % et de 8 à 20 % sur les marchés concernés, alors que son chiffre d'affaires ne représente pas plus de 15 % de celui de chacun de ses principaux fournisseurs.

Au sein du secteur du commerce de détail de produits alimentaires et non alimentaires, on distingue, en fonction du choix de produits offert et de la taille de la surface de vente, les petits commerces spécialisés, qui présentent un assortiment limité à une famille de produits ; les petites surfaces de proximité inférieures à 400 m², qui commercialisent un assortiment réduit dans différentes familles de produits ; les moyennes et grandes surfaces, qui présentent un assortiment de produits beaucoup plus large tant par le nombre de familles de produits que par le nombre de références dans chacune d'elles.

La dimension géographique des marchés du commerce de détail est circonscrite à l'échelon local dans la mesure où les contraintes de transport des clients et l'implantation des points de vente en fonction de la densité de la population, des niveaux d'urbanisation et des conditions socio-économiques, y favorisent des conditions de concurrence homogènes.

Le fait que le chiffre d'affaires de la nouvelle entité, résultant d'une concentration sur certains marchés de distribution au détail, ne représente pas plus de 15 % de celui de chacun de ses principaux fournisseurs, limite les risques d'effet anticoncurrentiel.

CCE, 17 décembre 1990, n° M.027

L'approbation tacite des opérations écrites dans un relevé de banque, à défaut de contestation par le client dans le délai d'un mois à dater de sa réception, ne saurait constituer une acceptation tacite des facturations des frais de tenue de compte réalisés par le banquier et non prévus au contrat.

CA Paris, 1re ch. A, 17 décembre 1990, n° 90-038

L'organisation d'une loterie concernant un élément essentiel de la politique commerciale d'une société de vente par correspondance, la responsabilité pénale pour publicité trompeuse incombe nécessairement au dirigeant, indépendamment de l'existence d'une délégation de pouvoirs.

Une opération de loterie, même gratuite, peut être l'occasion de la diffusion d'une publicité trompeuse.

Une loterie présente un caractère trompeur lorsqu'elle laisse fallacieusement croire aux destinataires des documents publicitaires qu'ils ont gagné un lot important.

L'organisation d'une loterie concernant un élément essentiel de la politique commerciale d'une société de vente par correspondance, la responsabilité pénale pour pratique commerciale trompeuse incombe nécessairement au dirigeant, indépendamment de l'existence d'une délégation de pouvoirs.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 17 décembre 1990, n° 1677-90

La cession du fonds de commerce de parfumerie n'entraînant pas celle des contrats de distribution sélective conclus intuitu personae, le cessionnaire est tenu de présenter une demande d'agrément à chaque fabricant.

CA Douai, 2e ch. civ., 13 décembre 1990, n° 5410-90

A national provision which prohibits the marketing of a product bearing the letter (R) in a circle next to a trade mark where it is not registered in the Member State in question but is registered in another Member State, is not justified by a requirement of fair trading insofar as consumers are more interested in the qualities of a product rather than in the place of registration of the trade mark and the use of the symbol (R) in a State where the trade mark is not registered may not be regarded as unfair competition vis-à-vis other competitors.

A national provision which prohibits the marketing of a product bearing the letter (R) in a circle next to a trade mark where it is not registered in the Member State in question but is registered in another Member State, is not justified by a requirement of consumer protection insofar as consumers are more interested in the qualities of a product rather than in the place of registration of the trade mark and the use of the symbol (R) in a State where the trade mark is not registered may not be regarded as unfair competition vis-à-vis other competitors.

CJEC, December 13, 1990, No C-238/89

The maintaining in force by a national law of a Member State's exclusive rights with regard to the importation and marketing of petroleum products is not justified on grounds of public safety where it is not shown that in the absence of such rights, the public-sector refineries would be unable to dispose of their products on the market at competitive prices and thereby ensure their continued operation.

The maintaining in force by a national law of a Member State's exclusive rights with regard to the importation and marketing of petroleum products constitutes discrimination against exporters from other Member States within the meaning of Article 43(1) TFEU and a barrier to imports from other Member States within the meaning of Article 34 TFEU, insofar as it is seeking to secure an outlet for the products of domestic public-sector refineries.

National legislation which confers on the State the exclusive right to import and market finished petroleum products and deprives distribution companies of the possibility of procuring from undertakings established in other Member States up to a given percentage of the requirements of the domestic market corresponding to the non-adjusted part of the monopoly, is contrary to Article 37 TFEU.

Article 37 TFEU is designed to ensure compliance with the fundamental rule of the free movement of goods throughout the internal market by the abolition of quantitative restrictions and measures having equivalent effect, and thereby to maintain normal conditions of competition between the Member States should a given product in one or other of those States be subject to a national monopoly of a commercial character.

A Member State which has the exclusive right to import and market a quantity of petroleum products corresponding to 65% of the requirement of the domestic market has a State monopoly of a commercial character within the meaning of Article 37 TFEU.

CJEC, December 13, 1990, No 347-88

Le maintien en vigueur par une législation nationale des droits exclusifs d'un Etat membre en matière d'importation et de commercialisation de produits pétroliers constitue une discrimination à l'encontre des exportateurs des autres Etats membres, au sens de l'article 43 TFUE, paragraphe 1, et une entrave aux importations d'autres Etats membres, au sens de l'article 34 TFUE car il vise à garantir un débouché à la production des raffineries nationales du secteur public.

Le maintien en vigueur par une législation nationale des droits exclusifs de l'Etat membre en matière d'importation et de commercialisation de produits pétroliers n'est pas justifié par des motifs de sécurité publique, dès lors qu'il n'est pas établi qu'en l'absence de tels droits, les raffineries du secteur public ne pourraient écouler leur production sur le marché à des prix compétitifs et assurer ainsi leur maintien en activité.

Le maintien en vigueur par une législation nationale des droits exclusifs d'un Etat membre en matière d'importation et de commercialisation de produits pétroliers ne peut être justifié par la protection de la sécurité publique, dès lors qu'il n'est pas établi que, en l'absence de tels droits, les raffineries du secteur public ne pourraient écouler leur production sur le marché à des prix compétitifs et assurer ainsi leur maintien en activité.

La législation nationale qui confère à l'État le droit exclusif d'importer et de commercialiser les produits pétroliers finis et qui prive les sociétés de distribution de la possibilité de s'approvisionner auprès d'entreprises établies dans d'autres États membres à concurrence d'un pourcentage des besoins du marché national correspondant à la partie non aménagée du monopole, est contraire à l'article 37 TFUE.

L'article 37 TFUE vise à assurer le respect de la règle fondamentale de la libre circulation des marchandises dans l'ensemble du marché intérieur par l'abolition des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent, et à maintenir ainsi des conditions normales de concurrence entre les États membres lorsque, dans l'un ou l'autre de ces États, un produit déterminé est soumis à un monopole national à caractère commercial.

L'Etat membre qui détient le droit exclusif d'importer et de commercialiser une quantité de produits pétroliers correspondant à 65 % des besoins du marché national, est titulaire d'un monopole national à caractère commercial au sens de l'article 37 TFUE.

CJCE, 13 décembre 1990, n° 347-88

Une disposition nationale qui interdit la commercialisation d'un produit portant la lettre (R), entourée d'un cercle à côté de la marque lorsque celle-ci n'est pas enregistrée dans cet Etat, mais déposée dans un autre Etat membre n'est pas justifiée par un impératif de loyauté des transactions commerciales, dès lors que les consommateurs s'intéressent davantage aux qualités du produit qu'au lieu du dépôt de la marque et que l'utilisation du signe (R) dans un État dans lequel la marque n'est pas déposée ne peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des autres concurrents.

Une disposition nationale qui interdit la commercialisation d'un produit portant la lettre (R), entourée d'un cercle à côté de la marque lorsque celle-ci n'est pas enregistrée dans cet Etat, mais déposée dans un autre Etat membre n'est pas justifiée par un impératif de protection des consommateurs, dès lors que ces derniers s'intéressent davantage aux qualités du produit qu'au lieu du dépôt de la marque et que l'utilisation du signe (R) dans un État dans lequel la marque n'est pas déposée ne peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des autres concurrents.

CJCE, 13 décembre 1990, n° C-238/89

A letter formulating an opinion on the compatibility of an agreement between undertakings with the competition rules of the Treaty, signed by a single member of the Commission, which is not presented in the form of a communication of a decision taken by the institution or written in the name of the Commission, or by virtue of a delegated power, does not produce binding legal effects and is not a measure against which annulment proceedings may be brought.

CFI, 1st chamber, December 13, 1990, No T-113/89

A letter expressing an opinion on the compatibility of an agreement between undertakings with the competition rules of the Treaty does not have binding legal effects and may not be the subject of an appeal for annulment.

The fact that the challenged letter had only been signed by a member of the Commission, and was presented neither as a Notice given by the institution, nor as having been written in its name or under a delegation of authority, gives rise to the presumption that it is not a decision.

CFI, 1st chamber, December 13, 1990, No T-116/89

La présentation d'une publicité est trompeuse lorsqu'elle laisse entendre que le prix annoncé comprend la pose du produit proposé, alors que tel n'est pas le cas.

Cass. crim., 13 décembre 1990, n° 90-81.221

Une lettre formulant une opinion sur la compatibilité d'un accord entre entreprises avec les règles de concurrence, signée d'un seul membre de la Commission, qui ne se présente ni comme une communication prise par l'institution, ni comme ayant été écrite en son nom ou en vertu d'une délégation de pouvoirs, ne produit pas d'effets juridiques obligatoires et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.

Une lettre formulant une opinion sur la compatibilité d'un accord entre entreprises avec les règles de concurrence du traité TFUE, signée d'un seul membre de la Commission, qui ne ne se présente ni comme une communication prise par l'institution, ni comme ayant été écrite en son nom ou en vertu d'une délégation de pouvoirs, ne produit pas d'effets juridiques obligatoires et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.

TPICE, 1re ch., 13 décembre 1990, n° T-113/89

Une lettre formulant une opinion quant à la compatibilité d'un accord entre entreprises avec les règles de concurrence du traité TFUE n'a pas d'effets juridiques obligatoires et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.

Le fait que la lettre attaquée n'ait été signée que par un membre de la Commission, et ne se présente ni comme une communication prise par l'institution, ni comme ayant été écrite en son nom ou en vertu d'une délégation de pouvoirs, fait présumer son absence de caractère décisionnel.

TPICE, 1re ch., 13 décembre 1990, n° T-116/89

Cass. 3e civ., 12 décembre 1990, n° 89-13.070

Cass. 3e civ., 12 décembre 1990, n° 89-10.430

Cass. 2e civ., 12 décembre 1990, n° 89-18.679

Cass. 3e civ., 12 décembre 1990, n° 89-14.919

Cass. 3e civ., 12 décembre 1990, n° 89-11.534

CJEC, 6th chamber, December 12, 1990, No C-241/89

A national of a Member State benefits from a right of entry and residence in an overseas country or territory if he exercises or seeks to exercise a self-employed activity and not an salaried activity.

Council Directive No 73/148 of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Union for nationals of Member States with regard to establishment and the provision of services is not applicable to Overseas countries and territories [Note: Directive repealed by Directive No 2004/38 of 29 April 2004].

CJEC, December 12, 1990, No C-100/89

CJCE, 6e ch., 12 décembre 1990, n° C-241/89

La directive 73-148 du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants européens en matière d'établissement et de prestation de services, n'est pas applicable aux pays et territoires d'outre-mer [NDLR : directive abrogée par la directive 2004-38 du 29 avril 2004].

Le ressortissant d'un Etat membre bénéficie d'un droit d'entrée et de séjour dans un pays ou territoire d'outre-mer s'il exerce ou cherche à exercer une activité indépendante et non une activité salariée.

CJCE, 12 décembre 1990, n° C-100/89

A research and development agreement for the operation of a new product between four competing manufacturers grouped within a joint undertaking, coupled with an exclusive know-how licence to the joint undertaking's benefit, and a prohibition from granting sublicences to third parties and from disclosing the technical know-how acquired during the agreement and for five years after its expiration, is restrictive of competition.

An agreement between competing pump manufacturers which, through a collaborative effort, aims to create cooperation concerning research, development and the use of a new water pump, is beneficial to consumers within the meaning of Article 101(3) TFEU insofar as for the same price as older models, this product saves energy, pollutes less and provides higher performances.

An agreement between competing manufacturers which aims to create cooperation concerning research, development and the use of a new product, is beneficial to consumers insofar as for the same price as older models, this product saves energy, pollutes less and is more efficient.

An agreement which aims to create cooperation concerning research, development and the use of a new water pump, is strictly indispensable to attain energy savings, which are favorable to the environment, and to improve the conditions of use of such product. 

An agreement aiming to create cooperation concerning research, development and the use of a new product is beneficial to consumers insofar as for the same price as older models, this product saves energy, pollutes less and provides higher performances.

An agreement between competing manufacturers grouped within a joint undertaking of which the objective is to cooperate on research, development and the operation of a new product coupled with a prohibition to disclose the technical know-how acquired during the agreement and for five years after its expiration, is restrictive of competition.

An agreement concerning research, development and the use of a new product coupled with a prohibition from granting sublicences to third parties, is restrictive of competition.

The clause prohibiting disclosure of the technical know-how acquired during the implementation of the agreement and for five years after its expiration, included in an agreement concerning research, development and the use of a new product, is restrictive of competition.

EC, December 12, 1990, No 91-38

Un accord de recherche, de développement et d'exploitation d'un nouveau produit profite aux utilisateurs dès lors que, pour le même prix que les anciens modèles, ce produit permet des économies d'énergie, est moins polluant et plus performant.

Un accord entre fabricants concurrents ayant pour objet une collaboration en matière de recherche, de développement et d'exploitation d'un nouveau produit profite aux utilisateurs, dans la mesure où, pour le même prix que les anciens modèles, ce produit permet des économies d'énergie, est moins polluant et plus performant.

Un accord de recherche, de développement et d'exploitation d'un produit nouveau entre quatre fabricants réunis au sein d'une entreprise commune, assorti d'une licence de savoir-faire exclusive au profit de l'entreprise commune, d'une interdiction d'octroi de sous-licences à des tiers et d'une obligation de non-divulgation du savoir-faire technique acquis pendant la durée de l'accord et cinq ans après leur cessation, est restrictif de concurrence.

Un accord entre fabricants concurrents réunis au sein d'une entreprise commune ayant pour objet une collaboration en matière de recherche, de développement et d'exploitation d'un produit nouveau, assorti d'une obligation de non-divulgation du savoir-faire technique acquis pendant la durée de l'accord et cinq ans après leur cessation, est restrictif de concurrence.

L'accord de collaboration entre fabricants concurrents en matière de recherche, de développement et d'exploitation d'une nouvelle pompe à eau peut être exempté, dès lors que, pour le même prix que les anciens modèles, ce produit permet des économies d'énergie, est moins polluant et plus performant.

Un accord de collaboration en matière de recherche, de développement et d'exploitation d'une nouvelle pompe à eau est indispensable pour réaliser des économies d'énergie favorables à l'environnement et améliorer ses conditions d'utilisation.

L'accord en matière de recherche, de développement et d'exploitation d'un produit nouveau, assorti notamment d'une interdiction d'octroi de sous-licences à des tiers, est restrictif de concurrence.

L'obligation de non-divulgation du savoir-faire technique, acquis pendant la durée de l'accord et cinq ans après sa cessation, incluse dans un accord en matière de recherche, de développement et d'exploitation d'un produit nouveau est restrictive de concurrence.

CCE, 12 décembre 1990, n° 91-38

La diffusion d'une publicité pour des matériels téléphoniques non agréés, sans que le texte de l'annonce fasse état de cette caractéristique, ni de l'interdiction de leur utilisation sur le territoire national, est contraire à l'article L. 121-3 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Le délit de tromperie n'est pas constitué lorsqu'il n'est pas établi que l'information essentielle n'a été délivrée qu'après la conclusion du contrat.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 2