La preuve d'une entente peut être établie au moyen d'un faisceau d'indices sans qu'il soit nécessaire que tous les documents aient été datés et signés.

Le rapporteur n'a pas l'obligation d'entendre tous les responsables ou cadres des entreprises intéressées au cours de l'instruction dès lors qu'elles ont toutes été en mesure de déposer en temps utile leurs observations sur la notification des griefs, sur le rapport et devant l'Autorité de la concurrence.

Pratiques concertées à l'occasion de marchés de travaux d'assainissement de la communauté urbaine de Lyon et de la construction du collecteur de la vallée des Razes

Conseil Conc., 16 mai 1990, n° 90-D-16

Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.243

Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.016

Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.751

Cass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681

Cass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.312

The related nature of the main action and the action on a warranty or guarantee suffices to found jurisdiction on the part of the court in which the action on a warranty or guarantee has been brought, irrespective of the basis on which it has jurisdiction in the original proceedings.

By virtue of Article 8(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(2) of Regulation No 44/2002), the court of a Member State seized of the original proceedings also has jurisdiction to hear an action on a warranty or guarantee brought against a person domiciled in another Member State, irrespective of the basis on which it has jurisdiction in the original proceedings.

The national court which is not bound, pursuant to Article 8(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(2) of Regulation No 44/2002), to grant leave to bring an action on a warranty or a guarantee, may apply the procedural rules of its national law in order to determine whether that action is admissible, provided that the effectiveness of the regulation is not impaired.

CJEC, 1st chamber, May 15, 1990, No C-365/88

Le lien de connexité entre la demande au fond et la demande d'appel en garantie suffit à établir la compétence du juge saisi de la demande en garantie, quel que soit le fondement de la compétence au principal.

En vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 6, paragraphe 2, du règlement 44-2001), le tribunal d'un Etat membre saisi de la demande originaire est également compétent pour connaître de la demande en garantie formée à l'encontre d'une personne domiciliée dans un autre Etat membre, quel que soit le fondement de sa compétence au principal.

Le juge national qui n'est pas tenu, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 6, paragraphe 2, du règlement 44-2001), d'accueillir la demande d'appel en garantie, peut appliquer les règles procédurales de son droit national pour en apprécier la recevabilité, à condition de ne pas porter atteinte à l'effet utile du règlement.

CJCE, 1re ch., 15 mai 1990, n° C-365/88

Cass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-18.360

L'insuffisance de résultats d'un VRP, qui ne respecte pas les objectifs qu'il a acceptés, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Faute de prouver son préjudice, un VRP ne peut prétendre à l'indemnité de clientèle.

Le droit à commissions est subordonné à la production, par le VRP, des éléments nécessaires à leur calcul.

CA Montpellier, ch. soc. B, 15 mai 1990, n° 11-87

La seule commercialisation du produit contractuel par un distributeur non agréé suffit d'autant plus à caractériser l'usage illicite de marque que la nature particulière des parfums de luxe nécessite un contrôle du fabricant après leur première mise en circulation.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 15 mai 1990, n° 88-3882

Le non-paiement, par le gérant, de ses redevances justifie la résiliation du contrat de location-gérance.

En vertu d'un contrat de location-gérance, le preneur a l'obligation de veiller à la conservation de la clientèle.

Cass. com., 15 mai 1990, n° 88-13.401

Dès lors que l'action engagée pour faire sanctionner la mise en œuvre de pratiques discriminatoires et de refus de vente revêt une nature délictuelle, la clause attributive de compétence peut être écartée.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 15 mai 1990, n° 89-3274

Cass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-15.400

Cass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-19.780

Cass. crim., 15 mai 1990, n° 89-85.772

Cass. com., 15 mai 1990, n° 88-18.276

Cass. crim., 14 mai 1990, n° 88-87.575

La copie servile de modèles, qui crée une confusion afin de profiter de la notoriété et des efforts publicitaires d'autrui, est constitutive d'agissements parasitaires.

CA Paris, 4e ch. A, 14 mai 1990, n° 88-15773

Cass. crim., 14 mai 1990, n° 89-84.807

Cass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-11.716

CA Paris, 13e ch. B, 10 mai 1990, n° 0222-90

TA Toulouse, 2e ch., 10 mai 1990, n° 88-208

Le prononcé de mesures conservatoires suppose la constatation de comportements susceptibles d'entrer dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce et auxquels il convient de mettre fin sans délai pour prévenir ou faire cesser un trouble grave et immédiat.

L'absence de preuve de la perte de marché alléguée entraîne le rejet de la demande de mesures conservatoires.

Si une demande de mesures conservatoires est nécessairement accessoire à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que ces demandes doivent être présentées sur deux documents distincts.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwater

Conseil Conc., 10 mai 1990, n° 90-MC-08

Cass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-14.478

Cass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-10.082

Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.264

Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.187

Un concédant n'est pas tenu de consulter son réseau de concessionnaires avant de procéder à une fusion avec un autre constructeur et de renoncer à sa marque.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 20