Le non-paiement, par le gérant, de ses redevances justifie la résiliation du contrat de location-gérance.

En vertu d'un contrat de location-gérance, le preneur a l'obligation de veiller à la conservation de la clientèle.

Cass. com., 15 mai 1990, n° 88-13.401

Dès lors que l'action engagée pour faire sanctionner la mise en œuvre de pratiques discriminatoires et de refus de vente revêt une nature délictuelle, la clause attributive de compétence peut être écartée.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 15 mai 1990, n° 89-3274

Cass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-19.780

Cass. crim., 15 mai 1990, n° 89-85.772

Cass. com., 15 mai 1990, n° 88-18.276

Cass. crim., 14 mai 1990, n° 88-87.575

La copie servile de modèles, qui crée une confusion afin de profiter de la notoriété et des efforts publicitaires d'autrui, est constitutive d'agissements parasitaires.

CA Paris, 4e ch. A, 14 mai 1990, n° 88-15773

Cass. crim., 14 mai 1990, n° 89-84.807

Cass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-11.716

CA Paris, 13e ch. B, 10 mai 1990, n° 0222-90

TA Toulouse, 2e ch., 10 mai 1990, n° 88-208

Le prononcé de mesures conservatoires suppose la constatation de comportements susceptibles d'entrer dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce et auxquels il convient de mettre fin sans délai pour prévenir ou faire cesser un trouble grave et immédiat.

L'absence de preuve de la perte de marché alléguée entraîne le rejet de la demande de mesures conservatoires.

Si une demande de mesures conservatoires est nécessairement accessoire à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que ces demandes doivent être présentées sur deux documents distincts.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwater

Conseil Conc., 10 mai 1990, n° 90-MC-08

Cass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-14.478

Cass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-10.082

Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.264

Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.187

Un concédant n'est pas tenu de consulter son réseau de concessionnaires avant de procéder à une fusion avec un autre constructeur et de renoncer à sa marque.

Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.215

Cass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-11.565

Le concédant qui n'a pas mis ses contrats en conformité avec le règlement d'exemption n'engage pas sa responsabilité civile.

Un contrat de concession automobile qui n'a pas été mis en conformité avec le règlement d'exemption n'est pas nul de plein droit et n'engage pas la responsabilité du concédant.

Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-15.625

La non-publication d'une annonce ou de ses éléments substantiels constituant une faute lourde pour le régisseur exclusif des espaces publicitaires dans l'annuaire des postes et télécommunications, la clause limitant sa responsabilité est illicite.

Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.687

Le film publicitaire sarcastique représentant des concurrents de manière caricaturale ne constitue pas un dénigrement dès lors que ceux-ci ne sont pas identifiables.

La position dominante d'un opérateur sur le marché de référence ne peut être établie en l'absence de preuve du chiffre d'affaires réalisé ni de comparaison entre celui-ci et celui de ses concurrents.

CA Paris, 1re ch. A, 9 mai 1990, n° 88-21166

Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-12.770

Cass. com., 9 mai 1990, n° 87-14.375

Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.654

Cass. soc., 9 mai 1990, n° 88-15.549

En cas de poursuites fondées sur la loi du 1er août 1905, les agents de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance.

Cass. crim., 3 mai 1990, n° 89-83.163

L'utilisation indue de la dénomination réservée "cèpe", même si elle est employée dans le langage courant pour désigner les champignons en cause, est constitutive de publicité trompeuse.

Cass. crim., 3 mai 1990, n° 89-82.879

L'auteur d'une publicité trompeuse peut être condamné à la peine complémentaire de l'affichage de la décision.

Une publicité annonçant des réductions sur de grandes marques, alors que la promotion ne porte que sur celles diffusée par l'enseigne elle-même, présente un caractère trompeur.

CA Angers, ch. corr., 3 mai 1990, n° 332

Un concédant abuse de son droit de rompre lorsqu'il résilie le contrat sans respecter un préavis d'usage ni permettre au concessionnaire de récolter le fruit de ses investissements, conformes à la politique de développement de la marque.

Les juridictions nationales sont compétentes et le droit français est applicable à l'action indemnitaire intentée par un distributeur exerçant son activité en France, à l'encontre de son fournisseur établi en Grande-Bretagne.

CA Versailles, 13e ch., 3 mai 1990, n° 2323-89

Un groupe de presse en position dominante ne commet pas d'abus en refusant de commissionner une agence de publicité puis d'insérer ses ordres de publicité, dès lors que cette pratique n'a pas d'effet sur le fonctionnement global de la concurrence sur le marché considéré.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 20