Cass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-15.257

Cass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-11.664

Cass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-01.010

CA Paris, 8e ch. B, 25 mai 1990, n° 89-016296

CA Paris, 5e ch. C, 25 mai 1990, n° 88/878

National legislation prohibiting the import and marketing of a species of bird cannot be justified under Article 36 TFEU by reasons relating to the protection of the life and health of animals where a directive which regulates exhaustively the Member States' powers with regard to the conservation of wild birds does not provide for the possibility for those States to afford stricter protection measures than those provided for that species.

National legislation cannot prohibit the import and marketing of a species of bird on the basis of Article 36 TFEU whereas the EU directive relating to the powers of the Member States regarding the conservation of wild birds does not provide for the possibility for those States to afford stricter protection measures than those provided for that species.

CJEC, 6th chamber, May 23, 1990, No C-169/89

CJCE, 23 mai 1990, n° C-72/90

Une législation nationale interdisant l'importation et la commercialisation d'une espèce d'oiseaux ne peut être justifiée au titre de l'article 36 TFUE par des raisons tenant à la protection de la vie et de la santé des animaux dès lors qu'une directive réglementant de façon exhaustive les pouvoirs des Etats membres concernant la conservation des oiseaux sauvages ne prévoit pas la possibilité pour ces derniers d'adopter des mesures de protection plus strictes que celles qu'elle prévoit pour cette espèce.

Une législation nationale ne peut interdire l'importation et la commercialisation d'une espèce d'oiseaux sur le fondement de l'article 36 TFUE alors que la directive européenne relative aux pouvoirs des Etats membres concernant la conservation des oiseaux sauvages ne prévoit pas la possibilité pour ces derniers de prendre des mesures de protection plus strictes que celles adoptées.

CJCE, 6e ch., 23 mai 1990, n° C-169/89

Un apiculteur commet le délit de tromperie sur l'origine des marchandises en attribuant au miel qu'il commercialise une provenance régionale alors qu'une partie de sa production est étrangère à la région.

CA Grenoble, ch. corr., 23 mai 1990, n° 456-90

Cass. com., 22 mai 1990, n° 89-20.043

The imposition of anti-dumping measures goes against consumers' interest where the supply capacity of the European industry is insufficient and cannot prevent shortages.

Imports by European producers from countries behind dumping do not affect their status as European producers where such imports mainly concern the lower-end product lines and insofar as these products have not been resold at prices by which the producers unduly benefitted.

Accepting undertakings given in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of photo albums originating in South Korea and Hong Kong, and terminating the investigation 

EC, May 22, 1990, No 90-241

Accepting undertakings given in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of photo albums originating in South Korea and Hong Kong, and terminating the investigation

EC, May 22, 1990, No 241-90

L'institution de mesures antidumping va à l'encontre de l'intérêt des consommateurs lorsque la capacité d'approvisionnement de l'industrie de l'Union est insuffisante et ne peut empêcher une pénurie.

Les importations effectuées par les fabricants européens dans les pays à l'origine du dumping n'affectent pas leur statut de producteur européen, dès lors qu'elles portent principalement sur la gamme inférieure des produits à bon marché, et dans la mesure où ces produits n'ont pas été revendus à des prix leur permettant d'en tirer un avantage excessif.

Portant acceptation des engagements offerts en rapport avec la procédure antidumping concernant les importations de certains albums photographiques originaires de Corée du Sud et de Hong-Kong et portant clôture de l'enquête

CCE, 22 mai 1990, n° 90-241

Le délit de tromperie commis pour le compte d'une personne morale est imputable à son actionnaire majoritaire lorsqu'il s'est comporté en gérant de fait.

Le fait de maintenir un affichage faisant état d'une garantie financière qui a été retirée à l'agence de voyages est constitutif de tromperie.

CA Paris, 13e ch., 22 mai 1990, n° 0181-90

CA Besançon, ch. corr., 22 mai 1990, n° 385

CA Besançon, ch. corr., 22 mai 1990, n° 384

La diffusion par un syndicat professionnel d'un barème simplement indicatif, non appliqué, peut être de nature à restreindre le jeu de la concurrence en raison de son caractère incitatif.

Le GIE de producteurs concurrents qui se contente d'élaborer et diffuser chaque année un catalogue de prix de vente aux différents stades de gros servant de référence à la profession, participe à une entente illicite dans la mesure où il contribue à uniformiser les prix.

La diffusion d'un catalogue de prix élaboré par des entreprises concurrentes constitue une entente prohibée qui ne saurait être justifiée par le fait que ces prix servent de référence aux experts judiciaires, à des collectivités publiques et au ministère de l'Agriculture.

Secteur de pépinières et de l'horticulture

Conseil Conc., 22 mai 1990, n° 90-D-17

La reproduction dans un organe de presse d'études statistiques, réalisées par un concurrent, sans autorisation ni contrepartie, est un acte de concurrence parasitaire.

CA Paris, 1re ch. A, 22 mai 1990, n° 89-15883

Cass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-12.349

Cass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-11.643

Le délit de tromperie est constitué lorsqu'en dépit d'avertissements qui lui ont été adressés par l'Administration, le prévenu continue de proposer à la vente du lait ayant fait l'objet de mouillage.

CA Paris, 13e ch. A, 21 mai 1990, n° 225-90

Il y a lieu de distinguer la vente des livres par clubs de celle des livres en général, dès lors que dans ce système de distribution, les ouvrages sont sélectionnés en fonction de l'intérêt qu'ils offrent pour un large public et des forts tirages qu'ils représentent, sont systématiquement reliés et présentés dans des catalogues offrant des résumés et des critiques, sont accessibles soit par correspondance, soit dans des boutiques spécialisées mais, dans tous les cas, réservés à une clientèle d'adhérents ayant délibérément choisi ce mode d'accès à la littérature, pour les facilités qu'il procure, les services qui l'accompagnent et les réductions de prix qu'il propose.

Au sein du marché de la vente des livres, il y a lieu de distinguer la vente des livres par clubs, réservée à une clientèle d'adhérents ayant délibérément choisi, en contrepartie d'obligations d'achat, ce mode d'accès à la littérature, pour les facilités qu'il procure, les services qui l'accompagnent et les réductions de prix qu'il propose.

Une entreprise peut occuper une position dominante tant par les parts de marché qu'elle détient (78%) que par l'importance de son chiffre d'affaires par rapport à celui du secteur ou que par la puissance financière des groupes qui la contrôlent.

Une entreprise peut être en position dominante tant par les parts de marché qu'elle détient (78%), par l'importance de son chiffre d'affaires par rapport à celui du secteur que par la puissance financière des groupes qui la contrôlent.

L'insertion par une entreprise dominante d'une clause d'exclusivité, par laquelle son partenaire s'engage à ne pas céder ou exploiter un produit concurrent, est abusive.

Le rapporteur ne peut, lors de l'enquête préparatoire, user de procédés déloyaux afin de susciter des personnes entendues des déclarations qui les amèneraient à avouer l'existence de pratiques illicites.

Les observations présentées par le commissaire du Gouvernement devant l'Autorité n'ouvrent pas droit à un nouveau délai de réponse dans la mesure où elles ne peuvent constituer des griefs.

L'intervention volontaire à titre accessoire d'un opérateur qui n'était pas partie en cause devant l'Autorité de la concurrence est recevable dès lors qu'il se borne à soutenir les prétentions de la société requérante aux fins d'assurer la conservation de ses propres droits, sans en formuler de nouvelles.

Une entreprise peut être en position dominante tant par les parts de marché qu'elle détient (78 %) que par l'importance de son chiffre d'affaires par rapport à celui réalisé par le secteur.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 21 mai 1990, n° ECOC9010078X

Cass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-11.806

CA Paris, 1re ch. B, 17 mai 1990, n° 89-4977

L'annonceur est tenu de payer les factures à l'agence de publicité dont il n'a pas contesté les devis qui lui ont été soumis, dès lors que l'agence a correctement exécuté ses obligations contractuelles.

CA Paris, 16e ch. B, 17 mai 1990, n° 88-21012

Le mandant doit verser une indemnité en réparation du préjudice subi par le mandataire, en l'absence de cause légitime de révocation du mandat d'intérêt commun.

Le contrat de diffusion de presse est un mandat d'intérêt commun.

CA Paris, 1re ch. B, 17 mai 1990, n° 89-255

Le refus d'un fournisseur en position dominante de reprendre des relations commerciales établies ne constitue pas un abus, dès lors qu'il est justifié par une attitude de prudence résultant du non-respect par son partenaire de ses engagements contractuels antérieurs.

L'intervention volontaire d'un témoin lors de l'instance devant l'Autorité de la concurrence est irrecevable lorsqu'elle est effectuée au-delà du délai d'un mois après réception de la lettre de dénonciation du recours à titre principal, sans que sa déclaration ne soit motivée, ni son objet précisé.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 17 mai 1990, n° ECOC9010075X

Le fait qu'un grossiste n'ait été informé que tardivement des conditions générales de vente du fournisseur par rapport à d'autres distributeurs ne constitue pas une pratique discriminatoire dès lors qu'il a finalement bénéficié des mêmes avantages que ses concurrents.

CA Montpellier, 2e ch. A, 17 mai 1990, n° 89-3232

La preuve d'une entente peut être établie au moyen d'un faisceau d'indices sans qu'il soit nécessaire que tous les documents aient été datés et signés.

Le rapporteur n'a pas l'obligation d'entendre tous les responsables ou cadres des entreprises intéressées au cours de l'instruction dès lors qu'elles ont toutes été en mesure de déposer en temps utile leurs observations sur la notification des griefs, sur le rapport et devant l'Autorité de la concurrence.

Pratiques concertées à l'occasion de marchés de travaux d'assainissement de la communauté urbaine de Lyon et de la construction du collecteur de la vallée des Razes

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 20