Cass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-10.115

Cass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.373

Le parrain ne saurait se dégager de son obligation de contribution en invoquant la blessure du sportif parrainé au cours de l'entraînement à titre de force majeure.

CA Grenoble, ch. des urgences, 26 juin 1990, n° 90-388

Un entrepreneur de démolition ne peut être considéré comme un vendeur professionnel, lorsqu'il cède un camion, de sorte qu'il n'est pas présumé connaître les vices cachés de la chose vendue et peut invoquer la clause d'exclusion de la garantie à l'encontre l'acquéreur.

Cass. 3e civ., 26 juin 1990, n° 89-12.186

La position dominante d'une entreprise est établie dès lors que, titulaire d'une concession d'occupation du domaine public, elle dispose d'une situation de monopole.

L'octroi de remises quantitatives par un opérateur en position dominante n'est pas constitutif d'abus, dès lors que ces remises sont justifiées.

Conseil Conc., 26 juin 1990, n° 90-D-22

Des syndicats de salariés peuvent être parties à une entente.

Une convention collective n'est pas exclue du champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, dès lors qu'elle empêche l'accès au marché.

Accords conclus entre des syndicats d'artistes-interprètres, des organismes de communication audiovisuelle et certains producteurs d'émissions de télévision

Conseil Conc., 26 juin 1990, n° 90-D-21

Cass. com., 26 juin 1990, n° 89-12.496

Cass. com., 26 juin 1990, n° 88-14.444

La commercialisation par un distributeur non agréé de produits portant la mention " ne peut être vendu que par un distributeur agréé ", ou dont il n'a jamais détenu une quantité significative en stock, sont des pratiques de publicité mensongère et de marques d'appel constitutives de concurrence déloyale.

L'acquisition, par un distributeur non agréé, de produits commercialisés en réseau, ne suffit pas à établir l'illicéité de l'approvisionnement auprès d'autres distributeurs non agréés.

La commercialisation par un distributeur non agréé de produits portant la mention " ne peut être vendu que par un distributeur agréé ", ou dont il n'a jamais détenu une quantité significative en stock, caractérisent une pratique de marques d'appel constitutive de concurrence déloyale.

La commercialisation par un distributeur non agréé de produits portant la mention " ne peut être vendu que par un distributeur agréé " est une pratique de publicité mensongère constitutive de concurrence déloyale.

La commercialisation par un distributeur non agréé de produits dont il n'a jamais détenu une quantité significative en stock, constitue une pratique de marque d'appel constitutive de concurrence déloyale.

Un tiers hors réseau commet un acte de publicité trompeuse et de concurrence déloyale en commercialisant des produits revêtus d'une mention selon laquelle ils ne peuvent être revendus que par des distributeurs agréés.

CA Lyon, 1re et 2e ch. réunies, 25 juin 1990, n° 2899-89

En l'absence de connaissance de l'origine des produits fournis, le simple fait pour un distributeur non agréé de s'approvisionner auprès de distributeurs agréés ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Un réseau de distribution sélective est licite lorsque le contenu des obligations réciproques procède du souci de valoriser la marque et d'assurer un meilleur service au consommateur, que les prix de vente sont librement déterminés, qu'il repose sur des critères de sélection objectifs de nature qualitative, que la limitation quantitative du nombre de points de vente est justifiée tant par des raisons économiques que par l'intérêt du consommateur, et que le contrat ne comporte aucune clause anticoncurrentielle.

La charge de la preuve de la licéité d'un réseau de distribution sélective pèse sur le fournisseur.

Un réseau de distribution sélective est licite lorsque le contenu des obligations réciproques procède du souci de valoriser la marque et d'assurer un meilleur service au consommateur, lorsque les prix de vente sont librement déterminés, qu'il repose sur des critères de sélection objectifs de nature qualitative, que la limitation quantitative du nombre de points de vente est justifiée tant par des raisons économiques que par l'intérêt du consommateur, et que le contrat ne comporte aucune clause anticoncurrentielle.

Le coût élevé de la publicité et la nécessité de contrôler, dans l'intérêt du consommateur, la qualité de la distribution, justifient une limitation quantitative du nombre d'ouvertures de points de vente de distributeurs agréés dans une même zone de chalandise.

CA Lyon, 1re et 2e ch. réunies, 25 juin 1990, n° 2775-89

Les distributeurs qui, par le biais de sociétés de façade, s'approvisionnent auprès de membres du réseau de distribution sélective en violation de ce réseau, commettent un acte de concurrence déloyale.

Un réseau de distribution sélective est licite lorsque le contenu des obligations réciproques procède du souci de valoriser la marque et d'assurer un meilleur service au consommateur, que les prix de vente sont librement déterminés, qu'il repose sur des critères de sélection objectifs de nature qualitative, que la limitation quantitative du nombre de points de vente est justifiée tant par des raisons économiques que par l'intérêt du consommateur, et que la concurrence sur le marché est vive.

La licéité d'un réseau de distribution sélective ne dépend pas de son étanchéité effective.

Les distributeurs qui, par le biais de sociétés de façade, s'approvisionnent auprès de membres du réseau de distribution sélective en violation de celui-ci, commettent un acte de concurrence déloyale.

Un réseau de distribution sélective est licite lorsque le contenu des obligations réciproques procède du souci de valoriser la marque et d'assurer un meilleur service au consommateur, lorsque les prix de vente sont librement déterminés, qu'il repose sur des critères de sélection objectifs de nature qualitative, que la limitation quantitative du nombre de points de vente est justifiée tant par des raisons économiques que par l'intérêt du consommateur, et que la concurrence sur le marché est vive.

La sélection des distributeurs agréés en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, tels que la qualification professionnelle du distributeur, l'aspect extérieur du point de vente, l'existence d'un service de conseil et de démonstration et l'aménagement du magasin, est licite.

CA Lyon, 1re et 2e ch. réunies, 25 juin 1990, n° 2779-89

Les distributeurs non agréés, qui revendent des produits portant la mention " ne peut être vendu que par des distributeurs agréés ", ou qui, par le biais de sociétés de façade, s'approvisionnent auprès de membres du réseau de distribution sélective en violation de celui-ci, commettent des actes de concurrence déloyale.

Les distributeurs non agréés, qui revendent des produits portant la mention " ne peut être vendu que par des distributeurs agréés " commettent des actes de concurrence déloyale.

Les distributeurs non agréés qui, par le biais de sociétés de façade, s'approvisionnent auprès de membres du réseau de distribution sélective en violation de celui-ci, commettent des actes de concurrence déloyale.

La commercialisation par un distributeur hors réseau de produits portant la mention " ne peut être vendu que par des distributeurs agréés ", est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale.

CA Lyon, 1re et 2e ch. réunies, 25 juin 1990, n° 2782-89

La commercialisation hors réseau constitue un acte de concurrence déloyale dès lors que l'approvisionnement a eu lieu, par le biais de sociétés de façade, en violation du réseau de distribution sélective.

La sélection des distributeurs agréés en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif tels que la qualification professionnelle du distributeur, l'aspect extérieur du point de vente, l'existence d'un service de conseil et de démonstration et l'aménagement du magasin, est licite.

CA Lyon, 1re et 2e ch. réunies, 25 juin 1990, n° 2955-89

La protection du nom commercial contre la confusion ne peut être requise que pour une activité identique ou au moins similaire.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 25 juin 1990, n° 111-89

Le recours exercé contre une décision statuant sur une demande de mesures conservatoires plus de dix jours après sa notification est irrecevable car tardif.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 21 juin 1990, n° ECOC9010090X

L'usurpation d'une dénomination sociale fantaisiste, par un commerçant qui a négligé de faire procéder à une recherche préalable au registre du commerce, est déloyale, dès lors qu'un risque de confusion existe.

L'usurpation, même involontaire, d'une dénomination sociale fantaisiste, est déloyale dès lors qu'un risque de confusion existe.

CA Paris, 4e ch. B, 21 juin 1990, n° 88-011256

L'action en concurrence déloyale dirigée contre le nouvel employeur est cumulable avec l'action contractuelle intentée contre le salarié.

Une entreprise est libre d'embaucher le salarié du concurrent non lié par une obligation de non-concurrence.

La similitudes des méthodes commerciales des deux sociétés concurrentes, dans un domaine bien déterminé, et spécialisé, tel que le travail intérimaire, ne permet pas de qualifier le détournement de savoir-faire.

CA Paris, 4e ch. B, 21 juin 1990, n° 88-017802

Cass. crim., 21 juin 1990, n° 89-83.394

La renonciation orale de l'employeur à la clause de non-concurrence imposée au VRP, au cours de l'entretien préalable, est sans effet si elle n'est pas confirmée après la notification de la rupture dans la lettre de licenciement.

Cass. soc., 20 juin 1990, n° 87-40.103

Cass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-13.390

Cass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.347

Cass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-12.283

Cass. soc., 19 juin 1990, n° 85-45.496

A national court which, in a case before it concerning EU law, considers that the sole obstacle which precludes it from granting interim relief is a rule of national law, must disapply that rule.

CJEC, June 19, 1990, No C-213/89

Cass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-18.857

La juridiction nationale qui, saisie d'un litige concernant le droit européen, estime que le seul obstacle qui s'oppose à ce qu'elle ordonne des mesures provisoires est une règle du droit national, doit écarter l'application de cette règle.

CJCE, 19 juin 1990, n° C-213/89

Un particulier commet le délit de tromperie en revendant quatre mois après son achat un véhicule faisant l'objet d'importants défauts le rendant dangereux, tout en le prétendant en très bon état.

CA Pau, ch. corr., 19 juin 1990, n° 313

Le gérant de station-service soumis à une obligation d'approvisionnement exclusif, tenu à un ensemble d'obligations contraignantes concernant sa comptabilité, le contrôle des appareils, l'aménagement intérieur des locaux et les périodes d'ouvertures de la station, et qui ne dispose pas d'une indépendance économique réelle est un gérant salarié.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 16