Les pertes enregistrées par un producteur européen de moteurs électriques, intégré à un groupe produisant des lave-linge, ne constituent pas un indicateur pertinent de préjudice, lorsqu'elles résultent plus de la politique d'achat pratiquée par son groupe que de l'influence des prix des importations suspectées de dumping.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains moteurs électriques monophasés à deux vitesses originaires de Bulgarie, de Roumanie et de Tchécoslovaquie

CCE, 26 juillet 1990, n° 90-399

Aid supplied several years after a disaster, the purpose of which is to favor the industrial development of certain affected regional areas, cannot benefit from the derogation offered by Article 107(2)(b) TFEU, when the problems of the areas affected no longer have the seriousness, urgency or specificity to justify the adoption of further extraordinary measures such as those that have already been adopted.

Aid provided for in Italian law No 120-87 to assist certain areas of the Mezzogiorno affected by natural disasters

EC, July 25, 1990, No 91-175

Des aides intervenant plusieurs années après une catastrophe, qui visent à favoriser le développement industriel de certaines zones régionales affectées, ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 2, b), TFUE dès lors que les problèmes des zones touchées n'ont plus ni la gravité, ni l'urgence, ni la spécificité nécessaires pour justifier l'adoption de nouvelles mesures extraordinaires du type de celles déjà adoptées.

Aides instituées par la loi italienne n° 120-87 en faveur de certaines zones du Mezzogiorno touchées par des calamités naturelles

CCE, 25 juillet 1990, n° 91-175

La critique objective et non empreinte d'intention malveillante ne peut constituer le délit de diffamation.

CA Colmar, ch. corr., 25 juillet 1990, n° 685-90

Une loterie revêt un caractère gratuit lorsque le sacrifice financier exigé du participant postérieurement au tirage n'a d'autre objet que de lui permettre d'entrer en possession du lot déjà gagné [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Douai, 4e ch. corr., 19 juillet 1990, n° 90-679

As regards domestic sales compared with exports to the EU on a model by model basis rather than on the basis of all sales, the finding of a limited and irregular demand in the exporting country is not sufficient in itself to consider the sales made and the prices on the market as unrepresentative, provided that the 5% threshold has been reached for at least some models.

The fact that there are different kinds of customers for foreign and European products does not mean that different products and markets are identified.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of linear tungsten halogen lamps originating in Japan

EC, July 17, 1990, No 2064-90

Concernant des ventes intérieures comparées avec les exportations vers l'UE modèle par modèle plutôt que sur la base des ventes totales, la constatation d'une demande faible et sporadique dans le pays exportateur ne suffit pas, en soi, pour considérer les ventes et les prix du marché comme non représentatifs, à condition que le seuil de 5 % ait été atteint au moins pour quelques modèles.

L'existence de différentes catégories de clients pour les fabrications étrangères et européennes n'implique pas l'identification de produits et de marchés différents.

Imposant un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes halogènes au tungstène originaires du Japon

CCE, 17 juillet 1990, n° 2064-90

A défaut de référence aux usages, chaque droit d'auteur de l'agence publicitaire cédé à l'annonceur doit faire l'objet d'une mention distincte dans le contrat de publicité et leur domaine d'exploitation être limité.

Cass. 1re civ., 17 juillet 1990, n° 89-13.809

Un engagement de limiter la part de marché détenue à celle atteinte antérieurement à la concentration ou à 50 % du marché concerné lorsque, du fait de la concentration, cette limite se trouverait dépassée, est de nature à garantir l'approbation d'une opération restrictive de concurrence.

Conseil Conc., 17 juillet 1990, n° 90-A-13

Le dernier alinéa de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, IV) du Code de commerce n'interdit pas de saisir le juge des référés avant que l'action au fond soit introduite, si les conditions fixées tant par les autres alinéas de ce texte que par les articles 808, 809, 872 ou 873 du Code de procédure civile sont remplies.

Cass. com., 17 juillet 1990, n° 89-14.119

La responsabilité en matière de revente à perte est imputable au directeur d'une grande surface, sans que puisse être invoquée aucune délégation de pouvoirs.

Cass. crim., 17 juillet 1990, n° 89-86.950

Cass. com., 17 juillet 1990, n° 89-13.439

Cass. com., 17 juillet 1990, n° 89-13.138

Cass. com., 17 juillet 1990, n° 89-11.059

Cass. com., 17 juillet 1990, n° 88-15.630

Cass. 1re civ., 17 juillet 1990, n° 89-12.609

The injury caused by allegedly dumped imports, taken in isolation, may be considered as insignificant due, inter alia, to the economic difficulties sustained by the producers worldwide because of a decline in demand which caused over-capacity problems and a considerable reduction in the level of prices worldwide, and given the need of an urgent restructuring and rationalization of the production facilities of the European producers.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of NPK fertilizers originating in Hungary, Poland, Romania and Yugoslavia 

EC, July 13, 1990, No 90-383

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of NPK fertilizers originating in Hungary, Poland, Romania and Yugoslavia

EC, July 13, 1990, No 383-90

Le préjudice causé par les importations suspectées de dumping, prises isolément, peut être considéré comme non important du fait, entre autres, des difficultés économiques rencontrées par les producteurs au niveau mondial en raison d'une diminution de la demande, qui a provoqué des problèmes de surcapacité et une baisse considérable des prix à l'échelle mondiale, et compte tenu de la nécessité d'une restructuration et d'une rationalisation urgentes des installations de fabrication des producteurs européens.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations d'engrais NPK originaires de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et de Yougoslavie

CCE, 13 juillet 1990, n° 90-383

The joint undertaking formed by two operators with the intent to compile their know-how in order to manufacture a product that neither could have created without the help of the other, does not restrict competition so long as they are not either effective or potential competitors outside the domain of the new entity and insofar as the agreement has been kept to what is necessary to ensure the start-up, proper functioning and success of the undertaking.

Granting a joint undertaking the exclusive right to exploit the know-how of its parent companies throughout its existence and not only during its startup phase, is not contrary to Article 101(1) TFEU where such exclusivity is limited to the scope of application of the agreement and does not prevent the parent companies from exploiting products that are quite closely related or even competitors.

Granting a joint undertaking the exclusive right to exploit the know-how of its parent companies throughout its existence and not only during its startup phase, is not contrary to Article 101(1) TFEU where such exclusivity is limited to the domain of application of the agreement and does not prevent the parent companies from exploiting products that are quite closely related or even competitors, and where the activities of the new entity are not subject to any explicit limitations concerning price, quantity, consumers or territory.

EC, July 13, 1990, No 90-410

Un franchiseur ne viole pas nécessairement son obligation d'exclusivité en ouvrant des magasins concurrents de celui du franchisé, sous une autre enseigne.

CA Paris, 5e ch. C, 13 juillet 1990, n° 246-90

La constitution par deux opérateurs d'une entreprise commune, destinée à combiner leur savoir-faire afin de réaliser un produit que chacun n'aurait pu concevoir seul, ne restreint pas la concurrence dès lors qu'ils ne sont ni effectivement ni potentiellement concurrents en dehors du domaine d'activité de la nouvelle entité, l'accord se limitant en outre à ce qui est nécessaire pour garantir le démarrage, le bon fonctionnement et le succès de l'entreprise.

L'octroi à une entreprise commune du droit exclusif d'exploiter le savoir-faire de ses sociétés mères pendant toute sa durée de vie et non seulement lors de sa mise en route, n'est pas contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, dès lors que l'exclusivité est limitée au domaine d'application de l'accord et n'empêche pas les sociétés mères d'exploiter des produits très étroitement apparentés ou même concurrents.

Le droit exclusif d'une entreprise commune d'exploiter le savoir-faire de ses sociétés mères pendant toute sa durée de vie et non seulement lors de sa mise en route, n'est pas contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, dès lors que l'exclusivité est limitée au domaine d'application de l'accord et n'empêche pas les sociétés mères d'exploiter des produits très étroitement apparentés ou même concurrents, et que les activités de la nouvelle entité ne font l'objet d'aucune limitation explicite quant aux prix, aux quantités, aux consommateurs ou au territoire.

CCE, 13 juillet 1990, n° 90-410

CA Paris, 12 juillet 1990

The provisions of a directive may be relied upon before a national court against a body, whatever its legal form, which has been made responsible pursuant to a measure adopted by the State for providing a public service under the control of the State - in this case the distribution of gas - and has for that purpose special powers beyond those which result from the rules applicable in relations between individuals.

CJEC, July 12, 1990, No C-188/89

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 12 juillet 1990, n° 1259-87

A preferential rate for the price of gas, granted to the undertakings in a position to consume at least 500 million m3 of gas per year, has a specific nature within the meaning of Article 107(1) TFEU, insofar as the undertakings that reach such a level of consumption are essentially manufacturers of ammonia intended for the production of nitrate fertilizers.

CJEC, 6th chamber, July 12, 1990, No C-169/84

Un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public - en l'occurrence la distribution de gaz - et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers, peut se voir opposer les dispositions d'une directive devant le juge national.

CJCE, 12 juillet 1990, n° C-188/89

Un tarif préférentiel pour le prix du gaz accordé aux entreprises en mesure de consommer au moins 500 millions de m³ de gaz par an revêt un caractère spécifique, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où les entreprises qui atteignent ce niveau de consommation sont essentiellement les producteurs d'ammoniac destiné à la fabrication d'engrais azotés.

CJCE, 6e ch., 12 juillet 1990, n° C-169/84

La notoriété d'un jeu ne lui permet pas de constituer à lui seul un marché.

Des distributeurs ne sont pas en situation de dépendance économique vis-à-vis du fournisseur d'un produit dès lors que la part de chiffre d'affaires réalisée avec celui-ci est minime et qu'il existe des sources alternatives d'approvisionnement, même si celles-ci leur occasionnent des difficultés passagères ou entraînent un léger manque à gagner.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 14