A preferential rate for the price of gas, granted to the undertakings in a position to consume at least 500 million m3 of gas per year, has a specific nature within the meaning of Article 107(1) TFEU, insofar as the undertakings that reach such a level of consumption are essentially manufacturers of ammonia intended for the production of nitrate fertilizers.

CJEC, 6th chamber, July 12, 1990, No C-169/84

Un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public - en l'occurrence la distribution de gaz - et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers, peut se voir opposer les dispositions d'une directive devant le juge national.

CJCE, 12 juillet 1990, n° C-188/89

Un tarif préférentiel pour le prix du gaz accordé aux entreprises en mesure de consommer au moins 500 millions de m³ de gaz par an revêt un caractère spécifique, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où les entreprises qui atteignent ce niveau de consommation sont essentiellement les producteurs d'ammoniac destiné à la fabrication d'engrais azotés.

CJCE, 6e ch., 12 juillet 1990, n° C-169/84

La notoriété d'un jeu ne lui permet pas de constituer à lui seul un marché.

Des distributeurs ne sont pas en situation de dépendance économique vis-à-vis du fournisseur d'un produit dès lors que la part de chiffre d'affaires réalisée avec celui-ci est minime et qu'il existe des sources alternatives d'approvisionnement, même si celles-ci leur occasionnent des difficultés passagères ou entraînent un léger manque à gagner.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 12 juillet 1990, n° ECOC9010107X

Cass. soc., 12 juillet 1990, n° 87-15.275

CA Paris, 1re ch., sect. concurrence, 11 juillet 1990, n° ECOC9010106X

National provisions prohibiting the sale of articles from unlicensed establishments without distinction to imported and domestic products does not contravene Article 34 TFEU, insofar as the provisions have no connection with trade between Member States and are not intended to regulate trade in goods within the Union.

CJEC, 6th chamber, July 11, 1990, No C-23/89

The legality of the definitive regulation providing for the collection of the provisional anti-dumping duty cannot be affected by an illegality of the provisional regulation owing to an irregularity occurring in the hearing procedure or the choice of another reference country, insofar as that illegality is not reflected in the definitive regulation.

The size of a third country's market used as reference to determine the normal value of a product is irrelevant where the level of representativity of 5% is reached in relation to the exports in question.

CJEC, 5th chamber, July 11, 1990, No C-305/86

Only traders entitled to bring proceedings directly against regulations imposing an anti-dumping duty may request a meeting [N.B. solution prior to the entry into force of Article 6(6) of Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009].

CJEC, 5th chamber, July 11, 1990, No C-323/88

La légalité du règlement définitif portant perception du droit antidumping provisoire ne peut être affectée par une illégalité éventuelle du règlement provisoire fondée sur une irrégularité commise dans la procédure d'audition ou le choix d'un autre pays de référence, dès lors que celle-ci ne s'est pas répercutée sur le règlement définitif.

La taille du marché du pays tiers utilisé à titre de référence pour déterminer la valeur normale d'un produit importe peu dès lors que le seuil de représentativité de 5 % par rapport aux exportations en cause est atteint.

CJCE, 5e ch., 11 juillet 1990, n° C-305/86

Seuls les opérateurs disposant d'un droit de recours direct contre des règlements instituant un droit antidumping peuvent demander une réunion de confrontation [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6, paragraphe 6, du règlement 2016-1036].

CJCE, 5e ch., 11 juillet 1990, n° C-323/88

Une réglementation nationale interdisant la vente des produits par des circuits non autorisés et indistinctement applicable aux produits importés et nationaux n'est pas contraire à l'article 34 TFUE dès lors qu'elle ne présente aucun lien avec les échanges entre États membres et n'a pas pour objet de les régir.

CJCE, 6e ch., 11 juillet 1990, n° C-23/89

Le franchisé ne commet aucune faute en soumettant la validité du contrat de franchise au contrôle du juge.

Dès lors que le franchiseur ne peut justifier d'une cause grave et de l'envoi d'une mise en demeure préalable pour un quelconque manquement par le franchisé à l'une de ses obligations contractuelles, le contrat ne peut être résilié aux torts du franchisé.

Le contrat de franchise est valable dès lors que le franchisé a eu connaissance des prix pratiqués lors de la conclusion du contrat et que le franchiseur, qui ne bénéficie pas d'une position dominante, n'a pas la possibilité de fixer les prix de manière arbitraire.

CA Rennes, 2e ch., 11 juillet 1990, n° 537-89

Cass. 2e civ., 11 juillet 1990, n° 87-16.836

CA Paris, 3e ch. A, 11 juillet 1990, n° 90/9695

Cass. com., 10 juillet 1990, n° 88-19.810

Un véhicule vendu à l'état pratiquement neuf présente un vice caché lorsque moins de trois mois après la vente, le moteur se révèle hors d'usage.

Cass. 1re civ., 10 juillet 1990, n° 89-10.206

A communication of preliminary observations, made during the initial stage of the  Commission's examination of the complaint, is not a measure against which an action can be brought.

CFI, 1st chamber, July 10, 1990, No T-64/89

The takeover of a company by an undertaking in a dominant position in order to acquire an exclusive licence constitutes an abuse when possession of that licence is all that is necessary for an operator to compete with it effectively.

Granting an exemption under Article 101(3) TFEU, does not preclude the application of Article 102.

The prohibitions of Article 102 TFEU have direct effect and generate rights for the litigants, which must be protected by the national courts, the jurisdiction of which cannot be limited on the grounds that the practice in question qualifies for an exemption under Article 101(3) TFEU.

CFI, July 10, 1990, No T-51/89

CA Toulouse, 3e ch. corr., 10 juillet 1990, n° 703

Des marchandises démodées, défraîchies, dépareillées ou mises au rebut pour vice de fabrication peuvent faire l'objet d'une vente au déballage [NDLR : depuis la loi 96-603 du 5 juillet 1996, il n'est plus exigé que les marchandises proposées lors d'une vente au déballage soient neuves, de sorte que l'état des marchandises n'a plus d'incidence sur la qualification de l'opération]. 

L'intention frauduleuse se déduit du caractère volontaire de l'absence de demande d'autorisation pour la vente au déballage.

Cass. crim., 10 juillet 1990, n° 89-86.619

La création d'un groupement d'intérêt économique auquel ne sera confié que l'une des fonctions jusqu'alors exercées par chacune des sociétés fondatrices, qui n'aura aucune recette propre et n'exercera aucune activité autonome, ne constitue pas une concentration.

Conseil Conc., 10 juillet 1990, n° 90-A-11

L'octroi d'une exemption sur le fondement de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, n'exclut pas l'application de l'article 102 TFUE.

Les interdictions de l'article 102 TFUE ont un effet direct et engendrent, pour les justiciables, des droits que le juge national doit sauvegarder et dont la compétence ne peut être limitée au motif que la pratique en cause bénéficie d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

La reprise d'une société par une entreprise en position dominante afin d'acquérir une licence exclusive constitue un abus lorsque seule la détention de cette licence permettrait à un autre opérateur de la concurrencer efficacement.

TPICE, 10 juillet 1990, n° T-51/89

Une communication d'observations préliminaires, intervenue dans la première phase de la procédure d'examen de la plainte par la Commission, ne constitue pas un acte susceptible de recours.

TPICE, 1re ch., 10 juillet 1990, n° T-64/89

La concentration qui se traduirait par l'émergence d'une centrale d'achat dont la puissance serait, en volume, de l'ordre du double de celle de sa plus grande concurrente, présente des risques anticoncurrentiels.

La restriction de concurrence engendrée par la concentration n'est admissible au titre de sa contribution au progrès économique que dans la mesure où elle revêt un caractère indispensable à la réalisation de cet objectif.

Conseil Conc., 10 juillet 1990, n° 90-A-10

Cass. 1re civ., 10 juillet 1990, n° 89-13.345

CAA Paris, 10 juillet 1990, n° 89PA02243

Cass. 1re civ., 10 juillet 1990, n° 87-16.773

Cass. com., 10 juillet 1990, n° 88-18.941

National rules which make imports of certain live animals that are already accompanied by a health certificate drawn up by the authorities of the Member State of dispatch subject to prior authorization, cannot be justified on grounds of protection of the health and life of animals where less restrictive measures exist consisting, inter alia, in obtaining the relevant information by means of declarations signed by the importers.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 14