Une modification non discriminatoire des conditions de distribution d'un produit n'est pas abusive.

Une entreprise qui ne réalise que 2,07 % de son chiffre d'affaires avec son partenaire et qui conserve la possibilité de s'approvisionner auprès de lui, même à des conditions moins favorables, n'est pas en situation de dépendance économique.

Une entreprise ne peut se plaindre d'un acte de dépendance économique en raison de la réorganisation de son réseau par un fournisseur alors qu'elle ne réalise que 2,07% de son chiffre d'affaires avec son partenaire, alors que la vente du produit litigieux n'est pas indispensable à la poursuite de son activité et qu'elle conserve la possibilité de s'approvisionner auprès de lui, même à des conditions moins favorables.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 20 septembre 1990, n° ECOC9010142X

Les pressions exercées par des syndicats de pharmaciens afin que certains confrères respectent les accords leur imposant de fermer leur établissement durant les périodes de garde auxquelles ils ne participent pas, constituent des pratiques concertées anticoncurrentielles.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 20 septembre 1990, n° ECOC9010141X

Les entreprises appartenant à un même groupe de sociétés, qui présentent des offres distinctes mais préparées par des services techniques et des bureaux d'étude du groupe, ne peuvent justifier leur concertation par le fait que le maître de l'ouvrage avait connaissance des liens existants entre elles.

L'absence de soumission d'une entreprise ayant participé à un échange d'informations sur les prix avec des soumissionnaires concurrents, préalablement à un appel d'offres, équivaut à une offre de couverture.

Le dépôt d'offres "carte de visite" est illicite lorsqu'il témoigne de la volonté des soumissionnaires concurrents de se concerter sur les prix.

L'Autorité de la concurrence n'a pas l'obligation de dénoncer simultanément tous les griefs qu'elle retient mais peut procéder à une notification complémentaire dès lors que le principe du contradictoire est respecté.

Le dommage causé à l'économie, présumé par la loi dès lors que l'existence d'une entente est établie, est sanctionnable par son seul objet.

Lorsque l'entreprise intervient dans plusieurs secteurs, le chiffre d'affaires à retenir pour fixer l'amende est celui du secteur d'activité où l'infraction a été commise, lequel se caractérise par l'identité des techniques, des matériels et de la qualification du personnel (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 19 septembre 1990, n° ECOC9010137X

Cass. crim., 19 septembre 1990, n° 90-84.129

Il existe un marché spécifique des annonces publicitaires dans les annuaires officiels des abonnés au téléphone en raison de l'image de prestige du service public.

Une entreprise abuse de sa position dominante en insérant une clause limitative de responsabilité applicable en cas de non-exécution de sa prestation ou des éléments substantiels de celle-ci.

Pratiques mises en œuvre par l'Office d'annonces

Conseil Conc., 18 septembre 1990, n° 90-D-31

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 17 septembre 1990, n° 793-90

CA Rouen, 1re ch. civ., 12 septembre 1990, n° 767-89

Le millésime d'un véhicule de collection n'ayant pas d'influence sur son prix, le fait d'indiquer qu'il est de 1983, alors que sa sortie d'usine remonte à 1981, ce qui, au demeurant, ne constitue pas un mensonge au regard de la réglementation applicable, n'est pas constitutif de tromperie.

CA Paris, 13e ch., 12 septembre 1990, n° 384-90

Le marché des briques et celui des tuiles doivent être circonscrits à la seule région alsacienne compte tenu notamment des usages locaux.

Le marché des briques et celui des tuiles doivent être circonscrits à la seule région alsacienne compte tenu des coûts de transport particulièrement onéreux de ces matériaux pondéreux.

Le marché des briques et celui des tuiles doivent être circonscrits à la seule région alsacienne compte tenu de la spécificité et du caractère pondéreux de ces matériaux.

La mise en œuvre d'un système de remises de fidélité par un groupe détenant une position dominante constitue une exploitation abusive de cette position.

Marché des tuiles et des briques en Alsace

Conseil Conc., 11 septembre 1990, n° 90-D-27

Le rapporteur qui se borne à recevoir une personne pour l'informer de l'ouverture d'une enquête ne procède pas à une audition devant donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal au titre de l'article R. 463-6 du Code de commerce (anc. art. 32, D. 2002-689 du 30 avr. 2002).

Saisine de M. Jean Chapelle à l'encontre des sociétés FNAC et Minolta

Conseil Conc., 11 septembre 1990, n° 90-D-28

Terminating the review of the anti-dumping measures concerning dense sodium carbonate originating in the United States of America 

EC, September 7, 1990, No 90-507

Terminating the review of the anti-dumping measures concerning dense sodium carbonate originating in the United States of America

EC, September 7, 1990, No 507-90

Les prix des importations, inférieurs en moyenne de 6 %, à ceux de l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête n'ont pratiquement pas d'effet sur le niveau général des prix compte tenu du volume limité des importations.

Clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de carbonate de soude dense originaires des États-Unis d'Amérique

CCE, 7 septembre 1990, n° 90-507

Cass. crim., 4 septembre 1990, n° 89-85.902

Le montant de l'indemnité compensatrice du préjudice subi par l'agent commercial en raison de la rupture du contrat par le mandant peut être déterminé en fonction des commissions qui auraient été perçues si le contrat avait été poursuivi jusqu'à son terme.

CA Toulouse, 2e ch., 4 septembre 1990, n° 4309-87

Le contrôle de la régularité des procédures de dévolution des marchés publics ne ressortit pas à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Relative à une saisine de la S.A. Lazaar Electricité générale

Conseil Conc., 4 septembre 1990, n° 90-D-24

Le regroupement d'entreprises concurrentes au sein d'une association en vue de répondre à un appel d'offres sans aucune nécessité fonctionnelle mais à seule fin de déposer une offre unique leur permettant d'assurer seules les prestations sur le marché à tour de rôle, suivant un rythme hebdomadaire, caractérise une entente illicite de répartition de marché.

Le nouveau propriétaire d'une entreprise, à la suite d'un plan de cession, est responsable des comportements anticoncurrentiels du cédant.

Pratiques relevées à l'occasion d'appels d'offres pour assurer des transports sanitaires à partir du centre hospitalier général de Salon-de-Provence

Conseil Conc., 4 septembre 1990, n° 90-D-26

Une opération de concentration destinée à répondre à l'internationalisation croissante du marché de la communication publicitaire ne peut être autorisée que si sa portée est limitée aux achats d'espaces publicitaires réalisés à l'étranger [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Les effets anticoncurrentiels d'une opération de concentration nécessaire pour répondre à l'internationalisation croissante du marché de la communication publicitaire peuvent être neutralisés en enjoignant aux entreprises concernées de ne pas regrouper leurs activités d'achat d'espaces publicitaires en France.

Ministre de l’Économie, 3 septembre 1990, n° ECOC9010128A

L'action civile exercée par une association de défense des consommateurs du chef de loterie prohibée est recevable, dès lors qu'un tel délit porte atteinte non seulement à l'intérêt général mais aussi à l'intérêt collectif des consommateurs.

L'action civile exercée par une association de défense des consommateurs du chef de loterie prohibée est recevable, un tel délit portant atteinte non seulement à l'intérêt général mais aussi à l'intérêt collectif des consommateurs.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 12