Ni l'éventuelle négligence ni la qualité de professionnel du garagiste ne suffisent à établir l'élément intentionnel du délit de tromperie.

L'éventuelle négligence ni la qualité de professionnel du garagiste ne suffisent pas à établir l'élément intentionnel du délit de tromperie.

CA Metz, ch. corr., 31 octobre 1990, n° 892-90

La structure de la commission interbancaire de paiement qui, après modification, distingue clairement la part destinée à couvrir les charges inhérentes au traitement de toute transaction, celle destinée à couvrir le coût des mesures collectives de sécurité et celle, variable et proportionnelle aux fraudes constatées, qui est afférente à la rémunération du risque encouru par les banques des porteurs du fait de la garantie de paiement qu'elles assurent aux commerçants, remplit la condition d'objectivité posée par la décision d'injonction.

La partie de la commission interbancaire de paiement par carte bancaire établie à partir du taux interbancaire de cartes en opposition qui, sans justification technique, est fondée sur le fichier des oppositions de la veille du jour de la compensation des opérations interbancaires plutôt que sur celui des oppositions du jour de la compensation, ne remplit pas la condition d'objectivité posée par la décision d'injonction.

concernant l'exécution de la décision n° 88-D-37 du 11 octobre 1988 relative au Groupement d'intérêt économique des cartes bancaires "CB"

Conseil Conc., 30 octobre 1990, n° 90-D-41

L'importateur de bicyclettes pour enfants importées d'Italie doit vérifier périodiquement la conformité avec la réglementation française des marchandises qu'il introduit sur le marché national et ne peut se contenter d'un seul contrôle lors du début de leur commercialisation. 

Cass. crim., 30 octobre 1990, n° 89-83.827

Une délégation de pouvoirs n'est pas exonératoire dès lors que la publicité concernée, en raison de son ampleur, n'a pu échapper complètement au contrôle du délégant.

Des poursuites du chef de publicité de nature à induire en erreur peuvent être engagées à l'encontre de l'organisateur d'une loterie, dès lors que le caractère onéreux de l'opération n'est pas une condition d'application des textes.

La publicité diffusée au moyen d'un jeu comportant des allégations, indications ou présentations de nature à induire les consommateurs en erreur sur la portée des engagements de l'annonceur, caractérise le délit de publicité mensongère et engage la responsabilité du président directeur général de la société organisant le jeu, s'il ne peut prouver la réalité de la délégation de pouvoirs qu'il invoque.

Des poursuites pour pratique commerciale trompeuse peuvent être engagées à l'encontre de l'organisateur d'une loterie gratuite, le caractère onéreux de l'opération ne constituant pas une condition d'application des textes.

Cass. crim., 30 octobre 1990, n° 89-83.552

Un salarié n'ayant pas exercé d'autre activité que celle de chauffeur-livreur ne peut se prévaloir de la qualité de VRP.

CA Limoges, ch. soc., 30 octobre 1990, n° 1495-87

Cass. 3e civ., 30 octobre 1990, n° 89-16.762

CA Paris, 4e ch. A, 29 octobre 1990, n° 89-007435

L'acheteur qui n'assigne le vendeur en référé qu'un an après la découverte du vice n'agit pas à bref délai.

La non conformité est avérée, lorsque le produit vendu n'est pas conforme à l'usage auquel il est destiné [NDLR : il est désormais considéré que les défauts rendants la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée relèvent exclusivement de la garantie des vices cachés].

S'agissant d'une machine automatique à frites, des désagréments tels que les odeurs engendrées par le fonctionnement de l'appareil et ses nombreux dérèglements, sont des vices cachés, la rendant impropre à l'usage auquel on la destine, et non des défauts de conformité.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 29 octobre 1990, n° 998-88

Cass. 2e civ., 29 octobre 1990, n° 89-14.925

Cass. 2e civ., 29 octobre 1990, n° 89-16.488

Un garagiste commet le délit de tromperie en vendant en l'état un véhicule affecté de vices rendant sa conduite dangereuse pour la santé de l'homme.

CA Paris, 13e ch. B, 26 octobre 1990, n° 1299-90

Un préjudice d'ordre financier n'est en principe considéré comme grave et irréparable que s'il n'est pas susceptible d'être entièrement récupéré lorsque la partie requérante obtient gain de cause. 

Dès lors que le pouvoir de conclure ou de ne pas conclure le marché n'appartient pas à la Commission mais au Comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel (CILSS), qui agit au nom et pour le compte de ses États membres, un sursis à l'exécution d'un acte de la Commission ou des mesures provisoires édictées à l'encontre de celle-ci ne peuvent avoir pour effet de réadmettre l’entreprise en cause à la procédure d'adjudication, ce qui implique que les mesures demandées par celle-ci ne sont pas nécessaires afin d'éviter un préjudice grave et irréparable, ni même qu'elles seraient aptes à produire de tels effets.

CJCE, président, 25 octobre 1990, n° C-257/90 R

CA Paris, 15e ch. B, 25 octobre 1990, n° 89-1404

CA Rouen, 2e ch. civ., 25 octobre 1990, n° 1179-89

Les anciens salariés qui ne sont liés par aucune clause de non-concurrence, peuvent créer une entreprise concurrente dès lors que la concurrence développée à travers cette société ne l'est pas au moyen d'actes déloyaux.

CA Caen, 1re ch. civ. et com., 25 octobre 1990, n° 780

Le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas, en lui-même, constitutif du délit de tromperie.

Cass. crim., 25 octobre 1990, n° 89-85.668

Une maison d'alimentation de détail est en droit de dénoncer sans préavis un contrat de co-gérance non salarié dès le lendemain de la notification de l'inventaire présentant un manquant en marchandises et en emballages dès lors qu'un inventaire de reprise contradictoire a été effectué le même jour sous contrôle d'huissier, les gérants disposant par la suite d'un délai d'un mois pour émettre des observations.

Cass. soc., 25 octobre 1990, n° 88-13.621

Cass. 3e civ., 24 octobre 1990, n° 89-12.404

Cass. 3e civ., 24 octobre 1990, n° 88-18.644

Un VRP démissionnaire n'a droit qu'à la moitié du montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence.

Cass. soc., 24 octobre 1990, n° 87-42.112

Cass. 2e civ., 24 octobre 1990, n° 89-12.917

Cass. crim., 24 octobre 1990, n° 89-84.485

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 88-20.299

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 88-19.216

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 88-12.837

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 89-14.721

Dès lors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, c'est le vendeur qui réclame le paiement de l'intégralité du prix et auquel l'acquéreur oppose n'avoir reçu qu'une partie de la commande, qui doit prouver avoir livré le reste de la marchandise. 

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 89-11.642

Les similitudes entre les produits concurrents, qui s'expliquent des impératifs du marché ou des nécessités techniques, ne sont pas fautives.

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 88-15.886

La centrale de référencement, qui est un tiers aux contrats de vente conclus entre les fournisseurs et les distributeurs, n'est pas tenue du paiement du prix des marchandises.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 8