Les mutuelles et les compagnies d'assurances sont en situation de concurrence.

Le droit de riposte n'est pas un fait justificatif du dénigrement.

CA Paris, 1re ch. sect. des urgences a, 6 novembre 1990, n° 89-006742

L'action en concurrence déloyale n'exige pas la preuve de manœuvres dolosives.

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 88-15.117

La clause imposant aux distributeurs une ouverture à la clientèle de leurs locaux sans aucune restriction ni limitation constitue une limitation quantitative anticoncurrentielle dès lors que le fournisseur n'apporte pas la preuve de faits propres à la justifier.

Le ministre de l'Économie peut, par exception aux règles de procédure civile, déposer des conclusions en cause d'appel même s'il était déjà intervenu en première instance, dès lors que la procédure fondée sur l'article L. 490-8 du Code de commerce ne lui confère pas la qualité de partie à l'action.

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 89-13.116

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 88-19.135

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 88-17.974

Cass. 1re civ., 6 novembre 1990, n° 88-12.132

Cass. 1re civ., 6 novembre 1990, n° 88-16.336

Cass. 1re civ., 6 novembre 1990, n° 89-15.246

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 88-14.847

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 88-15.927

L'insertion dans un accord de distribution sélective de produits de parfumerie d'une clause de rotation de stock qui ne prend pas en considération la valeur des commandes passées entre distributeurs agréés et d'une clause de non-rétrocession entre distributeurs agréés établis dans le même pays est contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101, paragraphe 1, TFUE.

L'insertion dans un accord de distribution sélective de produits de parfumerie d'une clause de rotation de stock qui ne prend pas en considération la valeur des commandes passées entre distributeurs agréés est contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101, paragraphe 1, TFUE.

L'insertion dans un accord de distribution sélective d'une clause de non-rétrocession entre distributeurs agréés établis dans le même pays est contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE, paragraphe 1.

CA Lyon, 1re et 2e ch. réunies, 5 novembre 1990, n° 2774-89

Although the complaint refers to audio tapes on reels and in cassettes considered to be one product, the Commission regulation only covers audio tapes in cassettes where the investigation showed that their physical characteristics and use, channels of distribution, customer's perception and markets are different. 

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of audio tapes in cassettes originating in Japan, the Republic of Korea and Hong Kong

EC, November 5, 1990, No 3262-90

Bien que la plainte se rapporte à des bandes audio présentées en bobines ou en cassettes et considérées comme constituant un seul produit, le règlement de la Commission ne concerne que les bandes audio en cassettes dès lors que l'enquête a révélé que ces produits se distinguent par leurs caractéristiques physiques, leurs usages, leurs circuits de distribution, la perception qu'en a le client et leurs marchés. 

Un droit antidumping provisoire sur les importations de bandes audio en cassettes originaires du Japon, de la République de Corée et de Hong-Kong 

CCE, 5 novembre 1990, n° 3262-90

Le concédant ne peut sans faute supprimer l'exclusivité du concessionnaire ni remettre en cause les conditions contractuelles pendant le préavis de résiliation.

Si le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de résiliation, il commet un abus lorsque de mauvaise foi, il invoque des griefs fallacieux [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002, mais qui sera de nouveau valable à compter du 1er juin 2013, date du passage de la distribution automobile sous l'empire du règlement général 330-2010].

Si le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de résiliation, il commet un abus lorsque de mauvaise foi, il invoque des griefs fallacieux.

Le défaut d'entretien des locaux ne peut constituer un motif de résiliation lorsqu'il est contraire à la réalité.

CA Paris, 4e ch. B, 5 novembre 1990, n° 89-14961

L'indemnité de résiliation due à l'agent commercial doit tenir compte de la clientèle propre qu'il a apportée au mandant, de son accroissement et de sa diversification.

CA Angers, 1re ch. B, 5 novembre 1990, n° 652-89

Un producteur se rend coupable de pratique de prix imposés en conférant un caractère conditionnel à la quasi-totalité des remises qu'il verse à ses distributeurs, dès lors que la répercussion de celles-ci sur les prix de vente au public les exposeraient à des poursuites du chef de revente à perte.

Cass. crim., 5 novembre 1990, n° 89-82.192

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 31 octobre 1990, n° 90/011686

Ni l'éventuelle négligence ni la qualité de professionnel du garagiste ne suffisent à établir l'élément intentionnel du délit de tromperie.

L'éventuelle négligence ni la qualité de professionnel du garagiste ne suffisent pas à établir l'élément intentionnel du délit de tromperie.

CA Metz, ch. corr., 31 octobre 1990, n° 892-90

La structure de la commission interbancaire de paiement qui, après modification, distingue clairement la part destinée à couvrir les charges inhérentes au traitement de toute transaction, celle destinée à couvrir le coût des mesures collectives de sécurité et celle, variable et proportionnelle aux fraudes constatées, qui est afférente à la rémunération du risque encouru par les banques des porteurs du fait de la garantie de paiement qu'elles assurent aux commerçants, remplit la condition d'objectivité posée par la décision d'injonction.

La partie de la commission interbancaire de paiement par carte bancaire établie à partir du taux interbancaire de cartes en opposition qui, sans justification technique, est fondée sur le fichier des oppositions de la veille du jour de la compensation des opérations interbancaires plutôt que sur celui des oppositions du jour de la compensation, ne remplit pas la condition d'objectivité posée par la décision d'injonction.

concernant l'exécution de la décision n° 88-D-37 du 11 octobre 1988 relative au Groupement d'intérêt économique des cartes bancaires "CB"

Conseil Conc., 30 octobre 1990, n° 90-D-41

L'importateur de bicyclettes pour enfants importées d'Italie doit vérifier périodiquement la conformité avec la réglementation française des marchandises qu'il introduit sur le marché national et ne peut se contenter d'un seul contrôle lors du début de leur commercialisation. 

Cass. crim., 30 octobre 1990, n° 89-83.827

Une délégation de pouvoirs n'est pas exonératoire dès lors que la publicité concernée, en raison de son ampleur, n'a pu échapper complètement au contrôle du délégant.

Des poursuites du chef de publicité de nature à induire en erreur peuvent être engagées à l'encontre de l'organisateur d'une loterie, dès lors que le caractère onéreux de l'opération n'est pas une condition d'application des textes.

La publicité diffusée au moyen d'un jeu comportant des allégations, indications ou présentations de nature à induire les consommateurs en erreur sur la portée des engagements de l'annonceur, caractérise le délit de publicité mensongère et engage la responsabilité du président directeur général de la société organisant le jeu, s'il ne peut prouver la réalité de la délégation de pouvoirs qu'il invoque.

Des poursuites pour pratique commerciale trompeuse peuvent être engagées à l'encontre de l'organisateur d'une loterie gratuite, le caractère onéreux de l'opération ne constituant pas une condition d'application des textes.

Cass. crim., 30 octobre 1990, n° 89-83.552

Un salarié n'ayant pas exercé d'autre activité que celle de chauffeur-livreur ne peut se prévaloir de la qualité de VRP.

CA Limoges, ch. soc., 30 octobre 1990, n° 1495-87

Cass. 3e civ., 30 octobre 1990, n° 89-16.762

CA Paris, 4e ch. A, 29 octobre 1990, n° 89-007435

L'acheteur qui n'assigne le vendeur en référé qu'un an après la découverte du vice n'agit pas à bref délai.

La non conformité est avérée, lorsque le produit vendu n'est pas conforme à l'usage auquel il est destiné [NDLR : il est désormais considéré que les défauts rendants la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée relèvent exclusivement de la garantie des vices cachés].

S'agissant d'une machine automatique à frites, des désagréments tels que les odeurs engendrées par le fonctionnement de l'appareil et ses nombreux dérèglements, sont des vices cachés, la rendant impropre à l'usage auquel on la destine, et non des défauts de conformité.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 29 octobre 1990, n° 998-88

Cass. 2e civ., 29 octobre 1990, n° 89-14.925

Cass. 2e civ., 29 octobre 1990, n° 89-16.488

Un garagiste commet le délit de tromperie en vendant en l'état un véhicule affecté de vices rendant sa conduite dangereuse pour la santé de l'homme.

CA Paris, 13e ch. B, 26 octobre 1990, n° 1299-90

Un préjudice d'ordre financier n'est en principe considéré comme grave et irréparable que s'il n'est pas susceptible d'être entièrement récupéré lorsque la partie requérante obtient gain de cause. 

Dès lors que le pouvoir de conclure ou de ne pas conclure le marché n'appartient pas à la Commission mais au Comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel (CILSS), qui agit au nom et pour le compte de ses États membres, un sursis à l'exécution d'un acte de la Commission ou des mesures provisoires édictées à l'encontre de celle-ci ne peuvent avoir pour effet de réadmettre l’entreprise en cause à la procédure d'adjudication, ce qui implique que les mesures demandées par celle-ci ne sont pas nécessaires afin d'éviter un préjudice grave et irréparable, ni même qu'elles seraient aptes à produire de tels effets.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 8