Les dispositions européennes relatives à la liberté d'établissement ne sont pas applicables à la situation purement interne où tous les prévenus sont des ressortissants italiens, résidant en Italie, ont obtenu leurs qualifications professionnelles en Italie et ont été poursuivis sur le fondement de dispositions du Code pénal italien à la suite d'interventions effectuées sur le territoire italien.

CJCE, 1re ch., 3 octobre 1990, n° C-54/88

Cass. 3e civ., 3 octobre 1990, n° 88-18.415

Une annonce publicitaire qui offre des rabais sur des livres vendus en magasin, contraire à la loi du 10 août 1981 est constitutive d’un trouble manifestement illicite et peut être interdite en référé sans porter atteinte à la liberté d'expression.

Une association de distributeurs ne peut être tenue pour responsable des actions de ses membres qui offrent des rabais sur des livres en méconnaissance de la loi du 10 août 1981, relative au prix du livre, dès lors qu'elle possède une personnalité morale distincte de celle de ses adhérents auxquels les agissements sont seuls imputables.

Cass. com., 2 octobre 1990, n° 88-13.923

La clause qui subordonne la garantie de chronotachygraphes à l'utilisation exclusive de disques d'enregistrement de la même marque est illicite même si les disques concurrents distribués sur le marché sont de mauvaise qualité.

La clause qui subordonne la garantie de chronotachygraphes à l'utilisation exclusive de disques d'enregistrement de la même marque est illicite alors même que les disques concurrents distribués sur le marché sont de mauvaise qualité.

Pratiques relevées sur le marché des disques de chronotachygraphe

Conseil Conc., 2 octobre 1990, n° 90-D-34

Il n'appartient pas au juge répressif de se substituer à la juridiction civile pour l'application des règles qui ne concernent que les rapports contractuels entre les parties et sont étrangères à la réparation du préjudice résultant de l'infraction de tromperie, de sorte que l'action civile ne peut tendre à obtenir la restitution du prix de vente du véhicule, ce qui revient à demander la résolution de la vente et relève de la compétence du juge judiciaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale, les agents de la DGCCRF tiennent de l'article [L. 215-3, alinéa 1er, devenu article L. 512-5] du Code de la consommation le pouvoir de procéder à la saisie de documents, sans autorisation judiciaire [NDLR : sauf opposition de l'occupant, lorsque les lieux visités sont également à usage d'habitation depuis l'ordonnance du 9 juillet 2004].

La modification d'un compteur kilométrique avant la vente d'un véhicule est constitutive du délit de tromperie.

CA Orléans, ch. corr., 1 octobre 1990, n° 617-90

Cass. crim., 1 octobre 1990, n° 89-86.675

CA Versailles, 3e ch., 28 septembre 1990, n° 463-89

L'obligation de la caution de garantir la restitution du prêt subsiste à l'annulation du contrat d'approvisionnement exclusif en vertu duquel il a été consenti.

CA Paris, 15e ch. B, 28 septembre 1990, n° 88-9950

Le délit de tromperie sur l'origine de la marchandise vendue nécessite un comportement fautif du vendeur ayant eu pour effet de tromper son co-contractant au moment de la conclusion du contrat lorsqu'il a tendu à obtenir de la victime un consentement.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 27 septembre 1990, n° 803

Un directeur de magasin est susceptible d'engager sa responsabilité pénale s'il néglige de s'assurer de la conformité d'un affichage à l'origine réelle des articles proposés à la vente.

CA Grenoble, ch. corr., 27 septembre 1990, n° 754-90

La position dominante collective d'un groupe d'entreprises n'est pas établie dès lors qu'il n'existe pas entre elles de liens financiers ou structurels et qu'il n'est pas avéré que leur stratégie commerciale ait été en pratique coordonnée.

La position dominante collective d'un groupe d'entreprises n'est pas établie, dès lors qu'il n'est pas avéré que leur stratégie commerciale soit en pratique coordonnée.

Le délai de prescription pour des infractions continues ne commence à courir que lorsque la situation délictuelle a pris fin.

Une intervention volontaire est irrecevable lorsque la déclaration écrite et motivée est déposée au greffe plus d'un mois après réception de la lettre informant l'intervenant du recours exercé.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 27 septembre 1990, n° ECOC9010145X

La reprise de l'innovation commerciale d'un concurrent consistant à présenter ses horoscopes mensuels sous la forme de rouleaux, créant ainsi de la confusion dans l'esprit du public, caractérise un comportement parasitaire répréhensible.

CA Paris, 4e ch. B, 27 septembre 1990, n° 88-17276

Le tiers qui copie la forme originale et raffinée d'un modèle de pot et propose le produit contrefaisant aux concurrents de la victime se rend coupable d'agissements parasitaires.

CA Versailles, 13e ch., 27 septembre 1990, n° 4679-89

La fourniture d'accessoires par un fabricant autre que le constructeur n'est pas constitutive de parasitisme.

La pratique de prix inférieurs n'est pas en soi condamnable.

CA Paris, 4e ch. B, 27 septembre 1990, n° 88-17512

La commercialisation à un prix inférieur de copies serviles ne peut être sanctionnée sur le fondement du parasitisme, lorsque les dates respectives de création des produits sont incertaines.

CA Paris, 4e ch. B, 27 septembre 1990, n° 89-2484

Le fait de passer sous silence que le véhicule vendu a servi de taxi et a circulé 205 000 km, alors que le compteur n'en affiche que 77 000, constitue le délit de tromperie.

CA Paris, 13e ch., 26 septembre 1990, n° 90-2575

Eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auquel ils sont soumis, les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales ne sauraient être assimilés à des entreprises soumises à la loi du marché et au principe de libre concurrence.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 26 septembre 1990, n° 1181-90

Un support publicitaire engage sa responsabilité envers l'annonceur en publiant son annonce dans une rubrique ne correspondant pas à son activité.

CA Paris, 15e ch. A, 25 septembre 1990, n° 89-15769

L'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP qui a pris l'initiative de son départ à la retraite.

CA Paris, 21e ch. A, 25 septembre 1990, n° 90-32158

Le remplacement de certains distributeurs par des concessionnaires exclusifs ne constituant pas une réorganisation juridique du réseau, le refus du fournisseur de renouveler un contrat de distribution sélective alors que le distributeur lésé remplit toujours les critères d'agrément, est anticoncurrentiel.

CA Paris, 1re ch. A, 24 septembre 1990, n° 89-19.958

CA Lyon, 3e ch., 21 septembre 1990, n° 2957-88

Lorsque le concessionnaire n'a pas contracté d'engagement d'exclusivité envers le concédant, celui-ci ne peut lui reprocher de distribuer des produits concurrents.

La décision de ne pas renouveler le contrat de concession est brutale lorsque le concédant ne respecte pas le préavis contractuel.

CA Paris, 5e ch. B, 21 septembre 1990, n° 88-16126

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 20 septembre 1990, n° 90/008250

The direct effect of decisions of an association council set up by an agreement between the European Community and Turkey cannot be undermined by the fact that the provisions of the agreement essentially set out a programme - where the decisions in question implement that programme -, or by the fact that they are not published.

The direct effect of a decision adopted by the Council instituted by the association agreement between the Union and Turkey is subject to the same conditions as those applicable to the agreement itself, i.e. its wording must contain a clear and precise obligation which is not subject, in its implementation or effects, to the adoption of any subsequent measure.

CJEC, September 20, 1990, No C-192/89

A Member State may not rely on the time-limit for the revocation of an administrative act provided by national law in order to justify a failure to comply with its obligation with regard to the Commission's recovery decision. 

Unless the national court rules that there are exceptional circumstances, the recipients of a State aid cannot rely on the fact that they had legitimately assumed the aid to be lawful where the aid was granted contrary to the procedural rules laid down in Article 108 TFEU.

CJEC, September 20, 1990, No C-5/89

L'effet direct des décisions du conseil d'association mis en place par un accord conclu entre la Communauté européenne et la Turquie ne peut être remis en cause ni par la portée essentiellement programmatique des dispositions de l'accord - dès lors que les décisions en cause réalisent ce programme -, ni par leur défaut de publication.

L'effet direct d'une décision prise par le conseil institué par l'accord d'association entre l'UE et la Turquie est subordonné aux mêmes conditions que celles applicables à l'accord lui-même, à savoir que ses termes comportent une obligation claire et précise, qui ne soit subordonnée dans son exécution ou ses effets à l'intervention d'aucun acte ultérieur.

CJCE, 20 septembre 1990, n° C-192/89

Un Etat membre ne peut invoquer le délai prévu par une législation nationale pour le retrait d'un acte administratif irrégulier générateur de droit, pour se soustraire à son obligation d'exécuter une décision de récupération prononcée par la Commission.

A défaut de circonstances exceptionnelles appréciées par le juge national, les bénéficiaires d'une aide d'Etat ne peuvent invoquer la confiance légitime qu'ils auraient eu dans sa régularité, lorsque la procédure impérative de contrôle, prévue à l'article 108 TFUE, n'a pas été respectée.

CJCE, 20 septembre 1990, n° C-5/89

La faute lourde du support publicitaire rend inopposable à l'annonceur la clause limitative de responsabilité stipulée dans ses conditions générales.

CA Paris, 1re ch. B, 20 septembre 1990, n° 89-6005

Seules les clauses d'approvisionnement exclusif prévoyant une durée excessive sont caduques, à l'exclusion des accords qui les contiennent.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 11