Un contrat de franchise est nul pour défaut de cause lorsque le savoir-faire transmis n'est pas original.

Un contrat de franchise est nul pour défaut de cause lorsque la marque concédée n'est pas notoire.

Cass. com., 9 octobre 1990, n° 89-13.384

Un agent qui a son siège et son activité à l'étranger peut bénéficier de la réglementation applicable aux agents commerciaux sans que puisse lui être opposé son défaut d'immatriculation au greffe de la juridiction commerciale dans le ressort duquel il est domicilié.

Cass. com., 9 octobre 1990, n° 88-19.706

Le non-respect des quotas de vente acceptés en connaissance de cause par le VRP ne constitue pas en soi une faute grave.

La réduction de moitié du montant de la contrepartie financière attachée à une clause de non-concurrence ne peut intervenir qu'en cas de démission du VRP, et non de licenciement.

Cass. soc., 9 octobre 1990, n° 87-42.576

La menace de boycott d'un journal d'annonces locales diffusant des publicités pour le compte de tiers hors réseau est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La participation à une entente illicite ne peut être justifiée par une menace de boycottage lorsque celle-ci n'est pas irrésistible.

Pratiques dans le secteur de la vente de véhicules automobiles particuliers et utilitaires neufs dans le département de la Loire

Conseil Conc., 9 octobre 1990, n° 90-D-35

La simple allégation non démontrée de médiocres résultats financiers ne saurait justifier un sursis à l'exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence infligeant des sanctions pécuniaires.

La proximité de la date à laquelle le recours sera jugé ne saurait justifier un sursis à exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence infligeant des sanctions pécuniaires.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 9 octobre 1990, n° ECOC9010153X

Cass. 1re civ., 9 octobre 1990, n° 89-12.561

Cass. com., 9 octobre 1990, n° 89-13.438

Cass. com., 9 octobre 1990, n° 89-12.008

Cass. com., 9 octobre 1990, n° 88-18.581

Cass. crim., 8 octobre 1990, n° 89-82.986

Cass. soc., 4 octobre 1990, n° 88-10.036

Le juge des référés peut ordonner l'arrêt immédiat d'une vente au déballage, dès lors que celle-ci n'a pas été préalablement autorisée [NDLR : Depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

La vente sur le parking d'un hypermarché, de divers produits présentés dans quatre semi-remorques, présente toutes les caractéristiques d'une vente au déballage dès lors qu'elle se déroule sur un emplacement qui n'est pas habituellement destiné au commerce.

CA Nîmes, 2e ch., 4 octobre 1990, n° 89.3358

Le caractère trompeur d'une publicité s'appréciant lors de sa première communication au public, les précisions ultérieures apportées par l'annonceur ne l'exonèrent pas de sa responsabilité.

Cass. crim., 4 octobre 1990, n° 89-86.259

La mise en uvre d'une clause résolutoire pour cessation des paiements du concessionnaire avant le prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle à la demande de continuation de l'administrateur.

CA Grenoble, ch. des urgences, 4 octobre 1990, n° 90-2227

Les magistrats peuvent rejeter les éléments de preuve avancées pour caractériser le dénigrement s'ils les estiment discutables.

CA Paris, 4e ch. B, 4 octobre 1990, n° 88-3888

Cass. 3e civ., 3 octobre 1990, n° 88-17.668

Even though a Member State's own nationals cannot be excluded from the benefit of European law where, owing to the fact that they have resided in the territory of another Member State and have there acquired a vocational qualification which is recognized by the provisions of Union law, they are, with regard to their Member State, in the same situation as that of any other person enjoying the rights and liberties of the Treaty, this Member State may legitimately prevent its national from exercising, within its territory, activities covered by a diploma whose scope and value are not recognized by any European provision and restrict access to those activities to the holders of a higher qualification which enjoys mutual recognition at European level.

CJEC, 1st chamber, October 3, 1990, No C-61/89

Même si les ressortissants d'un État membre ne peuvent être exclus du bénéfice du droit européen lorsque, par le fait d'avoir résidé sur le territoire d'un autre État membre et d'y avoir acquis une qualification professionnelle reconnue par le droit de l'Union, ils se trouvent, à l'égard de leur État membre, dans la même situation que celle de tout autre sujet bénéficiant des droits et libertés du Traité, cet État membre peut légitimement refuser à son ressortissant d'exercer, sur son territoire, une activité visée par un diplôme dont la portée et la valeur ne sont reconnues par aucune disposition européenne, et la réserver aux détenteurs d'une qualification supérieure bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle au niveau européen.

CJUE, 1re ch., 3 octobre 1990, n° C-61/89

The EU provisions relating to the freedom of establishment are not applicable to the purely domestic situation where all the accused are Italian nationals who qualified while residing in Italy and who have been charged under the provisions of the Italian Penal Code as a result of treatment administered within the Italian territory.

CJEC, 1st chamber, October 3, 1990, No C-54/88

Dans le cas de la vente d'un véhicule d'occasion, un défaut de compression dû à l'usure et à un long usage est parfaitement prévisible pour tout acheteur normalement avisé et ne peut en conséquence constituer un vice caché.

CA Montpellier, 1re ch. B, 3 octobre 1990, n° 87-3472

Les dispositions européennes relatives à la liberté d'établissement ne sont pas applicables à la situation purement interne où tous les prévenus sont des ressortissants italiens, résidant en Italie, ont obtenu leurs qualifications professionnelles en Italie et ont été poursuivis sur le fondement de dispositions du Code pénal italien à la suite d'interventions effectuées sur le territoire italien.

CJCE, 1re ch., 3 octobre 1990, n° C-54/88

Cass. 3e civ., 3 octobre 1990, n° 88-18.415

Une annonce publicitaire qui offre des rabais sur des livres vendus en magasin, contraire à la loi du 10 août 1981 est constitutive d’un trouble manifestement illicite et peut être interdite en référé sans porter atteinte à la liberté d'expression.

Une association de distributeurs ne peut être tenue pour responsable des actions de ses membres qui offrent des rabais sur des livres en méconnaissance de la loi du 10 août 1981, relative au prix du livre, dès lors qu'elle possède une personnalité morale distincte de celle de ses adhérents auxquels les agissements sont seuls imputables.

Cass. com., 2 octobre 1990, n° 88-13.923

La clause qui subordonne la garantie de chronotachygraphes à l'utilisation exclusive de disques d'enregistrement de la même marque est illicite même si les disques concurrents distribués sur le marché sont de mauvaise qualité.

La clause qui subordonne la garantie de chronotachygraphes à l'utilisation exclusive de disques d'enregistrement de la même marque est illicite alors même que les disques concurrents distribués sur le marché sont de mauvaise qualité.

Pratiques relevées sur le marché des disques de chronotachygraphe

Conseil Conc., 2 octobre 1990, n° 90-D-34

Il n'appartient pas au juge répressif de se substituer à la juridiction civile pour l'application des règles qui ne concernent que les rapports contractuels entre les parties et sont étrangères à la réparation du préjudice résultant de l'infraction de tromperie, de sorte que l'action civile ne peut tendre à obtenir la restitution du prix de vente du véhicule, ce qui revient à demander la résolution de la vente et relève de la compétence du juge judiciaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale, les agents de la DGCCRF tiennent de l'article [L. 215-3, alinéa 1er, devenu article L. 512-5] du Code de la consommation le pouvoir de procéder à la saisie de documents, sans autorisation judiciaire [NDLR : sauf opposition de l'occupant, lorsque les lieux visités sont également à usage d'habitation depuis l'ordonnance du 9 juillet 2004].

La modification d'un compteur kilométrique avant la vente d'un véhicule est constitutive du délit de tromperie.

CA Orléans, ch. corr., 1 octobre 1990, n° 617-90

Cass. crim., 1 octobre 1990, n° 89-86.675

CA Versailles, 3e ch., 28 septembre 1990, n° 463-89

L'obligation de la caution de garantir la restitution du prêt subsiste à l'annulation du contrat d'approvisionnement exclusif en vertu duquel il a été consenti.

CA Paris, 15e ch. B, 28 septembre 1990, n° 88-9950

Le délit de tromperie sur l'origine de la marchandise vendue nécessite un comportement fautif du vendeur ayant eu pour effet de tromper son co-contractant au moment de la conclusion du contrat lorsqu'il a tendu à obtenir de la victime un consentement.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 11