Il n'y a pas dénigrement à souligner qu'il est préférable d'utiliser un système particulier pour la gestion dès lors qu'il s'agit d'une observation technique d'ordre général et qu'il n'y a aucune volonté de faire échec au droit de contrôle du franchiseur inhérent à la franchise.

Un franchiseur en position dominante se rend coupable d'abus dès lors qu'il restreint la liberté des franchisés dans la gestion informatisée des magasins.

CA Douai, 2e ch. civ., 11 octobre 1990, n° 5926-89

La clause de non-concurrence imposée à un VRP dont la durée est supérieure à celle fixée par la convention collective demeure valable dans la limite fixée par celle-ci.

Cass. soc., 11 octobre 1990, n° 87-41.613

Un homonyme peut utiliser son nom à titre de dénomination sociale s'il exerce dans la société des fonctions importantes.

L'adjonction d'un prénom au patronyme commun peut suffire à dissiper tout risque d'assimilation dans l'esprit du public.

CA Paris, 4e ch. B, 11 octobre 1990, n° 88-10112

Cass. 2e civ., 10 octobre 1990, n° 89-17.214

CA Rouen, ch. corr., 10 octobre 1990, n° 390-90

Un commerçant commet le délit de tromperie en présentant comme des oeufs extra-frais de simples oeufs frais et en post-datant leur date d'emballage.

CA Metz, ch. corr., 10 octobre 1990, n° 783-90

La critique du savoir-faire transmis ne peut porter sur des points de détail mais sur la globalité de celui-ci.

La notoriété de la marque n'est pas un élément constitutif de la franchise.

Le savoir-faire original peut se composer de divers éléments connus séparément dès lors que le franchisé ne pourrait les acquérir par lui-même qu'au prix de recherches longues et coûteuses.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 10 octobre 1990, n° 367-1989

Cass. 2e civ., 10 octobre 1990, n° 89-15.723

Cass. 2e civ., 10 octobre 1990, n° 89-13.915

Cass. com., 9 octobre 1990, n° 89-15.579

Une agence de publicité manque à son obligation de moyens en n'organisant pas la campagne publicitaire de son client avec tout le soin requis.

Cass. com., 9 octobre 1990, n° 88-19.804

Un contrat de franchise est nul pour défaut de cause lorsque le savoir-faire transmis n'est pas original.

Un contrat de franchise est nul pour défaut de cause lorsque la marque concédée n'est pas notoire.

Cass. com., 9 octobre 1990, n° 89-13.384

Un agent qui a son siège et son activité à l'étranger peut bénéficier de la réglementation applicable aux agents commerciaux sans que puisse lui être opposé son défaut d'immatriculation au greffe de la juridiction commerciale dans le ressort duquel il est domicilié.

Cass. com., 9 octobre 1990, n° 88-19.706

Le non-respect des quotas de vente acceptés en connaissance de cause par le VRP ne constitue pas en soi une faute grave.

La réduction de moitié du montant de la contrepartie financière attachée à une clause de non-concurrence ne peut intervenir qu'en cas de démission du VRP, et non de licenciement.

Cass. soc., 9 octobre 1990, n° 87-42.576

La menace de boycott d'un journal d'annonces locales diffusant des publicités pour le compte de tiers hors réseau est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La participation à une entente illicite ne peut être justifiée par une menace de boycottage lorsque celle-ci n'est pas irrésistible.

Pratiques dans le secteur de la vente de véhicules automobiles particuliers et utilitaires neufs dans le département de la Loire

Conseil Conc., 9 octobre 1990, n° 90-D-35

La simple allégation non démontrée de médiocres résultats financiers ne saurait justifier un sursis à l'exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence infligeant des sanctions pécuniaires.

La proximité de la date à laquelle le recours sera jugé ne saurait justifier un sursis à exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence infligeant des sanctions pécuniaires.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 9 octobre 1990, n° ECOC9010153X

Cass. com., 9 octobre 1990, n° 89-13.438

Cass. com., 9 octobre 1990, n° 89-12.008

Cass. com., 9 octobre 1990, n° 88-18.581

Cass. crim., 8 octobre 1990, n° 89-82.986

Cass. soc., 4 octobre 1990, n° 88-10.036

Le juge des référés peut ordonner l'arrêt immédiat d'une vente au déballage, dès lors que celle-ci n'a pas été préalablement autorisée [NDLR : Depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

La vente sur le parking d'un hypermarché, de divers produits présentés dans quatre semi-remorques, présente toutes les caractéristiques d'une vente au déballage dès lors qu'elle se déroule sur un emplacement qui n'est pas habituellement destiné au commerce.

CA Nîmes, 2e ch., 4 octobre 1990, n° 89.3358

Le caractère trompeur d'une publicité s'appréciant lors de sa première communication au public, les précisions ultérieures apportées par l'annonceur ne l'exonèrent pas de sa responsabilité.

Cass. crim., 4 octobre 1990, n° 89-86.259

La mise en uvre d'une clause résolutoire pour cessation des paiements du concessionnaire avant le prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle à la demande de continuation de l'administrateur.

CA Grenoble, ch. des urgences, 4 octobre 1990, n° 90-2227

Les magistrats peuvent rejeter les éléments de preuve avancées pour caractériser le dénigrement s'ils les estiment discutables.

CA Paris, 4e ch. B, 4 octobre 1990, n° 88-3888

Cass. 3e civ., 3 octobre 1990, n° 88-17.668

Even though a Member State's own nationals cannot be excluded from the benefit of European law where, owing to the fact that they have resided in the territory of another Member State and have there acquired a vocational qualification which is recognized by the provisions of Union law, they are, with regard to their Member State, in the same situation as that of any other person enjoying the rights and liberties of the Treaty, this Member State may legitimately prevent its national from exercising, within its territory, activities covered by a diploma whose scope and value are not recognized by any European provision and restrict access to those activities to the holders of a higher qualification which enjoys mutual recognition at European level.

CJEC, 1st chamber, October 3, 1990, No C-61/89

Même si les ressortissants d'un État membre ne peuvent être exclus du bénéfice du droit européen lorsque, par le fait d'avoir résidé sur le territoire d'un autre État membre et d'y avoir acquis une qualification professionnelle reconnue par le droit de l'Union, ils se trouvent, à l'égard de leur État membre, dans la même situation que celle de tout autre sujet bénéficiant des droits et libertés du Traité, cet État membre peut légitimement refuser à son ressortissant d'exercer, sur son territoire, une activité visée par un diplôme dont la portée et la valeur ne sont reconnues par aucune disposition européenne, et la réserver aux détenteurs d'une qualification supérieure bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle au niveau européen.

CJUE, 1re ch., 3 octobre 1990, n° C-61/89

The EU provisions relating to the freedom of establishment are not applicable to the purely domestic situation where all the accused are Italian nationals who qualified while residing in Italy and who have been charged under the provisions of the Italian Penal Code as a result of treatment administered within the Italian territory.

CJEC, 1st chamber, October 3, 1990, No C-54/88

Dans le cas de la vente d'un véhicule d'occasion, un défaut de compression dû à l'usure et à un long usage est parfaitement prévisible pour tout acheteur normalement avisé et ne peut en conséquence constituer un vice caché.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 10