Cass. soc., 17 octobre 1990, n° 88-40.042

Cass. 3e civ., 17 octobre 1990, n° 89-14.823

Cass. 3e civ., 17 octobre 1990, n° 89-12.528

Cass. 3e civ., 17 octobre 1990, n° 89-12.658

Le statut de VRP n'est pas exclu par la qualité d'associé d'une société concurrente du représentant, dès lors qu'il n'en est pas le gérant.

La rupture du contrat de travail notifiée par un VRP est imputable à son employeur dès lors qu'elle a pour cause le non-paiement des commissions.

La prescription quinquennale n'est pas applicable à des créances dont le montant est variable et dépend d'éléments non connus du créancier.

CA Paris, 18e ch. E, 16 octobre 1990, n° 32837-90

La commercialisation d'un produit comportant une mention selon laquelle il ne peut être vendu que par un distributeur agréé n'est pas trompeuse dès lors que le revendeur n'est pas l'auteur de cette mention.

La preuve de l'approvisionnement illicite d'un tiers ne peut résulter de l'interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre à des revendeurs hors réseau.

Pour apprécier la licéité d'un réseau de distribution sélective, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier l'imminence du dommage ou l'illicéité manifeste du trouble invoqué.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 16 octobre 1990, n° 1447-89

Le concours de volontés constitutif d'un comportement anticoncurrentiel, qui ne peut se déduire de la seule participation d'une entreprise à une réunion dans le cadre statutaire d'une organisation professionnelle, est établi lorsque l'entreprise a manifesté son adhésion à l'entente en connaissance de cause en participant à l'une au moins des réunions ultérieures et en alignant ses tarifs.

Les procès-verbaux des auditions de destinataires d'une notification de griefs n'ont pas à être joints à celle-ci dès lors qu'ils ont été mis à leur disposition pendant le délai prévu à l'article L. 463-2 du Code de commerce.

Secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département des Hauts-de-Seine

Conseil Conc., 16 octobre 1990, n° 90-D-38

L'objet anticoncurrentiel d'une pratique d'échange d'informations sur les prix préalable à un appel d'offres est une condition suffisante de l'incrimination.

Pratiques constatées à l'occasion d'un appel d'offres restreint pour la construction d'une maison de retraite à Villers-Cotterêts

Conseil Conc., 16 octobre 1990, n° 90-D-37

Un parallélisme de comportement qui s'explique par d'autres causes que la concertation ne démontre pas l'existence d'une entente.

L'offre de rachat d'une entreprise émanant de l'opérateur en position dominante sur le marché concerné n'est pas abusive, quel que soit le prix proposé, dès lors que l'entreprise démarchée peut librement choisir de la refuser ou de l'accepter.

Le fournisseur qui a pu rapidement trouver de nouveaux clients d'importance équivalente n'est pas économiquement dépendant.

La rupture de relations contractuelles ne traduit pas un abus de dépendance économique lorsque le fournisseur a pu rapidement trouver de nouveaux clients d'importance équivalente.

Conseil Conc., 16 octobre 1990, n° 90-D-36

A défaut de connaissance de l'origine des produits, la preuve de l'approvisionnement illicite, reproché à un distributeur non agréé, ne peut découler de l'obligation contractuelle des distributeurs de ne revendre qu'à un autre distributeur agréé.

A défaut de connaissance de l'origine des produits, la preuve de l'approvisionnement illicite, reproché à un distributeur non agréé, ne peut résulter de l'obligation contractuelle des distributeurs de ne revendre qu'à un autre distributeur agréé.

L'appréciation de la licéité d'un réseau de distribution sélective excède la compétence du juge des référés.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 16 octobre 1990, n° 970-89

Cass. com., 16 octobre 1990, n° 88-17.252

Cass. com., 16 octobre 1990, n° 89-13.367

A cooperation agreement between potential competitors from different Member States for the purpose of introducing and marketing a new technology, helps improve distribution insofar as it makes it possible for them to use a new process everywhere within the internal market in the best conditions as regards the provision of supplies and assistance.

EC, October 15, 1990, No 90-535

L'accord de coopération entre concurrents potentiels d'Etats membres différents en vue d'introduire et de commercialiser une nouvelle technologie, contribue à l'amélioration de distribution dans la mesure où il leur permet d'utiliser un nouveau procédé partout dans le marché intérieur dans de bonnes conditions d'approvisionnement et d'assistance.

CCE, 15 octobre 1990, n° 90-535

CA Paris, 14e ch. B, 12 octobre 1990, n° 89-17910

La seule différence entre la rentabilité économique effective d'un matériel et le potentiel technique de rendement avancé par le vendeur ne constitue pas à elle seule la preuve d'une manœuvre dolosive, ou de l'existence d'un vice caché, faute pour le vendeur d'avoir la maîtrise ultérieure de l'exploitation du matériel.

Le seul manque de rentabilité d'un matériel, eu égard à son potentiel technique, n'est pas sujet à garantie. 

La différence entre la rentabilité économique réelle d'un matériel et la garantie du potentiel technique de rendement avancée par le vendeur ne caractérise pas un dol, lorsque le matériel concerné ne nécessite aucune compétence technique particulière quant à son maniement et que sa rentabilité dépend de l'exploitation qui en est faite par l'acheteur.

CA Lyon, 3e ch., 12 octobre 1990, n° 1705-88

Cass. crim., 11 octobre 1990, n° 89-86.501

Une publicité qui ne respecte pas les conditions légales en matière d'affichage des prix peut être sanctionnée au titre de la publicité trompeuse.

Les éléments d'information délivrés au consommateur après la diffusion de la publicité ne font pas disparaître le délit.

La mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 11 octobre 1990, n° 880

Il n'y a pas dénigrement à souligner qu'il est préférable d'utiliser un système particulier pour la gestion dès lors qu'il s'agit d'une observation technique d'ordre général et qu'il n'y a aucune volonté de faire échec au droit de contrôle du franchiseur inhérent à la franchise.

Un franchiseur en position dominante se rend coupable d'abus dès lors qu'il restreint la liberté des franchisés dans la gestion informatisée des magasins.

CA Douai, 2e ch. civ., 11 octobre 1990, n° 5926-89

La clause de non-concurrence imposée à un VRP dont la durée est supérieure à celle fixée par la convention collective demeure valable dans la limite fixée par celle-ci.

Cass. soc., 11 octobre 1990, n° 87-41.613

Un homonyme peut utiliser son nom à titre de dénomination sociale s'il exerce dans la société des fonctions importantes.

L'adjonction d'un prénom au patronyme commun peut suffire à dissiper tout risque d'assimilation dans l'esprit du public.

CA Paris, 4e ch. B, 11 octobre 1990, n° 88-10112

Cass. 2e civ., 10 octobre 1990, n° 89-17.214

CA Rouen, ch. corr., 10 octobre 1990, n° 390-90

Un commerçant commet le délit de tromperie en présentant comme des oeufs extra-frais de simples oeufs frais et en post-datant leur date d'emballage.

CA Metz, ch. corr., 10 octobre 1990, n° 783-90

La critique du savoir-faire transmis ne peut porter sur des points de détail mais sur la globalité de celui-ci.

La notoriété de la marque n'est pas un élément constitutif de la franchise.

Le savoir-faire original peut se composer de divers éléments connus séparément dès lors que le franchisé ne pourrait les acquérir par lui-même qu'au prix de recherches longues et coûteuses.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 10 octobre 1990, n° 367-1989

Cass. 2e civ., 10 octobre 1990, n° 89-15.723

Cass. 2e civ., 10 octobre 1990, n° 89-13.915

Cass. com., 9 octobre 1990, n° 89-15.579

Une agence de publicité manque à son obligation de moyens en n'organisant pas la campagne publicitaire de son client avec tout le soin requis.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 10