Cass. com., 30 janvier 1990, n° 88-12.447

CA Paris, 13e ch. A, 30 janvier 1990, n° 6735-89

Les litiges relatifs à la violation par des caisses primaires d'assurance maladie de la réglementation qui leur est applicable ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence mais de celle de leur autorité de tutelle ou des juridictions judiciaires.

Conseil Conc., 30 janvier 1990, n° 90-D-09

Cass. com., 30 janvier 1990, n° 88-10.466

Cass. crim., 29 janvier 1990, n° 89-82.656

Le juge est tenu de vérifier, afin de déterminer s'ils sont constitutifs d'abus, si les tarifs pratiqués par une  société nationale de gestion de droits d'auteur en position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur, qui sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres, sont justifiés par des divergences objectives et pertinentes entre la gestion des droits d'auteurs en France et dans les autres États.

Cass. crim., 25 janvier 1990, n° 86-96.080

Cass. crim., 25 janvier 1990, n° 89-81.986

La clause de restitution des cuves en nature contenue dans un contrat d'approvisionnement exclusif est pleinement applicable lorsque le distributeur a pris l'initiative de la rupture.

CA Paris, 5e ch. B, 25 janvier 1990, n° 86-8112

Cass. 1re civ., 24 janvier 1990, n° 87-13.902

Cass. soc., 24 janvier 1990, n° 86-41.497

Cass. 1re civ., 24 janvier 1990, n° 88-14.710

Cass. soc., 24 janvier 1990, n° 89-41.572

Cass. 3e civ., 24 janvier 1990, n° 88-13.384

Cass. soc., 24 janvier 1990, n° 87-40.953

The establishment of a European production has suffered material retardation because of the dumping where several hundred million euros have been spent preparing for an as-yet not established European production, mass production has started with a delay of one year or more and European producers have suffered heavy financial losses, have had no return on investment at all or a smaller return on investment at a later time, and have had to lay off staff.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain types of electronic microcircuits known as drams (dynamic random access memories) originating in Japan, accepting undertakings offered by certain exporters in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of these products and terminating the investigation in their respect

EC, January 23, 1990, No 165-90

L'établissement d'une production d'origine européenne a subi un retard sensible en raison du dumping dès lors que plusieurs centaines de millions d'euro ont été dépensés pour préparer la production d'origine européenne encore non établie, que le démarrage de la production de masse a accusé un retard d'un an ou plus et que les producteurs européens ont supporté de lourdes pertes financières, une rentabilité des investissements nulle, médiocre ou tardive, ainsi que des plans sociaux.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de microstructures électroniques dites "DRAM" (dynamic random access memories) originaires du Japon, portant acceptation d'engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ces produits et portant clôture de l'enquête en ce qui concerne les exportateurs en cause 

CCE, 23 janvier 1990, n° 165-90

Le passif fiscal n'affectant pas l'usage des parts sociales elles-mêmes, mais seulement leur valeur, il n'est pas constitutif d'un vice caché.

Cass. com., 23 janvier 1990, n° 87-17.521

Une publicité comparative qui omet de tenir compte des éléments de comparaison déterminants et compare des termes non comparables présente un caractère trompeur.

Une publicité comparative qui omet de prendre en compte des éléments de comparaison déterminants et compare des termes non comparables présente un caractère trompeur.

CA Paris, 1re ch. A, 23 janvier 1990, n° 89-4873

L'assiette des ristournes dues par le fournisseur aux adhérents d'une centrale d'achat est le chiffre d'affaires total escompté indépendamment du paiement effectif des commandes.

CA Paris, 3e ch. A, 23 janvier 1990, n° 88-20697

Le fait, pour des pharmaciens d'officine établis dans une zone géographique déterminée, de conclure et de mettre en œuvre un accord fixant les jours et horaires d'ouverture de leurs établissements constitue une action concertée qui a pour objet et peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

Si les faits prescrits ne peuvent donner lieu à des poursuites, il est possible de les relater afin de permettre la compréhension des griefs retenus relatifs à des faits non prescrits.

Pratiques mises en œuvre par des pharmaciens ou organisations de pharmaciens en matière de fixation des jours et heures d'ouverture et de fermeture des officines libérales dans divers départements

Conseil Conc., 23 janvier 1990, n° 90-D-08

Cass. com., 23 janvier 1990, n° 88-14.319

Cass. com., 23 janvier 1990, n° 88-11.644

Cass. com., 23 janvier 1990, n° 88-16.172

Cass. crim., 22 janvier 1990, n° 88-84.955

Le délit de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu n'est pas constitué lorsqu'il est établi que les réparations que l'acquéreur a dû effectuer postérieurement à la vente ne présentent pas de caractère anormal au regard de son kilométrage.

CA Reims, ch. corr., 19 janvier 1990, n° 65

Le franchisé ne peut reprocher au franchiseur son manque d'assistance dès lors qu'il ne l'a pas sollicitée, comme le lui imposent les dispositions contractuelles.

CA Paris, 25e ch. B, 19 janvier 1990, n° 12126-87

Le loueur ne peut pas se prévaloir de l'extinction de la dette du locataire-gérant résultant de l'absence de déclaration au passif de la procédure collective pour échapper à sa responsabilité solidaire.

CA Montpellier, 2e ch. A, 18 janvier 1990, n° 86-4407

Cass. 3e civ., 17 janvier 1990, n° 88-13.866

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsqu'un annonceur prétend que les véhicules d'occasion vendus ont fait l'objet de multiples contrôles, alors qu'il est établi que certains d'entre eux présentent des défectuosités qui auraient dû être décelées.

La non-exécution d'une obligation contractuelle n'est pas constitutive de tromperie, à défaut d'élément intentionnel, lorsqu'il n'est pas établi que le prévenu a voulu tromper son cocontractant lors de la conclusion du contrat.

CA Pau, ch. corr., 17 janvier 1990, n° 22

L'interdiction de la publicité télévisée en faveur du secteur de la distribution n'est contraire ni au principe d'égalité, ni au principe de libre circulation des marchandises (NDLR : jurisprudence antérieure au décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003).

L'interdiction de la publicité télévisée en faveur du secteur de la distribution n'est pas contraire au principe de libre circulation des marchandises, dès lors qu'elle s'applique de la même façon aux commerçants nationaux et à ceux des pays membres de la Communauté qui voudraient avoir accès aux sociétés de télévision du secteur privé (NDLR : jurisprudence antérieure au décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003).

L'interdiction de la publicité télévisée en faveur du secteur de la distribution n'est pas contraire au principe d'égalité, même si certaines entreprises, soit parce qu'elles fabriquent elles-mêmes certains des produits qu'elles distribuent, soit parce qu'elles en ont l'exclusivité ou qu'elles les distribuent sous leur marque propre soit encore parce qu'elles sont intégrées dans un système de franchise, peuvent en fait bénéficier plus que d'autres, de la publicité faite par les fabricants des produits qu'elles distribuent, dès lors que cette disparité  de traitement est la conséquence d'une différence de situation entre ces entreprises (NDLR : jurisprudence antérieure au décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003).

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 30