Le gérant salarié de station-service peut être tenu partiellement responsable du déficit d'exploitation lorsqu'il a fait preuve de négligence dans la surveillance de son stock.

En l'absence de faute lourde, le gérant salarié ne peut être privé du droit de conserver définitivement chaque mois, quelles que soient les pertes commerciales imputables à sa gestion, une rémunération au moins égale au SMIC.

Cass. soc., 7 février 1990, n° 87-13.309

Compte tenu des ses caractéristiques physiques et chimiques et de ses qualités olfactives, l'essence de géranium de Bourbon constitue un marché spécifique.

Outre la détention d'un monopole de fait au titre de la collecte, le fait pour une entreprise d'exporter à elle seule la totalité de la production et d'être en mesure d'assurer la couverture financière de ses stocks, de restaurer son équilibre financier et même d'enregistrer des bénéfices, lui confère une position dominante.

Une entreprise qui ne réalise que 2,07 % de son chiffre d'affaires avec son partenaire, alors que la vente du produit litigieux n'est pas indispensable à la poursuite de son activité et qu'elle conserve la possibilité de s'approvisionner auprès de lui, à des conditions différentes, n'est pas en situation de dépendance économique.

Un fournisseur peut procéder à la réorganisation de son réseau sans commettre d'abus à l'égard d'une entreprise, qui, ne réalisant que 2,07 % de son chiffre d'affaires avec son partenaire, n'est pas en situation de dépendance économique, alors que la vente du produit litigieux n'est pas indispensable à la poursuite de son activité et qu'elle conserve la possibilité de s'approvisionner auprès de lui, à des conditions différentes.

Relative à la saisine des Etablissements André Barbot

Conseil Conc., 7 février 1990, n° 90-D-10

Cass. 2e civ., 7 février 1990, n° 88-19.570

Cass. 1re civ., 7 février 1990, n° 87-15.554

Cass. 3e civ., 7 février 1990, n° 88-14.519

Cass. 1re civ., 7 février 1990, n° 88-18.441

Cass. com., 6 février 1990, n° 88-16.827

Un VRP ne commet pas de faute grave privative de l'indemnité de clientèle en prenant une nouvelle représentation sans l'autorisation de son employeur, contrairement à ses obligations contractuelles, dès lors que les produits en cause ne sont pas concurrents.

Cass. soc., 6 février 1990, n° 86-44.185

La pose d'un adoucisseur d'eau non pas sur le tuyau d'arrivée d'eau, mais sur le tuyau d'écoulement ne présentant aucune utilité, le prestataire de services se rend coupable du délit de tromperie.

CA Paris, 9e ch. B, 2 février 1990, n° 89-9371

Une publicité ayant un objet autre qu'un prêt mais comportant des informations relatives à un prêt doit répondre cumulativement aux exigences législatives en matière de publicité trompeuse et de publicité pour les crédits.

Une publicité relative au taux d'un prêt comportant des informations incomplètes et ambiguës, en omettant notamment de préciser qu'il est soumis à variation, est trompeuse.

Cass. crim., 1 février 1990, n° 89-82.570

Cass. crim., 1 février 1990, n° 88-81.761

Cass. crim., 1 février 1990, n° 88-83.998

Le fabricant d'un enduit est tenu à la garantie des vices cachés, dès lors que son produit n'est pas compatible avec le béton, contrairement à ses allégations.

Cass. 3e civ., 31 janvier 1990, n° 88-17.549

Seule la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence lui permet d'échapper au paiement de la contrepartie financière.

CA Douai, 5e ch. soc., 31 janvier 1990, n° 6556-89

Cass. 3e civ., 31 janvier 1990, n° 87-13.965

Cass. 1re civ., 31 janvier 1990, n° 87-18.170

Cass. 1re civ., 31 janvier 1990, n° 88-16.877

Cass. 3e civ., 31 janvier 1990, n° 88-15.738

Cass. com., 30 janvier 1990, n° 88-16.563

Cass. com., 30 janvier 1990, n° 88-15.873

Cass. com., 30 janvier 1990, n° 88-12.447

CA Paris, 13e ch. A, 30 janvier 1990, n° 6735-89

Les litiges relatifs à la violation par des caisses primaires d'assurance maladie de la réglementation qui leur est applicable ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence mais de celle de leur autorité de tutelle ou des juridictions judiciaires.

Conseil Conc., 30 janvier 1990, n° 90-D-09

Cass. com., 30 janvier 1990, n° 88-10.466

Cass. crim., 29 janvier 1990, n° 89-82.656

Le juge est tenu de vérifier, afin de déterminer s'ils sont constitutifs d'abus, si les tarifs pratiqués par une  société nationale de gestion de droits d'auteur en position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur, qui sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres, sont justifiés par des divergences objectives et pertinentes entre la gestion des droits d'auteurs en France et dans les autres États.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 30