La clause de non-concurrence est applicable à l'expiration des trois premiers mois d'emploi, nonobstant la reconduction de la période d'essai.

Cass. soc., 17 janvier 1990, n° 86-43.372

Les activités de services de l'organisme professionnel chargé d'exploiter le droit de reproduction mécanique des œuvres musicales entrent dans le champ d'application des règles de concurrence.

L'accord qui conduit à une discrimination dans la fixation du montant d'un taux de redevance par une société de gestion à l'égard de distributeurs opérant sur un même marché, proposant les mêmes objets à l'achat et utilisant des procédés de vente voisins, constitue une entente prohibée.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 17 janvier 1990, n° ECOC9010004X

Cass. com., 16 janvier 1990, n° 88-16.999

L'exception à la libre circulation des marchandises, fondée sur la protection des droits de propriété industrielle ou commerciale, s'applique au droit d'auteur lorsque le produit en cause n'a pas été mis dans le commerce par son titulaire ou avec le consentement de ce dernier, fût-ce dans un État membre où le droit n'est pas protégé.

Cass. com., 16 janvier 1990, n° 88-10.526

Le non-paiement des redevances par le franchisé constitue un motif sérieux de résiliation.

La clause d'exclusivité territoriale n'est pas un élément essentiel du contrat de franchise.

Cass. com., 16 janvier 1990, n° 88-16.421

La charge de la preuve de l'incapacité du distributeur à remplir les conditions objectives d'agrément incombe au fournisseur.

CA Paris, 25e ch. A, 16 janvier 1990, n° 88-7527

Une entreprise, qui contrôle plus de 80 % du marché et qui est chargée de l'exploitation des funérariums, peut être considérée comme détenant une position dominante, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte d'autres facteurs.

Le fait, pour une entreprise dominante, d'associer systématiquement à la présentation d'un produit principal les accessoires les plus onéreux, constitue une pratique abusive, car elle a pour effet de majorer l'ensemble de la prestation facturée aux clients.

Pratiques de la société Pompes funèbres générales à Fontainebleau

Conseil Conc., 16 janvier 1990, n° 90-D-06

Le fait pour un groupement de commerçants de recommander à ses adhérents certains fournisseurs ou certains produits n'est pas en soi anticoncurrentiel.

Sauf stipulation contraire, une centrale de référencement n'est pas tenue de garantir les dettes des distributeurs adhérents.

La recommandation adressée par une centrale d'achat à ses adhérents de ne s'approvisionner qu'auprès de certains fournisseurs ou en certains produits ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle.

Cass. com., 16 janvier 1990, n° 88-11.541

Cass. com., 16 janvier 1990, n° 88-10.542

Cass. com., 16 janvier 1990, n° 87-20.156

Cass. com., 16 janvier 1990, n° 88-13.003

Cass. com., 16 janvier 1990, n° 88-16.265

A research and development agreement between competing traders contributes to promoting technical progress insofar as it leads to more rapid technical solutions and avoids duplication of R&amp;D effort.

EC, January 12, 1990, No 90-46

Un accord de recherche et de développement entre opérateurs concurrents contribue à la promotion du progrès technique dans la mesure où il leur permet de trouver plus rapidement de meilleures solutions techniques et évite les doubles emplois dans les efforts de recherche.

CCE, 12 janvier 1990, n° 90-46

Since the expression 'place where the harmful event occurred' only refers to the place where the event giving rise to the damage directly produced its harmful effects upon the person who is the immediate victim of that event, it cannot encompass the place where the indirect victim ascertained a damage resulting from the initial damage on its own assets.

CJEC, 6th chamber, January 11, 1990, No C-220/88

La notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit", ne visant que celui où le fait dommageable a produit directement ses effets à l'égard de celui qui en est la victime immédiate, ne saurait inclure le lieu où une victime par ricochet a constaté, dans son patrimoine, un dommage consécutif au dommage initial.

CJCE, 6e ch., 11 janvier 1990, n° C-220/88

A failure to analyze the effects on competition of an agreement containing an export ban clause does not amount to an error in the decision that may lead to its annulment, inasmuch as such an agreement has an anticompetitive object.

The systematic dispatching of invoices by the supplier to its customers with the words "export prohibited" on them does not amount to unilateral conduct but to an agreement within the meaning of Article 101(1) TFEU particularly insofar as the customers continue to place orders under these conditions without protest, showing their tacit acceptance.

A condition expressing the intention of the parties is an agreement within the meaning of Article 101 TFEU without it needing to amount to an obligatory and enforceable contract under national law.

The systematic dispatching of invoices by the supplier to its customers with the words "export prohibited" on them does not amount to unilateral conduct but to an agreement, insofar as the customers continue to place orders under these conditions without protest, showing their tacit acceptance.

A failure to analyze the competitive effects of the agreement containing an export ban clause does not amount to an error in the decision that may lead to its annulment, inasmuch as the purpose of such an agreement is restrictive of competition.

The systematic dispatching of invoices by the supplier to its customers with the words "export prohibited" on them does not amount to unilateral conduct but to an agreement particularly insofar as the customers continue to place orders under these conditions without protest, showing their tacit acceptance.

A condition expressing the intention of the parties is an agreement within the meaning of Article 101  TFEU without it needing to amount to an obligatory and enforceable contract under national law.

A failure to analyse the effects on competition of an agreement containing an export ban clause does not amount to an error in the decision that may lead to its annulment, inasmuch as such an agreement has an anticompetitive object.

CJEC, 6th chamber, January 11, 1990, No 277-87

Le fabricant d'une chose atteinte de vices cachés ne peut opposer à son acheteur une clause de non-garantie sans établir que celui-ci l'a acceptée, la production d'une version de ses conditions générales de vente, sans aucune référence au marché de travaux en cause, étant insuffisante à apporter cette preuve.

Dès lors que des doubles vitrages présentent des défauts les rendant impropres à l'usage auquel ils sont destinés, l'action récursoire de l'entrepreneur-vendeur contre le fabricant est fondée sur la garantie des vices cachés, et l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant sur la non-conformité de la chose livrée.

CA Rennes, 4e ch., 11 janvier 1990, n° 96-86

Dès lors qu'un magasin de vente en gros, en principe réservé aux professionnels, est facilement accessible aux consommateurs, l'annonceur doit clairement préciser que les prix affichés sont hors taxe, sous peine de commettre le délit de publicité trompeuse.

Une publicité annonçant des ventes promotionnelles est trompeuse si le commerçant ne dispose pas de stocks suffisants pour répondre à la demande.

Cass. crim., 11 janvier 1990, n° 88-84.938

L'application de la réglementation relative à la protection du consommateur en matière de démarchage ne suppose pas nécessairement l'existence d'un contrat de travail entre le démarcheur et la société pour laquelle il travaille.

Cass. crim., 11 janvier 1990, n° 89-81.941

Le défaut d'analyse des effets concurrentiels de l'accord contenant une clause d'interdiction des exportations ne constitue pas un vice de la décision pouvant entraîner son annulation, dans la mesure où un tel accord a un objet restrictif de concurrence.

L'envoi systématique par un fournisseur à ses clients de factures avec la mention "exportation interdite" ne constitue pas un comportement unilatéral mais un accord dans la mesure notamment où les commandes répétées des clients, passées sans protestation à des conditions identiques, attestent de leur acceptation tacite.

Une stipulation qui exprime la volonté des parties est un accord au sens de l'article 101 TFUE sans qu'il soit nécessaire qu'elle constitue un contrat obligatoire et valide selon le droit national.

L'envoi systématique par un fournisseur à ses clients de factures avec la mention "exportation interdite" ne constitue pas un comportement unilatéral mais un accord au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE dans la mesure notamment où les commandes répétées des clients passées sans protestation à des conditions identiques attestent de leur acceptation tacite.

L'envoi systématique par un fournisseur à ses clients de factures avec la mention "exportation interdite" ne constitue pas un comportement unilatéral mais un accord, les commandes répétées des clients passées sans protestation à des conditions identiques attestant leur acceptation tacite.

CJCE, 6e ch., 11 janvier 1990, n° 277-87

L'élément intentionnel du délit de revente à perte n'est pas caractérisé lorsque le prix d'achat du produit concerné est soumis à des variations indépendantes de la volonté du prévenu, et sans rapport avec les lois habituelles du marché.

CA Amiens, 4e ch. corr., 11 janvier 1990, n° 18

CA Paris, 4e ch. B, 11 janvier 1990, n° 87- 008654

CA Paris, ch., 11 janvier 1990, n° 1990-020207

Cass. com., 10 janvier 1990, n° 88-18.734

The rules of exclusive jurisdiction must not be given a wider interpretation than is required by their objective, since they may result in the parties being brought before a court which is not that of any of them.

Article 24(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(1) of Regulation No 44/2001) is not applicable to an 'action paulienne' which seeks to render a donation of immovable property effected by a debtor in fraud of the creditor's rights ineffective as against the creditor alone, insofar as such an action is based on the creditor's personal claim, and therefore, does not involve the assessment of facts or the application of rules and practices of the locus rei sitae in such a way as to justify conferring jurisdiction on a court of the State in which the property is situated.

The concept of 'rights in rem in immovable property' referred to in  Article 24(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(1) of Regulation No 44/2001) does not encompass all actions concerning rights in rem in immovable property but only those which both come within the scope of the regulation and are actions which seek to determine the extent, content, ownership or possession of immovable property or the existence of other rights in rem therein and to provide the holders of those rights with the protection of the powers which attach to their interest.

CJEC, 5th chamber, January 10, 1990, No C-115/88

Les règles de compétence exclusive ne doivent pas être interprétées dans un sens plus étendu que ne le prévoit leur objectif dès lors qu'elles peuvent avoir pour effet d'attraire les parties devant une juridiction qui n'est la juridiction du domicile d'aucune d'entre elles.

L'article 24, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 22, paragraphe 1, du règlement 44-2001) n'est pas applicable à une action paulienne visant à rendre inopposable au créancier une donation d'immeuble effectuée par le débiteur en fraude de ses droits, dans la mesure où une telle action trouve son fondement dans un droit personnel, le droit de créance, et n'exige pas l'appréciation des faits, ni l'application des règles et usages du lieu de situation du bien, de nature à justifier la compétence du juge de l'État dans lequel l'immeuble est situé.

La notion de "droits réels immobiliers" visée à l'article 24, paragraphe 1, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 22, paragraphe 1, du règlement 44-2001) n'englobe pas l'ensemble des actions concernant des droits réels immobiliers, mais seulement celles qui entrent dans le champ d'application du règlement et tendent à déterminer l'étendue, la consistance, la propriété, la possession d'un bien immobilier, ou l'existence d'autres droits réels sur ces biens, et à assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont attachées à leur titre.

CJCE, 5e ch., 10 janvier 1990, n° C-115/88

La responsabilité du centre médical n'est pas engagée sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er (ancien article 1384, alinéa 1er) du Code civil, dès lors que la victime ne démontre pas que la marche dont cet établissement est le gardien a été l'instrument de son dommage, l'emplacement de celle-ci ne nécessitant pas un signalement particulier et son usure ou sa vétusté ne lui conférant pas un caractère anormal.  

Le contrat passé entre un centre médical et ses patients se limite à la consultation et aux soins de sorte qu'en dehors de l'exécution de ce contrat médical, la réparation du préjudice résultant d'une chute dans le hall d'accueil relève exclusivement de sa responsabilité délictuelle.  

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 31