Cass. com., 9 janvier 1990, n° 88-14.194

Cass. crim., 9 janvier 1990, n° 89-84.238

Cass. com., 9 janvier 1990, n° 88-17.291

Un représentant qui organise librement son activité sans être soumis à des obligations d'horaire, d'itinéraire, de quotas ou de compte-rendus, qui doit assumer la charge de ses frais professionnels et dont la rémunération présente un caractère aléatoire, ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 5 janvier 1990, n° 87-10.070

Cass. crim., 4 janvier 1990, n° 89-82.395

Le contrat de franchise doit comporter un savoir-faire original et spécifique.

Le contrat de franchise peut valablement prévoir un mécanisme de fixation du prix par un expert en cas de désaccord entre les parties.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 33