Cass. 3e civ., 28 février 1990, n° 88-13.978

Cass. 3e civ., 28 février 1990, n° 88-11.574

Cass. 3e civ., 28 février 1990, n° 88-14.028

Cass. 3e civ., 28 février 1990, n° 88-14.334

Cass. 2e civ., 28 février 1990, n° 88-11.320

Cass. 2e civ., 28 février 1990, n° 88-19.638

Cass. com., 27 février 1990, n° 88-19.194

Une caisse de retraite, chargée de la gestion d'un régime de base, ou une caisse complémentaire, fonctionnant selon le principe de la solidarité, ne constituent une entreprise ni au sens du droit européen ni au sens du droit interne de la concurrence.

CA Montpellier, ch. soc. B, 27 février 1990, n° 786-89

Un fournisseur ne peut s'opposer à une demande de communication des conditions d'octroi de rabais et ristournes, qu'elles soient occasionnelles ou habituelles.

L'engagement de réaliser un chiffre d'affaires déterminé, de maintenir en exposition un échantillonnage complet de la gamme de produits du fournisseur et de collaborer à la détermination de sa politique marketing ne constituent pas des services dont la rémunération échapperait à l'obligation de communication.

Le refus opposé par un fournisseur à une demande de communication des conditions d'octroi de rabais et ristournes constitue un trouble illicite.

L'engagement de réaliser un chiffre d'affaires déterminé, de maintenir en exposition un échantillonnage complet de la gamme de produits du fournisseur et de collaborer à la détermination de sa politique marketing ne constituent pas des services de commercialisation.

Cass. com., 27 février 1990, n° 88-12.189

Cass. com., 27 février 1990, n° 88-12.345

En cas de cogérance, chacun des époux co-gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation a droit à une rémunération au moins égale au SMIC.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 26 février 1990, n° 1601-88

Des remises futures ou conditionnelles peuvent être prises en considération pour la détermination du prix d'achat effectif, dès lors qu'elles sont de principe acquis.

CA Colmar, ch. corr., 26 février 1990, n° 974-89

Cass. crim., 26 février 1990, n° 87-84.892

CA Paris, 1re ch., 22 février 1990, n° 89/008692

CA Paris, 1re ch. C, 22 février 1990, n° 89-8860

The reliability of recommendations adopted under the ECSC Treaty - such as that of directives adopted under the TFEU, of which they are the equivalent - is limited to the requests submitted against the State, such that they cannot affect the rights of other nationals.  

CJEC, February 22, 1990, No C-221/88

L'invocabilité des recommandations prises dans le cadre du Traité CECA est limitée, comme celle des directives prises en vertu du TFUE, dont elles constituent l'équivalent, aux demandes présentées contre l'Etat, de sorte qu'elles ne sauraient affecter les droits d'autres justiciables.  

CJCE, 22 février 1990, n° C-221/88

Cass. 2e civ., 21 février 1990, n° 89-10.840

Cass. 3e civ., 21 février 1990, n° 88-13.644

CA Rennes, ch. corr., 21 février 1990, n° 295-90

Cass. 3e civ., 21 février 1990, n° 88-13.188

Cass. 3e civ., 21 février 1990, n° 88-15.616

Cass. com., 20 février 1990, n° 88-12.932

L'impossibilité pour le fabricant, condamné à corriger les conditions d'entrée dans son réseau de distribution sélective, de faire face à un accroissement des commandes, justifie un sursis à l'exécution de la décision de l'Autorité de la concurrence afin de permettre l'aménagement contractuel d'une politique nouvelle de distribution en adéquation avec la nature de ses produits.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 20 février 1990, n° ECOC9010015X

L'impossibilité pour le fabricant, condamné à corriger les conditions d'entrée à son réseau de distribution sélective, de faire face à un accroissement des commandes justifie un sursis à l'exécution de la décision de l'Autorité de la concurrence afin de permettre l'aménagement contractuel d'une politique nouvelle de distribution en adéquation avec la nature de ses produits.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 28