Cass. 3e civ., 21 février 1990, n° 88-13.188

Cass. 3e civ., 21 février 1990, n° 88-15.616

Cass. com., 20 février 1990, n° 88-12.932

L'impossibilité pour le fabricant, condamné à corriger les conditions d'entrée dans son réseau de distribution sélective, de faire face à un accroissement des commandes, justifie un sursis à l'exécution de la décision de l'Autorité de la concurrence afin de permettre l'aménagement contractuel d'une politique nouvelle de distribution en adéquation avec la nature de ses produits.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 20 février 1990, n° ECOC9010015X

L'impossibilité pour le fabricant, condamné à corriger les conditions d'entrée à son réseau de distribution sélective, de faire face à un accroissement des commandes justifie un sursis à l'exécution de la décision de l'Autorité de la concurrence afin de permettre l'aménagement contractuel d'une politique nouvelle de distribution en adéquation avec la nature de ses produits.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 20 février 1990, n° ECOC9010026X

CA Grenoble, 1re ch. civ., 20 février 1990, n° 81-1871

Cass. com., 20 février 1990, n° 88-10.695

Cass. soc., 20 février 1990, n° 87-42.063

Cass. crim., 19 février 1990, n° 89-82.783

Cass. 2e civ., 14 février 1990, n° 88-19.900

CFI, 3rd chamber, February 14, 1990, No T-38/89

Cass. 1re civ., 14 février 1990, n° 88-14.516

Cass. 1re civ., 14 février 1990, n° 88-10.180

Cass. 1re civ., 14 février 1990, n° 88-10.179

When aid has been granted or altered without notification, the Commission has the power, after giving the Member State in question an opportunity to submit its comments on the matter, to issue an interim decision requiring it to suspend immediately payment of such aid pending the outcome of the examination of the aid and to provide the Commission, within such period as it may specify, with all such documentation, information and data as are necessary in order that it may examine the compatibility of the aid with the internal market.

The general principle of legal certainty is complied with when the Commission gives its ruling within the two months of receipt of the complete information.

The failure to comply with the right of the Member State to make its views known on the observations submitted by interested third parties under Article 108(2) TFEU, does not bring about the annulment of the administrative procedure, when this irregularity is not such as to affect its outcome.

CJEC, February 14, 1990, No 301-87

Lorsqu'une aide a été instituée ou modifiée sans avoir été notifiée, la Commission a le pouvoir, après avoir mis l'État membre concerné en mesure de s'exprimer à cet égard, d'enjoindre à celui-ci, par une décision provisoire, en attendant le résultat de l'examen de l'aide, de suspendre immédiatement le versement de celle-ci et de lui fournir, dans le délai qu'elle fixe, tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.

Le principe général de sécurité juridique est respecté lorsque la Commission prononce sa décision dans les deux mois qui suivent la réception des informations définitives.

Le non-respect du droit de l'Etat membre à être mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les observations présentées par des tiers intéressés, conformément à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, n'entraîne pas l'annulation de la procédure administrative lorsque cette irrégularité n'est pas de nature à influer sur son résultat.

CJCE, 14 février 1990, n° 301-87

Cass. 3e civ., 14 février 1990, n° 88-15.937

Cass. 2e civ., 14 février 1990, n° 88-16.829

Cass. 2e civ., 14 février 1990, n° 88-12.648

Cass. 1re civ., 14 février 1990, n° 88-14.562

Cass. com., 13 février 1990, n° 88-13.546

Dès lors que la perte d'exploitation alléguée par la plaignante ne révèle pas une situation de danger et qu'elle ne résulte pas, uniquement ou principalement, des pratiques dénoncées, les mesures conservatoires sollicitées doivent être rejetées.

Dès lors que la perte d'exploitation alléguée par la plaignante ne révèle pas une situation de danger et ne résulte pas, uniquement ou principalement, des pratiques dénoncées, les mesures conservatoires sollicitées doivent être rejetées.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Conseil Conc., 13 février 1990, n° 90-MC-01

Les salariés qui, après avoir créé leur entreprise, mènent une action concertée pour s'approprier la clientèle de leur ancien employeur, sont coupables d'actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 13 février 1990, n° 88-13.828

La communication incomplète par un importateur à un distributeur de ses barèmes de prix et conditions de vente constitue un trouble manifestement illicite.

Cass. com., 13 février 1990, n° 88-11.889

Cass. com., 13 février 1990, n° 88-12.824

Cass. com., 13 février 1990, n° 88-10.661

La réglementation relative aux ventes ou prestations de services subordonnées s'applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques.

La réglementation relative à la subordination de vente ou de prestation de services s'applique en l'absence de dérogation expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, dès lors que ces prestations ne sont pas spécifiques au domaine de la mutualité et relèvent du secteur concurrentiel.

L'interdiction des prestations de services subordonnées s'applique aux mutuelles d'assurances, dès lors que ces prestations ne sont pas spécifiques au domaine de la mutualité et relèvent du secteur concurrentiel.

Cass. crim., 12 février 1990, n° 89-80.815

L'action en concurrence déloyale suppose l'existence d'une situation de concurrence entre les parties.

Des sociétés sont en concurrence lorsque, par le canal de la publicité, chacune s'est introduite sur le marché de l'autre.

La campagne publicitaire qui vise à ruiner l'image d'un produit concurrent est dénigrante.

CA Versailles, 13e ch., 12 février 1990, n° 1340-90

Une cuisine ayant été achetée comme un tout indivisible, les défauts qui n'affectent que certains éléments, peuvent fonder l'action rédhibitoire, entraînant la résolution de la vente dans son ensemble.

CA Paris, 25e ch. B, 9 février 1990, n° 10576-87

The co-operation, under pressure, by exclusive distributors with their supplier's parallel importation monitoring and obstruction policies amounts to an agreement within the meaning of Article 101 TFEU.

The provisions of an exclusive distribution contract aimed at excluding parallel imports and containing commercial sanctions against distributors who do not comply with them are contrary to Article 101 TFEU.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 28