Cass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.460

Cass. com., 27 mars 1990, n° 88-20.472

Cass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-16.223

Figures disclosed by the exporter for the volume of its sales in the EU must be preferred to those published by Eurostat where there is uncertainty as to how the product should be classified in the statistical nomenclature in view of the evidence submitted.

Where the producer having closed down its workshop and having become entirely dependent on external purchases is de facto excluded from European production, its particular situation is relevant to the assessment of the injury alleged by the European production as a whole unless it refuses to be used as a reference.  

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of ammonium paratungstate originating in the People's Republic of China and the Republic of Korea 

EC, March 26, 1990, No 90-154

The reasonable profit margin for the calculation of the rate of the provisional duty is that which appears to be the minimum level needed to enable a producer to keep a plant running under acceptable operating conditions and give him a return on invested capital close to the rate generally required in the sector.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of tungsten carbide and fused tungsten carbide originating in the people's Republic of China and terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of those products from the Republic of Korea

EC, March 26, 1990, No 763-90

EU processors cannot object to the imposition of anti-dumping measures on the raw materials concerned because of possible resulting price increases, where the price advantages which they have previously enjoyed have originated from unfair trading practices and these disadvantages are outweighted by the medium and long-term benefits of safeguarding a European source of supply.

End users of processed products cannot object to the imposition of anti-dumping measures on the raw materials concerned where the price advantages which those end users have previously enjoyed have originated from unfair trading practices.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of tungsten ores and concentrates originating in the people's Republic of China, and terminating the proceeding concerning imports originating in Hong Kong

EC, March 26, 1990, No 761-90

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of ammonium paratungstate originating in the People's Republic of China and the Republic of Korea

EC, March 26, 1990, No 154-90

La marge bénéficiaire raisonnable pour le calcul du taux du droit provisoire est celle qui apparaît comme le minimum nécessaire pour permettre à un producteur de continuer de faire fonctionner une usine dans des conditions techniques acceptables et lui procurer un taux de rentabilité du capital investi qui se rapproche des taux généralement requis dans le secteur considéré.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine et portant clôture de la procédure concernant les importations de ces produits originaires de la République de Corée

CCE, 26 mars 1990, n° 763-90

Les transformateurs de l'UE ne peuvent s'opposer à l'institution de mesures antidumping sur les matières premières concernées en raison des probables augmentations de prix pouvant en résulter, dès lors que les avantages de prix dont ils ont bénéficié précédemment proviennent de pratiques commerciales déloyales et que ces inconvénients sont compensés par les avantages à moyen et long termes découlant du maintien d'une source européenne d'approvisionnement.

Les utilisateurs finals de produits transformés ne peuvent s'opposer à l'institution de mesures antidumping sur les matières premières concernées dès lors que les avantages de prix dont ils ont bénéficié précédemment proviennent de pratiques commerciales déloyales.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés originaires de la république populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations originaires de Hong-Kong

CCE, 26 mars 1990, n° 761-90

Les chiffres communiqués par l'exportateur relatifs au volume de ses ventes dans l'UE doivent être préférés à ceux publiés par Eurostat lorsque des incertitudes planent sur le classement du produit dans la nomenclature statistique au regard des preuves présentées.

Si le producteur qui, après avoir fermé son atelier, est devenu entièrement dépendant d'achats extérieurs, est de facto exclu de la production d'origine européenne, sa situation particulière entre en ligne de compte pour apprécier le préjudice allégué par la production d'origine européenne dans son ensemble à moins qu'il ne refuse de constituer une telle référence. 

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de paratungstate d'ammonium originaire de la République populaire de Chine et de la République de Corée

CCE, 26 mars 1990, n° 90-154

CE, 2e et 10e sous-sect. réunies, 26 mars 1990, n° 91728

Le fabricant est libre de choisir le niveau de qualité minimum à partir duquel il entend autoriser la distribution de ses produits dès lors que ses critères objectifs de sélection ne sont pas appliqués de façon discriminatoire.

CA Paris, 4e ch. A, 26 mars 1990, n° 89-001865

Le prononcé de mesures conservatoires suppose la constatation de faits manifestement illicites auxquels il faudrait mettre fin sans délai.

Le prononcé de mesures conservatoires suppose que les pertes d'exploitation invoquées soient la conséquence exclusive de l'application des conditions de vente dénoncées.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 26 mars 1990, n° ECOC9010043X

Les appréciations, même sévères, portées par un chercheur lors d'une interview, ne constituent pas un dénigrement, dès lors qu'elles se cantonnent aux domaines scientifique et professionnel.

CA Paris, 1re ch. A, 26 mars 1990, n° 89-5087

Obligating the licensee to comply with the licensor's know-how is not anticompetitive where this obligation is not exclusive but rather is only ancillary to the main objective of the agreement, and ensures that the technology granted will be used satisfactorily on a technical level.

The exclusive purchasing obligation imposed on the licensee is not contrary to Article 101 TFEU where the obligation is necessary in order to ensure that the technology granted will be used satisfactorily on a technical level and that the product manufactured by the licensee will be identical to that manufactured by the licensor.

Although a non-challenge clause relating to the ownership of a trademark does not threaten competition, such is not the case of a clause  relating to the validity of the trademark, which constitutes an unjustified entry barrier, unless it concerns a trademark that has just recently been introduced onto the market in question.

The non-compete clause included in a trademark licensing agreement may be entitled to an individual exemption if it is likely to improve the production and distribution of the concerned products, and benefits the consumer.

The exclusivity clause included in a trademark licensing agreement may be entitled to an individual exemption if it is likely to improve the production and distribution of the concerned products, and benefits the consumer.

EC, March 23, 1990, No 90-186

L'obligation faite au licencié de respecter le savoir-faire du donneur de licence n'est pas anticoncurrentielle dès lors qu'elle n'est pas exclusive, n'est qu'accessoire à l'objet principal de l'accord et permet de garantir que la technologie concédée sera exploitée de manière satisfaisante sur le plan technique.

L'obligation d'achat exclusif imposée au licencié n'est pas contraire à l'article 101 TFUE, dès lors qu'elle est nécessaire pour garantir que la technologie concédée sera exploitée de manière satisfaisante sur le plan technique et que le produit fabriqué par le licencié sera identique à celui fabriqué par le donneur de licence.

La clause de non-concurrence insérée dans un accord de licence de marque peut bénéficier d'une exemption individuelle lorsqu'elle est susceptible de contribuer à l'amélioration de la production et de la distribution du produit en cause et de profiter au consommateur.

Si une clause de non-contestation de la propriété de la marque ne présente pas de risques pour la concurrence, il n'en va pas de même de la clause de non-contestation de la validité de la marque qui constitue une barrière injustifiée à l'entrée, à moins qu'il ne s'agisse d'une marque nouvellement introduite sur le marché en cause.

La clause d'exclusivité insérée dans un accord de licence de marque peut bénéficier d'une exemption individuelle lorsqu'elle est susceptible de contribuer à l'amélioration de la production et de la distribution du produit en cause et de profiter au consommateur.

CCE, 23 mars 1990, n° 90-186

Le délit de vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation humaine n'exige pas que le produit utilisé soit lui-même interdit au moment de sa vente, mais seulement qu'il soit propre à effectuer la falsification.

Le délit de vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme est caractérisé par le fait de mettre en vente un produit anabolisant destiné à être injecté à des veaux quatre semaines avant leur abattage.

Cass. crim., 22 mars 1990, n° 89-82.374

Cass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.297

Cass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-16.187

Cass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.365

An effect on trade between Member States can be found even though the undertaking receiving State aid exports almost all of its production outside the Union, due to the interdependence between the markets in which European undertakings operate.

The Commission has the power to require the Member State concerned to immediately suspend the payment of a notified aid where it has been paid before the outcome of the examination procedure provided for under Article 108(2) and (3) TFEU.

The failure of the State, despite the Commission's order, to suspend the notified aid before the completion of the investigation procedure, entitles the  Commission to bring an action before the Court of Justice under Article 107(3) TFEU while pursuing its substantive examination.

The failure of the State, despite the Commission's order, to suspend the notified aid before the completion of the investigation procedure, entitles the Commission to bring an action before the Court of Justice under Article 107(3) TFEU while pursuing its substantive examination.

CJEC, March 21, 1990, No C-142/87

The Commission has the power to order the Member State concerned to immediately suspend the payment of notified aid when it has been paid prior to the completion of the examination procedure provided in Article 108(2) and (3) TFEU.

If a State fails to suspend payment prior to the completion of the examination procedure despite the Commission's injunction, the Commission has the right to bring an action before the Court of Justice under Article 107(3) TFEU, while pursuing its substantive examination.

The Commission has the power to order the Member State concerned to immediately suspend the payment of notified aid when it has been paid prior to the completion of the examination procedure provided under Article 108(2) and (3) TFEU.

If a State fails to suspend payment prior to the completion of the examination procedure despite the Commission's injunction, the Commission has the right to bring an action before the Court of Justice under Article 107(3) TFEU, while pursuing its substantive assessment.

An effect on trade between Member States can be established even if the undertaking receiving State aid exports almost all of its production outside of the European Union, due to the interdependence between the markets on which the EU undertakings operate.

CJEC, March 21, 1990, No 142-87

Le matériel fourni au distributeur en contrepartie d'une obligation d'approvisionnement exclusif n'a pas à être restitué au fournisseur dès lors que, le contrat ayant été exécuté, la propriété des équipements lui est définitivement acquise.

L'existence d'une clause de quotas dont le respect aurait pour conséquence de proroger la durée de la convention et donc de contourner les dispositions de l'article L. 330-1 Code de commerce, ne peut faire obstacle à l'acquisition de la propriété du matériel.

CA Colmar, 1re ch. civ., 21 mars 1990, n° 1445-87

Une affectation des échanges entre États membres peut être constatée bien que l'entreprise bénéficiaire de l'aide d'État exporte la quasi-totalité de sa production en dehors de l'Union, en raison de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les entreprises européennes.

La Commission dispose du pouvoir d'enjoindre à l'État membre concerné de suspendre immédiatement le versement d'une aide notifiée lorsque celui-ci a été effectué avant l'achèvement de la procédure d'examen prévue par l'article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE.

Le manquement de l'État qui, en dépit de l'injonction de la Commission, omet de suspendre l'aide notifiée avant l'achèvement de la procédure d'examen, confère à la Commission le droit d'exercer un recours devant la Cour de justice au titre de l'article 107, paragraphe 3, TFUE tout en poursuivant l'examen au fond.

La Commission dispose du pouvoir d'enjoindre à l'Etat membre concerné de suspendre immédiatement le versement d'une aide notifiée lorsque celui-ci a été effectué avant l'achèvement de la procédure d'examen prévue par l'article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE.

Le manquement de l'Etat qui, en dépit de l'injonction de la Commission, omet de suspendre l'aide notifiée avant l'achèvement de la procédure d'examen, confère à la Commission le droit d'exercer un recours devant la Cour de justice au titre de l'article 107, paragraphe 3, TFUE tout en poursuivant l'examen au fond.

CJCE, 21 mars 1990, n° C-142/87

La demande portant sur l'indemnité de clientèle inclut nécessairement celle d'indemnité de licenciement, qui constitue le minimum légal, même si les deux indemnités ne sont pas cumulables.

Cass. soc., 21 mars 1990, n° 87-40.626

Cass. soc., 21 mars 1990, n° 88-41.870

Cass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-20.402

Cass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 87-19.162

The fact that the restrictive effect exercised by a State measure on imports does not benefit all domestic products but only those manufactured in certain regions cannot exempt the measure in question from the prohibition of Article 34 TFEU.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 24