Tout partage de responsabilité est exclu entre le fabricant et l'acheteur professionnel, même si celui-ci n'a pas fait effectuer un contrôle rigoureux des produits livrés, dès lors que le juge a retenu l'existence d'un vice caché.

Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-15.409

Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-15.114

Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-13.991

Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-17.966

Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-14.416

CA Paris, 13e ch. corr., 23 avril 1990, n° 89-9724

CA Lyon, ch. soc., 23 avril 1990, n° 3998-88

Un commerçant commet le délit de tromperie en utilisant le poinçon d'une ville réputée pour la fabrication de soupières en cuivre alors que les produits vendus proviennent d'une autre région.

CA Caen, ch. corr., 23 avril 1990, n° 411

S'agissant des modes de vérification des informations sur la composition des produits, les documents fournis par les fabricants étrangers ne peuvent en aucune façon être assimilés à des certificats délivrés par des autorités de l'Etat membre, ou par un laboratoire reconnu à cet effet par les autorités, ou à des attestations présentant un degré de garantie analogue, puisqu'ils n'émanent pas d'une autorité neutre reconnue par l'Etat membre de production ou par tout autre organisme présentant un degré de garantie analogue mais par le producteur, partie directement intéressée à la production du produit.

CA Paris, 13e ch. A, 23 avril 1990, n° 89-9518

La publicité diffusée par une agence immobilière, affirmant faussement qu'une société bancaire suisse recherche des immeubles à acheter, est trompeuse tant sur la nature du contrat proposé que sur l'identité de l'annonceur.

CA Colmar, ch. corr., 23 avril 1990, n° 391-90

Le prévenu de revente à perte doit non seulement établir la matérialité du prix sur lequel il s'est aligné, mais aussi sa licéité.

L'exception d'alignement est irrecevable lorsque le prix pratiqué par le prévenu est supérieur au prix le plus faible constaté chez son concurrent.

En matière d'infraction à la législation économique, un chef d'entreprise ne peut se prévaloir d'une délégation de pouvoirs alors qu'il lui appartient de veiller personnellement à l'application de cette réglementation.

CA Rennes, ch. corr., 19 avril 1990, n° 570-90

L'obtention de mesures conservatoires est subordonnée à la constatation de faits manifestement illicites constitutifs de pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce et auxquels il faut mettre fin sans délai pour prévenir ou faire cesser un préjudice grave et certain.

Les mesures conservatoires sollicitées doivent être refusées si l'entreprise plaignante ne peut établir que la baisse de son activité est la conséquence directe de pratiques manifestement illicites.

Les mesures demandées doivent être strictement limitées, tant dans leur objet que dans leur durée, à ce qui est nécessaire pour corriger une atteinte manifeste et intolérable à l'exercice de la libre concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 9 avril 1990, n° ECOC9010053X

Le concédant est libre de ne pas mettre la durée d'un contrat de concession en conformité avec le nouveau règlement automobile, sans encourir la mise en cause de sa responsabilité civile.

Le concédant est libre de ne pas mettre la durée d'un contrat de concession en conformité avec le nouveau règlement automobile, sans encourir, ni la nullité du contrat, ni la mise en cause de sa responsabilité civile.

CA Paris, 25e ch. B, 6 avril 1990, n° 10932-87

L'usage de la marque du fabricant et l'altération des numéros codés sur les emballages de ses parfums par un tiers hors réseau pour les besoins de leur commercialisation, ne tombent pas sous le coup des articles [L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle] et [L. 217-2 du Code de la consommation].

Cass. crim., 5 avril 1990, n° 89-81.545

D'anciens salariés peuvent créer une société concurrente si aucun moyen déloyal n'est utilisé pour la développer.

CA Douai, 2e ch. civ., 5 avril 1990, n° 2934-89

Une publicité affirmant pouvoir répondre à toutes les demandes de location, en période de crise du logement, présente un caractère emphatique et échappe aux sanctions de la publicité trompeuse.

Cass. crim., 5 avril 1990, n° 89-80.463

Le franchiseur n'est pas tenu d'une obligation de résultat dans l'établissement des prévisions d'activité du franchisé.

CA Versailles, 13e ch., 5 avril 1990, n° 2056-89

Cass. 3e civ., 4 avril 1990, n° 88-19.097

An undertaking's internal memoranda expressing the opinion of independent legal advisors are confidential.

Officials may not take copies of correspondence between a lawyer and his client covered by the principle of confidentiality.

CFI, 2nd chamber, April 4, 1990, No T-30/89

En dépit de son droit au versement d'une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC, le gérant non salarié de succursale de maisons d'alimentation de détail doit, sauf convention contraire, et même en l'absence de faute lourde, assumer dans sa totalité la charge du déficit d'inventaire.

Cass. soc., 4 avril 1990, n° 89-11.924

Les agents ne peuvent prendre copie de la correspondance échangée entre un avocat et son client, couverte par le principe de la confidentialité.

Les notes internes à l'entreprise, reprenant les avis de conseillers juridiques indépendants, bénéficient de la confidentialité.

TPICE, 2e ch., 4 avril 1990, n° T-30/89

Cass. soc., 4 avril 1990, n° 87-60.131

Cass. com., 3 avril 1990, n° 88-19.807

Le concessionnaire automobile, tenu de connaître les vices cachés du véhicule en sa qualité de vendeur professionnel, doit réparer l'intégralité du préjudice subi par l'acquéreur.

Le vendeur de véhicules est tenu de la garantie des vices cachés, dès lors que les pannes invoquées résultent d'un défaut de montage, et non d'une utilisation du moteur en sur-régime par l'acquéreur.

Le vendeur de véhicules est tenu de la garantie des vices cachés, dès lors que les pannes invoquées résultent d'un défaut de montage, faisant suivre au piston une trajectoire anormale, et non d'une utilisation du moteur en sur-régime.

Cass. 1re civ., 3 avril 1990, n° 88-16.887

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 3 avril 1990, n° 87-6124

La continuation d'un contrat de concession ne peut être exigée à défaut de fourniture de la prestation promise par l'administrateur du concessionnaire en liquidation judiciaire.

Cass. com., 3 avril 1990, n° 88-16.653

Si les faits prescrits ne peuvent être qualifiés, ils peuvent cependant être relatés à seule fin de permettre la compréhension des griefs retenus et relatifs à des faits susceptibles d'être sanctionnés.

Saisine émanant de la société Laboratoire de prothèses oculaires

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 24