Les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens du droit de la concurrence, tant interne qu'européen.

CA Angers, 3e ch. soc. et com., 3 mai 1990, n° 2019-89

Le concours de volontés qui caractérise la concertation peut être réalisé entre entreprises, mais aussi entre des personnes morales et des personnes physiques dès lors qu'elles exercent une activité économique.

Des syndicats professionnels, qui incitent leurs membres à obtenir des baisses artificielles des tarifs de leurs fournisseurs et à cesser de travailler avec ceux qui refuseraient leurs conditions, se livrent à une action concertée anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 3 mai 1990, n° ECOC9010070X

Cass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.301

Cass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.642

Cass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-11.322

Cass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-14.320

Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-17.092

Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-16.527

The condition that a charge must be proportionate to the actual cost of the inspections in respect of which they are charged, is not fulfilled unless there is a direct link between the amount of the fee and the actual inspection.

CJEC, 1st chamber, May 2, 1990, No C-111/89

La condition du caractère proportionné de redevances au coût réel des opérations de contrôle à l'occasion desquelles elles sont perçues n'est remplie qu'en présence d'un lien direct entre le montant de la redevance et ces opérations.

CJCE, 1re ch., 2 mai 1990, n° C-111/89

Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.930

A plan by public services and authorities to transform the debts of a company into capital constitutes State aid.

Where there is abnormal leniency by public services and authorities toward a certain company in collecting their claims, such action - or rather the lack of it - constitutes State aid.

Aid granted by the Greek Government to a cement manufacturer (Halkis Cement Company)

EC, May 2, 1990, No 91-144

TA Grenoble, 1re ch., 2 mai 1990, n° 90587

Le projet des organismes ou services publics de transformer les dettes d'une entreprise en capital constitue une aide d'État.

La mansuétude anormale, voire la carence, des services ou organismes publics dans le recouvrement de leurs créances auprès d'une entreprise constitue une aide d'Etat.

Aide accordé par le Gouvernement grec à un fabriquant de ciment (Halkis Cement Company)

CCE, 2 mai 1990, n° 91-144

Le silence de l'annonceur sur un fait qu'il sait de nature à affecter une qualité substantielle du bien proposé est constitutif de la publicité trompeuse.

CA Rennes, ch. corr., 2 mai 1990, n° 645-90

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, les motifs réels de la décision du concédant, qui a allégué une insuffisance des ventes de son distributeur, ne peuvent rendre le non-renouvellement du contrat de concession abusif.

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, les investissements réalisés par le concessionnaire ne peuvent rendre le non-renouvellement du contrat abusif.

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, la fausseté éventuelle du grief d'insuffisance des ventes invoqué par le concédant ne peut rendre le non-renouvellement du contrat abusif.

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, ni les investissements réalisés par le concessionnaire, ni les motifs réels de la décision du concédant ne peuvent rendre le non-renouvellement du contrat abusif.

Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.722

L'action en concurrence déloyale ne peut être fondée sur un faisceau de présomptions.

Le fait de constituer une société concurrente avec un fournisseur de son employeur et de prendre pour associé un de ses employés n'est pas, en soi, un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 2 mai 1990, n° 88-022027

Un commerçant peut utiliser son patronyme, même s'il désigne déjà un concurrent, à condition de prendre des précautions pour éviter toute confusion.

CA Paris, 4e ch. A, 2 mai 1990, n° 90-000729

Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.402

Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.871

Cass. soc., 2 mai 1990, n° 87-17.060

Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-18.313

Lorsque la restitution s'effectue par équivalent à la suite de l'annulation de la vente pour erreur, le montant de l'enrichissement du vendeur s'il est manifestement supérieur à l'appauvrissement de l'acheteur, doit être déduit de la somme correspondant à la valeur de chose.

CA Amiens, 1re et 2e ch. civ. réunies, 30 avril 1990, n° 624-1987

La reconnaissance, par le vendeur, de sa responsabilité, est à même d'interrompre le bref délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés prévu par l'article 1648 du Code civil.

L'action en garantie des vices cachés, engagée par l'acquéreur plus de trois ans et demi après la découverte des vices, doit être considérée comme tardive.

CA Amiens, 3e ch. civ., 27 avril 1990, n° 353

L'assistance à laquelle le franchisé est en droit de s'attendre de la part du franchiseur doit être permanente et non pas occasionnelle.

CA Paris, 5e ch. C, 27 avril 1990, n° 15521-88

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 26 avril 1990, n° ECOC9010067X

Cass. crim., 26 avril 1990, n° 88-83.62

Un particulier commet le délit de tromperie en revendant, sans remettre à l'acquéreur la fiche de contrôle technique, un véhicule qu'il sait atteint de nombreuses défectuosités.

CA Angers, ch. corr., 26 avril 1990, n° 314

Le bref délai auquel est soumis l'exercice de l'action en garantie des vices cachés peut être interrompu par une assignation, même en référé, dès lors que la demande renferme, du moins implicitement, une prétention à l'interruption de la prescription, ce qui entraîne une interversion des prescriptions.

Les défaillances d'un laboratoire de tirage de photographies ne relèvent pas de la garantie des vices cachés dès lors qu'il s'agit d'un matériel nécessitant un entretien régulier.

La prescription instituée par l'article 1648 du Code civil, peut être interrompue par une reconnaissance expresse ou tacite, se déduisant de l'attitude non équivoque du débiteur, du bien-fondé du droit de l'acquéreur.

CA Pau, 2e ch., 26 avril 1990, n° 583-90

Un concédant commet un acte de concurrence déloyale lorsqu'il profite des informations données par son concessionnaire pour procéder à des ventes directes auprès des clients de ce dernier.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 21