La bonne foi n'est pas exclusive de la concurrence déloyale qui peut résulter de l'imprudence ou de la négligence.

La reproduction d'une photographie incluant un exemplaire du magazine concurrent afin de s'en approprier la renommée est fautive.

CA Paris, 4e ch. B, 7 juin 1990, n° 88-08288

Le comportement parasitaire cause un préjudice propre qui doit être réparé de façon distincte de celui entraîné par la contrefaçon.

Le commerçant qui utilise comme enseigne et nom commercial une marque contrefaite a un comportement parasitaire qu'il est difficile de distinguer des atteintes commises à l'encontre du signe notoire.

CA Paris, 4e ch. B, 7 juin 1990, n° 89/006200

Cass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.061

Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.686

Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-11.811

La non-conformité d'une marchandise s'entend d'une marchandise correcte mais non conforme aux stipulations du contrat, mais également de celle atteinte d'une anomalie qui  la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée [NDLR : il est désormais considéré que les défauts rendants la chose impropre à sa destination normale relèvent uniquement de la garantie des vices cachés].

Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-14.487

Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-19.661

Cass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.857

L'article R. 132-1 du Code de la consommation qui interdit, dans les contrats de vente, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation de l'usager en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations, s'applique au contrat de développement de films photographiques qui présente pour partie le caractère d'une vente.

Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.150

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence imposée à un VRP et l'indemnité de clientèle peuvent se cumuler dès lors qu'elles ont pour objet de réparer des préjudices distincts.

Cass. soc., 6 juin 1990, n° 87-44.104

Le caractère fallacieux du motif de non-renouvellement, tiré du refus de signer un contrat d'agence croisée, rend celui-ci abusif.

Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-16.143

La clause de non-concurrence, exprimée en termes généraux, interdit au cédant d'un fonds de commerce de se faire embaucher dans un commerce concurrent situé à proximité.

Cass. com., 6 juin 1990, n° 89-14.195

La remise d'un produit aux consommateurs à titre gratuit, sans aucun lien avec la vente d'un autre produit, ne constitue ni une vente avec prime illicite ni un acte de concurrence déloyale.

La remise d'un produit aux consommateurs à titre gratuit, sans aucun lien avec la vente d'un autre produit, ne constitue pas une vente avec prime illicite.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 6 juin 1990, n° 527-90

Cass. com., 6 juin 1990, n° 89-12.757

Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-15.784

Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-19.420

Le délit de publicité trompeuse ne peut être imputé à l'actionnaire majoritaire de la société pour le compte de laquelle elle a été diffusée.

Un message publicitaire annonçant des prix d'usine, alors que l'annonceur n'est pas le fabricant mais un intermédiaire, présente un caractère trompeur.

CA Rennes, ch. corr., 5 juin 1990, n° 834-90

Les pratiques concertées ayant un objet ou pouvant avoir un effet anticoncurrentiel constituent des ententes prohibées, peu important le fait qu'elles aient eu un effet limité sur le marché concerné.

Une entente entre éditeurs sur les prix des ordonnances revêtant de la publicité ne peut être exemptée, dès lors qu'elle ne découle pas de manière inéluctable de l'interdiction législative de proposer au médecin des ordonnances à un prix assimilable à un cadeau.

En l'absence de fixation des modalités de liquidation d'un organisme au moment de sa dissolution, la notification de griefs complémentaires qui lui est destinée doit être adressée à son ancien président.

Pratiques relevées sur le marché des blocs d'ordonnances médicales comportant de la publicité

Conseil Conc., 5 juin 1990, n° 90-D-19

Cass. soc., 5 juin 1990, n° 88-14.105

Les motifs justifiant la décision du concédant de ne pas renouveler le contrat de concession, tels que  la restructuration du réseau, sont indifférents dans l'appréciation d'un éventuel abus.

Le motif de restructuration du réseau, justifiant la décision du concédant de ne pas renouveler le contrat de concession, est indifférent dans l'appréciation d'un éventuel abus.

CA Paris, 5e ch. B, 1 juin 1990, n° 88-15671

Il n'y a pas manquement du vendeur professionnel à son devoir de conseil, même si l'appareil livré, exempt de vices et conforme à la commande, était inadapté aux besoins de l'acheteur, dès lors que, eu égard aux conditions de la vente - réalisée sur une foire -, les parties étaient de bonne foi, l'acheteur ne pouvant connaître la nécessité de réglages ultérieurs et le vendeur, les conditions d'emploi de la machine par le personnel de l'acheteur.

CA Bordeaux, 2e ch., 31 mai 1990, n° 4068-85

Le fournisseur qui prive le distributeur lié par un engagement d'approvisionnement exclusif des moyens de pratiquer des prix concurrentiels exécute le contrat de mauvaise foi.

CA Paris, 5e ch. C, 31 mai 1990, n° 8458-88

La volonté de l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence imposée au VRP doit être claire et non équivoque.

Cass. soc., 30 mai 1990, n° 87-40.485

Cass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.362

Cass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.356

Cass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.384

La malfaçon, la défectuosité ou l'altération, si elles ne sont pas apparentes et portent sur une chose vendue, doivent faire l'objet d'une action en garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil.

Le défaut de conformité se distingue de la malfaçon, de la défectuosité et de l'altération qui si elles ne sont pas apparentes et portent sur une chose vendue doivent faire l'objet d'une action en garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 et soumise au bref délai de l'article 1648.

L'action en non-conformité sanctionne la délivrance d'un produit de bonne qualité mais qui ne correspond pas aux spécificités contractuellement prévues entre les parties.

CA Amiens, 1re ch. civ., 29 mai 1990, n° 756-88

La clause prévoyant la résiliation d'un contrat de concession en cas de redressement judiciaire du concessionnaire est nulle.

Cass. com., 29 mai 1990, n° 88-15.803

Le directeur de supermarché qui n'exige pas que ses fournisseurs lui adressent des factures conformes aux prescriptions légales engage sa responsabilité pénale.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 18