Cass. com., 19 juin 1990, n° 88-19.618

Cass. com., 19 juin 1990, n° 89-14.092

Cass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-16.396

CA Paris, 16e ch. B, 15 juin 1990, n° 88/4604

Le fait pour un vendeur de véhicules d'occasion d'offrir une garantie contractuelle de trois mois exclut son intention systématique de tromper sur la qualité substantielle du véhicule vendu.

Le fait pour un vendeur de véhicules d'occasion d'offrir une garantie contractuelle de trois mois est susceptible d'exclure sa mauvaise foi dans le cadre de poursuites du chef de tromperie.

CA Angers, ch. corr., 14 juin 1990, n° 429

The anti-subsidy proceeding may be terminated when the government concerned has offered an undertaking in the form of an export tax to be levied at exactly the same rate as the contemplated specific countervailing duty [N.B. anti-subsidy proceedings].

The electricity rebate program the eligibility of which is contingent upon the eligibility of indirect tax rebates and the amount of which is calculated on the basis of units of product exported, constitutes a countervailable subsidy.

Accepting an undertaking given by the Royal Thai Government in connection with the countervailing duty proceeding concerning imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm, originating in Thailand 

EC, June 13, 1990, No 90-266

Accepting an undertaking given by the Royal Thai Government in connection with the countervailing duty proceeding concerning imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm, originating in Thailand

EC, June 13, 1990, No 266-90

An anti-dumping duty may be imposed in addition to the countervailing duty without there being any double counting where the elimination of subsidies by the imposition of that countervailing duty or by an undertaking would have no effect on the dumping margin.

Where it is not possible to calculate the profit margin by reference to the sales made by the exporter or other producers or exporters in the same business sector in the country of origin or export, the profit realized on certain products exported then re-imported may be used as a reasonable method in view of the similarities with regard to the range of products concerned.

The finding according to which the fall in production, employment and capacity utilization while demand is increasing is a result of the satisfaction of that demand by unfairly low-priced imports in no way invalidates the argument that the fall in European exports is a cause of injury.

Insofar as price remains the main consideration in the sourcing of supplies of the products where there are no real differences in quality, particularly in the case of standard types, the price reduction for the imports concerned, which have benefited from dumping and subsidies, constitutes the cause of the price depression suffered by the European industry.

European subsidiaries of exporters of the same product subject to anti-dumping duties which also benefit from these unfair business practices by selling their products in the EU at dumping prices cannot be considered as being part of the European production where they are a complementary source of supply for importers practising dumping.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm originating in Thailand

EC, June 13, 1990, No 1613-90

La procédure antisubventions peut être clôturée lorsque le gouvernement concerné a pris un engagement sous la forme d'une taxe à l'exportation dont le taux correspond exactement à celui du droit compensateur spécifique envisagé [NDLR : procédure antisubventions].

Le programme de remise sur les tarifs d'électricité dont le bénéfice est subordonné à l'éligibilité aux remises d'impôts indirects sur les exportations et dont le montant est calculé sur la base des unités de produit exporté, constitue une subvention passible de droits compensateurs.

Acceptant un engagement donné par le Gouvernement thaïlandais en liaison avec la procédure antisubventions concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande 

CCE, 13 juin 1990, n° 90-266

Un droit antidumping peut être institué en plus du droit compensateur sans qu'il y ait double imputation, lorsque l'élimination des subventions par l'imposition de ce droit compensateur ou par un engagement n'aurait aucun effet sur la marge de dumping.

À défaut de pouvoir calculer la marge bénéficiaire par référence aux ventes effectuées par l'exportateur ou les autres producteurs ou exportateurs dans le même secteur d'activité dans le pays d'origine ou d'exportation, le bénéfice réalisé sur certains produits exportés puis réimportés peut être utilisé comme méthode raisonnable au regard des similitudes constatées eu égard à la gamme des produits concernés.

La constatation selon laquelle la baisse de la production, de l'emploi et de l'utilisation des capacités alors que la demande est en hausse, résulte d'une satisfaction de cette demande par des importations à des prix déloyalement bas, ne rend nullement caduc l'argument selon lequel la baisse des exportations européennes est une cause de préjudice.

Le prix demeurant l'élément essentiel pris en considération lors de l'acquisition des produits en l'absence de réelles différences de qualité, notamment pour les types standards, la réduction des prix des importations concernées, qui ont bénéficié d'un dumping et de subventions, constitue la cause de la dépression des prix subie par l'industrie de l'Union.

Les filiales européennes des exportateurs d'un produit similaire soumis à des droits antidumping qui bénéficient également de ces pratiques commerciales déloyales en vendant leurs produits dans l'UE à des prix de dumping, ne peuvent être considérées comme constituant la production d'origine européenne dès lors qu'elles représentent une source d'approvisionnement complémentaire pour les importateurs pratiquant le dumping.

Imposant un droit antidumping provisoire sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande

CCE, 13 juin 1990, n° 1613-90

CA Colmar, 1re ch. civ., 13 juin 1990, n° 571/88

Cass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-19.229

Cass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-17.234

Cass. com., 12 juin 1990, n° 88-19.808

Une opération susceptible de limiter la concurrence par les prix peut être autorisée lorsqu'elle place les parties à la concentration dans une position de compétitivité améliorée sur les marchés intérieur et européen [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Conseil Conc., 12 juin 1990, n° 90-A-09

Une autorisation d'importation, délivrée à un groupement d'entreprises, ne justifie pas une répartition du marché entre elles.

Pratiques relevées sur le marché de la banane

Conseil Conc., 12 juin 1990, n° 90-D-20

Le déclassement d'un hôtel, inévitable en l'absence de travaux de mise en conformité, ne constitue pas un vice antérieur dès lors qu'au moment de la vente l'établissement bénéficiait encore du classement prévu au contrat.

L'acquéreur, professionnel de l'hôtellerie, ne peut prétendre ignorer le vice résultant d'une nouvelle réglementation applicable au classement des établissements hôteliers, même s'il n'en a pas été informé par le vendeur.

CA Rouen, 2e ch. civ., 7 juin 1990, n° 3644-89

Les courriers d'une loterie publicitaire qui, au regard de leur forme, ont prédisposé leur destinataire à croire en la réalité de son gain, ne sauraient se substituer à une publicité loyale nécessaire à l'information et caractérisent une faute délictuelle de l'organisateur du jeu.

Cass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.916

Une clause interdisant aux franchisés de procéder à des ventes passives est anticoncurrentielle.

L'application d'un coefficient multiplicateur minimum à un prix d'achat déterminé par le fabricant équivaut à la fixation d'un prix imposé restrictif de concurrence

L'agrément qui repose sur la qualification professionnelle du personnel et sur la qualité des installations sans préciser les éléments pris en considération lors de la sélection de distributeurs de chaussures haut de gamme ne constitue pas un critère objectif de nature qualitative.

Le critère d'agrément reposant sur l'exigence d'une qualification professionnelle du personnel pour distribuer des chaussures de sport haut de gamme, en l'absence de précision sur la manière de l'établir, ne constitue pas un critère objectif de nature qualitative.

L'application d'un coefficient multiplicateur minimum à un prix d'achat déterminé par le fabricant équivaut à la fixation d'un prix imposé restrictif de concurrence.

L'agrément qui repose sur la qualification professionnelle du personnel et sur la qualité des installations, sans préciser les éléments pris en considération lors de la sélection des distributeurs, n'est pas soumis à des conditions objectives assurant une sélection non discriminatoire.

L'application d'un coefficient multiplicateur minimum à un prix d'achat déterminé par le fabricant, équivaut à la fixation d'un prix imposé restrictif de concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 7 juin 1990, n° ECOC9010085X

La bonne foi n'est pas exclusive de la concurrence déloyale qui peut résulter de l'imprudence ou de la négligence.

La reproduction d'une photographie incluant un exemplaire du magazine concurrent afin de s'en approprier la renommée est fautive.

CA Paris, 4e ch. B, 7 juin 1990, n° 88-08288

Le comportement parasitaire cause un préjudice propre qui doit être réparé de façon distincte de celui entraîné par la contrefaçon.

Le commerçant qui utilise comme enseigne et nom commercial une marque contrefaite a un comportement parasitaire qu'il est difficile de distinguer des atteintes commises à l'encontre du signe notoire.

CA Paris, 4e ch. B, 7 juin 1990, n° 89/006200

Cass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.061

Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.686

Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-11.811

La non-conformité d'une marchandise s'entend d'une marchandise correcte mais non conforme aux stipulations du contrat, mais également de celle atteinte d'une anomalie qui  la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée [NDLR : il est désormais considéré que les défauts rendants la chose impropre à sa destination normale relèvent uniquement de la garantie des vices cachés].

Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-14.487

Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-19.661

Cass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.857

L'article R. 132-1 du Code de la consommation qui interdit, dans les contrats de vente, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation de l'usager en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations, s'applique au contrat de développement de films photographiques qui présente pour partie le caractère d'une vente.

Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.150

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence imposée à un VRP et l'indemnité de clientèle peuvent se cumuler dès lors qu'elles ont pour objet de réparer des préjudices distincts.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 17