Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, les motifs réels de la décision du concédant, qui a allégué une insuffisance des ventes de son distributeur, ne peuvent rendre le non-renouvellement du contrat de concession abusif.

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, les investissements réalisés par le concessionnaire ne peuvent rendre le non-renouvellement du contrat abusif.

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, la fausseté éventuelle du grief d'insuffisance des ventes invoqué par le concédant ne peut rendre le non-renouvellement du contrat abusif.

Dès lors que le préavis contractuel a été respecté, ni les investissements réalisés par le concessionnaire, ni les motifs réels de la décision du concédant ne peuvent rendre le non-renouvellement du contrat abusif.

Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.722

L'action en concurrence déloyale ne peut être fondée sur un faisceau de présomptions.

Le fait de constituer une société concurrente avec un fournisseur de son employeur et de prendre pour associé un de ses employés n'est pas, en soi, un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 2 mai 1990, n° 88-022027

Un commerçant peut utiliser son patronyme, même s'il désigne déjà un concurrent, à condition de prendre des précautions pour éviter toute confusion.

CA Paris, 4e ch. A, 2 mai 1990, n° 90-000729

Cass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-18.835

Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-14.402

Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.871

Cass. soc., 2 mai 1990, n° 87-17.060

Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-18.313

Lorsque la restitution s'effectue par équivalent à la suite de l'annulation de la vente pour erreur, le montant de l'enrichissement du vendeur s'il est manifestement supérieur à l'appauvrissement de l'acheteur, doit être déduit de la somme correspondant à la valeur de chose.

CA Amiens, 1re et 2e ch. civ. réunies, 30 avril 1990, n° 624-1987

La reconnaissance, par le vendeur, de sa responsabilité, est à même d'interrompre le bref délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés prévu par l'article 1648 du Code civil.

L'action en garantie des vices cachés, engagée par l'acquéreur plus de trois ans et demi après la découverte des vices, doit être considérée comme tardive.

CA Amiens, 3e ch. civ., 27 avril 1990, n° 353

L'assistance à laquelle le franchisé est en droit de s'attendre de la part du franchiseur doit être permanente et non pas occasionnelle.

CA Paris, 5e ch. C, 27 avril 1990, n° 15521-88

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 26 avril 1990, n° ECOC9010067X

Cass. crim., 26 avril 1990, n° 88-83.62

Un particulier commet le délit de tromperie en revendant, sans remettre à l'acquéreur la fiche de contrôle technique, un véhicule qu'il sait atteint de nombreuses défectuosités.

CA Angers, ch. corr., 26 avril 1990, n° 314

Le bref délai auquel est soumis l'exercice de l'action en garantie des vices cachés peut être interrompu par une assignation, même en référé, dès lors que la demande renferme, du moins implicitement, une prétention à l'interruption de la prescription, ce qui entraîne une interversion des prescriptions.

Les défaillances d'un laboratoire de tirage de photographies ne relèvent pas de la garantie des vices cachés dès lors qu'il s'agit d'un matériel nécessitant un entretien régulier.

La prescription instituée par l'article 1648 du Code civil, peut être interrompue par une reconnaissance expresse ou tacite, se déduisant de l'attitude non équivoque du débiteur, du bien-fondé du droit de l'acquéreur.

CA Pau, 2e ch., 26 avril 1990, n° 583-90

Un concédant commet un acte de concurrence déloyale lorsqu'il profite des informations données par son concessionnaire pour procéder à des ventes directes auprès des clients de ce dernier.

CA Paris, 5e ch. B, 26 avril 1990, n° 88-18412

Cass. 3e civ., 25 avril 1990, n° 88-17.711

Cass. 3e civ., 25 avril 1990, n° 88-16.643

L'acquéreur d'un véhicule présenté comme une "Belle R5 GTL" est fondé à obtenir la résolution de la vente dès lors qu'il s'avère qu'il s'agit en réalité d'un véhicule gravement accidenté remis en état.

CA Rouen, 1re ch. civ., 25 avril 1990, n° 1706-88

Cass. 1re civ., 25 avril 1990, n° 88-17.770

Cass. 1re civ., 25 avril 1990, n° 87-18.675

Cass. soc., 25 avril 1990, n° 86-44.975

Cass. 3e civ., 25 avril 1990, n° 88-17.324

Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-20.183

Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-17.218

Le garagiste professionnel qui a vendu un mélange 2 temps indiqué comme dosé à 6 % d’huile alors qu’il savait depuis plusieurs années qu’il s’agissait en fait d’un produit composé uniquement d’essence ordinaire, a sciemment trompé ses clients sur les qualités du carburant qu'il commercialise.

CA Paris, 13e ch. A, 24 avril 1990, n° 9665-89

Tout partage de responsabilité est exclu entre le fabricant et l'acheteur professionnel, même si celui-ci n'a pas fait effectuer un contrôle rigoureux des produits livrés, dès lors que le juge a retenu l'existence d'un vice caché.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 22