Cass. 3e civ., 25 avril 1990, n° 88-17.711

Cass. 3e civ., 25 avril 1990, n° 88-16.643

L'acquéreur d'un véhicule présenté comme une "Belle R5 GTL" est fondé à obtenir la résolution de la vente dès lors qu'il s'avère qu'il s'agit en réalité d'un véhicule gravement accidenté remis en état.

CA Rouen, 1re ch. civ., 25 avril 1990, n° 1706-88

Cass. 1re civ., 25 avril 1990, n° 88-17.770

Cass. 1re civ., 25 avril 1990, n° 87-18.675

Cass. soc., 25 avril 1990, n° 86-44.975

Cass. 3e civ., 25 avril 1990, n° 88-17.324

Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-20.183

Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-17.218

Le garagiste professionnel qui a vendu un mélange 2 temps indiqué comme dosé à 6 % d’huile alors qu’il savait depuis plusieurs années qu’il s’agissait en fait d’un produit composé uniquement d’essence ordinaire, a sciemment trompé ses clients sur les qualités du carburant qu'il commercialise.

CA Paris, 13e ch. A, 24 avril 1990, n° 9665-89

Tout partage de responsabilité est exclu entre le fabricant et l'acheteur professionnel, même si celui-ci n'a pas fait effectuer un contrôle rigoureux des produits livrés, dès lors que le juge a retenu l'existence d'un vice caché.

Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-15.409

Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-17.966

Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-14.416

CA Paris, 13e ch. corr., 23 avril 1990, n° 89-9724

CA Lyon, ch. soc., 23 avril 1990, n° 3998-88

Un commerçant commet le délit de tromperie en utilisant le poinçon d'une ville réputée pour la fabrication de soupières en cuivre alors que les produits vendus proviennent d'une autre région.

CA Caen, ch. corr., 23 avril 1990, n° 411

S'agissant des modes de vérification des informations sur la composition des produits, les documents fournis par les fabricants étrangers ne peuvent en aucune façon être assimilés à des certificats délivrés par des autorités de l'Etat membre, ou par un laboratoire reconnu à cet effet par les autorités, ou à des attestations présentant un degré de garantie analogue, puisqu'ils n'émanent pas d'une autorité neutre reconnue par l'Etat membre de production ou par tout autre organisme présentant un degré de garantie analogue mais par le producteur, partie directement intéressée à la production du produit.

CA Paris, 13e ch. A, 23 avril 1990, n° 89-9518

La publicité diffusée par une agence immobilière, affirmant faussement qu'une société bancaire suisse recherche des immeubles à acheter, est trompeuse tant sur la nature du contrat proposé que sur l'identité de l'annonceur.

CA Colmar, ch. corr., 23 avril 1990, n° 391-90

Le prévenu de revente à perte doit non seulement établir la matérialité du prix sur lequel il s'est aligné, mais aussi sa licéité.

L'exception d'alignement est irrecevable lorsque le prix pratiqué par le prévenu est supérieur au prix le plus faible constaté chez son concurrent.

En matière d'infraction à la législation économique, un chef d'entreprise ne peut se prévaloir d'une délégation de pouvoirs alors qu'il lui appartient de veiller personnellement à l'application de cette réglementation.

CA Rennes, ch. corr., 19 avril 1990, n° 570-90

L'obtention de mesures conservatoires est subordonnée à la constatation de faits manifestement illicites constitutifs de pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce et auxquels il faut mettre fin sans délai pour prévenir ou faire cesser un préjudice grave et certain.

Les mesures conservatoires sollicitées doivent être refusées si l'entreprise plaignante ne peut établir que la baisse de son activité est la conséquence directe de pratiques manifestement illicites.

Les mesures demandées doivent être strictement limitées, tant dans leur objet que dans leur durée, à ce qui est nécessaire pour corriger une atteinte manifeste et intolérable à l'exercice de la libre concurrence.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 9 avril 1990, n° ECOC9010053X

Le concédant est libre de ne pas mettre la durée d'un contrat de concession en conformité avec le nouveau règlement automobile, sans encourir la mise en cause de sa responsabilité civile.

Le concédant est libre de ne pas mettre la durée d'un contrat de concession en conformité avec le nouveau règlement automobile, sans encourir, ni la nullité du contrat, ni la mise en cause de sa responsabilité civile.

CA Paris, 25e ch. B, 6 avril 1990, n° 10932-87

L'usage de la marque du fabricant et l'altération des numéros codés sur les emballages de ses parfums par un tiers hors réseau pour les besoins de leur commercialisation, ne tombent pas sous le coup des articles [L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle] et [L. 217-2 du Code de la consommation].

Cass. crim., 5 avril 1990, n° 89-81.545

D'anciens salariés peuvent créer une société concurrente si aucun moyen déloyal n'est utilisé pour la développer.

CA Douai, 2e ch. civ., 5 avril 1990, n° 2934-89

Une publicité affirmant pouvoir répondre à toutes les demandes de location, en période de crise du logement, présente un caractère emphatique et échappe aux sanctions de la publicité trompeuse.

Cass. crim., 5 avril 1990, n° 89-80.463

Le franchiseur n'est pas tenu d'une obligation de résultat dans l'établissement des prévisions d'activité du franchisé.

CA Versailles, 13e ch., 5 avril 1990, n° 2056-89

Cass. 3e civ., 4 avril 1990, n° 88-19.097

An undertaking's internal memoranda expressing the opinion of independent legal advisors are confidential.

Officials may not take copies of correspondence between a lawyer and his client covered by the principle of confidentiality.

CFI, 2nd chamber, April 4, 1990, No T-30/89

En dépit de son droit au versement d'une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC, le gérant non salarié de succursale de maisons d'alimentation de détail doit, sauf convention contraire, et même en l'absence de faute lourde, assumer dans sa totalité la charge du déficit d'inventaire.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 22