La non-publication d'une annonce ou de ses éléments substantiels constituant une faute lourde pour le régisseur exclusif des espaces publicitaires dans l'annuaire des postes et télécommunications, la clause limitant sa responsabilité est illicite.

Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.687

Le film publicitaire sarcastique représentant des concurrents de manière caricaturale ne constitue pas un dénigrement dès lors que ceux-ci ne sont pas identifiables.

La position dominante d'un opérateur sur le marché de référence ne peut être établie en l'absence de preuve du chiffre d'affaires réalisé ni de comparaison entre celui-ci et celui de ses concurrents.

CA Paris, 1re ch. A, 9 mai 1990, n° 88-21166

Cass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.436

Cass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-16.571

Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-12.770

Cass. com., 9 mai 1990, n° 87-14.375

Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.654

Cass. soc., 9 mai 1990, n° 88-15.549

En cas de poursuites fondées sur la loi du 1er août 1905, les agents de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance.

Cass. crim., 3 mai 1990, n° 89-83.163

L'utilisation indue de la dénomination réservée "cèpe", même si elle est employée dans le langage courant pour désigner les champignons en cause, est constitutive de publicité trompeuse.

Cass. crim., 3 mai 1990, n° 89-82.879

L'auteur d'une publicité trompeuse peut être condamné à la peine complémentaire de l'affichage de la décision.

Une publicité annonçant des réductions sur de grandes marques, alors que la promotion ne porte que sur celles diffusée par l'enseigne elle-même, présente un caractère trompeur.

CA Angers, ch. corr., 3 mai 1990, n° 332

Un concédant abuse de son droit de rompre lorsqu'il résilie le contrat sans respecter un préavis d'usage ni permettre au concessionnaire de récolter le fruit de ses investissements, conformes à la politique de développement de la marque.

Les juridictions nationales sont compétentes et le droit français est applicable à l'action indemnitaire intentée par un distributeur exerçant son activité en France, à l'encontre de son fournisseur établi en Grande-Bretagne.

CA Versailles, 13e ch., 3 mai 1990, n° 2323-89

Un groupe de presse en position dominante ne commet pas d'abus en refusant de commissionner une agence de publicité puis d'insérer ses ordres de publicité, dès lors que cette pratique n'a pas d'effet sur le fonctionnement global de la concurrence sur le marché considéré.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 3 mai 1990, n° ECOC9010069X

Les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens du droit de la concurrence, tant interne qu'européen.

CA Angers, 3e ch. soc. et com., 3 mai 1990, n° 2019-89

Le concours de volontés qui caractérise la concertation peut être réalisé entre entreprises, mais aussi entre des personnes morales et des personnes physiques dès lors qu'elles exercent une activité économique.

Des syndicats professionnels, qui incitent leurs membres à obtenir des baisses artificielles des tarifs de leurs fournisseurs et à cesser de travailler avec ceux qui refuseraient leurs conditions, se livrent à une action concertée anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 3 mai 1990, n° ECOC9010070X

Cass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.953

Cass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-16.854

Cass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.301

Cass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.642

Cass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-11.322

Cass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-14.320

Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-17.092

Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-16.527

The condition that a charge must be proportionate to the actual cost of the inspections in respect of which they are charged, is not fulfilled unless there is a direct link between the amount of the fee and the actual inspection.

CJEC, 1st chamber, May 2, 1990, No C-111/89

La condition du caractère proportionné de redevances au coût réel des opérations de contrôle à l'occasion desquelles elles sont perçues n'est remplie qu'en présence d'un lien direct entre le montant de la redevance et ces opérations.

CJCE, 1re ch., 2 mai 1990, n° C-111/89

Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.930

A plan by public services and authorities to transform the debts of a company into capital constitutes State aid.

Where there is abnormal leniency by public services and authorities toward a certain company in collecting their claims, such action - or rather the lack of it - constitutes State aid.

Aid granted by the Greek Government to a cement manufacturer (Halkis Cement Company)

EC, May 2, 1990, No 91-144

TA Grenoble, 1re ch., 2 mai 1990, n° 90587

Le projet des organismes ou services publics de transformer les dettes d'une entreprise en capital constitue une aide d'État.

La mansuétude anormale, voire la carence, des services ou organismes publics dans le recouvrement de leurs créances auprès d'une entreprise constitue une aide d'Etat.

Aide accordé par le Gouvernement grec à un fabriquant de ciment (Halkis Cement Company)

CCE, 2 mai 1990, n° 91-144

Le silence de l'annonceur sur un fait qu'il sait de nature à affecter une qualité substantielle du bien proposé est constitutif de la publicité trompeuse.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 22