CA Paris, 4e ch. A, 5 mars 1990, n° 89-001681

CA Paris, 4e ch. a, 5 mars 1990, n° 89/1681

CE, 2 mars 1990, n° 68134

CA Paris, 3e ch. B, 2 mars 1990, n° 89/21162

The foreseeable recurrence of injury or threat of injury after expiry of the anti-dumping measures is considered, in particular, in the light of their effectiveness during the period that the duty was in force.

The recurrence of injury or threat of injury after expiry of the anti-dumping measures is rather unlikely given the favorable market situation related to the fact that more applications have been found for the products concerned, which is reflected by a higher capacity utilization, increased production, consumption, sales and market share, steadiness of employment and ongoing or imminent investment programs, whilst the European market shares held by the undertakings concerned decrease and their prices, which have always been well above the original variable duty, steadily increase.

Terminating the review of anti-dumping measures applying to imports of certain glass textile fibres (rovings) originating in Czechoslovakia and the German Democratic Republic and confirming the expiry of the said measures 

EC, March 1, 1990, No 90-85

Un distributeur agréé encourt la résiliation du contrat lorsque, cédant des quantités élevées de parfums à un tiers, il ne peut raisonnablement ignorer que celui-ci les destine non à sa consommation, mais à la revente hors réseau. 

CA Paris, 4e ch. B, 1 mars 1990, n° 87-010694

Terminating the review of anti-dumping measures applying to imports of certain glass textile fibres (rovings) originating in Czechoslovakia and the German Democratic Republic and confirming the expiry of the said measures

EC, March 1, 1990, No 85-90

La probabilité de résurgence d'un préjudice ou d'une menace de préjudice après l'expiration de mesures antidumping s'apprécie, notamment, en fonction de l'efficacité desdites mesures durant la période d'application du droit.

La résurgence du préjudice ou de la menace après l'expiration de mesures antidumping est peu probable compte tenu de l'orientation favorable du marché liée à la découverte de nouvelles applications des produits concernés, qui se traduit par une augmentation du taux d'utilisation de la capacité industrielle, un accroissement de la production, de la consommation, des ventes et de la part de marché, une stabilité de l'emploi et la mise en uvre ou le lancement imminent de programmes d'investissement, alors que les parts du marché européen détenues par les entreprises concernées diminuent et que leurs prix, qui sont toujours demeurés nettement au-dessus du niveau défini par le droit variable initial, augmentent de façon constante.

Portant clôture du réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de certaines fibres de verre textiles (rovings) originaires de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande et confirmant l'expiration desdites mesures

CCE, 1 mars 1990, n° 90-85

CA Rouen, 2e ch. civ., 1 mars 1990, n° 1922-88

CA Versailles, 13e ch., 1 mars 1990, n° 1487-89

Il ne peut être imposé au commerçant de s'assurer auprès de l'Administration de la licéité des prix sur lesquels il souhaite s'aligner.

La charge de prouver la légalité des prix sur lesquels un commerçant s'est aligné pèse sur l'Administration.

CA Dijon, ch. corr., 1 mars 1990, n° 89718

Cass. 3e civ., 28 février 1990, n° 88-13.978

Cass. 3e civ., 28 février 1990, n° 88-14.028

Cass. 3e civ., 28 février 1990, n° 88-14.334

Cass. 2e civ., 28 février 1990, n° 88-11.320

Cass. 2e civ., 28 février 1990, n° 88-19.638

Cass. com., 27 février 1990, n° 88-19.194

Une caisse de retraite, chargée de la gestion d'un régime de base, ou une caisse complémentaire, fonctionnant selon le principe de la solidarité, ne constituent une entreprise ni au sens du droit européen ni au sens du droit interne de la concurrence.

CA Montpellier, ch. soc. B, 27 février 1990, n° 786-89

Un fournisseur ne peut s'opposer à une demande de communication des conditions d'octroi de rabais et ristournes, qu'elles soient occasionnelles ou habituelles.

L'engagement de réaliser un chiffre d'affaires déterminé, de maintenir en exposition un échantillonnage complet de la gamme de produits du fournisseur et de collaborer à la détermination de sa politique marketing ne constituent pas des services dont la rémunération échapperait à l'obligation de communication.

Le refus opposé par un fournisseur à une demande de communication des conditions d'octroi de rabais et ristournes constitue un trouble illicite.

L'engagement de réaliser un chiffre d'affaires déterminé, de maintenir en exposition un échantillonnage complet de la gamme de produits du fournisseur et de collaborer à la détermination de sa politique marketing ne constituent pas des services de commercialisation.

Cass. com., 27 février 1990, n° 88-12.189

Cass. com., 27 février 1990, n° 88-12.345

En cas de cogérance, chacun des époux co-gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation a droit à une rémunération au moins égale au SMIC.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 26 février 1990, n° 1601-88

Des remises futures ou conditionnelles peuvent être prises en considération pour la détermination du prix d'achat effectif, dès lors qu'elles sont de principe acquis.

CA Colmar, ch. corr., 26 février 1990, n° 974-89

Cass. crim., 26 février 1990, n° 87-84.892

CA Paris, 1re ch., 22 février 1990, n° 89/008692

CA Paris, 1re ch. C, 22 février 1990, n° 89-8860

The reliability of recommendations adopted under the ECSC Treaty - such as that of directives adopted under the TFEU, of which they are the equivalent - is limited to the requests submitted against the State, such that they cannot affect the rights of other nationals.  

CJEC, February 22, 1990, No C-221/88

L'invocabilité des recommandations prises dans le cadre du Traité CECA est limitée, comme celle des directives prises en vertu du TFUE, dont elles constituent l'équivalent, aux demandes présentées contre l'Etat, de sorte qu'elles ne sauraient affecter les droits d'autres justiciables.  

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 27