La coopération des distributeurs exclusifs à la politique de contrôle et d'entrave des importations parallèles initiée par leur fournisseur, à la suite de ses pressions, permet d'identifier un accord au sens de l'article 101 TFUE.

Les stipulations d'un contrat de distribution exclusive visant à exclure les importations parallèles, assorties de sanctions commerciales contre les distributeurs qui ne les respectent pas, sont contraires à l'article 101 TFUE.

CJCE, 5e ch., 8 février 1990, n° C-279/87

L'imprudence d'un VRP, qui laisse sa voiture contenant une collection de bijoux enfermée dans un coffre spécial équipé d'une alarme dans un endroit obscur, sans surveillance, ne constitue pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cass. soc., 8 février 1990, n° 87-45.868

La résiliation du contrat de distribution exclusive fondée sur la non-réalisation de ses objectifs par le distributeur est valable lorsqu'elle ne résulte pas de l'inexécution de ses propres engagements par le fournisseur.

CA Paris, 4e ch. B, 8 février 1990, n° 87-020346

Le défaut de mise en conformité du contrat de concession avec les dispositions du règlement d'exemption automobile constitue une faute dont le concédant doit réparation.

La stipulation d'exclusivité contenue dans un contrat de concession à durée déterminée d'un an entraîne sa nullité.

Le défaut de mise en conformité d'un contrat de concession avec les dispositions du règlement d'exemption qui lui est applicable constitue une faute dont le concédant doit réparation.

CA Versailles, 12e ch., 8 février 1990, n° 1902-88

Cass. 1re civ., 7 février 1990, n° 87-10.887

Cass. 3e civ., 7 février 1990, n° 88-12.880

CA Douai, 4e ch. corr., 7 février 1990, n° 134

Le contrat de ravalement de façade, s'analysant en une prestation de services, relève de la loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage.

Cass. 1re civ., 7 février 1990, n° 88-14.740

Un procès-verbal irrégulier et dont les constatations procèdent par extrapolation ne peut être retenu à charge contre l'annonceur, lorsque celui se propose par ailleurs d'apporter tous éléments de nature à justifier les allégations de son message publicitaire.

La disproportion des caractères entre les mentions restrictives et les mentions attractives du message n'est pas nécessairement de nature à induire en erreur.

CA Douai, 4e ch. corr., 7 février 1990, n° 135

Le gérant salarié de station-service peut être tenu partiellement responsable du déficit d'exploitation lorsqu'il a fait preuve de négligence dans la surveillance de son stock.

En l'absence de faute lourde, le gérant salarié ne peut être privé du droit de conserver définitivement chaque mois, quelles que soient les pertes commerciales imputables à sa gestion, une rémunération au moins égale au SMIC.

Cass. soc., 7 février 1990, n° 87-13.309

Compte tenu des ses caractéristiques physiques et chimiques et de ses qualités olfactives, l'essence de géranium de Bourbon constitue un marché spécifique.

Outre la détention d'un monopole de fait au titre de la collecte, le fait pour une entreprise d'exporter à elle seule la totalité de la production et d'être en mesure d'assurer la couverture financière de ses stocks, de restaurer son équilibre financier et même d'enregistrer des bénéfices, lui confère une position dominante.

Une entreprise qui ne réalise que 2,07 % de son chiffre d'affaires avec son partenaire, alors que la vente du produit litigieux n'est pas indispensable à la poursuite de son activité et qu'elle conserve la possibilité de s'approvisionner auprès de lui, à des conditions différentes, n'est pas en situation de dépendance économique.

Un fournisseur peut procéder à la réorganisation de son réseau sans commettre d'abus à l'égard d'une entreprise, qui, ne réalisant que 2,07 % de son chiffre d'affaires avec son partenaire, n'est pas en situation de dépendance économique, alors que la vente du produit litigieux n'est pas indispensable à la poursuite de son activité et qu'elle conserve la possibilité de s'approvisionner auprès de lui, à des conditions différentes.

Relative à la saisine des Etablissements André Barbot

Conseil Conc., 7 février 1990, n° 90-D-10

Cass. 1re civ., 7 février 1990, n° 88-18.441

Cass. com., 6 février 1990, n° 88-16.827

Un VRP ne commet pas de faute grave privative de l'indemnité de clientèle en prenant une nouvelle représentation sans l'autorisation de son employeur, contrairement à ses obligations contractuelles, dès lors que les produits en cause ne sont pas concurrents.

Cass. soc., 6 février 1990, n° 86-44.185

La pose d'un adoucisseur d'eau non pas sur le tuyau d'arrivée d'eau, mais sur le tuyau d'écoulement ne présentant aucune utilité, le prestataire de services se rend coupable du délit de tromperie.

CA Paris, 9e ch. B, 2 février 1990, n° 89-9371

Une publicité ayant un objet autre qu'un prêt mais comportant des informations relatives à un prêt doit répondre cumulativement aux exigences législatives en matière de publicité trompeuse et de publicité pour les crédits.

Une publicité relative au taux d'un prêt comportant des informations incomplètes et ambiguës, en omettant notamment de préciser qu'il est soumis à variation, est trompeuse.

Cass. crim., 1 février 1990, n° 89-82.570

Cass. crim., 1 février 1990, n° 88-81.761

Cass. crim., 1 février 1990, n° 88-83.998

Le fabricant d'un enduit est tenu à la garantie des vices cachés, dès lors que son produit n'est pas compatible avec le béton, contrairement à ses allégations.

Cass. 3e civ., 31 janvier 1990, n° 88-17.549

Seule la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence lui permet d'échapper au paiement de la contrepartie financière.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 29