The institutions enjoy a wide discretion in choosing the method for calculating the anti-dumping duty and are not obliged to adopt for that purpose the same method as that used for determining the dumping margin.

The introduction of anti-dumping duties seeks to remove the injury caused to European producers and not to ensure that all importers enjoy the same profit margin.

Although the anti-dumping regulation does not rule out the possibility for the Commission to accept an undertaking offered by an importer, they may be accepted only in exceptional cases [N.B. judgment based on a former anti-dumping regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009].

The rejection by the Commission of a proposed undertaking is not a measure which may be challenged. 

Where there are variable dumping margins depending on whether the exported products are sold by the manufacturer itself or by an undertaking under its own brand name, the final dumping margin is equal to the average of the margins set for all the sales channels of manufacturers.

The OEM supplier is concerned by a regulation imposing anti-dumping duties, without it being necessary to define it as an importer or as an exporter, in the light of its business dealings with the manufacturer concerned by the measures from which it obtains supplies, the particular features of which were retained when construing the export price, the normal value and the calculation of the weighted dumping margins on the basis of which the anti-dumping has been set.

CJEC, March 14, 1990, No C-133/87

Si le règlement antidumping n'exclut pas la possibilité pour la Commission d'accepter l'engagement offert par un importateur, une telle acceptation doit être exceptionnelle [NDLR : arrêt fondé sur un ancien règlement antidumping remplacé par le règlement 2016-1036].

Le rejet par la Commission d'une proposition d'engagement ne constitue pas un acte attaquable.  

L'institution de droits antidumping vise à supprimer le préjudice causé aux producteurs européens et non à garantir la même marge bénéficiaire à tous les importateurs.

Les institutions, qui disposent d'un large pouvoir d'appréciation concernant le choix de la méthode de calcul du droit antidumping, ne sont pas tenues d'appliquer la même méthode que celle retenue pour déterminer la marge de dumping.

En présence de marges de dumping variables selon que les produits exportés sont revendus par le fabricant lui-même ou par une entreprise qui revend le produit sous sa propre marque, la marge de dumping finale correspond à la moyenne des marges fixées pour toutes les filières de vente du fabricant.

Le fournisseur OEM est concerné par un règlement instituant des droits antidumping, sans qu'il y ait lieu de le qualifier comme importateur ou exportateur, eu égard à ses relations commerciales avec le fabricant concerné par les mesures auprès duquel il s'approvisionne, dont les particularités ont été retenues lors de la construction des prix à l'exportation, de la valeur normale et du calcul de la marge de dumping pondérée sur la base de laquelle le droit antidumping a été fixé.

CJCE, 14 mars 1990, n° C-133/87

Un fournisseur OEM est concerné par un règlement instituant des droits antidumping, sans qu'il y ait lieu de le qualifier comme importateur ou exportateur, eu égard à ses relations commerciales avec le fabricant concerné par les mesures auprès duquel il s'approvisionne, dont les particularités ont été prises en compte lors de la construction de la valeur normale à partir de laquelle le droit antidumping a été fixé.

Les conclusions principales d'un recours tendant à l'annulation dans son ensemble d'un règlement instituant un droit antidumping, sont irrecevables dès lors que le requérant ne peut être concerné directement et individuellement que par les dispositions du règlement qui imposent des droits antidumping spécifiques sur les importations de ses produits.

Les entreprises qui, pour 35-40 % des ventes, se sont fournies auprès des exportateurs auxquels est reproché un dumping, peuvent être qualifiées de producteurs européens dès lors que ces importations sont accessoires par rapport à la vente de leurs propres appareils qu'elles visent à faciliter en permettant d'offrir une gamme complète de modèles.

La question de l'appartenance à la production d'origine européenne des producteurs ayant des liens avec les exportateurs ou les importateurs ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit faisant l'objet d'un dumping, relève du pouvoir d'appréciation des institutions européennes.

Le rejet par la Commission d'une proposition d'engagement ne constitue pas un acte attaquable.

La preuve de la nécessité d'un ajustement incombe à la partie qui le demande.

Lorsque le prix payé par les acheteurs à la filiale européenne du fabricant exportateur ne coïncide pas avec le prix facturé par ce dernier à sa filiale, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix facturé par celle-ci, après déduction d'une marge raisonnable pour les frais généraux et bénéfices estimée à 5 %.

CJCE, 14 mars 1990, n° C-156/87

Cass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.251

Cass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 86-18.043

Cass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-13.357

Cass. crim., 13 mars 1990, n° 88-87.015

CA Versailles, 14e ch., 9 mars 1990, n° 11201/89

CA Paris, 13e ch. B, 9 mars 1990, n° 8692-89

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que le franchiseur a rempli son obligation d'information précontractuelle.

Une documentation sous forme de manuels, même si son originalité est discutable, complétée par des stages, constitue un élément du savoir-faire transmissible.

CA Colmar, 2e ch. civ., 9 mars 1990, n° 1698-88

CA Pau, 1re ch., 8 mars 1990, n° 987-89

L'obligation de délivrance conforme est respectée lorsque le bien livré par le vendeur comporte toutes les caractéristiques convenues dans le contrat de vente, aucune obligation supplémentaire et spécialement celle d'aviser le client de la qualité du précédent propriétaire ne pesant sur le vendeur d'un véhicule d'occasion.

CA Angers, ch. corr., 8 mars 1990

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui n'attribue pas le lot promis au participant manque à son obligation contractuelle et peut être condamné au versement de dommages et intérêts.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 8 mars 1990, n° 86-12762

Contrairement au délit de tromperie, les textes relatifs à la publicité trompeuse n'exigent pas la conclusion d'un contrat.

Le délit de tromperie ne peut être constitué en l'absence de contrat ou d'acte à titre onéreux.

Contrairement au délit de tromperie, celui de pratique commerciale trompeuse s'applique aux ventes et prestations de services à titre gratuit, tels qu'une loterie publicitaire où des prix sont offerts gracieusement aux participants après tirage au sort.

Cass. crim., 8 mars 1990, n° 87-81.049

Une clause de résiliation fondée sur la prise d'intérêts par le concessionnaire dans la représentation d'une marque concurrente peut valablement être mise en uvre.

CA Orléans, ch. solennelle civ., 8 mars 1990, n° 993-86

Le refus de justifier la provenance de produits commercialisés au mépris d'un réseau de distribution sélective présume le caractère frauduleux de leur acquisition.

Un distributeur non agréé qui profite de la valeur publicitaire de la marque en utilisant le conditionnement d'un parfumeur de luxe ou en pratiquant des prix décalés par rapport à ceux du marché, commet des actes de concurrence déloyale.

Le refus de justifier la provenance de produits commercialisés au mépris d'un réseau de distribution sélective laisse présumer le caractère frauduleux de leur acquisition.

La nature périssable des parfums de luxe, qui impose une rotation rapide des stocks, justifie une limitation quantitative du nombre des distributeurs.

Une limitation quantitative des distributeurs agréés de parfums de luxe est justifiée dès lors que le dépérissement de ces produits nécessite une rotation rapide des stocks susceptible d'être compromise par un nombre trop important de distributeurs sur un même secteur.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 8 mars 1990, n° 88-1350

La vente à des prix inférieurs de produits revêtus d'une marque contrefaite, qui compromet celle des produits portant légalement le signe distinctif, constitue un acte de concurrence déloyale par confusion, distinct de la contrefaçon.

La vente à des prix inférieurs de produits revêtus d'une marque contrefaite compromet celle des produits portant légalement le signe distinctif et est un acte de concurrence déloyale par confusion, distinct de la contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. B, 8 mars 1990, n° 88-9616

CA Douai, 2e ch. civ., 8 mars 1990, n° 5978/89

Cass. soc., 7 mars 1990, n° 87-15.397

The effects on trade between Member States of a national law which authorizes the collector of direct taxes to seize goods found on the premises of a taxpayer, even if those goods are the property of a supplier established in another Member State, are too uncertain and indirect to constitute a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction on imports.

CJEC, 2nd chamber, March 7, 1990, No C-69/88

As the provision of information to consumers is one of the principal requirements of their protection, national legislation which in advertisements relating to a special offer, prohibits the statement showing the duration of the offer and the previous price, cannot be justified by mandatory requirements concerning consumer protection.

As the provision of information to consumers is one of the principal requirements of their protection, national legislation which prohibits, in advertisements relating to a special offer, the statement showing the duration of the offer and the previous price, cannot be justified by consumer protection.

The law of a Member State which prohibits the distribution of an advertisement in a frontier Member State is contrary to the free movement of goods insofar as consumers resident in that State may travel freely to the territory of another Member State to shop under the same conditions as the local population.

CJEC, 6th chamber, March 7, 1990, No C-362/88

Les effets sur le commerce entre États membres d'une législation nationale permettant au receveur des impôts directs de saisir les biens chez un distributeur fiscalement endetté, alors que ces biens appartiennent à un fournisseur établi dans un autre Etat membre, sont trop aléatoires et indirects pour caractériser une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation.

CJCE, 2e ch., 7 mars 1990, n° C-69/88

Le vendeur ne peut invoquer une clause de non-garantie des vices cachés lorsqu'il n'a pas informé l'acquéreur, même professionnel, que des cuves contenant des gaz nocifs étaient enterrées dans le terrain vendu.

Cass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.714

Un sous-acquéreur peut exercer l’action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte d’un vice.

Cass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-15.668

Une réglementation nationale qui prohibe l'indication, dans une annonce de rabais, de la durée de l'offre et de l'ancien prix pratiqué, est contraire aux articles 34 et 36 TFUE.

L'information des consommateurs constituant l'une des exigences principales de leur protection, la législation nationale qui interdit d'indiquer, dans la publicité commerciale relative à une offre spéciale, la durée de l'offre et l'ancien prix, ne saurait être justifiée par une exigence impérative de protection des consommateurs.

L'information des consommateurs constituant l'une des exigences principales de leur protection, la législation nationale qui interdit d'indiquer, dans la publicité commerciale relative à une offre spéciale, la durée de l'offre et l'ancien prix, ne saurait être justifiée par la protection de ces derniers.

La législation d'un Etat membre qui interdit la diffusion d'une publicité dans un Etat membre frontalier est contraire à la libre circulation des marchandises dans la mesure où les consommateurs résidant dans ce dernier Etat doivent pouvoir se rendre librement sur le territoire d'un autre Etat membre en vue de s'y approvisionner dans les mêmes conditions que la population locale.

CJCE, 6e ch., 7 mars 1990, n° C-362/88

Le prévenu de revente à perte est tenu de prouver la licéité du prix pratiqué par le concurrent sur lequel il prétend s'être aligné autrement qu'en invoquant l'absence de condamnation de ce dernier.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 26